Arrêté - P 2026 23 Portant delegation fonctions etat civil et signature MANCEAU Adeline

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Arrêté - P 2026 23 Portant delegation fonctions etat civil et signature MANCEAU Adeline Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou. Lien du pdf (Arrêté - P 2026 23 Portant delegation fonctions etat civil et signature MANCEAU Adeline)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le S | L O7

République Française

1 ID : 049-214903304-20260408-P_2026_23-AI

Département de Maine-et-Loire

Sceaux d'Anjou Commune de Sceaux d'Anjou

Publié électroniquement le 08/04/2026

Le Maire de la Commune de Sceaux d’Anjou :

VU les articles R 2122-8 et 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles 60 et 61-3-1 du Code Civil ;

VU l’article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

VU le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité ;

VU l’absence ou l’empêchement des adjoints ;

Considérant que pour assurer la continuité de l’action municipale et le bon fonctionnement des services municipaux, il convient d’accorder les délégations de signature suivantes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 —- Madame Adeline MANCEAU, fonctionnaire titulaire, est déléguée sous ma surveillance et sous ma responsabilité à l’effet de :

- réaliser l'audition commune ou les entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription la réception ;

- recevoir les déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance

d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus ;

- recevoir les demandes de changement de nom et de prénom ;

- recevoir les demandes d’enregistrement, de déclaration, de modifications et de dissolutions de

PACS et dresser tous actes relatifs aux demandes ci-dessus.

En cas dé coméstation, li présente decision peut fañe Fobjét d'un Kçours gracieux auprès dé Monsieur Le Mae de Sceaux d'Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication où noulication. Dans ce même délar. la présente décision peut faire Fobjet d'un recours contentieux devant Ie Eribunal \dmmistratif de Names. ce dérmer peut aussi etre saist par des personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service publié et non représentées par un avocat par l'apphcation Télétecours cher ens accessible à parur du ste wwitelerceours.fi

Fe1.02 41 93 30,504

mairictes sccausdanjou fiEnvoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le S L O7

ID : 049-214903304-20260408-P_2026_23-AI

Les actes ainsi dressés comporteront la seule signature de Madame Adeline MANCEAU fonctionnaire municipale déléguée.

ARTICLE _2 — Madame Adeline MANCEAU, fonctionnaire titulaire, déléguée pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent arrêté peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

ARTICLE 3 - Madame Adeline MANCEAU reçoit délégation de signature en matière funéraire pour :

- la délivrance des autorisations de fermeture de cercueil, d’inhumation, d’exhumation et de crémation,

- la délivrance des autorisations de travaux dans le cimetière de la Commune.

ARTICLE 4 - Madame Adeline MANCEAU reçoit délégation de signature pour les questions suivantes :

- pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet,

- la légalisation des signatures.

La signature par Madame Adeline MANCEAU de ces pièces et actes devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du maire ».

ARTICLE 5 - La présente délégation prend effet à compter de sa notification à l’agent et prendra fin de plein droit en cas de cessation des fonctions du délégataire et au plus tard à la fin du mandat de l’autorité territoriale.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de Mairie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :

- notifié à l’intéressée.

Ampliation adressée au :

- représentant de l’État dans le département,

- À Monsieur le Procureur de la République.

Fait à Sceaux d’ Anjou, le 8 avril 2026.

Notifié le : 08/04/2026 Joel ESNAULT

Maire de Sceaux d'Anjou

Adeline MANCE 8 avr. 2026