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unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom du 28 01 2026 avec modif OK?g be298946
Document publié le Lundi 9 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Bray - PV CCom du 28 01 2026 avec modif OK?g be298946)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Nombre de conseillers
communautaires :
En exercice : 33
Présents : 21
Votants : 24
Quorum : 17
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE BRAY
**************************************
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 28 JANVIER 2026
PROCES VERBAL
L’an deux mille vingt-six le mercredi 28 janvier à 15h30, les conseiller.e.s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réuni.e.s dans la salle de réunion de l’extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 21 janvier 2026 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.
Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs DUDA Jean-Michel, BLANCFENE Jean-Pierre, LEVASSEUR Alain, BATOT Patrick, PIGNE Didier, FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, MAGNOUX Alain, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, LOISEAU Dominique, RIBIERE Jean-Paul, LEROUX Bruno, BORGOO Martine, HUE Xavier, LANGLOIS Frédéric, DUFOUR Patrice, ALEXIS Nicole, THIBAUT Patrick et ROUSSEAU Christelle.
Conseillers et conseillères suppléants présents avec voix délibérative :
Madame CHEVALIER Marlène.
Etaient absents avec pouvoirs :
Madame BROUSSIN Pascale a donné pouvoir à Monsieur DUDA Jean-Michel Madame PELLEIEUX Noémie a donné pouvoir à Monsieur DUFOUR Patrice Monsieur VINCHENT Philippe a donné pouvoir à Monsieur FOUQUIER Jean-Pierre
Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives :
Messieurs RICHARD Jacques, MARTINEZ Edouard et Madame COLPAERT Marie-Ange.
Etaient absents : Mesdames et Messieurs VERMEULEN France, HARBANE Céline, BOUTELOUP Claudie, Monsieur DUTHION Jean-Claude, GRUET Paulette, LIGNEUL Jacques, AUGER Pascal et PLEE Gérard.
Secrétaire de séance :
Monsieur MAGNOUX Alain
**************************************
La séance débute à 15h35
M. MAGNOUX est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Président propose à l’adoption des membres du conseil communautaire le procès- verbal de la séance du 14 janvier 2026.
Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 14 janvier 2026. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Point 1 : ADHÉSION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT (CAUE) 2026
Le CAUE poursuit sur le plan local les objectifs définis au niveau national en vue de promouvoir la qualité de l’architecture, de son environnement et du paysage dans le soucis permanent de les adapter aux particularités locales.
L’ensemble de sa mission d’information, de sensibilisation, de conseil et de formation s’exprime entre les acteurs impliqués dans la production et la gestion de l’espace rural et urbain.
Le CAUE est constitué d’une équipe pluridisciplinaire d’architectes, d’urbanistes, de paysagistes, d’un géomaticien, de chargées de communication et de responsables administratifs pour répondre à sa mission auprès de ces publics :
➢ en développant l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans les
domaines de l’architecture, de l’urbanisme, du paysage et de l’environnement, ➢ en contribuant directement ou indirectement à la formation et au perfectionnement des élus, des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des collectivités dans les domaines de l’urbanisme et de la construction,
➢ en fournissant à chacun les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les
enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale, urbaine et paysagère, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre.
Le CAUE est une association de la loi 1901 dont les statuts accordent aux adhérents de participer aux décisions et aux orientations de la vie de l’association en étant membre de l’assemblée générale, de soutenir le développement de sa mission de services public et de bénéficier d’un accompagnement spécifique.
Les services que proposent le CAUE à ses adhérents sont :
➢ des permanences architecturales au sein de la structure,
➢ des conférences, débats, projections et expositions,
➢ des formations techniques et des informations pratiques,
➢ des animations et des journées de découverte,
➢ des ressources et des documentations spécialisées.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Bray a adhéré au CAUE en 2024 et propose d’adhérer au CAUE pour l’année 2026 pour la somme de 1 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
➢ De valider l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Bray à l’association Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) pour l’année 2026 ; ➢ D’inscrire les crédits nécessaires à la dépense au budget principal ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Point 2 : VALIDATION DU BAIL DE LOCATION DU CABINET MÉDICAL À SAINT-GERMER-DE-FLY
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L251-1 et suivants,
Vu la délibération n° 68/2022 du conseil communautaire du 08 juin 2022 validant le bail à construction avec la commune de Saint-Germer-de-Fly pour l’antenne médicale,
Considérant le bail à construction du 05 octobre 2022 entre la Communauté de Communes du Pays de Bray et la commune de Saint-Germer-de-Fly,
Monsieur le Président indique qu’un médecin généraliste souhaite exercer son activité professionnelle dans les locaux de l’antenne médicale située au 2 bis rue Domane à Saint-Germer- de-Fly.
Pour mettre à jour le bail, le conseil communautaire doit donner son accord pour la location du cabinet médical numéro un (1) du plan de division établi par le géomètre et d’une place de parking correspondante, situé 2 bis rue Domane à Saint-Germer-de-Fly.
Il s’agit d’un bail professionnel ayant une durée de six (6) années, tacitement reconductible et moyennant un loyer mensuel de deux-cent-cinquante euros (250 €) hors charges et taxes.
Ce bail est consenti au profit de Madame Laurie Nascimento Da Silva, médecin généraliste.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
➢ De valider les propositions de Monsieur le Président dans les conditions exposées ci- dessus ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférant à cette location.
M. DUDA informe l’assemblée de l’arrivée prochaine d’un second médecin qui exercera aux côtés du Dr LABURTHE à Lachapelle-aux-Pots. Il sollicite les communes afin de savoir si un logement vacant pourrait être mis à disposition, l’installation étant prévue pour cet été.
Point 3 : COMPLÉMENT À LA COMPOSITION DU COMITÉ DES PARTENAIRES DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY – DANS LE CADRE DE LA COMPÉTENCE MOBILITÉ ET DU STATUT
D’AOM
Le conseil communautaire du 29 octobre 2020 a approuvé la prise de compétence « mobilité » en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité qui a été validée par l’arrêté préfectorale en date du 24 février 2021.
Par la délibération n°116/2024, il a validé la création du comité des partenaires pour le ressort territorial de la CC du Pays de Bray. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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En effet, la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités) du 24 décembre 2019, a introduit, au terme de son article 15, la création, par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), d’un Comité des partenaires, dont les modalités de mise en œuvre ont été codifiées à l’article L.1231-5 du Code des transports. Cette loi a été complétée par la loi Climat et Résilience en 2021.
La CCPB a donc créé son Comité des partenaires dont elle a fixé la composition et les modalités de fonctionnement selon les modalités énoncées dans la loi LOM du 24 décembre 2019. Elle doit aujourd’hui le compléter selon la loi Climat et Résilience.
Ainsi ce comité doit désormais associer, en sus, des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants, des représentants des organisations syndicales de salarié.e.s Les représentants des employeurs doivent disposer d’au moins 50% des sièges au sein du comité. Il est proposé de compléter ce comité d’élus communautaires de la CCPB.
Ce comité des partenaires sera saisi pour avis par la CCPB au moins une fois par semestre par l’autorité organisatrice de la mobilité sur le niveau de l'offre de mobilité en place, sur les renforcements de l'offre et sur le développement des offres nouvelles, sur le taux de couverture des dépenses d'exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires, sur le niveau de contribution financière des employeurs dans le cadre du versement mobilité, sur la qualité des services et sur l'information des usagers mise en place.
Ce comité est consulté à l'occasion de l'évaluation de la politique de mobilité par l'autorité organisatrice de la mobilité prévue au III de l'article L. 1231-1-1 et au II de l'article L. 1231-3 et sur tout projet de mobilité structurant, y compris les services express régionaux métropolitains. Il est saisi également avant toute instauration, évolution ou modulation du taux du versement destiné au financement des services de mobilité.
L'autorité mentionnée à l'article L. 1231-1 consulte également le comité des partenaires avant l'adoption de document de planification qu'elle élabore en application du III de l'article L. 1231-1-1.
La mise en œuvre du comité des partenaires doit garantir un dialogue permanent entre l’AOM, les associations d’habitants ou d’usagers, les salarié.e.s et les employeurs qui sont les bénéficiaires, et les financeurs des services de mobilité. Ainsi, elle permet une meilleure compréhension des enjeux liés à la mise en place de services de mobilité.
Le comité des partenaires est présidé par le Président de la CCPB ou son représentant, et émet un avis simple mais obligatoire sur les sujets susmentionnés.
Il est proposé au conseil communautaire de modifier la composition du comité des partenaires comme suit, avec 4 collèges de 3 représentants chacun :
Les représentants des employeurs doivent disposer d’au moins 50% des sièges au sein du comité. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Représentant.e.s des collectivités CCPB Président.e
Conseil communautaire CCPB 2 représentant.e.s
Représentant.e.s des employeurs Maison d’Economie Solidaire 2 représentant.e.s
Autoneum 2 représentant.e.s
Edilians 2 représentant.e.s
Le Moulin de la Forge 2 représentant.e.s
Représentant.e.s des organisations
syndicales de salarié.e.s
Autoneum 1 représentant.e
Edilians 1 représentant.e
…… 1 représentant.e
Représentant.e.s d’associations
d’usagers / d’habitant.e.s
Association du Centre Social Rural
« François Maillard
Président.e
Habitant de la CCPB 1 représentant.e
Habitant de la CCPB 1 représentant.e
Aussi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L1214-36-1 et R1214-12 du Code des Transports définissant les modalités d’élaboration
du Plan de Mobilité Simplifié,
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM),
Vu la délibération du conseil communautaire du 29 octobre 2020 approuvant la prise de compétence « mobilité » en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 février 2021 portant sur la prise de la compétence « mobilité » par la Communauté de communes du Pays de Bray en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité, Vu la délibération n°142/2022 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 approuvant le schéma directeur des mobilités actives,
Considérant l’avis de la commission mobilité et du bureau des maires du 11 juillet 2023, Vu la délibération n° 108/2023, validant l’élaboration du Plan de Mobilité Simplifié, Considérant l’avis favorable de la Commission Mobilité concernant de PdMS finalisé en date du 10/09/2024,
Vu la délibération n° 116/2024 du 29 octobre 2024 validant la création du comité des partenaires dans le cadre du lancement de la consultation pour le plan mobilité simplifié de la CCPB.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 22 voix POUR et 2 CONTRE (Mme CHEVALIER et M. LEROUX) décide :
➢ D’autoriser la modification du comité des partenaires conformément aux éléments présentés ;
➢ D’autoriser le Président à engager toute démarche utile en ce sens et à signer tout document s’y rapportant. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Point 4 : RÉVISION DES STATUTS DU SYNDICAT D’ÉNERGIE DE L’OISE
Monsieur le Président informe que le SE 60 a adopté, lors de son Conseil syndical du 25 novembre 2025, une délibération visant à modifier ses statuts.
La modification des statuts porte principalement sur :
1) L’amélioration de la gouvernance, de la représentativité et l’atteinte du quorum
➢ Réduction du nombre de délégués au sein du Comité syndical : passage de 133 à 106. ➢ Réorganisation des Secteurs Locaux d’Énergie (SLE) : passage de 5 SLE Ville à 3. ➢ Cela passe par une nouvelle méthode de calcul des délégués :
o SLE communes : 1 délégué par tranche de 7 500 habitants et 1 délégué pour 15
communes ;
o SLE villes (communes > 25 000 habitants) : 1 délégué par seuil de 15 000 habitants ;
o Un délégué par EPCI.
2) La modernisation de l’objet du syndicat
➢ Intégration des nouveaux enjeux énergétiques et de décarbonation.
3) La clarification des droits à agir
➢ Concernant les travaux et la maintenance de l’éclairage public ;
➢ L’intervention sur les lignes de télécommunication ;
➢ Le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
4) L’actualisation et l’ajout de compétences complémentaires (article 5)
➢ Ajout d’activités complémentaires :
o Objets et réseaux d’objets connectés ;
o Projets d’autoconsommation, incluant la mise en place de la PMO (Personne Morale
Organisatrice).
5) Faciliter la mise à jour des annexes
➢ Ajout de la possibilité de modifier la liste des membres et des compétences transférées sans recourir à une procédure lourde de modification statutaire.
Il est à noter que les évolutions relatives à la gouvernance ne seront applicables qu’à compter des prochaines élections communautaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-28,
L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1 à L.5711-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 2 juin 1995 portant création du syndicat d’électricité du
département de l’Oise ; Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Vu les statuts du SE 60, modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral portant adhésion de la
Communauté d’agglomération du Beauvaisis et de la Communauté de communes du Pays
Noyonnais au Syndicat d’Énergie de l’Oise, en date du 23 juillet 2024 ;
Vu la délibération du Syndicat d’Energie de l’Oise du 25 novembre 2025 portant modification
statutaire ;
Considérant la nécessité de moderniser les statuts du Syndicat et de lui permettre d’assurer, avec
flexibilité, l’ensemble de ses missions ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
➢ D’adopter la modification des statuts telle qu’annexée à la présente délibération ;
➢ De demander à Monsieur le Président de procéder à la notification de la présente délibération :
o au Président du SE 60 ;
o au contrôle de légalité de la préfecture du département.
Arrivée de M. MARTINEZ
Point 5 : AVENANT N° 1 – ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES ET D’AVANCES TOURISME ET CULTURE
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 mai 2006 autorisant le président à créer modifier ou supprimer des régies au sein de la Communauté de Communes du Pays de Bray en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5) ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 6 décembre 2024 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 janvier 2026 ;
L’article 8 est modifié comme suit (ajout du mode de paiement par carte bancaire) :
Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants : ➢ Virements ;
➢ Chèques ;
➢ Cartes bancaires.
Les autres articles de la délibération restent inchangés. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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M. FOUQUIER interroge sur la nature des dépenses relevant de l’article 7.
Mme BERTOGLI précise qu’il s’agit notamment des dépenses d’alimentation, de fournitures, ainsi que des prestations d’artisans et d’hébergeurs.
M. MOISAN demande s’il y a un plafond de dépenses.
Mme BERTOGLI indique que celui-ci est de l’ordre de 4 000 à 5 000 €.
M. LANGLOIS interroge sur les modalités de contrôle de la régie.
Mme BERTOGLI répond qu’il y a un double contrôle qui est assuré d’une part en interne par le comptable et d’autre part en externe par la trésorerie avec une vigilance constante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 23 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. LEROUX) décide :
➢ De valider l’avenant n° 1 et les modifications susvisées ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents en lien avec cette décision.
Point 6 : AJUSTEMENT DU PLAN DE FINANCEMENT DE LA RÉHABILITATION DE L’ANCIEN OT POUR LES DEMANDES DE SUBVENTION (avec correction)
Rénovation thermique de l’ancien office de tourisme pour changement de destination et réaménagement en espace de dégustation et vente de produits locaux à Saint Germer de Fly
Depuis 2003, la Communauté de Communes du Pays de Bray gère un office de tourisme intercommunal régie directe.
Les bâtiments de l’office de tourisme intercommunal du Pays de Bray ont été relocalisés Place de l’Abbaye. Les anciens locaux qui étaient localisés sur la place de Verdun à Saint Germer de Fly sont aujourd’hui inoccupés.
L’intercommunalité souhaite distribuer les produits locaux issus de l’agriculture et de l’artisanat en créant un circuit court de distribution.
Au vu des activités qui doivent être développées par l’office de tourisme intercommunal afin notamment de promouvoir et vendre des produits locaux, un espace annexe s’avère nécessaire.
Ainsi, ce bâtiment communal pourra être transformé pour accueillir un espace dédié à la découverte, la dégustation et la vente de produits locaux issus de l’agriculture et de l’artisanat local. Il pourra être géré par l’office de tourisme intercommunal.
Il peut être réhabilité thermiquement, puis la destination serait changée pour créer une boutique située en centre-bourg de Saint-Germer-de-Fly accessible PMR.
Un bail à construction peut alors être conclu entre les deux collectivités : la commune de St Germer de Fly et la Communauté de Communes du Pays de Bray.
La commune de St Germer de Fly a délibéré le 20 novembre 2024 en faveur du projet de rénovation et de création d’une annexe à l’office de tourisme. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Ainsi, la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite réaliser les travaux de rénovation thermique et d’aménagement intérieur.
Celui-ci qui était initialement occupé par l’office de tourisme avait été diagnostiqué dans le cadre d’un conseil énergétique intercommunal rural (CEIR) financé par l’ADEME. Il avait été préconisé une nécessaire rénovation thermique et énergétique.
Par conséquent, Monsieur le Président propose de déposer des dossiers de demande de subvention qui intégrerait la rénovation thermique et énergétique de ce bâtiment couplée à son réaménagement afin qu’il assure les fonctions de salle de dégustation qui sera gérée par l’office de tourisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de Bray. Ce projet structurant s’adressera non seulement aux habitant.e.s et aux touristes en milieu rural tout en permettant une valorisation des produits agricoles locaux.
Le plan de financement est le suivant :
DEPENSES RECETTES
HT HT TTC
Etudes (PC, maîtrise
d’œuvre, OPC, bureau de
contrôle, SPS) 40 000.00€
Communauté de Communes
du Pays de Bray – 24%
(ou 20%)
+ TVA globale à 20%
84 000.00€
(ou 70 000.00€)
154 000.00€
(ou 140 000.00€)
Travaux
310 000.00€
DSIL - 40%
(ou 80%)
140 000.00€
(ou 280 000.00€)
140 000.00€
(ou 280 000.00€)
CD 60 - 36%
(ou 0%)
126 000.00 €
(ou 0€)
126 000.00 €
(ou 0€)
TOTAL HT 350 000.00€
TOTAL 350 000.00€ 420 000.00€
TOTAL TTC 420 000.00€
M. MOISAN interroge sur la date de dépôt des dossiers de subventions.
Mme BERTOGLI précise que pour la DSIL, la date limite est fixée au 27 février, tandis que pour le Département il n’existe pas de date butoir, même si un dépôt rapide est préférable.
Mme BORGOO ajoute qu’aucun délai particulier n’est imposé pour les subventions départementales et qu’elles peuvent donc être déposées tout au long de l’année.
M. MOISAN estime qu’il serait opportun de reporter ce point à l’approche des élections, afin que le nouveau conseil communautaire prenne la décision.
Mme BERTOGLI indique qu’une délibération a déjà été prise en ce sens en 2024. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Mme BORGOO demande si ce dépôt engage la collectivité.
Mme BERTOGLI répond que non, qu’il ne s’agit que d’un dépôt de dossier sans acte d’engagement obligatoire.
Mme BORGOO souhaite que soit mentionné dans le compte-rendu que la décision a été votée alors qu’il reste un mois et demi avant les élections.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
➢ De valider le projet de rénovation thermique, énergétique et de réaménagement du bâtiment communal situé à Saint Germer de Fly afin d’y installer un espace pour la vente de produits agricoles locaux géré par l’Office de Tourisme intercommunal du Pays de Bray ; ➢ De valider la demande de subvention dans le cadre de la DSIL ;
➢ De valider la demande de subvention auprès du conseil départemental de l’Oise ; ➢ Valider le lancement de cette opération si des subventions sont accordées ; ➢ Valider le lancement des marchés publics ;
➢ D’autoriser la signature de tout document par Monsieur le Président en lien avec cette
opération.
L’assemblée débat sur le sujet.
M. DUDA rappelle que la décision a déjà été prise.
M. MOISAN souhaite que la validation du projet soit laissée à la prochaine équipe.
M. DUDA propose que cette délibération soit prise afin de permettre uniquement le dépôt du dossier de demande de subvention pour ce projet.
Avaient votés CONTRE : Mme BACHELIER / M. BERVOET / M. LANGLOIS / M. LEROUX / M. FOUQUIER / M. VINCHENT pouvoir à M. FOUQUIER / M. MOISAN / M. DUFOUR / Mme PELLEIEUX pouvoir à M. DUFOUR / Mme BORGOO / M. RIBIERE / Mme ROUSSEAU
A l’issue des différents échanges sur le sujet, notamment après un premier vote partagé (12 voix POUR et 12 voix CONTRE), Monsieur le Président propose que soit inscrit à la délibération uniquement les points suivants :
➢ De valider le projet de rénovation thermique, énergétique et de réaménagement du bâtiment communal situé à Saint Germer de Fly afin d’y installer un espace pour la vente de produits agricoles locaux géré par l’Office de Tourisme intercommunal du Pays de Bray sous réserve de l’obtention des subventions ;
➢ De valider la demande de subvention dans le cadre de la DSIL ;
➢ De valider la demande de subvention auprès du conseil départemental de l’Oise ; ➢ D’autoriser la signature de tout document par Monsieur le Président en lien avec cette opération. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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M. MOISAN ET M. FOUQUIER confirment que dans ces conditions, ils sont favorables.
Par conséquent, il est donc proposé au Conseil Communautaire de délibérer à nouveau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
➢ De valider le projet de rénovation thermique, énergétique et de réaménagement du bâtiment communal situé à Saint Germer de Fly afin d’y installer un espace pour la vente de produits agricoles locaux géré par l’Office de Tourisme intercommunal du Pays de Bray sous réserve de l’obtention des subventions ;
➢ De valider la demande de subvention dans le cadre de la DSIL ;
➢ De valider la demande de subvention auprès du conseil départemental de l’Oise ; ➢ D’autoriser la signature de tout document par Monsieur le Président en lien avec cette opération.
Point 7 : AJUSTEMENT DU PLAN DE FINANCEMENT POUR LE REMPLACEMENT DE DEUX CHAUDIÈRES GAZ PAR DES CHAUDIÈRES BIOMASSE MUTUALISÉES ENTRE LA HALLE DES SPORTS INTERCOMMUNALE ET LA SALLE SOCIO-CULTURELLE COMMUNALE À SAINT GERMER DE FLY DANS LE CADRE DES DEMANDES DE SUBVENTION (avec correction)
Par délibération n°04-2023 en date du 26 janvier 2023, le conseil communautaire a décidé de mener les travaux nécessaires à la rénovation énergétique de la halle des sports intercommunale à Saint Germer de Fly.
La Communauté de Communes du Pays de Bray a réalisé les travaux de rénovation thermique de la Halle des sports en intégrant différents travaux comme le remplacement et l’isolation de la couverture, l’isolation des parois, le remplacement des menuiseries en simple vitrage par des menuiseries en double vitrage, et la mise en place d’une centrale de ventilation performante. Ces travaux permettent ainsi d’améliorer la performance énergétique du bâtiment avec un gain énergétique estimé à 40%.
Afin de compléter ces travaux de rénovation, il apparait nécessaire de changer le mode de chauffage en assurant la décarbonation des chaudières gaz avec l’installation de chaudières biomasse.
Suite à une étude menée conjointement avec FiBois Hauts de France, bureau d’étude spécialisé dans le conseil sur l’installation de chaudières biomasse et le SE60, il est confirmé qu’un système de chauffage « biomasse » est possible et adapté.
Dans le but d’assurer une optimisation des coûts d’installation, il est envisageable de mutualiser des chaudières en cascades entre deux bâtiments proches l’un de l’autre.
C’est pourquoi une opération d’ensemble est envisagée intégrant un bâtiment communal et un bâtiment intercommunal sur le site localisé à St Germer de Fly, à savoir :
- La halle des sports intercommunale,
- La salle socio-culturelle communale. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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La proximité des bâtiments et la présence de zones enherbées sont favorables au développement
d’un réseau technique à faible coût. A terme, une extension de réseau serait possible pour
alimenter un futur regroupement scolaire (futur bâtiment de 2 000 m² pour une chaudière
d’environ 150-170 kW avec potentiellement d’importants besoins en eau chaude sanitaire).
Dans un premier temps, la chaufferie et le silo seront à concevoir de manière à accueillir une chaudière supplémentaire et des volumes plus importants de bois, pour répondre aux besoins futurs.
L’ensemble des surfaces retenues dans le cadre de cette opération permet d’obtenir un total de 2 300 m²
(4 300 à terme) à chauffer pour une consommation actuelle de 428 MWh/ an.
La puissance nécessaire au chauffage a été définie à partir de la température de consigne des bâtiments. La température de consigne retenue est de 18 degrés pour la halle de sports avec un abaissement de 2 degrés en période de non-utilisation et de 20 degrés pour la salle socio- culturelle avec un abaissement de 2 degrés en période de non-utilisation.
Le volume total des bâtiments à chauffer représente 2400m3. En prenant en compte la rigueur climatique locale, la consommation des bâtiments ainsi que la hauteur sous plafond, la puissance totale à installer pour le chauffage des bâtiments s’élèverait à 350 kW.
Le remplacement des chaudières existantes par des chaudières à bois permettrait d’éviter le recours d’énergies fossiles à hauteur de 428 000 KWh PCI/an (100% de la production de chaleur), soit près de 84 tonnes équivalent CO2 évités par an.
(PCI est le pouvoir calorifique inférieur, c'est-à-dire l'énergie utile contenue dans le combustible-
bois après évaporation de l'eau).
L’investissement porte donc sur la création d’une chaufferie centralisée en remplacement des chaudières individuelles ainsi que sur la création d’un réseau enterré desservant les différents bâtiments à raccorder.
Concernant les consommations prévisionnelles, il est à noter que la facture globale actuelle de référence s’élève à environ 79 000 € TTC par an, soit 211 € TTC/MWh utile.
Dans le cadre de cette opération, la solution d’une cascade 100% bois a été retenue. Les deux chaudières bois retenues seraient d’une puissance de 170 kW soit un total de 340 kW.
Les consommations annuelles de bois s’élèveront à environ 432 m3 soit environ 130 tonnes/an de plaquettes forestières, avec une densité de 300 kg/m3 et un PCI de 3 300 kWh/t à 30% d’humidité.
Le coût retenu pour le combustible bois est de 45,00 € TTC/MWh PCI (de l’ordre de 140 € TTC/tonne pour un PCI de 3 300 kWh PCI/tonne, à 30% d’humidité).
La facture énergétique bois annuelle s’élèverait alors à environ 30 731 € TTC/an (amortissement + entretien compris), soit 72 € TTC/MWh utile après financement. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Ainsi, les économies d’énergie cumulées (travaux de réhabilitation et changement de système de chauffage) seraient au minimum de l’ordre de 40%.
Il est à noter que ce projet s’inscrit dans la démarche du CTEC et plus largement du CRTE pour la création d’une filière bois sur le territoire intercommunal.
A ce titre la CCPB et la commune de Saint Germer de Fly doivent signer une convention afin de :
- Confier la maîtrise d’ouvrage à la CCPB
- Fixer les modalités techniques et financières des travaux
- Puis une convention pour fixer les modalités d’entretien et de gestion des chaudières.
Aussi, il est proposé au conseil communautaire de valider une demande de subvention pour l’installation de chaudières biomasse centralisées à Saint Germer de Fly, selon les modalités financières suivantes :
DEPENSES RECETTES
HT HT TTC
Missions (PC, maîtrise
d’œuvre, OPC, bureau de
contrôle, SPS)
35 000.00 €
Communauté de Communes du
Pays de Bray (24% + TVA globale
à 20%)
92 400.00€ 169 400.00€
Bâtiment chaufferie + silos
+ Matériel chaufferie
(chaudières, ballons
tampons, conduits, vis
sans fin, trémie)
Bâtiment chaufferie +
silo
200 000.00€
FATET (40%) – accordé 154 000.00€ 154 000.00€
Création du réseau
primaire + secondaire +
Sous-stations
150 000.00€
Conseil Départemental 60 (36%) 138 600.00€ 138 600.00€
TOTAL HT 385 000.00€ TOTAL 385 000.00€ 462 000.00€
TOTAL TTC 462 000.00€
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
➢ Valider l’opération de remplacement de deux chaudières GAZ pour des chaudières
biomasse mutualisées entre la halle des sports intercommunale et la salle socioculturelle communale à Saint Germer de Fly ;
➢ Valider la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise, selon le
plan de financement joint ;
➢ Valider tout autre demande de subvention ;
➢ Valider le lancement de cette opération si des subventions sont accordées ;
➢ Autoriser l’inscription des crédits nécessaires au budget principal ;
➢ Valider le lancement des marchés public si des subventions sont accordées ;
➢ Autoriser la signature de tout document par Monsieur le Président en lien avec cette opération. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Dans le même contexte que le point n° 6, Monsieur le Président propose que soit inscrit à la délibération uniquement les points suivants :
➢ De valider l’opération de remplacement de deux chaudières GAZ pour des chaudières
biomasse mutualisées entre la halle des sports intercommunale et la salle socioculturelle communale à Saint Germer de Fly sous réserve de l’obtention des subventions ; ➢ De valider la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise, selon le plan de financement joint ;
➢ De valider tout autre demande de subvention ;
➢ D’autoriser la signature de tout document par Monsieur le Président en lien avec cette
opération.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer à nouveau.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
➢ De valider l’opération de remplacement de deux chaudières GAZ pour des chaudières
biomasse mutualisées entre la halle des sports intercommunale et la salle socioculturelle communale à Saint Germer de Fly sous réserve de l’obtention des subventions ;
➢ De valider la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise, selon
le plan de financement joint ;
➢ De valider tout autre demande de subvention ;
➢ D’autoriser la signature de tout document par Monsieur le Président en lien avec cette
opération.
Point 8 : PROJET DE RÉHABILITATION DE LA PARCELLE DE L’ANCIENNE STATION D’ÉPURATION DE SAINT-AUBIN-EN-BRAY
La parcelle AC 084 sur la commune de Saint-Aubin-en-Bray correspond à l’emplacement de
l’ancienne station d’épuration mise en service en 1971. Jugée vétuste et trop ancienne pour recevoir
l’ensemble des eaux usées des communes raccordées, cette installation a fait place à une nouvelle
station d’épuration, mise en service en 2019 sur la parcelle AC 0120, également sur la commune de
Saint-Aubin-en-Bray.
L’ancienne installation a donc été abandonnée et démantelée dès la mise en service du nouveau
site de traitement. Toutefois, la parcelle (AC 084) est restée, et reste à ce jour, une propriété de
l’EPCI compétente en matière d’assainissement collectif.
Depuis 2019, année du démantèlement de l’ancien site de traitement, la végétation est laissée en
libre évolution dans la perspective de redonner une place à la biodiversité. Toutefois, le site semble
avoir tendance à se refermer progressivement avec la présence, notamment, d’une végétation
ligneuse (aulnes, saules) qui prend de plus en plus de place sur le site. Aujourd’hui, il est nécessaire
de pouvoir programmer un entretien conséquent dans la perspective de restaurer et valoriser ce
site à tendance humide. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Pour ce faire, la Communauté de Communes du Pays de Bray s’est rapprochée du Syndicat des
Intercommunalités de la Vallée du Thérain (SIVT) qui se propose, par l’intermédiaire d’une
convention de partenariat, d’étudier et de mettre en place un programme de travaux permettant
une restauration fonctionnelle du site, une valorisation pédagogique et un suivi hydrologique de la
zone humide. Ce partenariat permettrait également de mobiliser un accompagnement financier de
l’Agence de l’Eau Seine-Normandie au titre de la restauration des milieux humides, à hauteur de
50% à 80%.
D’après les estimations, le projet actuel de restauration du site serait compris entre 15 000 € et
20 000 € TTC, avec un reste à charge à hauteur de 10% pour la Communauté de Communes du Pays
de Bray.
Le programme de travaux pourrait être le suivant :
- Abattages de plusieurs arbres en rive de l’Avelon ;
- Broyage de la végétation arbustive et herbacée ;
- Etrépage partiel ;
- Arrachage de tuyas et débroussaillage de ronces ;
- Restauration de la mare existante et création d’une mare supplémentaire.
A terme, les ambitions de la Communauté de Communes du Pays de Bray pourraient être de
mobiliser ce site comme support dans le cadre du projet pédagogique mené depuis cette année par
le service eau ; et de permettre la mise en place d’un pâturage extensif de la parcelle pour
notamment en faciliter l’entretien.
En parallèle, le Syndicat des Intercommunalités de la Vallée du Thérain pourrait mettre en place des
suivis hydrologiques de la zone humide et de l’Avelon, lui permettant de renforcer son dispositif de
suivi des crues et inondations.
M. DUFOUR indique ne jamais avoir reçu de trace écrite concernant la propriété de la parcelle.
M. DURAND précise que les actifs ont été récupérés à la suite de la reprise de compétence.
M. LEROUX s’interroge sur le montant correspondant aux 10 % de reste à charge pour la CCPB.
M. DURAND répond que 10 % d’un montant total d’environ 15 000 € représentent une charge
d’environ 1 500 € pour la CCPB.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de partenariat entre le Syndicat
des Intercommunalités de la Vallée du Thérain ;
➢ D’autoriser le lancement du projet pour la recherche de l’entreprise adaptée aux travaux ;
➢ Autoriser Monsieur le Président à engager la dépense au budget, sous réserve de
l’obtention des subventions ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document et/ou toute pièce administrative
ou comptable s’y rapportant. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Point 9 : POURSUITE DE LA PLATEFORME D’ESSAI « MADE IN PAYS DE BRAY » SUR L’AAC D’ONS- EN-BRAY / 2026-2028
Les captages de Ons en Bray ont été identifiés « prioritaires » au titre du Grenelle de l’Environnement et « sensibles » aux nitrates et aux pesticides au titre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027.
Dans ces perspectives, la Communauté de Communes du Pays de Bray, le Syndicat d’eau d’Ons en Bray et la chambre d’agriculture de l’Oise ont travaillé conjointement à l’élaboration d’un plan d’action à l’échelle de l’aire d’alimentation du captage d’Ons en Bray.
Pour ce faire, les agriculteurs se sont constitués en Groupement d’Intérêt Economique et Environnemental (GIEE) et ont travaillé à la mise en place du programme d’actions.
Une des actions proposée et validée par les services de la préfecture de l’Oise, est de faire monter en compétence les agriculteurs sur la fertilisation azotée en réalisant des reliquats entrée et sortie d’hiver.
En parallèle, lors de l’élaboration du CTEC, les élus ont souhaité que la teneur en nitrates sur les captages de l’ensemble de la CCPB atteigne une teneur en azote inférieur à 40 mg/l à moyen terme et de 30 mg/l à long terme
Sur les captages d’Ons en Bray, la teneur en nitrate est de 43.4 mg/l. La valeur est au-dessus du seuil de vigilance fixée par l’AESN.
En janvier 2025, à l’issue de la réunion de restitution des Reliquats d’Entrée d’Hiver (REH), les agriculteurs ont émis le souhait de travailler sur les couverts.
Pour insuffler la dynamique, la CC du Pays de Bray a souhaité engager dès 2025 la mise en place de la plateforme d’expérimentale.
Cette 1ère année d’expérimentation a été aussi l’occasion de tester les agriculteurs sur leurs motivations à intégrer une démarche de suivi expérimental.
Le suivi est en cours et les résultats seront communiqués en mars 2026.
Cette première année d’expérimentation a permis de mobiliser les agriculteurs autour d’une problématique commune. Avant même d’avoir les résultats, les agriculteurs réfléchissent à améliorer les modalités expérimentales et notamment en utilisant des techniques innovantes comme le semi à la volée par drone.
En parallèle, des sondages pédologiques ont été réalisés sur l’ensemble de l’AAC d’Ons en Bray. Il s’agit d’une donnée importante pour définir les parcelles qui vont intégrer la plateforme expérimentale. Les sols sur l’AAC d’Ons en Bray sont très hétérogènes.
D’autres leviers restent à tester : sursemis semi à la volée j-1 avant la moisson, semi par drone, utilisation de matériel de destruction (rouleau hacheur, …), la composition des couverts….
Au regard de l’enthousiasme des agriculteurs et de la diversité de levier à tester, la CC Pays de Bray propose de prolonger la plateforme sur 3 ans (2026-2027-2028).
Cette prolongation est aussi motivée par les conditions météorologiques changeantes d’année en année. En comptant l’année 2025, 2 rotations de culture seront étudiées sur l’AAC d’Ons en Bray (4 ans). Les résultats seront fiables et robustes. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Pour ce faire, la CC du Pays de Bray souhaite se faire accompagner par Agro-transfert comme en 2025. Les agriculteurs ont apprécié cet apport de connaissance extérieure.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette action, l’agence de l’eau Seine Normandie propose un financement à hauteur de 80%.
Le plan de financement serait alors le suivant :
Aussi,
Vu la planification écologique
Vu le plan d’eau pour une gestion résiliente et concertée de l’eau autrement dit « le plan eau » qui fixe un objectif de réduire de 10% les consommations,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027
Vu la délibération n°150/2022 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative à la mise en œuvre d’un Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) mono thématique sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray autour de la protection qualitative de la ressource en eau :
➢ Elaboration d’un diagnostic territorial et d’un plan d’action à mettre en œuvre dans le cadre d’un CTEC mono thématique captage eau potable.
➢ Regroupement d’actions pour les 4 captages du territoire : Ons en Bray, Sérifontaine, Flavacourt et Le Vaumain
M. FOUQUIER demande le nombre d’agriculteurs concernés.
M. DURAND indique que deux rotations de culture sont déjà engagées et qu’au moins cinq à six agriculteurs supplémentaires se montrent intéressés.
DEPENSES HT RECETTES HT TTC
Accompagnement d’Agro-transfert :
rédaction des protocoles, analyse des
suivis, interprétation des résultats,
bilan annuel et tri annuel
36 250 € Communauté de
communes du Pays de
Bray (20%) + TVA
7850.84 € €
Achat de couvert (sur les 3 ans) 1612.50 €
Prestation semi à la volée par drone
(sur les 3 ans) 1391.70 €
Agence de l’eau (80%) 31 403.36 € €
TOTAL HT 39 254.20 € TOTAL HT 39 254.20 €
TOTAL TTC € TOTAL TTC € Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
➢ De valider le dépôt de dossier de subvention pour la mise en place de la plateforme d’essai ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer le formulaire d’aide et le plan de financement.
Point 10 : AVENANT À LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE DE PARTENARIAT PLURIANNUELLE AVEC LE CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS DES HAUTS DE FRANCE
Le 20 novembre 2023, le Conseil Communautaire a validé la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-2029 entre le CEN Hauts de France et la CC du Pays de Bray.
Cette convention a pour objet de définir les axes de partenariat et la durée de la convention entre le CEN et la CC du Pays de Bray.
Les axes de partenariat ciblés par le CEN en accord avec le CC du Pays de Bray, sont :
- La protection, la gestion et la valorisation des espaces naturels du territoire ; - La communication et la sensibilisation des habitants et touristes aux espaces naturels et à la biodiversité ;
- L’accompagnement de la politique d’aménagement du territoire ;
La durée de la convention est de 3 ans (2024-2027).
En parallèle, le Contrat de Territoire Eau et Climat (CTEC) élaboré en 2025 présente un volet « communication et sensibilisation » à la protection de la ressource en eau.
En découle, le projet pédagogique qui sera déployé à partir de janvier 2026.
Au total, 12 classes se sont inscrites pour l’année 2025/2026.
Le projet pédagogique se décline en 3 modules en salles et d’une visite de site. Six institutrices ont souhaité prendre la sortie sur le sujet de la biodiversité. Ainsi, il est prévu 3 visites sur des tourbières et 3 visites autour d’une mare.
L’animation est réalisée par un prestataire.
Il est proposé d’inscrire ces visites dans le partenariat qui lie la CC du Pays de Bray et le CEN Hauts de France.
La prestation du conservatoire s’élève à 1 937.50 euros pour l’animation de 3 sorties sur les tourbières et 3 sorties autour de la mare.
Le financement de cette opération est prix à 80% par l’AESN dans le cadre du projet pédagogique
Vu la planification écologique et son item 3 « Mieux préserver et valoriser nos écosystèmes »,
Vu la délibération du 29 février 2025 relative à l’approbation du Contrat de Territoire Eau et Climat « CTEC » par le conseil communautaire
Vu la signature du CTEC entre l’agence de l’eau et la CCPB le 08 septembre 2025
Vu la délibération en date du 20 novembre 2023 relative à la convention pluriannuelle d’objectifs 2024-209 entre le CEN et la CC du Pays de Bray. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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M. MOISAN souhaite savoir quelles écoles et quelles classes sont concernées.
M. DURAND précise que 12 classes sont concernées, reparties dans les communes de Lachapelle aux Pots, Espaubourg, du Coudray et Lalandelle et que d’autres seront prévues à la rentrée.
Mme BORGOO souligne qu’il sera nécessaire d’adresser les courriers aux écoles entre la fin du mois de mai et le début du mois de juin, en prévision de la rentrée de septembre.
M. LEROUX s’interroge sur le coût de ce projet pédagogique pour la CCPB.
M. DURAND précise que les reste à charge pour la CCPB s’élève à moins 400 €, soit 20 % de 1 900 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention opérationnelle de partenariat pluriannuelle avec le conservatoire d’espaces naturels des Hauts de France.
Point 11 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR ASSISTANCE À MAITRISE D’ŒUVRE (AMO) POUR LA RÉHABILITATION DES CHATEAUX D’EAU DE LINCOURT ET LES BINAUX
La gestion du patrimoine bâti nécessaire à la production, au stockage et à la distribution de l’eau
destinée à la consommation humaine figure parmi les quatre orientations du Schéma Directeur
d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP) de la Communauté de Communes du Pays de Bray, établi en
2024.
Les réservoirs d’eau potable sont identifiés comme des éléments structurants dans la distribution
de l’eau à l’échelle d’un territoire. C’est pourquoi le suivi de l’état structurel de ces installations est
inscrit en priorité dans le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) de la CCPB, validé au mois de
février 2025.
Compte tenu de la vétusté de ses réservoirs, la Communauté de Communes du Pays de Bray a
engagé des diagnostics « génie civil » sur plusieurs de ses installations en décembre 2025, à savoir
les châteaux d’eau de Lalandelle, Le Vauroux, Flavacourt (Lincourt) et Saint-Pierre es Champs (Les
Binaux). Ces investigations ont été menées par le bureau d’études SIXENSE et ont été prises en
charge financièrement à 80% par l’Agence de l’Eau Seine-Normandie.
Dès lors, la Communauté de Communes du Pays de Bray souhaite engager les travaux de
réhabilitation des réservoirs de Lincourt et des Binaux en 2026, comme le prévoit le Plan Pluriannuel
d’Investissement.
En raison de la complexité de tels travaux, il est nécessaire pour la collectivité d’être accompagné
par un Assistant à Maitrise d’Œuvre (AMO). Le bureau d’études SOGETI-Ingénierie INFRA SAS a été
retenu pour AMO unique, pour un montant de 39 990 € HT. Cette prestation intègre, pour les deux
ouvrages : Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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- la réalisation des avant-projets et des projets retenus,
- les missions d’assistance à la passation des contrats de travaux,
- le recueil des visas,
- la direction de l’exécution des travaux,
- l’assistance aux opérations de réception.
L’Agence de l’Eau Seine-Normandie est susceptible d’accompagner les travaux de réhabilitation des
réservoirs et la mission d’assistance à maitrise d’œuvre à hauteur de 40%, comme indiqué dans la
disposition n° 2 de son 12ème programme : « Améliorer les ouvrages d’approvisionnement en eau
potable ».
MONTANT TOTAL DE LA
MISSION D’AMO
DONT PARTICIPATION DE
L’AESN
DONT RESTE A CHARGE POUR
LA CCPB
39 990 € HT 15 996 € HT 23 994 € HT
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par ses articles L.2224-7-1 à L.2224-7-4
définissant les dispositions relatives à la distribution de l’eau ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), par son article D.2224-5-1, complétant les
articles précités et définissant le contenu spécifique d’un schéma directeur d’alimentation en eau
potable et faisant référence au plan pluriannuel d’investissement ;
Considérant la délibération n°12-2024 du conseil communautaire de la Communauté de Communes
du Pays de Bray qui s’est tenu le mardi 27 février 2024, validant les orientations du schéma directeur
d’alimentation en eau potable ;
Considérant la délibération n°04-2025 du conseil communautaire de la Communauté de Communes
du Pays de Bray qui s’est tenu le lundi 10 février 2025, validant le plan pluriannuel d’investissement
« eau potable » ;
M. LEROUX s’enquiert de la situation du château d’eau du Vauroux.
Mme BORGOO s’interroge sur la nécessité de certains châteaux d’eau.
M. DURAND confirme leur nécessité, précisant que ceux des Binaux et de Lincourt sont stratégiques
et ne peuvent être supprimés.
M. BERVOET demande s’il existe d’autres solutions envisageables, que ce soit en matière de
réparation ou d’interconnexion. Il précise également avoir eu par le passé une expérience peu
satisfaisante avec la sté SOGETI.
M. RIBIERE mentionne l’existence de l’entreprise SIKA de renommée internationale basée à
Gournay en Bray, spécialisée dans les fissures et recommande de la contacter. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
➢ De retenir le bureau d’études SOGETI-Ingénierie INFRA SAS en tant qu’assistant à maitrise
d’œuvre pour un montant de 39 990 € HT ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à lancer toutes les procédures de mise en place dans le
cadre de la mission d’assistance à maitrise d’ouvrage ;
➢ De solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à engager la dépense au budget eau potable, section
investissement sous réserve de l’obtention des subventions ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document et/ou toute pièce administrative
ou comptable s’y rapportant.
Point 12 : DÉPOT D’UN DOSSIER POUR LA MISE EN ŒUVRE DU CONCOURS DES PRATIQUES AGRICOLES PAR L’INTERCOMMUNALITÉ
Le concours des pratiques agroécologiques fait partie du Concours Général Agricole. Il récompense chaque année des agriculteurs qui par leurs façons d’élever leurs troupeaux ou de cultiver, apportent une contribution active à la préservation de la biodiversité.
Deux catégories sont proposées :
- « Prairies & Parcours » qui récompense les pratiques de fauche et de pâturage des éleveurs sur les prairies naturelles non semées, présentant une importante diversité floristique et fournissant un fourrage apprécié des animaux, pour des produits de qualité.
- « Agroforesterie » qui récompense l’association de l’arbre à l’agriculture sous diverses formes : haies, bocages, prés-vergers, plantation en grandes cultures, maraîchage…
Le Concours Général Agricole des pratiques agroécologiques comprend une étape locale suivie d’une étape nationale.
Les agriculteurs doivent s’inscrire auprès des organisations locales participantes. Les jurys, composés de professionnels et d’experts, évaluent les parcelles et les pratiques selon des critères rigoureux, adaptés à chaque catégorie. Les inscriptions sont ouvertes chaque année et la remise des prix se tient lors du Salon International de l’Agriculture, à Paris. Les lauréats bénéficient d’une visibilité accrue.
La CC du Pays de Bray souhaite porter sa candidature pour être organisateur de ce concours sur son territoire.
Le portage de cette opération permet de renforcer la visibilité du territoire avec des retombées médiatiques positives, de valoriser le rôle de l’agriculture, des prairies et de l’agroforesteries et promouvoir des politiques publiques agro-environnementale.
Tous les agriculteurs sont éligibles (conventionnels, AB, individuel, Groupement agricole d'exploitation en commun…). Le siège doit être sur le territoire français. Pour la catégorie « prairie et parcours », l’activité d’élevage effective est de 5 UGB (Unités de Gros Bétail). Pour les deux catégories, la parcelle doit être supérieur à 1ha. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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La CC du Pays de Bray souhaite associer les structures locales (Chambre d’agriculture, Conservatoire d’espaces naturels …) dans la composition du jury. Le jury aura pour mission de visiter les parcelles et de remettre les prix aux lauréats locaux.
Cette étape aura lieu entre janvier 2026 et automne 2026.
Le palmarès local sera transmis au national en novembre 2026. Le jury national se réunira en janvier 2027 pour une remise des prix au salon de l’agriculture en 2027.
Le concours se déroule sur une durée de 16 mois.
Les agriculteurs primés seront récompensés par la mise en valeur de leurs fermes au salon de l’agriculture. Le premier prix du lauréat national est de 500 euros.
En se portant organisatrice du concours, la CC du Pays de Bray a en charge : - Prendre les inscriptions des agriculteurs
- Constituer le jury local
- Organiser les visites des fermes
- Organiser la remise des prix locale
- Accompagner le jury local et les agriculteurs au Salon de l’Agriculture sous réserve que le territoire soit sélectionné
- Communiquer sur le concours à la fois à destination des agriculteurs et au grand public
Les frais à prévoir sont :
- Temps passé par l’agent
- Journée de visite de parcelle (déplacement /transport)
- Remise des prix locale (accueil, prix, lot)
- Communication (flyers, impressions...)
- Remise des prix national (déplacement élus, agriculteurs, animateur)
La dépense est évaluée entre 2 000 et 5 000 euros. Un partenariat est à rechercher avec les coopératives et les agro-industriels (Danone pour les éleveurs par exemple) pour sponsoriser l’opération. A défaut, il s’agit des fonds propres de la CC du Pays de Bray.
Aussi,
Vu la planification écologique
Vu la délibération n°150/2022 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative à la mise en œuvre d’un Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) mono thématique sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray autour de la protection qualitative de la ressource en eau :
- Elaboration d’un diagnostic territorial et d’un plan d’action à mettre en œuvre dans le cadre d’un CTEC mono thématique captage eau potable.
- Regroupement d’actions pour les 4 captages du territoire : Ons en Bray, Sérifontaine, Flavacourt et Le Vaumain.
M. LANGLOIS estime que le sujet dépasse le champ de compétences de la collectivité.
M. DURAND nuance en expliquant qu’il s’agit avant tout de valoriser, au niveau national, les initiatives agroforestières sur le territoire, et donc de promouvoir l’image de celui-ci. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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M. FOUQUIER souligne que seuls trois agriculteurs se sont montrés intéressés, ce qui lui paraît insuffisant.
Mme BORGOO demande si ce projet nécessitera un recrutement spécifique.
M. DURAND précise que non, la gestion se fera en interne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 16 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. LEROUX, M. LANGLOIS, M. FOUQUIER, M. VINCHENT pouvoir à M. FOUQUIER) et 4 ABSTENTIONS (Mme CHEVALIER, Mme ROUSSEAU, Mme BORGOO et M. MOISAN) décide :
➢ De valider le dépôt de dossier de candidature de la Communauté de Communes du Pays de Bray pour devenir organisateur du concours des pratiques agroécologiques.
Point 13 : VALIDATION DE LA CONVENTION « PLANTONS LE DÉCOR » AVEC LES ESPACES NATURELS RÉGIONAUX (ENRx)
Vu la planification écologique et son item 3 « Mieux préserver et valoriser nos écosystèmes »,
Vu la stratégie nationale biodiversité 2030 et l’ambition d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030.
Le dispositif « Plantons le décor » est un programme régional porté par les Espaces Naturels
Régionaux (ENRx). Il vise à promouvoir l’utilisation de végétaux d’origine locale, principalement dans
les Hauts-de-France et les territoires partenaires, afin de favoriser la biodiversité, de préserver le
bocage et de valoriser les paysages ruraux.
Le dispositif « Plantons le décor » est ouvert à l’ensemble des publics et ne s’adresse pas uniquement aux particuliers. Les écoles, les communes, les entreprises, les agriculteurs, ainsi que tout autre acteur du territoire, peuvent en bénéficier. L’objectif est que la CCPB devienne un point de livraison et de gestion des plants à l’échelle du territoire. Cette démarche contribue également à renforcer la visibilité de la Communauté de communes et à sensibiliser les habitants et les acteurs locaux à l’importance du végétal d’origine locale et au rôle des haies dans la préservation de l’environnement.
En effet, le dispositif permet au public d’acquérir exclusivement des arbres et arbustes labellisés «Végétal local». Ce label constitue une garantie de l’origine génétique locale des plants et un véritable gage de qualité et d’adaptation au territoire.
Le dispositif repose sur un financement direct des arbres et arbustes par les bénéficiaires, via le site internet dédié « Plantons le décor ». En conséquence, l’adhésion de la CCPB à ce dispositif n’engendre aucun coût financier pour la Communauté de Communes, les végétaux étant intégralement financés par le grand public. La CCPB se positionne ainsi comme un partenaire facilitateur de cette démarche environnementale.
La livraison sera effectuée en une seule fois au cours de l’année, en regroupant l’ensemble des commandes passées par le public. Cette organisation permet de réduire les coûts des plants et de la livraison, offrant ainsi un avantage économique aux bénéficiaires. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Afin de s’inscrire dans ce dispositif, la CCPB devra adresser un courrier au Président d’ERNx exprimant sa volonté d’intégrer « Plantons le décor ». À la suite de cet envoi, une convention partenariale d’une année pourra être signée. La Communauté de Communes dispose d’un délai jusqu’à mars 2026 pour intégrer le dispositif.
Mme ROUSSEAU s’interroge au sujet de l’article 6 de la convention, qui mentionne une participation financière de 450 € et de 900 € pour une journée de sensibilisation et les missions d’assistance technique de formation.
M. DURAND précise qu’aucun coût ne sera engagé, ces prestations étant optionnelles et l’animation étant assurée en interne.
M. DUDA confirme qu’il conviendra de le préciser.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 23 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. LANGLOIS) décide :
➢ De confirmer le positionnement de la Communauté de Communes du Pays de Bray ; ➢ De confirmer le partenariat avec la structure : Les Espaces Naturels Régionaux dans le cadre de la convention « Plantons le décor » ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
Point 14 : VALIDATION DU CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC LA FONDATION EARTHWORM
Vu la planification écologique et son item 3 « Mieux préserver et valoriser nos écosystèmes »,
Vu la stratégie nationale biodiversité 2030 et l’ambition d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030.
La Fondation Earthworm est une organisation internationale à but non lucratif qui agit pour protéger l’environnement et les droits humains. Elle travaille avec les entreprises, les agriculteurs et les communautés locales afin de rendre les chaînes d’approvisionnement plus durables, notamment contre la déforestation et pour une agriculture responsable. Elle travaille notamment sur la plantation de haies et d’arbres intra-parcellaires avec les agriculteurs.
La Communauté de Communes du Pays du Bray souhaite établir un partenariat stratégique avec Earthworm afin de soutenir les agriculteurs de son territoire dans leurs projets de plantation. L’objectif est d’accompagner le développement d’initiatives agricoles durables, respectueuses de l’environnement et favorisant la biodiversité.
Le partenariat envisagé repose sur un échange d’engagements réciproques. À ce titre, la CCPB s’engage à assurer les diagnostics de terrain, la cartographie, ainsi que le montage administratif et technique des projets. Ces missions seront réalisées grâce à la mobilisation d’un agent dont le poste est financé dans le cadre de l’appel à projets « Pacte Gestion Durable et Valorisation 2025 », lequel intègre des objectifs de plantation. Ce partenariat n’entraînera ainsi aucunes dépenses pour la collectivité. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Earthworm, de son côté, s’engage à financer à 100 % les projets agroforestiers des agriculteurs éligibles, par l’intermédiaire de l’entreprise Purina. Pour être éligibles, les agriculteurs doivent fournir du blé et/ou du maïs aux coopératives qui approvisionnent Purina en matière première. Earthworm donnera également priorité à la CCPB pour tout projet agricole développé sur son territoire, garantissant ainsi un partenariat durable et privilégié.
Ce partenariat constitue une opportunité concrète pour les agriculteurs concernés, en leur offrant un accompagnement complet depuis l’identification des projets jusqu’à leur financement intégral. Il permet également à la CCPB de développer et de maintenir le bocage Brayon.
M. FOUQUIER demande pourquoi l’entreprise Purina est impliquée.
M. DURAND explique que Purina, via la structure Earthworm, finance directement les agriculteurs à hauteur de 100 %.
M. MOISAN s’interroge sur le caractère potentiellement gênant de l’intervention d’une société privée.
M. DURAND répond que cela relève plutôt du mécénat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 20 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. LEROUX, M. MOISAN, M. RIBIERE et M. LANGLOIS) décide :
➢ De confirmer le positionnement de la Communauté de Communes du Pays de Bray ; ➢ De confirmer le partenariat avec la structure Earthworm ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
Point 15 : ORGANISATION DE L’ÉVÈNEMENT « LA FÊTE DU BOCAGE »
Vu la planification écologique et son item 3 « Mieux préserver et valoriser nos écosystèmes »,
Vu la stratégie nationale biodiversité 2030 et l’ambition d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030
Vu L’appel à projet : Pacte en faveur de la haie 2024_Volet animation
Dans le cadre de l’appel à projet « Pacte en faveur de la haie 2024 », la Communauté de Communes du Pays de Bray doit organiser une Fête du bocage, telle que prévue par l’appel à projet. Cet événement a pour objectif de promouvoir le bocage brayon et de sensibiliser le grand public, les agriculteurs ainsi que les élus du territoire aux enjeux liés à la haie, notamment en matière de biodiversité, de gestion de l’eau, de qualité des sols, de paysage et de valorisation économique.
La Fête du bocage prendra la forme d’une journée entière dédiée aux thématiques de la haie. Un espace central accueillera différents stands animés par des structures et partenaires en lien avec la biodiversité, la plantation et la gestion durable des haies, la valorisation de la haie (notamment la filière bois-énergie), l’eau, les sols ainsi que le matériel et la machinerie agricole adaptée.
Tout au long de la journée, plusieurs animations seront proposées à destination du grand public et des familles. Des balades gourmandes permettront de découvrir les fruits et ressources de la haie, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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tandis qu’une rando-roman offrira une approche ludique et immersive de l’histoire du bocage à travers un récit. Des animations pédagogiques autour de la biodiversité et du paysage bocager seront également proposées, suivies du témoignage d’un agriculteur ayant réalisé une plantation de haies en 2025.
Des temps spécifiques seront également dédiés aux agriculteurs et aux élus du territoire, avec des animations plus techniques portant sur la plantation, la gestion et la valorisation des haies. Ces temps d’échange permettront d’aborder les enjeux réglementaires, économiques et environnementaux, ainsi que de présenter les dispositifs d’accompagnement existants.
Cet événement sera aussi l’occasion de valoriser la filière bois-énergie en cours de structuration sur le territoire, en mettant en avant ses bénéfices environnementaux et économiques, ainsi que son rôle dans l’entretien durable du bocage.
La Fête du bocage se tiendra le dimanche 19 avril. Cette période, marquée par une faible concurrence événementielle, permettra de favoriser une large mobilisation du public et d’assurer une bonne visibilité à l’événement. L’évènement est gratuit pour le public et se déroulera sur le territoire.
Cet événement générera des coûts, notamment pour la restauration des partenaires accueillis ainsi que pour les différentes animations prévues. Le budget estimé pour l’organisation de la Fête du bocage s’élève à 5 000 euros.
M. FOUQUIER demande où aura lieu la fête du bocage.
M. DURAND indique que l’évènement devrait se tenir à Flavacourt chez un exploitant agricole.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
➢ De confirmer le positionnement de la Communauté de Communes du Pays de Bray ; ➢ De dire que le budget alloué à l’événement sera inscrit au budget principal ; ➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
Point 16 : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PLUiH DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n°2000-1218 du 13 décembre 2000 ;
Vu la loi Urbanisme et Habitat (UH) n°2003-590 du 02 juillet 2003 ;
Vu la loi Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 ; Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 153-36 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modifications statuaires de la Communauté
de Communes du Pays de Bray et actant le transfert de la compétence « urbanisme » à la
Communauté de Communes du Pays de Bray ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 octobre 2022 approuvant le Plan Local
d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de Bray tenant lieu de
Programme Local de l’Habitat ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 juin 2023 justifiant de l’utilité de
l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUe inscrite sur Ons-en-Bray en vue de la création d’une
zone d’activités intercommunale et informant les membres du conseil communautaire des autres
objectifs de la modification ;
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale délibérée en sa séance du 11
juin 2024 dans le cadre de l’examen au cas par cas demandée en application des articles R. 104-34
et suivants du code de l’urbanisme de soumettre le projet de modification n°1 à évaluation
environnementale ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2024 modifiant les objectifs
poursuivis dans le cadre de la modification n°1 et de poursuivre la procédure sur les sujets
concernant la création, suppression ou adaptation d’emplacements réservés et de l’adaptation
mineure des règlements graphique et écrit.
Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale délibérée en sa séance du 13
mai 2025 dans le cadre de l’examen au cas par cas demandée en application des articles R. 104-34
et suivants du code de l’urbanisme de ne pas soumettre le projet de modification n°1 à évaluation
environnementale.
Vu la notification du projet de modification n° 1 au Préfet du département de l’Oise, aux personnes
publiques associées et aux mairies concernées comme mentionné à l’article
L. 153-40 du Code de l’Urbanisme avant l’enquête publique.
Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray en date du 28 août 2025
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la modification n°1 du
PLUi-H de la Communauté de communes du Pays de Bray ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 1er octobre à 9h au 31
octobre 2025 à 16h, et les conclusions du Commissaire-Enquêteur ;
CONSIDERANT que les avis des personnes publiques associées recueillies ne remettent pas en cause
les évolutions réglementaires du projet de modification n°1, mais seulement des ajustements, en
ce que :
➢ l’avis de la SNCF confirme que le projet de modification n°1 du PLUi-H n’impacte pas les
emprises ferroviaires du territoire et que par conséquent, elle n’a aucune incidence. Qu’il ne
peut être donné suite à la demande de mise à jour de la servitude d’utilité publique T1 Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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annexée au PLUi-H approuvé considérant qu’elle ne relève pas de l’objet de l’enquête
publique.
➢ l’avis de la Chambre d’Agriculture de l’Oise demande une clarification des intentions de la
collectivité concernant le maintien de la vocation agricole affirmée de la prairie agricole
concernée par l’emplacement réservé n° 65 (sur la commune d’Ons-en-Bray) jugée de
surface importante, et qu’à ce titre, il est demandé de modifier l’objet de l’emplacement
réservé dans l’annexe réglementaire dédiée par « Prairie maintenue dans son usage agricole
avec adaptation minimale et localisée pour la gestion des eaux de ruissellement. » demande
qui sera prise en compte dans les pièces réglementaires du dossier ;
➢ l’avertissement de la Chambre de commerce et d’Industrie de l’Oise sur la possibilité
donnée, par le reclassement des zones d’activités et commerciales d’Ons-en-Bray et de La
Chapelle-aux-Pots en secteur UEc, sans règles de gabarit spécifiques, de voir se développer
de grandes surfaces commerciales au détriment des commerces de centre-bourg ; que cette
remarque est jugée infondée considérant qu’il n’existe aucune disponibilité foncière dans
ces zones pour l’implantation de ce type de commerce. En revanche, il convient de rectifier
une erreur d’appréciation et matérielle issue de l’élaboration du PLUi-H en autorisant la
destination commerciale dans des zones d’activités où des commerces existent et peuvent
avoir besoin de s’étendre.
➢ l’avis du conseil départemental de l’Oise porte sur l’environnement (espaces cultivés ou
prairies ?) existant en amont de l’ER 20 situé à Hodenc-en-Bray et destiné à la réalisation
d’un dispositif hydraulique de gestion des eaux pluviales. Qu’il est préconisé de mettre en
place des fascines en amont du dispositif pour limiter le comblement du fossé envisagé et
de renforcer l’efficacité, de ralentir les écoulements, et de favoriser davantage l’infiltration
par la création d’un fossé à redent. Que l’ensemble de ces préconisations est de bon sens
pour assurer l’efficacité de la gestion des eaux superficielles dans cette partie du hameau et
qu’ils seront utilement intégrés dans les pièces du dossier.
CONSIDERANT les observations du public recueillies pendant l’enquête publique portant
essentiellement sur des sujets qui ne relèvent pas de l’enquête publique et sur lesquels le
commissaire-enquêteur n’a pas exprimé d’avis.
CONSIDERANT l’observation portant sur l’ER 20 – aménagement d’un dispositif hydraulique - à
Hodenc-en-Bray consistant à reculer l’emplacement réservé d’environ 30 m par rapport à la rue du
Poirelet afin de libérer la constructibilité de la façade du terrain.
CONSIDERANT après avoir recueilli l’avis de l’ensemble des parties prenantes liées à cet
emplacement réservé et en particulier, post-enquête, de la mairie d’Hodenc-en-Bray qui en est le
bénéficiaire direct, qu’il est décidé de ne pas donner suite à cette demande de modification qui avait
été discuté et entendu préalablement entre le requérant et la mairie tel que figurant dans le dossier
soumis à enquête publique. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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CONSIDERANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable, au projet de modification n°1
du PLUi-H avec les recommandations suivantes qui seront introduites dans les pièces du dossier :
« - Que l’aménagement de l’emplacement réservé n°20 à Hodenc en Bray respecte bien l’avis
du département de l’Oise consistant à protéger le fossé envisagé par des fascines (structures
composées de branchages enchevêtrés et assemblés) de manière à former un barrage, en
amont duquel les matériaux fins s'accumulent et d'éviter ainsi un comblement progressif du
fossé et quelle que soit la nature des parcelles agricoles situées en amont, nous préconisons
l'aménagement d'un fossé à redent afin d'en renforcer l'efficacité, de ralentir les écoulements
et de favoriser davantage l'infiltration.
- Que la destination de l'ER65 soit précisée comme une prairie maintenue dans son usage
agricole, avec adaptation minimale et localisée pour la gestion des eaux de ruissellement ».
CONSIDERANT que le projet de modification n°1 du PLUi-H de la Communauté de communes du
Pays de Bray, est prêt à être soumis au vote du Conseil Communautaire, en vue de son approbation,
conformément à l'article L.153-43 du Code de l'Urbanisme ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, et étant rappelé que le dossier prêt à être approuvé a
été mis à disposition des membres du Conseil Communautaire conformément à la mention portée
sur la convocation à la présente séance ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 22 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. MOISAN et Mme BORGOO) décide :
➢ D’approuver le projet de modification n° 1 du PLUi-H de la Communauté de Communes du
Pays de Bray tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Le dossier sera tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Pays de
Bray ainsi que dans les mairies de ses communes membres aux heures et jours habituels d'ouverture
des secrétariats.
Le dossier comprend les pièces suivantes :
- un rapport de présentation,
- un règlement écrit,
- un règlement écrit « annexe prescriptions »,
- un règlement graphique – Plan de découpage en zones « territoire intercommunal »,
- un règlement graphique – Plan de découpage en zones « Flavacourt »,
- un règlement graphique – Plan de découpage en zones « Hodenc-en-Bray »,
- un règlement graphique – Plan de découpage en zones « Lachapelle-aux-Pots »,
- un règlement graphique – Plan de découpage en zones « Ons-en-Bray »,
- un règlement graphique – Plan de découpage en zones « Villers-Saint-Barthélémy ».
La présente délibération sera affichée au siège de la Communauté de Communes du Pays de Bray
et dans les mairies de la Communauté de communes du Pays de Bray pendant Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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1 mois, et mention en sera faite en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département de l'Oise.
Cette délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité mentionnées
ci-avant, et dans les conditions prévues par l’article L.153-23 du Code de l’Urbanisme.
Cette délibération sera adressée aux mairies de la Communauté de communes du Pays de Bray et à
la Préfecture du Département de l’Oise.
Mme BORGOO, absente lors du précédent conseil, demande quelles sont les modalités pour
procéder à la deuxième modification du PLUiH et comment il faut s’y prendre.
Mme BERTOGLI explique que le lancement de cette seconde modification doit être validée par
délibération mais que cela ne pourra être enclenché qu’après les élections étant donné qu’une
modification implique une procédure d’enquête publique qui se déroule sur 3 mois.
Point 17 : PRÉSENTATION STATISTIQUES ADS 2025 Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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M. MOISAN souligne que les actes tarifés ne couvrent pas l’intégralité des salaires.
Mme BERTOGLI confirme et précise qu’un reliquat est effectivement pris en charge par la CCPB.
Point 18 : OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2026
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) : Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Pour mémoire la situation budgétaire de la CCPB :
Montant budgétisé : dépenses d’investissement 2025 : 3 355 402.02 € (hors comptes 1641 et chapitre 27-040-041).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 838 850.50 € (<25 % de 3 355 402.02 €) ;
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
• Opération 17 – Equipement ADMINISTRATIF (Logiciels, matériels informatiques et
mobiliers)
o Compte 2188 : Montant 20 000 €
• Opération 19 – Bacs et composteurs
o Compte 2188 : Montant 80 000 €
• Opération 37 - Equipement CENTRE PETITE ENFANCE (Logiciel, matériels de nettoyage,
mobiliers, jouets)
o Compte 2184 : Montant 4 750 € Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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• Opération 57 - Aide aux particuliers ECO
o Compte 20421 : Montant 5 000 €
• Opération 59 – Aide interco OPAH
o Compte 20421 : Montant 5 000 €
• Opération 66 – Equipement scénographie visite abbatiale
o Compte 2188 : Montant 10 000 €
• Opération 77 – Construction micro-crèche
o Compte 21318 : Montant 75 000 €
• Opération 82 – Mobicoop
o Compte 2031 : 8 010 €
• Opération 83 – Eco Bray
o Compte 21318 : 370 000 €
• Opération 88 – Ligne covoiturage
o Compte 2152 : 22 000 €
• Opération 89 – Autocar
o Compte 2182 : 238 416.41 €
Total : 838 176.41 € (inférieur au plafond autorisé de 838 850.50 €)
M. MOISAN précise qu’il s’agit bien du budget 2026 et non de restes à réaliser : les dépenses seront
prélevées directement sur ce budget.
Mme BERTOGLI indique qu’il s’agit d’ouverture de crédits visant à poursuivre le financement de ces
opérations qui ont déjà débutées, avant le vote du BP 2026.
M. MOISAN demande où se trouve l’autocar.
Mme BERTOGLI répond qu’il est stationné à Lachapelle-aux-Pots.
M. FOUQUIER s’interroge sur la somme de 80 000 € destinée aux composteurs.
M. DURAND explique qu’elle correspond à l’acquisition de colonnes à verre.
M. RIBIERE demande des précisions sur les 75 000 € liés à la crèche. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Mme BERTOGLI précise que cette somme permettra de payer les factures qui seront déposées entre
janvier et mars 2026 avant le vote du budget 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
➢ De valider les propositions de Monsieur le Président dans les conditions exposées ci- dessus. Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 du budget général lors de son adoption.
Départ de M. LEROUX à 16h43
Point 19 : OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET EAU 2026
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Pour mémoire la situation budgétaire de la CCPB :
Montant budgétisé : dépenses d’investissement 2025 : 2 251 267 € (hors comptes 1641 et chapitre 27-040-041). Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 562 816 € (<25 % de 2 251 267 €) ;
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
o Compte 2031 : Montant 100 000 €
o Compte 21531 : Montant 400 000 €
Total : 500 000 € (inférieur au plafond autorisé de 562 816 €)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
➢ De valider les propositions de Monsieur le Président dans les conditions exposées ci- dessus. Les crédits correspondants seront inscrits au budget eau 2026 lors de son adoption.
Point 20 : OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2026
Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V) :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Pour mémoire la situation budgétaire de la CCPB :
Montant budgétisé : dépenses d’investissement 2025 : 1 625 831 € (hors comptes 1641 et chapitre 27-040-041).
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil communautaire de faire application de cet article à hauteur de 406 457 € (<25 % de 1 625 831 €) ;
Les dépenses d’investissement concernées sont les suivantes :
o Compte 2031 : Montant 50 000 €
o Compte 21531 : Montant 300 000 €
o Compte 2315 : Montant 50 000 €
Total : 400 000 € (inférieur au plafond autorisé de 406 457 €)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
➢ De valider les propositions de Monsieur le Président dans les conditions exposées ci- dessus. Les crédits correspondants seront inscrits au budget assainissement 2026 lors de son adoption.
Point 21 : RECRUTEMENT D'UN.E VACATAIRE – OFFICE DE TOURISME
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que pour pouvoir recruter un.e vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
• Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
• Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public,
• Rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de recruter un.e vacataire pour effectuer les travaux nécessaires au nettoyage des locaux pour une durée de 6 mois renouvelable.
Il est proposé également aux membres du Conseil Communautaire que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire brut de 14€50 pour une prestation de nettoyage.
Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
➢ D’autoriser Monsieur le Président à recruter un.e vacataire ;
➢ De valider l’inscription au budget des crédits correspondants ;
➢ De donner tout pouvoir à Monsieur le Président pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Point 22 : OUVERTURE D’UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL TERRITORIAL 2ème CLASSE AU TITRE DU DÉTACHEMENT DÉROGATOIRE RQTH (Décret n°2020/569) avec correction
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 instituant des modalités dérogatoires d’accès à un cadre d’emplois de niveau supérieur par la voie du détachement au bénéfice des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés ;
Vu la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) d’un agent technique de la CCPB ;
Vu l’avis du médecin du travail en date du 6 janvier 2026, concluant à la nécessité d’un poste adapté relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
Vu la fiche de poste adaptée annexée ;
Considérant que le dispositif dérogatoire RQTH vise à permettre le maintien durable dans l’emploi d’un agent en situation de handicap ;
Considérant que le poste de technicien principal territorial 2ème classe constitue une adaptation professionnelle conforme aux préconisations médicales ;
Le Président propose à l’assemblée :
L’ouverture au tableau des emplois, d’un emploi permanent de technicien principal territorial 2ème classe relevant du cadre d’emplois des techniciens territoriaux (catégorie B), spécifiquement ouvert dans le cadre du détachement dérogatoire RQTH.
Cet emploi est destiné à accueillir un adjoint technique principal de 1ère classe, dans le cadre du détachement prévu par le Décret n°2020-569.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
➢ Prononcer le détachement de l’agent ;
➢ Approuver la modification du tableau des effectifs ;
➢ Valider l’inscription au budget des crédits correspondants ;
➢ Autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien à cette décision. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 28 janvier 2026
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Point 23 : VALIDATION DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE INTERCOMMUNAL « AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE » POUR LE SERVICE « MISSION SCOT » DU PETR DU GRAND BEAUVAISIS
Vu le III de l’article L. 5211-4-1 du Code général des collectivité territoriales ;
Vu l’article L. 5711-1 du Code général des collectivité territoriales ;
Vu l’article D. 5211-16 du Code général des collectivité territoriales ;
Vu le II de l’article L. 5741-1 du Code général des collectivité territoriales ;
La Communauté de Communes du Pays de Bray et le PETR du Grand Beauvaisis ont convenu d’une mise à disposition de service.
Dans ce cadre, il entend s’appuyer sur l’expertise de la Communauté de Communes du Pays de Bray. Cela s’inscrit dans une volonté de bonne collaboration entre les deux établissements.
Aussi, en application des dispositions de l’article L. 5711-1 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) qui renvoient aux règles communes applicables aux EPCI et aux syndicats mixtes fermés, catégorie juridique dont relève le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Grand Beauvaisis, le dispositif de l’article L. 5211-4-1 du même code, relatif à la mise à disposition de services est de nature à trouver application dans les rapports entre le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Grand Beauvaisis et la Communauté du Communauté du Pays de Bray.
C’est donc dans un tel cadre et en vue d’une bonne organisation des services, que par la présente convention, la Communauté du Communauté du Pays de Bray met à disposition du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Grand Beauvaisis, une partie de ses services.
Le service « Aménagement du territoire » est chargé de la continuité des missions en particulier sur le dossier Scot et en lien avec la revue de projet ad hoc.
La convention, qui sera adressée au PETR du Grand Beauvaisis, décrit les conditions générales d’exercice des missions, le périmètre, service et moyen concerné, le contenu des missions, le remboursement des frais induits, la durée de la convention, les modalités de résiliation, et les clauses en cas de litiges.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité décide :
➢ De valider la convention de mise à disposition du service intercommunal « Aménagement du Territoire » pour le service « mission SCOT » du PETR du Grand Beauvaisis tel que proposée et annexée à la présente délibération ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention précitée avec le PETR du Grand Beauvaisis ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à ce dossier.