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Document publié le Samedi 28 février 2026
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Nombre de conseillers
communautaires :
En exercice : 33
Présents : 25
Votants : 29
Quorum : 17
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE BRAY
**************************************
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 25 FEVRIER 2026
PROCES VERBAL
L’an deux mille vingt-six le mercredi 25 février à 18h00, les conseiller.e.s communautaires des 23 communes constituant la Communauté de Communes du Pays de Bray se sont réuni.e.s dans la salle de réunion de l’extension du siège de la Communauté de communes du Pays de Bray sur la convocation qui leur a été adressée le 20 février 2026 par Monsieur Jean-Michel DUDA, Président.
Conseillers et conseillères titulaires présents : Mesdames et Messieurs DUDA Jean-Michel, BLANCFENE Jean-Pierre, LEVASSEUR Alain, BATOT Patrick, PIGNE Didier, BROUSSIN Pascale, FOUQUIER Jean-Pierre, BERVOET Gilbert, MAGNOUX Alain, BACHELIER Odile, MOISAN Jean-François, LOISEAU Dominique, LEROUX Bruno, BORGOO Martine, HUE Xavier, DUFOUR Patrice, ALEXIS Nicole, THIBAUT Patrick, PELLEIEUX Noémie, VINCHENT Philippe, DUTHION Jean-Claude, AUGER Pascal et DUQUENOY Christophe.
Conseillers et conseillères suppléants présents avec voix délibérative :
Madame Brigitte COCHET et Monsieur Jean-Pierre GAILLARD.
Etaient absents avec pouvoirs :
LANGLOIS Frédéric a donné pouvoir à M. DUFOUR
GRUET Paulette a donné pouvoir à M. MAGNOUX
LIGNEUL Jacques a donné pouvoir à M. DUTHION
BOUTELOUP Claudie a donné pouvoir à M. AUGER
Conseillers et conseillères suppléants présents sans voix délibératives :
Mesdames COLPAERT Marie-Ange et MAINEMARE Maryline.
Etaient absents : Mesdames et Messieurs ROUSSEAU Christelle, VERMEULEN France, HARBANE Céline et NOYELLE Bernard.
Secrétaire de séance :
Monsieur MOISAN Jean-François
**************************************
La séance débute à 18h07
M. MOISAN Jean-François est désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande à l’assemblée si elle accepte d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant la création d’un emploi permanent à temps complet de conducteur de transport en commun au grade d’adjoint technique territorial.
N’ayant pas de voix contre, ce point sera ajouté à l’ordre du jour. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Monsieur le Président propose à l’adoption des membres du conseil communautaire le procès- verbal de la séance du 28 janvier 2026.
M. MOISAN fait part de ses observations concernant le PV. Il indique que les débats relatifs aux points n° 6 et 7 n’ont pas été retranscrits, notamment le premier vote qui s’est soldé par 12 voix pour et 12 voix contre concernant la validation des demandes de subvention. Selon lui, cette omission constitue une présentation inexacte des faits, ce qui pourrait être qualifié de « faux en écriture publique ». Il insiste sur la nécessité de relater fidèlement les échanges, même lorsque les positions divergent. Il demande que les deux délibérations concernées soient rectifiées.
M. DUDA rappelle qu’il y avait eu un second vote lors de la séance.
M. MOISAN répond qu’indépendamment de ce second vote, le premier devait apparaître dans le procès-verbal, car il fait partie intégrante du déroulé des discussions.
M. DUDA souligne que lors de la réunion avec le sous-préfet, il a été expliqué comment établir une demande et que si pas de demande et de projet on ne peut pas demander de subvention.
M. MOISAN estime que cela relève d’un autre sujet. Selon lui, reformuler ne signifie pas modifier le sens des positions. Il souhaite que l’on précise qu’il ne s’agissait pas d’une opposition au projet, mais d’une demande d’accord de principe, confirmé lors de l’obtention des subventions.
M. FOUQIER confirme qu’il fallait effectivement mentionner les 12 voix contre. Il rappelle que la demande portait sur le retrait de la validation du projet, tout en restant favorable au dépôt de la demande de subventions.
Mme BERTOGLI explique que la collectivité doit obligatoirement disposer d’un intitulé pour formuler une demande de subvention, car le plan de financement doit s’appuyer sur un projet défini, et les services instructeurs de la Préfecture doivent connaître la finalité du projet.
M. MOISAN réaffirme que les débats doivent être consignés conformément à leur teneur. Il précise qu’il s’exprime ici sur la forme, et non sur le fond. Selon lui, il convient d’indiquer clairement les nuances : « on ne valide pas », « on n’est pas opposé », « on est favorable sous condition d’attribution des subventions ».
Mme BERTOGLI répond que la validation d’un projet permet le dépôt de demande de subventions mais ne conditionne pas son lancement. En effet, dans ce cas une seconde délibération sera de toute façon nécessaire pour permettre le lancement.
M. DUDA conclut en indiquant qu’une reformulation sera effectuée.
Mme BORGOO fait remarquer, au regard du RGPD, qu’il n’est pas opportun de mentionner le nom de l’agent au point n° 22.
M. DUDA dit qu’on va rectifier le point n° 22.
Les modifications seront apportées au procès-verbal. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2026 avec 25 voix POUR, 3 voix CONTRE (M. MOISAN, M. FOUQUIER et Mme BORGOO) et 1 ABSTENTION (M. LEROUX) est adopté.
Point 1 : AIDES DIRECTES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY DANS LE CADRE DU VOLET 3 « accompagnement » DU PACTE TERRITORAL (OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT) 2022-2025 PROROGÉ JUSQU’EN 2027 – Dossiers du second semestre 2025
Vu la délibération n°148/2021 du Conseil communautaire du 29 septembre 2021 validant le renouvellement de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat 2022-2025, Vu la délibération n°63/2022 du conseil communautaire du 05 avril 2022 validant les objectifs qualitatifs et quantitatifs de la future OPAH de la Communauté de communes du Pays de Bray et validant les missions d’ingénierie,
Vu la délibération n°87/2022 du conseil communautaire du 11 juillet 2022 validant l’octroi d’aides directes aux propriétaires occupants hors plafond ANAH dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat 2022-2025,
Vu la convention tripartite entre l’Etat, l’ANAH et la Communauté de communes du Pays de Bray signée le 30 novembre 2022,
Vu la délibération n°17/2023 du conseil communautaire du 26 janvier 2023 ajustant les aides directes de de la Communauté de communes du Pays de Bray pour les dossiers ANAH dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat,
Vu le règlement des aides communautaires 2022-2027,
Considérant les dossiers présentés par l’opérateur Page9 pour le second semestre de l’année 2025 en comité technique OPAH,
Considérant l’avis favorable du comité technique du 18 février 2026,
Monsieur le Président présente les dossiers suivants éligibles aux aides directes de la Communauté de Communes du Pays de Bray en rappelant que :
- Pour les travaux d’économie d’énergie, la subvention de la CCPB est calculée à hauteur de 9% du montant HT des travaux, plafonnés à 35 000€ pour les ménages propriétaire occupant (PO) « très modestes » soit 3 150 € maxi et à hauteur de 7% du montant HT des travaux, plafonnés à 35 000€ pour les ménages PO « modestes », soit 2 450 € maxi.
- Pour les travaux d’adaptation du logement (autonomie), la subvention de la CCPB est calculée à hauteur de 5% du montant HT des travaux, plafonnés à 20 000€ pour les ménages PO « très modestes et modestes », soit 1 000€ maxi.
- Pour les travaux de sortie d’indignité ou de grosse dégradation : la subvention de la CCPB est calculée à hauteur de 5% du montant HT des travaux, plafonnés à 50 000€ pour les ménages PO « très modestes et modestes », soit 2 500€ maxi. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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NOM PRENOM ADRESSE PROFIL THEMATIQUE
MONTANT
TRAVAUX
HT
MONTANT
TRAVAUX
TTC
MONTANT
SUBVENTION
CCPB
COFFLARD REMI et DANIELE
12 chemin
des Sables
ST AUBIN EN
BRAY
TMO AUTONOMIE 5 829.09 € 6 412.00 € 291.45 €
CROCQSEL FRANCIS ET LINE
7 rue de
l'Etang
SAINT
GERMER DE
FLY
TMO AUTONOMIE 9 626.20 € 10 588.82 € 349.15 €
LAUDE ANDREE
95 Grande
Rue
LE VAUROUX
TMO
AUTONOMIE
pas de TVA
auto-entreprise
10 000.00 € 10 000.00 € 500.00 €
LEMERE MARTIAL
15 rue
Gabriel
Pernot
SAINT
GERMER DE
FLY
MO AUTONOMIE 1 990.00 € 2 100.00 € 99.52 €
LOCHET JEAN CLAUDE
4 Impasse
du Buquet
LALANDE EN
SON
MO AUTONOMIE 5 001.82 € 5 502.00 € 250.09 €
MENU JEAN JACQUES
27 rue de la
crapaudière
LACHAPELLE
AUX POTS
TMO AUTONOMIE 1 276.00 € 1 403.60 € 63.80 €
OCTAU FRANCIS
9 Grande
Rue
PUISEUX EN
BRAY
TMO AUTONOMIE 11 790.90 € 12 969.99 € 589.54 €
PORCHER FRANCIS
21 Rue
Principale
PUISEUX EN
BRAY
MO AUTONOMIE 4 206.40 € 4 627.04 € 210.32 €
SARRET HUGUETTE
77 rue
principale
PUISEUX EN
BRAY
MO AUTONOMIE 11 915.00 € 13 106.50 € 595.75
Le total des aides communautaires pour les dossiers Autonomie s’élève à 2 949,62 € Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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NOM PRENOM ADRESSE PROFIL THEMATIQUE
MONTANT
TRAVAUX
HT
MONTANT
TRAVAUX
TTC
MONTANT
SUBVENTION
CCPB
BOULNOIS FRANCOISE 3 Place de
l'Abbaye
ST GERMER DE
FLY
MO MPRS 45 321.19 € 48 887.84 € 2 450.00 €
CROISE
BAILLIVET
M.
Mme
2 bis rue de la
Fontaine
Denise
CUIGY EN BRAY
TMO MPRS 55 407.70 € 58 623.08 € 3 150.00 €
DUCHEMIN ALEXANDRE 1 rue de
champignol
LALANDE EN
SON
TMO MPRS 88 151.48 € 93 758.00 € 3 150.00 €
DOSBAA PATRICK 1 Rue de la
Crapaudière
LACHAPELLE
AUX POTS
MO MPRS 50 575.46 € 53 717.77 € 2 450.00 €
FONTAINE EMILIE 44 rue des
Solons
CUIGY EN BRAY
MO MPRS 66 348.16 € 69 967.17 € 2 450.00 €
M.
BEAUDOIN
Mme
GHESTEM
ISAAC
JUSTINE
1 rue de la
Source VILLERS
SUR AUCHY
MO MPRS 93 931.41 € 99 097.63 € 2 450.00 €
DUFOUR
GODO
BRYAN
ELODIE
98 rue des
Larris CUIGY EN
BRAY
TMO MPRS 52 618.16 € 55 512.16 € 3 150.00 €
LANGLER TIPHAINE 732 Rue de la
Montagne ONS
EN BRAY
MO MPRS 76 867.42 € 82 064.15 € 2 450.00 €
LESCENT AMANDINE
8 rue des
Terres à Pots
LACHAPELLE
AUX POTS
TMO MPRS 67 726.65 € 71 486.49 € 3 150.00 €
OZANNE BERNARD
61 rue Paul
Dubois
LE COUDRAY ST
GERMER
TMO MPRS
41 379.56 € 43 655.44 € 3 150.00 €
SCHMITT ANTHONY
34 rue Paul
Vaillant
Couturier
SERIFONTAINE
TMO MPRS 69 188.46 €
72 993.82 €
3 150.00 €
Le total des aides communautaires pour les dossiers Economies d’énergies s’élève à 31 150 €
Le total global des aides s’élève à : 34 099,62 €
Le montant total des travaux réalisées par des entreprises locales s’élève à : 816 554,68 € TTC Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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MO = Ménage aux revenus modestes
TMO = Ménages aux revenus très modestes
Autonomie = Adaptation du logement Ma Prime Adapt’
MPRS = Travaux d’économies d’énergies Ma Prime Rénov rénovation d’ampleur
PO= Propriétaire Occupant LHI= Logement Habitat Indigne
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité par 29 voix POUR décide :
➢ D’accorder le versement des aides directes de la Communauté de communes du Pays de Bray énoncées ci-dessus aux administrés concernés afin qu’ils concrétisent leur projet de travaux. L’aide financière sera versée aux propriétaires sur production des factures finales acquittées des travaux ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec ces dossiers.
Point 2 : VALIDATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ANAH ET LE LANCEMENT D’UNE ETUDE PRE-OPERATIONNELLE RELATIVE AU VOLET 3 « ACCOMPAGNEMENT » DU PACTE TERRITORIAL LOCAL DE LA CC DU PAYS DE BRAY
Monsieur le Président rappelle qu’une étude pré-opérationnelle doit être menée avant de concrétiser le renouvellement d’une OPAH qui correspond aujourd’hui au volet 3 « Accompagnement » du Pacte Territorial local sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray.
Elle comprend :
- une analyse globale du territoire (contexte rural et projet de territoire, caractéristiques socio-économiques, caractéristiques du bâti, fonctionnement du marché immobilier, identification des acteurs et partenaires, analyse approfondie d’un échantillon test, volets thématiques d’analyse…
- un programme d’intervention (objectifs quantitatifs et qualitatifs),
- un projet d’avenant au pacte territorial / convention avec l’Etat, l’ANAH et la CC du Pays de Bray,
- un projet du cahier des charges suivi/animation du volet 3 « accompagnement »,
- et un plan de financement qui définit les montants de crédits nécessaires à la mise en œuvre du volet 3 « accompagnement ».
Ce marché public (sans publicité ni mise en concurrence selon l’article du R 2122-8 – Modifié par décret N° 2025-1386 du 29 décembre 2025) dédié à la mise en œuvre de cette étude pré- opérationnelle devra être lancé d’ici le mois de mai 2026 afin de respecter l’objectif de reconduction du volet 3 « accompagnement » (ex OPAH) du pacte territorial, au 2 janvier 2028. Cette étude se déroulera sur 6 mois pour se terminer en décembre 2026.
Un second marché (Code de la commande publique - Procédure formalisée – Appel d’offres ouverts – articles L2124-2, R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5) pour mettre en place le suivi-animation du volet 3 « accompagnement » devra ensuite être lancé début 2027 sur une durée de 4 mois. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Il sera suivi d’une phase d’instruction par l’ANAH départemental afin de valider la poursuite du volet 3 du pacte territorial de 2028 à 2032.
Le montant estimé de cette étude est de 35 000€ HT.
Cette étude pré-opérationnelle peut être subventionnée par l’ANAH à hauteur de 50%.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES RECETTES HT TTC
TOTAL HT : 35 000.00€
ANAH (50%) 17 500.00€ 17 500.00€
Communauté de Communes du
Pays de Bray (65% + TVA)
17 500.00€ 24 500.00€
TOTAL TTC : 42 000.00€ TOTAL 35 000.00€ 42 000.00€
M. MOISAN s’interroge sur l’opportunité de patienter un mois à un mois et demi après les élections, même des précautions sont prises.
Mme BERTOGLI rappelle que le planning intègre les durées des deux marchés ainsi que le temps de négociation avec l’ANAH départementale et la DREAL pour le Préfet de Région qui peut être très long. Pour la précédente opération, cela avait pris plus de 6 mois, et avait généré un retard de lancement de plus de 4 mois.
M. DUDA ajoute que les aides accordées cette année ne seront peut-être pas renouvelées et qu’il est possible qu’elles disparaissent totalement d’ici deux ans. Il précise que l’engagement demandé se limite au dépôt de la demande de subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité par 29 voix POUR décide :
➢ De valider le lancement d’une étude pré-opérationnelle, préliminaire au volet 3 du Pacte Territorial 2028-2032 ;
➢ D’inscrire la dépense au budget principal de l’exercice 2026 ;
➢ De valider la demande de subvention auprès de l’ANAH ;
➢ D’autoriser le lancement du marché public sans publicité ni mise en concurrence selon l’article du R 2122-8 – Modifié par décret N° 2025-1386 du 29 décembre 2025 ; ➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document jugé nécessaire à la mise en œuvre de cette opération. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Point 3 : CONVENTION DE PARTENARIAT TRIENNALE AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT LOCAL DU COMMERCE, TOURISME ET DE L’INDUSTRIE ENTRE LA CCPB ET LA CCI OISE HAUTS DE FRANCE 2026- 2029
La Communauté de Communes du Pays de Bray (CCPB) poursuit sa mise en œuvre d’une stratégie
économique consacrée au renforcement de l’attractivité de son territoire. Cette stratégie implique
d’être épaulée par les chambres communautaires, et plus particulièrement de la Chambre de
Commerce et d’Industrie de l’Oise (CCIO), avec qui la CCPB a déjà signé une convention de partenariat
2022 - 2025, qu’elle souhaite renouveler par cette nouvelle convention triennale 2026 - 2029.
Cette coopération va s’engager sur différents axes structurants notamment :
- L’accompagnement des porteurs de projets dans leur création ou reprise d’entreprise
- Le maintien et la dynamisation du tissu économique avec entre autres des outils créés sur le
territoire : Clic & Bray, Job-bray et l’accompagnement des professionnels du bâtiment sur le
label RGE
- La création d’une dynamique avec les acteurs du tourisme sur le territoire
- L’engagement de 2 communes (Lachapelle Aux Pots et Saint Germer de Fly) dans l’opération de
revitalisation de territoire « Petites villes de demain »
- La création d’une future Zone d’Activités Économique
Dans le cadre de sa compétence « développement économique », la CCPB souhaite renforcer la
proximité avec les entreprises, et leur proposer des actions destinées à améliorer la performance
économique. Composante essentielle du territoire, les commerçants, entreprises industrielles et de
service ont souvent besoin d’un accompagnement, et d’un suivi au quotidien pour poursuivre leur
développement. La CCPB s’attache à soutenir cette activité par tous les moyens dont elle dispose.
A ce titre, un partenariat bénéfique durant la période 2022 – 2025 entre la CCIO et la CCPB a démontré
l’intérêt d’une telle coopération. À ce titre, la commission économique de la CCPB en date du 27
janvier 2026, a pleinement approuvé à l’unanimité, le bilan des 3 ans. C’est pourquoi la CCPB souhaite
renouveler, pour la période 2026 – 2029 ce partenariat, qui permettra à la collectivité de continuer à
bénéficier de la présence renforcée sur son territoire de techniciens de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de l’Oise qui interviendront au nom de la CCPB, pour proposer de nouveaux
accompagnements aux créateurs et entreprises, et de développer un programme d’animation.
Cette convention a pour objet de définir les natures des relations partenariales entre la CCPB et la CCIO sur une durée de trois ans, dont chaque année est renouvelable par tacite reconduction et qui démarre le 1er janvier 2026.
L’objectif commun est de soutenir le développement de l’activité commerciale, touristique et industrielle sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
Page 9 sur 45
Coût et financement de la convention :
Financement du partenariat CCPB - CCIO
Coût global Part CCIO 50 % Part CCPB 50 %
Intervention conseiller
commerce 10 500 € 5 250 € 5 250 €
Intervention conseiller
industrie 7 000 € 3 500 € 3 500 €
2 Kits relation client / an
Prix du kit 180 €
360 € / 360 €
Total sur une année 17 860 € 8 750 € 9 110 €
Total sur trois ans 53 580 € 26 250 € 27 330 €
La Chambre de Commerce et d’Industrie participe à hauteur de 50 % ce qui donne 8 750 € par an, et 26 250 € pour 3 ans.
La Communauté de Communes du Pays de Bray contribue à hauteur de 50 % soit 9 110 € par an, et 27 330 € pour 3 ans avec le financement de 2 kits relation client par an.
M. MOISAN sollicite une évaluation précise des actions menées, accompagnée à chaque fois d’une estimation de leur coût, ainsi qu’une analyse globale de l’ensemble des dispositifs.
M. DUDA rappelle qu’une commission de présentation sur ce sujet s’est déjà tenue, mais que seulement trois personnes y ont participé. Il souligne qu’il n’est pas envisageable de reprendre en Conseil Communautaire l’intégralité des travaux menés en commission.
M. MOISAN suggère alors d’organiser les réunions de commission en visioconférence, précisant que les mairies sont équipées pour cela.
M. DUDA indique que des ordinateurs portables sont également à disposition des élus pour faciliter leur participation.
Mme BERTOGLI confirme que la mise en place de réunions en visioconférence est tout à fait réalisable si cela améliore l’organisation et la participation, sachant que chaque conseillers et conseillères a reçu un PC portable par l’intercommunalité. Elle ajoute qu’il est également possible d’accéder aux comptes-rendus des commissions. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité par 29 voix POUR décide :
➢ D’approuver le partenariat entre la CCI Oise Hauts-de-France et la CCPB pour la période 2026-2029 ;
➢ De valider les termes de la convention entre la CCI Oise Hauts-de-France et la CCPB ; ➢ D’inscrire au budget de l’exercice concerné, les crédits nécessaires à la mise en place de cette action économique ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention et tous documents relatifs à ce dossier.
Point 4 : AIDE À L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER D’ENTREPRISE NEUF : M. TORLOTING DIRIGEANT DU « PAIN D’HERVÉ », SITUÉ À ESPAUBOURG
Vu le Règlement (UE) n°733/2013 du Conseil du 13 juillet 2013, modifiant le règlement (CE) n°994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté Européenne à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales,
Vu le Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides De Minimis,
Vu le Règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.511-3,
Vu la réglementation sur les zones AFR concernant les taux maximums d’aides autorisées.
Vu la loi NOTRe du 7 aout 2015 qui a réorganisé les compétences des collectivités territoriales en consacrant le rôle de la Région en tant que chef de file en matière de développement économique,
Vu l’instruction gouvernementale du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de l’application de la loi NOTRe,
Vu le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation
(SRDEII) adopté par délibération n° 2022.01821 du Conseil régional en date du 8 décembre 2022 et
rendu exécutoire le 15 décembre 2022,
Vu la délibération n°35/2017 du conseil communautaire du 02 mai 2017 portant création d’un régime d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise - Mise en place d’une subvention à la création d’immobilier d’entreprise neuf,
Un porteur de projet privé sollicite une subvention au titre de l’immobilier d’entreprise neuf auprès
du Président de la CCPB
La demande date du 21 novembre 2025. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
Page 11 sur 45
Vu l’avis favorable du Comité d’attribution en date du 27 janvier 2026,
Il s’agit de M. Philippe TORLOTING qui a repris en 2022 la boulangerie pâtisserie Bio « le Pain
d’Hervé », fondée par M. Hervé QUERA en 1998. La boulangerie prendra sa place actuelle aux
Landrons, 26 Route Nationale 31 en avril 2017. M QUERA s’était vite positionné sur la fabrication de
la boulange à partir de produits bio et essentiellement locaux, avec des pains au levain naturel cuits
au feu de bois.
L’entreprise a connu une expansion intéressante par son positionnement bio, par sa faculté à
transmettre avec les différentes séances d’apprentissage proposées, pour faire du pain bio, et grâce
également à son emplacement intéressant aux Landrons, car ayant façade directement sur la RN 31
avec un grand parking.
Dès sa reprise, M. TORLOTING a développé la boulangerie en s’appuyant sur le positionnement bio
comme le cédant, et surtout en promouvant des gammes plus larges de produits et services, pour
attirer de nouvelles cibles de clients, tout en rationalisant l’outil de production.
Devant le succès grandissant, il apparait que les locaux et l’outil de production deviennent sous
dimensionnées et à saturation.
L’entreprise emploie actuellement 17 personnes et vise de nouveaux débouchés.
C’est pourquoi le dirigeant, propriétaire par ailleurs des locaux via une SCI familiale appelée MTR,
va agrandir le local par la construction de deux agrandissements de part et d’autre du local, d’une
contenance de 51 et 41 m², pour permettre un meilleur aménagement de l’outil de production, de
façon à fluidifier et à optimiser les différents espaces de fabrication.
Le projet comporte un agrandissement, la rénovation du laboratoire l’existant et l’achat de
nouveaux matériels.
Le commencement prévisionnel des travaux est prévu pour février 2026, pour s’achever en aout
2026.
L’investissement se monte à hauteur de 360 000 € HT qui se décompose de la façon suivante :
- Construction neuve : 90 000 € HT
- Aménagements intérieurs et matériels : 75 000 € HT
- Rénovation, aménagement et architecte : 195 000 € HT
Le financement global est assuré de la façon suivante :
- Emprunt bancaire : 290 000 €
- Fonds propres : 70 000 €
M TORLOTING, à la suite d’une réunion du Club des Ambassadeurs Économiques du Pays de Bray
en novembre 2025, a sollicité le Président de la CCPB, pour étudier la possibilité d’obtenir une aide
à l’immobilier neuf d’entreprise. Il a déposé son dossier le 21 novembre 2025 auprès de la CCPB. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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M. TORLOTING précise que l’emprunt et les travaux seront financés par la SCI de famille MTR basée
à Espaubourg qui a souscrit l’emprunt auprès de la Banque Populaire.
Après étude technique du dossier, il apparait qu’il est éligible avec la partie due à la construction
neuve de 90 000 € HT et de l’aménagement intérieur avec notamment des aspects liés à l’isolation,
placo et plafond à hauteur de 45 000 € HT et l’électricité pour 41 250 € HT.
Le montant des travaux éligibles se monte ainsi à hauteur de 176 250 € HT.
- Proposition d’intervention de la CCPB :
Sur les 176 250 € HT de dépenses éligibles, l’assiette subventionnable est plafonnée à hauteur
de 100 000 €.
- Montant proposé de subvention :
100 000 € *10% = 10 000 € d’intervention de la CCPB pour l’aide à l’immobilier neuf
d’entreprise.
Pour rappel le calcul de la subvention est de 10% de l’assiette subventionnable plafonnée à 100 000 € sur le coût de construction neuf et le coût de conception.
Ce nouvel outil de travail permettra également de faciliter la production avec plus de place pour
développer certaines productions d’une part, faciliter la marche en avant de certains produits et de
pouvoir donner un cadre de travail intéressant à ses salariés, et contribuer ainsi à renforcer sa
marque employeur.
De plus, pour les livraisons, ou pour le co-voiturage, Mr TORLOTING s’est associé avec d’autres
producteurs et artisans locaux comme Mr HAUDEBOURG, Mr BEAUDOIN.
Mme BORGOO demande s’il y a eu d’autres demandes dans ce cadre.
Mme BERTOGLI indique qu’il n’y en a pas eu beaucoup, estimant leur nombre à environ quatre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité par 29 voix POUR décide :
➢ De valider l’octroi de l’aide sollicitée par le porteur de projet ;
➢ De valider le montant de la subvention demandée, soit 10 000 €, 10% de l’assiette subventionnable maximale de 100 000 € fixée par la CCPB ;
➢ D’accorder la dérogation pour le commencement anticipée des travaux ; ➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Point 5 : MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) TENANT LIEU DE P.L.H.
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire de sa décision de procéder à la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de PLH de la Communauté de Communes du Pays de Bray approuvé le 26 octobre 2022 et modifié le 28 janvier 2026.
La modification simplifiée a pour objet :
- de compléter la liste des bâtiments identifiés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones agricole (A) et/ou naturelle (N), conformément à l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme ;
- de compléter dans l’annexe au règlement écrit « prescriptions » les destinations et sous- destinations autorisées dans ce cadre afin d’y autoriser explicitement les locaux évènementiels, les activités de séminaires, les chambres d’hôtes/gîtes ruraux...
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants et L. 153-45 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modifications statuaires de la Communauté de Communes du Pays de Bray et actant le transfert de la compétence « urbanisme » à la Communauté de Communes du Pays de Bray ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 octobre 2022 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Pays de Bray ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2026 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat de la Communauté de communes du Pays de Bray ;
Considérant :
Que le PLUi en vigueur identifie, conformément aux dispositions de l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme, une liste de bâtiments situés en zones agricole (A) et naturelle (N) pouvant faire l’objet d’un changement de destination, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ni la qualité paysagère des sites ;
Qu’il apparaît, à l’usage, que certains bâtiments présentant un intérêt patrimonial, architectural ou économique comparable à ceux déjà identifiés n’ont pas été intégrés dans cette liste lors de l’approbation du document ;
Que leur absence dans la délibération initiale, comme dans certaines versions de travail préparatoires, résulte d’un oubli lors de la rédaction des documents ; il ne s’agissait pas d’une décision d’exclure ces bâtiments ;
Que cette omission n’a pas changé la nature du projet, ni son équilibre, ni son objectif. Elle correspond à une erreur de rédaction ou erreur matérielle et non à une modification de fond ; Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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La présente décision d’adapter le PLUi vise donc à entreprendre les démarches afin de simplement corriger cette erreur matérielle afin que le contenu réglementaire du PLUi-H reflète fidèlement le projet porté par la collectivité ;
De lever l’insécurité juridique de cette situation qui est susceptible d’être interprétée comme une erreur manifeste d’appréciation car laissant apparaître une inégalité de traitement dans des situations objectivement similaires sur le territoire intercommunal ;
Qu’il convient, dans un principe d’égalité devant la règle d’urbanisme et de cohérence territoriale, de compléter la liste des bâtiments concernés, dès lors qu’ils répondent aux critères définis par le règlement du PLUi (qualité du bâti existant, insertion paysagère, absence d’impact sur l’exploitation agricole, desserte adaptée, réseaux existants ou réalisables) ;
Que la procédure de modification simplifiée vise également à préciser les destinations et sous- destinations autorisées dans le cadre des changements de destination afin d’y intégrer explicitement les locaux à caractère évènementiel (cérémonies, manifestations culturelles ou familiales, réceptions…), les activités de séminaires ou de réunions professionnelles, les chambres d’hôtes/gîtes ruraux...
Que cette évolution contribue :
• au développement économique local et à la diversification des revenus agricoles ;
• au maintien et à la valorisation du patrimoine bâti rural ;
• à l’attractivité touristique du territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray ;
• à la limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers en favorisant
la réhabilitation du bâti existant plutôt que la construction nouvelle ;
Que les modifications à apporter ne sont pas de nature :
• Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables ;
• Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
• Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
• Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser ;
• Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Que les modifications à apporter n’ont pas pour effet :
• Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de
l'application de l'ensemble des règles du plan ;
• Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
• Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
Qu’en conséquence, ces évolutions réglementaires relèvent de la procédure de modification simplifiée prévue aux articles L. 153-36 et suivants du Code de l’urbanisme. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Mme BORGOO interroge sur la nécessité d’engager une modification n°1 du document d’urbanisme, estimant qu’une modification avait déjà été effectuée antérieurement.
Mme BERTOGLI précise qu’il s’agit d’une procédure différente : la modification précédente relevait du droit commun, tandis que celle-ci est une modification simplifiée, laquelle ne nécessite pas la mise en œuvre d’une enquête publique.
Mme BORGOO indique que la commune n’a pas encore transmis ses demandes à la CCPB, rappelant qu’elle n’avait pas été sollicitée lors de la première modification, et s’interroge sur les raisons pour lesquelles la présente procédure est qualifiée de simplifiée.
M. FOUQUIER demande s’il s’agit de nouvelles constructions.
Mme BERTOGLI répond que certains bâtiments ont été identifiés, permettant de recourir à ce type de procédure. Il ne s’agit pas de nouvelles constructions mais de corrections d’erreurs matérielles. Elle précise que d’autres demandes éventuelles seront intégrées dans une modification classique n°2.
M. DUDA ajoute qu’il s’agit de la requalification de bâtiments existants.
M. VINCHENT demande si l’ensemble du périmètre de la CCPB a été pris en compte, pas seulement certaines communes.
Mme BERTOGLI confirme que l’analyse a bien porté sur l’ensemble du territoire. Elle précise que le service urbanisme a réalisé une première approche cartographique couvrant toutes les communes.
Mme BORGOO réitère que sa commune n’a pas été consultée.
M. VINCHENT critique alors les méthodes de travail, estimant que le PLUiH avait déjà été élaboré principalement à partir de données issues de Google Maps, et invite à cesser ces pratiques.
Mme BERTOGLI demande à M. VINCHENT de la laisser poursuivre ses explications, rappelant que le service urbanisme s’est appuyé sur une base de travail.
M. THIBAUT intervient pour signaler qu’une erreur importante figure dans le PLU.
M. AUGER ajoute que certaines réalisations ont été effectuées sans permis de construire ou d’aménager, ce qui constitue une irrégularité. Il indique que sa responsabilité pourrait être engagée en cas de problème.
Mme BERTOGLI précise que ces situations ont été examinées avec la DDT et que les avis des services concernés (incendie, accessibilité) sont favorables. Les bâtiments sont en capacité d’accueillir du public ; seule une régularisation administrative reste nécessaire.
M. MOISAN rappelle qu’aucun arrangement particulier n’est fait : les règles s’appliquent à tous.
Mme BERTOGLI indique que des cas similaires existent dans d’autres communes. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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M. DUDA indique qu’il s’agit du réaménagement d’anciens corps de ferme afin de les transformer en habitation.
Mme BERTOGLI ajoute qu’il s’agit d’un changement de destination, cette erreur matérielle vient de là, et que tous les bâtiments concernés devraient pouvoir bénéficier de cette possibilité de transformation.
Mme BORGOO demande si l’ensemble des élus a reçu un courrier mettant en cause le Président au sujet d’une construction.
M. DUDA revient sur ce courrier en précisant avoir répondu au Préfet et à la Présidente du Département en indiquant que la délivrance d’un permis sur la commune de l’Héraule ne relevait pas de sa compétence. Il souligne que la CCPB instruit les dossiers mais que la décision appartient aux maires. Il ajoute avoir reçu l’architecte M. Plateau afin de lui expliquer les démarches nécessaires et les éléments requis pour un dossier complet.
M. HUE signale qu’à Flavacourt, un oubli concernant une zone agricole avait été constaté. Une délibération a alors été adoptée pour procéder à la mise en conformité du zonage.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 15 voix POUR, 10 voix CONTRE (M. DUQUENOY, M. VINCHENT, Mme BORGOO, M. LEROUX, M. GAILLARD, M. FOUQUIER, M. MOISAN, Mme COCHET, Mme BACHELIER et M. BATOT) et 4 ABSTENTIONS (M. THIBAUT, M. BERVOET, M. LOISEAU et Mme BROUSSIN) décide :
➢ Prendre acte de la décision du Président de procéder à la modification simplifiée n°1 du PLUi de la Communauté de communes du Pays de Bray afin :
• de compléter la liste des bâtiments identifiés comme pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones agricole (A) et/ou naturelle (N), conformément à l’article L. 151-11 du Code de l’urbanisme ;
• de compléter dans l’annexe au règlement écrit « prescriptions » les destinations et sous- destinations autorisées dans ce cadre afin d’y autoriser explicitement les locaux évènementiels, les activités de séminaires, les chambres d’hôtes/gîtes ruraux...
➢ D’arrêter les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée pendant une durée d’un mois, comprenant à minima :
• la mise à disposition du dossier avec registre au siège de la Communauté de communes du
Pays de Bray aux jours et heures habituels d’ouverture ;
• la mise à disposition du dossier avec registre dans les mairies des communes concernées ;
• la mise en ligne du dossier sur le site internet de l’intercommunalité ;
À l’issue de la mise à disposition, le Président en présentera le bilan devant le Conseil communautaire, qui en délibérera et adoptera, le cas échéant, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.
De donner autorisation à Monsieur le Président pour effectuer les démarches et à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant l'élaboration de la modification simplifiée n°1 du PLUi-H. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes du Pays de Bray ainsi que dans les mairies de ses communes membres durant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à la Préfecture de l’Oise et de l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
Le 2 mars 2026, Monsieur le Président a adressé le mail suivant à l’ensemble des conseillers communautaire :
« Mesdames, Messieurs les élu.e.s du Conseil Communautaire,
Les conditions n’étaient pas réunies pour permettre un vote serein de la délibération du 25 février 2026 relative au lancement de la procédure de modification simplifiée.
Dans un souci de sécurité juridique et de bonne administration, le Président a donc décidé de reprendre la procédure après les élections. La délibération sera ainsi soumise à nouveau au vote de l’assemblée délibérante dans des conditions pleinement sécurisées et annulera en remplaçant celle du 25 février 2026… »
Point 6 : PROLONGATION DE LA CONVENTION-CADRE « PETITES VILLES DE DEMAIN » (PVD) VALANT OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.303-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation relatifs aux
Opérations de Revitalisation de Territoire ;
Vu la délibération n°112-2021 du Conseil communautaire approuvant la convention-cadre « Petite
Ville de Demain » valant ORT ;
Vu la convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant « Opération de Revitalisation de
Territoire », signée entre l’État, la Communauté de Communes du Pays de Bray et les communes de
Saint-Germer-de-Fly et de Lachapelle-aux-Pots arrivant à échéance le 31 mars 2026 ;
Vu le projet d’avenant de prolongation joint en annexe ;
Le programme « Petites Villes de Demain » (PVD) a pour objectif d’accompagner les communes de
moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité pour leur territoire, ainsi que leurs
intercommunalités, afin de leur donner les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation et
de renforcer leur attractivité, leur dynamisme et leur transition écologique.
Déployé sur la période 2020-2026, ce programme bénéficie, au sein de la Communauté de
Communes du Pays de Bray, aux communes de Saint-Germer-de-Fly et de Lachapelle-aux-Pots,
lauréates dans le cadre d’une candidature groupée.
Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que les trois piliers du programme, portés
par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, ont été mis en œuvre :
- Un appui en ingénierie, notamment par le financement à hauteur de 75 % d’une chargée de
mission « Petites Villes de Demain », recrutée le 8 novembre 2021 ; Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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- La mobilisation d’outils et d’expertises sectorielles dans les domaines nécessaires à la
revitalisation des centralités (habitat, commerce, économie locale et emploi, mobilités
douces, transition écologique) ;
- L’accès à un réseau professionnel élargi, à travers le « Club Petites Villes de Demain ».
Pour les communes lauréates du dispositif, les étapes structurantes du dispositif ont été franchies :
- La signature d’une convention d’adhésion le 9 juillet 2021, constituant le premier acte
d’engagement dans le programme, co-signée par les exécutifs des communes lauréates, de
l’intercommunalité et par le préfet ;
- La signature, le 9 novembre 2022, de la convention-cadre « Petites Villes de Demain » valant
« Opération de Revitalisation de Territoire », dans le délai de 18 mois suivant la convention
d’adhésion.
Cette convention-cadre fixe la stratégie de revitalisation, ainsi que les actions et les moyens
mobilisés pour sa mise en œuvre. Elle porte sur deux volets complémentaires :
- L’Opération de Revitalisation de Territoire, au sens de l’article L.303-2 du Code de la
construction et de l’habitation ;
- Le programme « Petites Villes de Demain », dont l’échéance, initialement fixée au 31 mars
2026, a été prorogée au 31 décembre 2026.
Considérant que le programme « Petites Villes de Demain », dont l’échéance initialement fixée au 31 mars 2026 a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2026, constitue un cadre structurant et opérationnel pour la mise en œuvre de la stratégie de revitalisation du centre-bourg ; Considérant que plusieurs actions et projets inscrits dans la convention-cadre sont en cours de déploiement ou nécessitent un délai complémentaire pour leur aboutissement ;
Considérant l’intérêt pour les communes de Saint-Germer-de-Fly et de Lachapelle-aux-Pots ainsi
que pour la Communauté de Communes de poursuivre la mise en œuvre des objectifs et actions
définis dans la convention-cadre « PVD » valant « ORT » ;
Il est proposé au Conseil communautaire de prolonger la durée de validité des volets « PVD » et «
ORT » de la convention-cadre afin de permettre la poursuite des actions engagées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité par 29 voix POUR décide :
➢ De prolonger la durée de validité du volet « Petites Villes de Demain » de la convention-
cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire, initialement fixée au 31 mars 2026,
jusqu’au 31 décembre 2026 ;
➢ De prolonger la durée de validité du volet « Opération de Revitalisation de Territoire »
pour une durée complémentaire de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2029 ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant de prolongation correspondant ainsi
que tout document afférent à la présente décision ;
➢ De dire que cette prolongation n’emporte aucune modification des objectifs, du
périmètre, de la gouvernance ni des engagements financiers définis par la convention
initiale. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Point 7 : COMPLÉMENT DE TARIFS 2026 DANS LE CADRE DE LA COMMERCIALISATION PAR L’OFFICE DE TOURISME
Les tarifs complémentaires 2026 des prestations groupes proposées par l’Office de Tourisme intercommunal du Pays de Bray sont fixés comme suit (cf page 2 à 6). Cette délibération vient en complément des tarifs approuvés en Conseil Communautaire du 24 septembre 2025 (délibération n° 105-2025).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité par 29 voix POUR décide :
➢ De valider les tarifs complémentaires des prestations groupes proposées par l’Office de Tourisme intercommunal du Pays de Bray en 2026 ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
Picardie Verte et ses Vallées
Visite guidée de Gerberoy
1 à 18 pers (forfait) 159,60 31,92 191,52
19 à 50 pers 8,55 1,71 10,26
1 à 29 pers dimanche (forfait) 285,00 57,00 342,00
30 à 50 pers dimanche 9,88 1,98 11,86
Jour férié 1 à 30 pers (forfait) 353,40 70,68 424,08
Jour férié plus de 30 pers 11,97 2,39 14,36
Option musée de Gerberoy moins de 19 pers 79,80 15,96 95,76
Option musée de Gerberoy plus de 19 pers 3,71 0,74 4,45
Visite jardins Le Sidaner
1 à 24 pers (forfait) 245,10 49,02 294,12
25 à 50 pers 9,69 1,94 11,63
Visites jardin des Ifs 7,41 1,48 8,89
Clos de Gerberoy
Visite et dégustation plus de 15 pers 11,40 2,28 13,68
Visite de la ferme de l'Arbre Madame
Forfait guide pour 30 pers 342,00 68,40 410,40
GAEC de Lachapelle-Saint-Jean 6,73 1,35 8,07
Fabrique de carrelages de Saint-Samson 9,69 1,94 11,63
Prieuré Saint-Arnoult 9,69 1,94 11,63
Balade découverte avec l'association Corrélation 136,80 27,36 164,16
Restaurant Le Vieux Logis ou Restaurant Les Remparts
Formule complète (gpe 15 à 19 pers) 31,35 6,27 37,62
Formule complète (gpe 20 pers et +) 29,07 5,81 34,88
Restaurant La Petite France, Au Bon coin ou La Table de Laurent
Formule complète à partir de 15 pers 29,07 5,81 34,88
Le Passage des rêves 8,55 1,71 10,26
Le Moulin Cleutin 9,12 1,82 10,94
Musée de Lachapelle-Saint-Jean à Grandvilliers 2,28 0,46 2,74
À l'écoute de la nature 8,55 1,71 10,26
Forges-les-Eaux
Visite guidée de Forges-les-Eaux
Visite de 2h 5,00 1,00 6,00 Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Visite du domaine Duclos Fougeray 8,00 1,60 9,60
Randonnée dans le Bois de l'épinay ou chemins Brayons 5,00 1,00 6,00
Déjeuner en formule complète à l'Entracte à Forges-les-Eaux 29,00 5,80 34,80
Lyons-Andelle
Visite guidée de Lyons-la-Forêt
Visite guidée en semaine 5,11 1,02 6,13
Visite guidée samedi, dimanche et jours fériés 5,58 1,12 6,70
Restauration
Déjeuner au Manoir de l'Andelle menu champêtre formule simple 28,35 5,67 34,02
Déjeuner au Manoir de l'Andelle menu champêtre formule complète 32,63 6,53 39,16
Déjeuner au Manoir de l'Andelle menu gourmand formule simple 41,18 8,24 49,42
Déjeuner au Manoir de l'Andelle menu gourmand formule complète 45,46 9,09 54,55
Goûter sous halle formule boisson chaude ou froide + pâtisserie 10,70 2,14 12,84
Goûter sous halle formule boisson chaude et froide + pâtisserie 14,33 2,87 17,20
Abbaye de Mortemer
Visite libre moins de 20 personnes 8,57 1,71 10,28
Visite libre plus de 20 personnes 9,09 1,82 10,91
Visite guidée 10 à 24 personnes 14,98 3,00 17,98
Visite guidée 25 à 50 personnes 12,85 2,57 15,42
Sablons en Pays de Nacre
Restauration
Déjeuner au restaurant du Golf des Templiers en formule simple 36,58 7,32 43,89
Goûter au restaurant du Golf des Templiers 16,44 3,29 19,72
Visite du musée de la Nacre (à partir de 20 pers) 6,65 1,33 7,98
Petit déjeuner au musée de la Nacre 8,74 1,75 10,49
Goûter au musée de la Nacre 10,93 2,19 13,11
Château de Boury-en-Vexin - visite guidée (à partir de 15p) 9,12 1,82 10,94
Visite guidée de Chaumont-en-Vexin ou église 5,70 1,14 6,84
Visite guidée du Musée Raymond Pillon 5,70 1,14 6,84
Visite guidée "parcours de la Nacre" (à partir de 15p) 5,70 1,14 6,84
Beauvaisis
Cathédrale de Beauvais
Forfait guide-conférencier j>25 pers 164,25 32,85 197,10
Forfait guide de 26 à 35p 285,00 57,00 342,00
Forfait guide de 36 à 50p 313,50 62,70 376,20
Horloge astronomique droit d'entrée + 10 pers 4,85 0,97 5,81
Horloge astronomique droit d'entrée -10 pers 5,99 1,20 7,18
Brosserie française
Droit d'entrée/pers 8,08 1,62 9,69
Forfait guide-conférencier j>25pers 171,00 34,20 205,20
Maladrerie Saint-Lazare
Forfait guide-conférencier j>35pers 171,00 34,20 205,20
Droit de parole/guide 15,01 3,00 18,01
Manufacture de la tapisserie
Droit d'entrée/pers 5,32 1,06 6,38
Forfait guide-conférencier j>25pers 156,75 31,35 188,10
Forfait guide-conférencier de 26 à 35p 285,00 57,00 342,00
Briqueterie d'Allonne Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Forfait guide-conférencier j>25pers adultes 204,06 40,81 244,87
Droit d'entrée/pers 4,85 0,97 5,81
Forfait guide-conférencier j>25pers enfants 168,06 33,61 201,67
Droit d'entrée/enfant 3,61 0,72 4,33
Jardin du Brûle
Droit d'entrée/pers 8,46 1,69 10,15
Petit-déjeuner/pers 6,08 1,22 7,30
Goûter/pers 9,69 1,94 11,63
Jardin Van Beek
Droit d'entrée/pers (mini 15 pers) 8,46 1,69 10,15
MUDO
Forfait guide-conférencier j>20pers 171,00 34,20 205,20
Droit de parole/guide 15,01 3,00 18,01
Musée de l'Aviation
Droit d'entrée/pers (- de 10 pers) 6,94 1,39 8,32
Droit d'entrée/pers (+ de 10 pers) 6,08 1,22 7,30
DF Vannerie
Droit d'entrée/pers (à aprtir de 10 pers) 8,93 1,79 10,72
MTVS
Forfait j>50 pers 600,12 120,02 720,14
Supplément/pers au-delà de 50 pers 9,60 1,92 11,51
Abbaye de Saint-Arnoult
Visite guidée/pers à partir de 10 pers 8,08 1,62 9,69
Restaurant
Déjeuner en formule simple 31,07 6,21 37,28
Déjeuner en fomule express 24,13 4,83 28,96
Creil-Sud-Oise
Clouterie Rivierre - Creil
Visite guidée jusqu'à 9p 118,75 23,75 142,50
Visite guidée de 10 à 20p 199,50 39,90 239,40
Visite guidée à partir de 21p 9,50 1,90 11,40
Visite guidée scolaire à partir de 7 ans 142,50 28,50 171,00
Visite guidée scolaire + atelier à partir de 6 ans 213,75 42,75 256,50
Abbatiale Saint-Nicolas - Saint-Leu-d'esserent
Guide j>30p 142,50 28,50 171,00
VG packagée 7,13 1,43 8,55
Guide j>30p jour férié 270,75 54,15 324,90
VG packagée dimanche 10,69 2,14 12,83
Château de Montataire
Visite guidée 7,60 1,52 9,12
Visite guidée + goûter 18,05 3,61 21,66
Petit déjeuner 6,65 1,33 7,98
Déjeuner 34,20 6,84 41,04
Visite guidée + déjeuner 41,80 8,36 50,16
Déjeuner + après-midi dansant 52,25 10,45 62,70
VG + déjeuner + après-midi dansant 57,00 11,40 68,40
Musée Gallé Juillet et maison de la Faïence
Droit d'entrée 4,75 0,95 5,70 Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Visite guidée forfait groupe 18 pers 123,50 24,70 148,20
Offre mini-groupe : visite + atelier (8 à 15p) 10,45 2,09 12,54 Atelier/visite : jardin et cuisine / loisirs / enfance de Maurice / La
faïencerie 3,80 0,76 4,56
Maison de la Pierre - Saint-Maximin
Visite guidée 4,75 0,95 5,70
Atelier apprentis sculpteurs forfait classe 313,50 62,70 376,20
Enfant supplémentaire 7,60 1,52 9,12
Atelier géologue en herbe forfait classe 142,50 28,50 171,00
Enfant supplémentaire 4,75 0,95 5,70
Ferme de l'Arbre à poule à Villers-Saint-Paul
Visite guidée et dégustation 10,93 2,19 13,11
Goûter maison 8,08 1,62 9,69
Restaurant L'Hardillière Saint-Leu ou Auberge Les Tilleuls Heilles
Déjeuner en formule simple 31,35 6,27 37,62
Restaurant Campanile Villers-Saint-Paul ou Flora-Mosaïk en fusion Creil
Déjeuner en formule simple 33,25 6,65 39,90
Oise Picarde
Musée archéologique de l'Oise - Vendeuil-Caply
Droit d'entrée 3,00 0,60 3,60
Visite guidée (j>25 pers) 50,00 10,00 60,00
Visite scolaire (tarif /classe) 80,00 16,00 96,00
Atelier scolaire 160,00 32,00 192,00
Pierrefonds - Lisières de l'Oise
Château de Pierrefonds
Droit d'entrée 8,08 1,62 9,69
Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes 171,00 34,20 205,20
Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes dimanche 218,50 43,70 262,20
Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes jours fériés 237,50 47,50 285,00
Supplément langue étrangère 28,50 5,70 34,20
Forfait droit d'entrée scolaires 45,60 9,12 54,72
Forfait VG scolaires jusqu'à 30 personnes 123,50 24,70 148,20
Geosite du Cuisien
Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes 171,00 34,20 205,20
Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes dimanche 218,50 43,70 262,20
Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes jours fériés 237,50 47,50 285,00
Supplément langue étrangère 28,50 5,70 34,20
Forfait VG scolaires jusqu'à 30 personnes 123,50 24,70 148,20
Mise à disposition du géosite 1/2 journée scolaires 47,50 9,50 57,00
Mise à disposition du géosite journée scolaires 95,00 19,00 114,00
Bourg de Pierrefonds
Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes 171,00 34,20 205,20
Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes dimanche 218,50 43,70 262,20
Forfait VG adulte jusqu'à 30 personnes jours fériés 237,50 47,50 285,00
Supplément langue étrangère 28,50 5,70 34,20
Forfait VG scolaires jusqu'à 30 personnes 123,50 24,70 148,20
Randonnées
Circuit de 2h à 2h30 adultes 228,00 45,60 273,60 Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Circuit de 1h30 à 2h scolaires 142,50 28,50 171,00
Restaurants de Pierrefonds et Tracy-le-Mont
Formule simple 33,25 6,65 39,90
Formule complète 38,95 7,79 46,74
Formule simple dimanches et jours fériés 36,10 7,22 43,32
Formule complète dimanches et jours fériés 41,80 8,36 50,16
Menu enfant 17,10 3,42 20,52
Domaine des thermes
Menu unique 41,04 8,21 49,25
Menu unique dimanches et jours fériés 51,30 10,26 61,56
Atelier musée des Brosseries de l'Oise
Droit d'entrée + visite 10 à 18 pers 10,26 2,05 12,31
Droit d'entrée 19 à 36 pers 6,84 1,37 8,21
Forfait visite guidée 19 à 36 pers 39,90 7,98 47,88
Droit d'entrée 37 à 50 pers 6,84 1,37 8,21
Forfait visite guidée 37 à 50 pers 79,80 15,96 95,76
Chantilly-Senlis
Visite guidée découverte de Senlis (2h)
Forfait jusqu'à 30pers semaine 190,00 38,00 228,00
Forfait jusqu'à 30pers dimanche 275,50 55,10 330,60
Forfait jusqu'à 30pers jour férié 361,00 72,20 433,20
Visite guidée du domaine de Chaalis
Forfait jusqu'à 30pers semaine 209,00 41,80 250,80
Forfait jusqu'à 30pers dimanche 294,50 58,90 353,40
Forfait jusqu'à 30pers jour férié 380,00 76,00 456,00
Droit d'entrée (à partir de 15 pers) 7,60 1,52 9,12
Visite du Domaine de Chantilly
Droit d'entrée (incluant démonstration de dressage) nov-mars 15,20 3,04 18,24
Droit d'entrée (incluant démonstration de dressage) avril-oct 18,05 3,61 21,66
Forfait visite guidée en français jusqu'à 30 pers 237,50 47,50 285,00
Spectacle équestre 27,55 5,51 33,06
Déjeuner à la Capitainerie (3 plats, boissons, pas d'apéritif) 37,05 7,41 44,46
Démonstration + dégustation crème chantilly (non commissionnable) 100,00 0,00 100,00
Visite du Pavillon de Manse
Droit d'entrée 8,08 1,62 9,69
Forfait visite guidée jusqu'à 30 pers 71,25 14,25 85,50
Mise à disposition de la salle d'étendage + boissons (15 pers min) 7,13 1,43 8,55
Démonstration + dégustation crème chantilly + goûter (15 pers min) 12,35 2,47 14,82
Restaurants
Déjeuner au gril des barbares / formule complète 31,35 6,27 37,62
Déjeuner à la brasserie du cerf / formule complète 34,20 6,84 41,04
Visite Les Mystères de Senlis (non commissionnable)
Cave privée 3,00 0,00 3,00
Chapelle Saint Frambourg 4,00 0,00 4,00 Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Point 8 : ORGANISATION DE DEUX SÉANCES DE CINÉMA EN PLEIN AIR SUR LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE BRAY
Considérant la programmation culturelle annuelle mise en œuvre par la Communauté de Communes du Pays de Bray,
Considérant les actions mises en œuvre par l’Office de tourisme pour proposer des animations accessibles à tous,
Considérant la proposition de l'association Ciné Rural 60 pour programmer une séance de cinéma en plein air,
Considérant l’approbation de la commission culture et tourisme réunie le 21 janvier 2026,
La Communauté de Communes du Pays de Bray, via son Office de Tourisme intercommunal proposera deux séances de cinéma en plein air, organisées en partenariat avec Ciné Rural 60 :
➢ Le vendredi 31 juillet 2026 à Le Vauroux
➢ Le vendredi 28 août 2026 à Flavacourt (hameau de Lincourt)
80 transats seront loués et installés pour l’occasion. Les communes s’engagent à participer à l’évènement avec un référent sur place, l’organisation d’un service de restauration avant la projection (Food truck ou repas par comité des fêtes) et à participer à la promotion des séances.
La CCPB éditera et fournira aux communes les supports de communication au format numérique.
Le budget des deux manifestation, pris en charge par la CCPB s’élèvera au maximum à 3 210€ HT (TVA non applicable) et sera décliné comme suit :
Séance sur Le Vauroux Tarif HT
Forfait projection, écran, déclarations CNC et SACEM 1 700 €
Droit de diffusion du film Offerts
Location de transats 160 €
Séance sur Flavacourt
Forfait projection, écran, déclarations CNC et SACEM
(avec remise 30% commune adhérente)
1 190 €
Droit de diffusion du film Offerts
Location de transats 160 €
TOTAL 3 210 € HT
Une convention de prestation sera signée entre la Communauté de Communes du Pays de Bray et Ciné Rural 60. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité par 29 voix POUR décide :
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette manifestation.
Point 9 : CALENDRIER DES SORTIES DE L’OFFICE DE TOURISME 2026 – ACTIVITES ET TARIFS
Dans le cadre de la commercialisation de produits à destination des individuels et GIR, l’Office de Tourisme intercommunal du Pays de Bray propose comme chaque année, un calendrier de rendez- vous.
En 2026, les visiteurs et habitants pourront donc bénéficier d’activités comme : - La visite guidée de l’Abbatiale de Saint-Germer-de-Fly :
o Visite guidée classique historique pour le public adulte
o Visite guidée classique historique pour le public enfant
o Visite contée nocturne
o Visite contée en journée
o Visite guidée à la lampe torche nocturne
- Une soirée spéciale sous les étoiles à la Colline Sainte-Hélène
- La visite guidée des villages de Saint-Germer-de-Fly et Blacourt, sur la thématique de la Première guerre mondiale
- La visite de l’atelier de marqueterie Créabois à Puiseux-en-Bray
- Des balades guidées en calèche avec Les Calèches de l’Aunette
- Des balades gourmandes avec l’association Corrélation
- Des balades guidées à vélo
- La visite de l’Asinerie du Vauroux
- Visite et dégustation à la Fromagerie Beaudoin
- Une soirée spéciale « Enquête au musée de la Poterie » pour la nuit des musées
Le calendrier s’étend du mois d’avril jusque novembre.
Les canaux de vente des activités sont les suivants :
- En direct à l’Office de Tourisme
- Via la plateforme de vente départementale oise.fun
Les tarifs de vente des prestations proposées par l’Office de Tourisme intercommunal du Pays de Bray sont fixés comme suit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité par 29 voix POUR décide :
➢ De valider les tarifs des prestations proposées aux individuels dans le cadre du calendrier des sorties 2026 proposé par l’Office de Tourisme intercommunal ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec ces décisions. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Sorties proposées Tarif adulte Tarif enfant Gratuité
Atelier de marqueterie Créabois à Puiseux-en-Bray
Visite découverte de l'atelier avec marque-page souvenir (2h) 18€/+ 15 ans 13€/10 à 15 ans -
Visite guidée par l'OT/CCPB (personnel interne)
Visite guidée de l'Abbatiale de Saint-Germer-de-Fly 6,00 € 3,00 € - Visite guidée : Saint-Germer au temps de la Première Guerre mondiale 6,00 € 3,00 € - Visite guidée : Blacourt au temps de la Première Guerre mondiale +
goûter au bistrot Les Inséparables 12,00 € 6,00 € - Visite nocturne contée de l'Abbatiale de Saint-Germer-de-Fly +
mapping 10,00 € 5,00 € - Visite nocturne à la lampe torche de l'Abbatiale de Saint-Germer-de-Fly
+ mapping 10,00 € 5,00 € - Visite guidée de l'Abbatiale lors des Journées Nationales de
l'Architecture 6,00 € 3,00 € - Visite guidée de l'Abbatiale lors des Journées Européennes du
Patrimoine
tout
public
Nuit sous les étoiles et contes à la colline Sainte-Hélène 10,00 € 5,00 € - Visite contée en journée + nocturne par conteur professionnel 12,00 € 7,00 € - Asinerie du Vauroux (M. Corroyer)
Visite de l'Asinerie du Vauroux 10,00 € 7,00 € jusqu'à 4 ans
Association Corrélation (Michel Méline - Buicourt)
Balade gourmande avec association Corrélation 6,00 € 3,00 € - Fromagerie Beaudoin
Visite de la fromagerie et dégustation des fromages de la production 12,00 € jusqu’à 11 ans
Balade en calèche dans le Pays de Bray
Balade de 1h30 au départ de Labosse 15,00 € 10,00 € jusqu'à 6 ans
Balade de 2h au départ de Saint-Germer-de-Fly + dégustation à la
Fromagerie Beaudoin 18,00 € 13,00 € jusqu'à 6
ans
Balade guidée à vélo
Balade guidée à vélo dans le Pays de Bray 6,00 € 3,00 € -
Point 10 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 : BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2122-21, L. 2343-1 et 2,
Vu la délibération N°154/2021, concernant l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable – référentiel M57 et l’expérimentation du compte financier unique,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Considérant l’instruction budgétaire et comptable M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Considérant que le vote du compte financier unique doit intervenir avant le 30 juin 2026 de l’année suivant la clôture de l’exercice,
Considérant que le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray ne prend pas part au vote,
Considérant le compte rendu de la commission finances du 23 février 2026,
M. Jean-Pierre BLANCFENE, doyen, prenant la Présidence de l’assemblée
M. MOISAN s’interroge au sujet du CFU compte tenu de la panne d’Hélios, il demande si l’ensemble des éléments ont bien été validés par M. PONT et par la Trésorerie.
Mme BROUSSIN confirme que M. PONT a effectivement été consulté et que la validation a été donnée avant la panne.
M. DUDA informe qu’une commission Finances a eu lieu et que seulement 10 communes étaient représentées.
Présentation des comptes par Madame BROUSSIN Pascale, Vice-Présidente.
M. VINCHENT dit que sur la période 2020-2025, l’inflation a été de 16 %, tandis que les dépenses des chapitres 11 et 12 ont augmenté respectivement de 23 % et 35 %. Il souligne que les dépenses du budget principal progressent de 6 % pour seulement 7 % de recettes supplémentaires, ce qui, selon lui, révèle un déséquilibre nécessitant une révision de la gestion budgétaire.
Il estime que les petites communes n’ont bénéficié d’aucun investissement notable et relève que seulement 48 % des subventions annoncées ont été effectivement obtenues, loin des 80 % présentés lors des demandes. Il note également que 66 % des projets concernent les bâtiments d’une seule commune.
Concernant le budget prévisionnel 2026, il mentionne 2 M€ de dépenses pour 1 M€ de subventions attendues, un ratio jugé insuffisant. Il appelle à une analyse plus rigoureuse des projets et exprime son opposition au mode de fonctionnement actuel, qui devrait selon lui être revu. Il indique que la tenue comptable et le suivi des opérations soulèvent des difficultés, le bilan présenté montrant selon lui un manque de rigueur. Il remercie toutefois Madame la vice-présidente aux finances, qu’il considère comme la seule à avoir présenté de manière complète les résultats de son mandat. Il regrette par ailleurs que la présidence n’ait jamais exposé de bilans détaillés des opérations, contrairement à ce qui avait été évoqué en séance.
Selon lui il y a des économies à faire en fonctionnement et des réajustements à faire en investissement.
Il rajoute que tous les budgets font l’objet d’emprunts.
Mme BERTOGLI rappelle que les emprunts constituent un levier essentiel pour permettre à une collectivité d’investir. Elle demande à M. VINCHENT de cesser d’hurler.
M. VINCHENT répond qu’il s’adresse à M. Le Président ou Madame la vice-Présidente.
M. BATOT précise qu’un emprunt d’un montant de 1 million d’euros a été contracté à un taux de 0,60 %. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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M. DUDA souligne que l’absence d’investissement aurait pour conséquence un manque d’activité pour les entreprises, pouvant conduire à des difficultés économiques, voire à des licenciements. Il souligne que l’année à venir s’annonce déjà compliquée pour les entreprises.
Mme BROUSSIN apporte des éléments chiffrés : pour 2026, le prévisionnel de remboursement du capital s’élève à 203 272 €. Par ailleurs, l’excédent actuel de la collectivité s’établit à 2 311 000 €. Elle rappelle que, conformément aux règles de la comptabilité publique, il convient de dégager un excédent de fonctionnement suffisant pour couvrir le remboursement du capital. Elle répond à M. VINCHENT en précisant que c’est bien au fonctionnement que doit être dégagé l’excédent ; la section d’investissement n’entre pas en ligne de compte. Elle ajoute que la collectivité était également en excédent de fonctionnement l’année précédente, permettant de couvrir ses emprunts.
Elle conclut en rappelant que les emprunts ne servent pas à rembourser le capital d’autres emprunts.
M. DUDA précise enfin que la collectivité prévoyait d’emprunter 1 million d’euros, mais que le montant finalement contracté s’est élevé à 700 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 23 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. VINCHENT) et 4 ABSTENTIONS (M. LEROUX, M. GAILLARD, M. FOUQUIER et M. MOISAN) décide :
➢ D’approuver la présentation faite du compte financier unique 2025 du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :
o Section de fonctionnement :
L’excédent de la section de fonctionnement est de 2 311 327.39 € et se définit comme suit :
o Section investissement :
Le déficit de la section d’investissement est de 370 157.34 € et se définit comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Déficit 2025
Déficit reporté de l’année
2024 1 054 408.30 €
Réalisés 2025 2 208 654.11 € 2 892 905.07 €
TOTAUX 3 263 062.41 € 2 892 905.07 € 370 157.34 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Excédent 2025
Excédent reporté de
l’année 2024 1 850 031.15 €
Réalisés en 2025 7 685 038.36 € 8 146 334.60 €
TOTAUX 7 685 038.36€ 9 996 365.75 € 2 311 327.39 € Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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o Restes à réaliser section investissement :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Déficit 2025
RAR 689 056.54 € 498 298.50 €
TOTAUX 689 056.54 € 498 298.50 € 190 758.04 €
➢ De constater pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications
du compte financier unique 2025 relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
➢ D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait
quitté l’assemblée.
• Affectation des résultats 2025
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L2311-1 et suivant,
Vu la nomenclature comptable M57, précisant les conditions d’affectation des résultats,
Vu le compte financier unique 2025 du budget principal de la Communauté de Commune du Pays de Bray,
Vu le compte financier unique du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray 2025 du Receveur,
Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats,
Considérant que l’excédent de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2025 du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 2 311 327.39 €
Considérant que le déficit de la section d’investissement constaté au compte financier unique 2025 du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 370 157.34 €
Considérant que le déficit des restes à réaliser de la section d’investissement constaté au compte financier unique 2025 du budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 190 758.04 €
Considérant que l’excédent ou le déficit d’un exercice doit être affecté à l’exercice suivant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 23 voix POUR, 1 voix CONTRE (M. VINCHENT) et 4 ABSTENTIONS (M. LEROUX, M. GAILLARD, M. FOUQUIER et M. MOISAN) décide :
➢ D’affecter au budget principal de la Communauté de communes du Pays de Bray les
résultats de l’exercice 2025 comme indiqués ci-après :
o Section de fonctionnement :
▪ Excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 1 750 412.01 €
o Section d’investissement :
▪ Déficit d’investissement reporté (article 001) : 370 157.34 €
▪ Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 560 915.38 € Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Point 11 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DSP
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2122-21, L. 2343-1 et 2,
Vu le compte financier unique du budget Annexe Assainissement collectif DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray de l’exercice 2025
Vu le budget primitif de l’exercice considéré,
Considérant que le vote du compte financier unique doit intervenir avant le 30 juin 2026 de l’année suivant la clôture de l’exercice,
Considérant que le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray ne prend pas part au vote,
Considérant le compte rendu de la commission finances du 23 février 2026,
M. Jean-Pierre BLANCFENE, doyen, prenant la Présidence de l’assemblée
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 27 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. VINCHENT) décide :
➢ D’approuver la présentation faite du compte financier unique 2025 du budget Annexe Assainissement collectif DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :
o Section de fonctionnement :
L’excédent de la section de fonctionnement est de 746 433.03 € et se définit comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Excédent 2025
Excédent reporté de
l’année 2024 649 082.98 €
Réalisés 2025 494 800.28 € 592 150.33 €
TOTAUX 494 800.28 € 1 241 233.31 € 746 433.03 €
• Section investissement
L’excédent de la section d’investissement est de 201 838.98 € et se définit comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Excédent 2025
Déficit reporté de l’année
2024 57 309.02 €
Réalisés 2025 1 013 632.55 € 1 272 780.55 €
TOTAUX 1 070 941.57 € 1 272 780.55 € 201 838.98 € Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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o Restes à réaliser section investissement :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Excédent 2025
RAR 117 761.79 € 132 124 €
TOTAUX 117 761.79 € 132 124 € 14 362.21 €
➢ De constater pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications
du compte financier unique 2025 relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
➢ D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait quitté l’assemblée.
• Affectation des résultats 2025
Vu le code Général des Collectivités territoriale, notamment les articles L2311-1 et suivant,
Vu la nomenclature comptable M49, précisant les conditions d’affectation des résultats,
Vu le compte financier unique 2025 du budget annexe assainissement collectif DSP de la Communauté de Commune du Pays de Bray,
Vu le compte financier unique du budget annexe assainissement collectif DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray 2025 du Receveur,
Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats,
Considérant que l’excédent de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2025 du budget annexe assainissement collectif DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 746 433.03 €,
Considérant que l’excédent de la section d’investissement constaté au compte financier unique 2025 du budget annexe assainissement collectif DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 201 838.98 €
Considérant que l’excédent des restes à réaliser de la section d’investissement constaté au compte financier unique 2025 du budget annexe assainissement collectif DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 14 362.21 €
Considérant que l’excédent ou le déficit d’un exercice doit être affecté, à l’exercice suivant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 27 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. VINCHENT) décide :
➢ D’affecter au budget annexe assainissement collectif DSP de la Communauté de
Communes du Pays de Bray les résultats de l’exercice 2025 comme indiqués ci-après :
o Section de fonctionnement :
▪ Excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 746 433.03 €
o Section d’investissement :
▪ Excédent d’investissement reporté (article 001) : 201 838.98 € Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Point 12 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 : BUDGET ANNEXE EAU DSP
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2122-21, L. 2343-1 et 2,
Vu le compte financier unique du budget Annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray de l’exercice 2025,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Considérant que le vote du compte financier unique doit intervenir avant le 30 juin 2026 de l’année suivant la clôture de l’exercice,
Considérant que le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray ne prend pas part au vote,
Considérant le compte rendu de la commission finances du 23 février 2026.
M. Jean-Pierre BLANCFENE, doyen, prenant la Présidence de l’assemblée
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 25 voix POUR et 3 voix CONTRE (M. VINCHENT, Mme COCHET et Mme BORGOO) décide :
➢ D’approuver la présentation faite du compte financier unique 2025 du budget Annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :
o Section de fonctionnement :
L’excédent de la section de fonctionnement est de 1 831 550.42 € et se définit comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Excédent 2025
Excédent reporté de
l’année 2024 1 382 262.80 €
Réalisés 2025 560 184.37 € 1 009 471.99 €
TOTAUX 560 184.37 € 2 391 734.79 € 1 831 550.42 €
o Section investissement
L’excédent de la section d’investissement est de 473 154.35 € et se définit comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Excédent 2025
Excédent reporté de
l’année 2024 382 374.65 €
Réalisés 2025 321 591.62 € 412 371.32 €
TOTAUX 321 591.62 € 794 745.97 € 473 154.35 € Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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o Restes à réaliser section investissement :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Déficit 2025
RAR 134 166.15 €
TOTAUX 134 166.15 € 134 166.15 €
➢ De constater pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications du compte financier unique 2025 relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. ➢ D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait quitté l’assemblée.
• Affectation des résultats 2025
Vu le code Général des Collectivités territoriale, notamment les articles L2311-1 et suivant,
Vu la nomenclature comptable M49, précisant les conditions d’affectation des résultats,
Vu le compte financier unique 2025 du budget annexe Eau DSP de la Communauté de Commune du Pays de Bray,
Vu le compte financier unique du budget annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray 2025 du Receveur,
Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats,
Considérant que l’excédent de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2025 du budget annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 1 831 550.42 €,
Considérant que l’excédent de la section d’investissement constaté au compte financier unique 2025 du budget annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 473 154.35 €
Considérant que le déficit des restes à réaliser de la section d’investissement constaté au compte financier unique 2025 du budget annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 134 166.15 €
Considérant que l’excédent ou le déficit d’un exercice doit être affecté à l’exercice suivant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 25 voix POUR et 3 voix CONTRE (M. VINCHENT, Mme COCHET et Mme BORGOO) décide :
➢ D’affecter au budget annexe Eau DSP de la Communauté de communes du Pays de Bray
les résultats de l’exercice 2025 comme indiqués ci-après :
o Section de fonctionnement :
▪ Excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 1 831 550.42 €
o Section d’investissement :
▪ Excédent d’investissement reporté (article 001) : 473 154.35 € Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Point n° 13 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 : BUDGET SPANC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2122-21, L. 2343-1 et 2,
Vu le compte financier unique du budget SPANC de la Communauté de communes du Pays de Bray de l’exercice 2025,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Considérant que le vote du compte financier unique doit intervenir avant le 30 juin 2026 de l’année suivant la clôture de l’exercice,
Considérant que le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray ne prend pas part au vote,
Considérant le compte rendu de la commission finances du 23 février 2026,
M. Jean-Pierre BLANCFENE, doyen, prenant la Présidence de l’assemblée
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 27 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. VINCHENT décide :
➢ D’approuver la présentation faite du compte financier unique 2025 du budget SPANC de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :
o Section de fonctionnement :
L’excédent de la section de fonctionnement est de 1 457.23 € et se définit comme suit :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Excédent 2025
Excédent reporté de
l’année 2024 1 285.52 €
Réalisés 2025 101 127.49 € 101 299.20 €
TOTAUX 101 127.49 € 102 584.72 € 1 457.23 €
➢ De constater pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications
du compte financier unique 2025 relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
➢ D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait
quitté l’assemblée.
• Affectation des résultats 2025
Vu le code Général des Collectivités territoriale, notamment les articles L2311-1 et suivant,
Vu la nomenclature comptable M49, précisant les conditions d’affectation des résultats, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Vu le compte financier unique 2025 du budget SPANC de la Communauté de Commune du Pays de Bray,
Vu le compte financier unique du budget SPANC de la Communauté de communes du Pays de Bray 2025 du Receveur,
Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats,
Considérant que l’excédent de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2025 du budget SPANC de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 1 457.23 €,
Considérant que l’excédent ou le déficit d’un exercice doit être affecté à l’exercice suivant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 27 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. VINCHENT) décide :
➢ D’affecter au budget SPANC de la Communauté de communes du Pays de Bray les résultats
de l’exercice 2024 comme indiqués ci-après :
o Section de fonctionnement :
▪ L’excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 1 457.23 €
Point 14 : COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 : BUDGET ZAC DE FRIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1612-12, L 2121-14, L 2122-21, L. 2343-1 et 2,
Vu la délibération N°154/2021, concernant l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable – référentiel M57 et l’expérimentation du compte financier unique,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Considérant l’instruction budgétaire et comptable M57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget,
Considérant que le vote du compte financier unique doit intervenir avant le 30 juin 2026 de l’année suivant la clôture de l’exercice,
Considérant que le Président de la Communauté de Communes du Pays de Bray ne prend pas part au vote,
Considérant le compte rendu de la commission finances du 23 février 2026,
M. Jean-Pierre BLANCFENE, doyen, prenant la Présidence de l’assemblée
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 21 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. DUQUENOY, M. VINCHENT, Mme COCHET et Mme BORGOO) et 3 ABSTENTIONS (M. GAILLARD, M. FOUQUIER et M. MOISAN) décide :
➢ D’approuver la présentation faite du compte financier unique 2025 du budget Annexe ZAC de Frier de la Communauté de communes du Pays de Bray, lequel peut se résumer ainsi :
o Section de fonctionnement :
L’Excédent de la section de fonctionnement est de 121.38 € et se définit comme suit : Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes Excédent 2025
Report de l’année 2024 0,00 €
Réalisés 2025 553 360.51 € 553 481.89 €
TOTAUX 553 360.51 € 553 481.89 € 121.38 €
o Section investissement
Le déficit de la section d’investissement est de 288 711.60 € et se définit comme suit :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Déficit 2025
Déficit reporté de l’année
2024 235 182.47 €
Réalisés 2025 626 001.23 € 572 472.10 €
TOTAUX 861 183.70 € 572 472.10 € 288 711.60 €
➢ De constater pour la comptabilité principale, les identités et valeurs avec les indications
du compte financier unique 2025 relatives au report à nouveau, au résultat de
fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de
sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
➢ D’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, après que le Président ait
quitté l’assemblée.
• Affectation des résultats 2025
Vu le code Général des Collectivités territoriale, notamment les articles L2311-1 et suivant,
Vu la nomenclature comptable M57, précisant les conditions d’affectation des résultats,
Vu le compte financier unique 2025 du budget annexe ZAC de Frier de la Communauté de Commune du Pays de Bray,
Vu le compte financier unique du budget annexe ZAC de Frier de la Communauté de communes du Pays de Bray 2025 du Receveur,
Considérant qu’il convient de procéder à l’affectation des résultats,
Considérant que l’excédent de la section de fonctionnement constaté au compte financier unique 2025 du budget annexe ZAC de Frier de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 121.38 €,
Considérant que le déficit de la section d’investissement constaté au compte financier unique 2025 du budget annexe ZAC de Frier de la Communauté de communes du Pays de Bray est de 288 711.60 €
Considérant que l’excédent ou le déficit d’un exercice doit être affecté à l’exercice suivant, Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, avec 21 voix POUR, 4 voix CONTRE (M. DUQUENOY, M. VINCHENT, Mme COCHET et Mme BORGOO) et 3 ABSTENTIONS (M. GAILLARD, M. FOUQUIER et M. MOISAN) décide :
➢ D’affecter au budget annexe ZAC de Frier de la Communauté de Communes du Pays de
Bray les résultats de l’exercice 2025 comme indiqués ci-après :
o Section de fonctionnement :
▪ Excédent de fonctionnement reporté (article 002) : 0 €
o Section d’investissement :
▪ Déficit d’investissement reporté (article 001) : 288 590.22 €
▪ Excédent de fonctionnement capitalisé (article 1068) : 121.38 €
Point 15 : ACCORD DE PRINCIPE POUR L’ACHAT D’UNE OU DES PARCELLES DANS LES PÉRIMÈTRES IMMÉDIAT, RAPPROCHÉ ET ÉLOIGNÉ
Afin de parvenir à l’objectif de reconquête de la qualité de la ressource en eau au regard des pollutions diffuses, notamment celle utilisée pour la production d’eau potable, l’État s’est engagé avec les collectivités dans la reconquête de la qualité des captages.
Ainsi, en 2013, les captages de Sérifontaine ont été classés prioritaire au regard de l’intérêt stratégique de la ressource en eau.
Et classés « Conférence Environnementale » par le SDAGE Seine-Normandie 2016-2021. En 2021, l’Aire d’Alimentation de Captage (AAC) a été définie, ainsi que la caractérisation de la vulnérabilité intrinsèque de l’AAC et le plan d’action associé.
A l’échelle de son territoire, la Communauté de Communes du Pays de Bray exploite six champs captant destinés à l’alimentation en eau potable de ses usagers. Les captages de Sérifontaine sont portés en exemple avec ceux de Saint-Pierre-es-champs en termes de quantité et de qualité de la ressource en eau. Ils sont une ressource stratégique pour le territoire et notamment dans le futur PGSSE du territoire.
Dans le cadre de sa politique de protection de la ressource en eau, la Communauté de Communes du Pays de Bray a souhaité aller plus loin :
- En 2023, un poste de chargée de mission protection de la ressource en eau a été ouvert au sein de la collectivité,
- En 2024, la CC du Pays de Bray a renforcé le cadre d’action et s’est dotée d’un Contrat Territorial Eau et Climat. Ce document est à la fois un outil contractuel avec l’AESN et un document stratégique et fédérateur autour de la protection de la ressource en eau. - En 2025, le Conseil Communautaire a pris officiellement la prise de la compétence de contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau et sa mise en œuvre au travers d’un plan d’action.
Dans le cadre de sa politique de protection de la ressource en eau, la Communauté de Communes du Pays de Bray démontre sa volonté de soutenir les initiatives déjà engagées, à l’échelle de son Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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territoire, en matière de lutte contre le changement climatique et en faveur de la protection des aires d’alimentation des captages destinés à l’eau potable.
Ainsi, la SAFER Hauts-de-France ayant informé M. le Président d’une opportunité du fait qu’elle lance un appel à candidature pour la rétrocession des parcelles sises à SERIFONTAINE, cadastrées AL 1, 2, 3, 12 et 30 pour une surface totale de 5,2264 ha. Ces parcelles se situent en zone N du document d’urbanisme de la commune.
Par suite de différents échanges avec un exploitant agricole qui serait fortement intéressé par ces parcelles pour pouvoir délocaliser ses bâtiments d’exploitation (ce qui n’est pas possible au vu du document d’urbanisme actuel), il a proposé de faire un échange de propriété avec les parcelles A 216 pour 5 ,3705 ha et AD 47 pour 0,6407 ha (voir plans de masse en pièces jointes). La dernière parcelle se situant en zone naturelle situé dans le périmètre de protection rapproché « AEP ».
Vu la loi du 3 janvier 1992 sur l’eau a rendu obligatoire la mise en œuvre d’un outil réglementaire : les périmètres de protection, dont le but principal est la lutte contre les pollutions ponctuelles, qu’elles soient chroniques ou accidentelles, en éloignant les sources potentielles de ces pollutions des points de captage.
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), n°2006-1772, du 30 décembre 2006, article 21, et le décret n°2007-882 du 14 mai 2007 relatif à « certaines zones soumises à contraintes environnementales » ont renforcé les dispositifs de gestion des ressources en eau. Ces textes permettent la création de zones de protection quantitatives et qualitatives des aires d’alimentation des captages (AAC) d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, dans le but de combattre les pollutions diffuses d’origine agricole affectant leur ressource dès l’origine.
Vu le plan d’eau pour une gestion résiliente et concertée de l’eau autrement dit « le plan eau »
Vu, l’article R2224-5-2 du code général des collectivités territoriales stipule « Toute personne publique responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement peut contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau.
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 Vu la délibération n°150/2022 du conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative à la mise en œuvre d’un Contrat Territorial Eau et Climat (CTEC) mono thématique sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Bray autour de la protection qualitative de la ressource en eau.
Vu la délibération n°61/2023 du conseil communautaire du 27 avril 2023 relative à la convention cadre d’intervention avec la SAFER Hauts de France.
Mme BORGOO indique que tout dépendra du coût, qui n’est pour l’instant pas connu. Elle précise que le prix serait beaucoup plus élevé si l’opération passe par la SAFER.
Mme BERTOGLI ajoute qu’un prix de France Domaine sera appliqué. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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M. DUDA rappelle que la commune fait face à un problème : les terres sont exploitées sans droit, il y a des chevaux sur place et une situation de pollution, alors que la zone se situe dans l’aire d’alimentation du captage d’eau potable.
M. THIBAUT souligne que c’est précisément l’enjeu : la SAFER intervient pour résoudre le problème de pollution et représente une bonne opportunité pour sécuriser le captage.
Mme BORGOO précise que l’objectif est de rétrocéder les terrains ensuite, et non de les conserver.
Mme COCHET demande si cette démarche nous engage financièrement, si on est obligé d’acheter par la suite.
M. DUQUENOY demande comment il serait possible de se débarrasser de la présence de l’exploitant actuel.
M. DUDA répond que non, la CCPB n’est pas obligée d’acheter. Mais il précise que deux captages sont concernés et que la compétence de protection des captages relève de la CCPB, qui a donc l’obligation d’agir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité par 29 voix POUR décide :
➢ De valider un accord de principe sur l’achat d’une ou des parcelles dans les périmètres immédiat, rapproché et éloigné.
Point 16 : APPEL À PROJET FEADER : LE PARTENARIAT EUROPÉEN POUR L’INNOVATION (PEI)
Vu la planification écologique et son item 3 « Mieux préserver et valoriser nos écosystèmes »,
Vu la stratégie nationale biodiversité 2030 et l’ambition d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000km d’ici 2030
Le Partenariat européen pour l’innovation (PEI) est un appel à projet du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER) porté par la région Hauts-de-France sur la valorisation écosystémique et économique de la haie en consortium avec différentes structures de la région.
L’appel à projets vise à soutenir un projet innovant permettant de valoriser les haies et l’agroforesterie à la fois sur le plan économique et environnemental. L’objectif central est de montrer comment la haie peut devenir une ressource rentable pour les agriculteurs et les acteurs du territoire tout en renforçant les services écosystémiques qu’elle fournit, tels que la protection de l’eau, la réduction du ruissellement et la préservation de la biodiversité.
Le projet devra contribuer à élaborer une méthodologie solide et partagée sur l’entretien et la gestion durable des haies, destinée à l’ensemble des professionnels du territoire. Cette méthodologie permettra d’harmoniser les pratiques, de renforcer la qualité des interventions et d’assurer la pérennité des haies comme ressource économique et écologique. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Dans cette continuité, le projet prévoit également la création d’un outil référençant les professionnels ayant développé une sensibilité et des compétences spécifiques en matière de gestion durable des haies. Cet annuaire permettra aux agriculteurs, collectivités et entreprises de mieux identifier les prestataires formés et engagés dans des pratiques responsables.
L’appel à projet fournira par ailleurs un ensemble de formations adaptées aux différents publics : agriculteurs, entreprises de travaux agricoles, techniciens, collectivités et acteurs de la filière bois. Ces modules viseront autant le renforcement des connaissances (réglementation, cycles écologiques, impacts environnementaux) que l’acquisition de compétences pratiques (techniques de taille, organisation des chantiers, valorisation économique, sécurité des interventions).
Un autre objectif majeur est d’améliorer la connaissance et la mesure des services écosystémiques rendus par les haies, notamment dans les zones sensibles à l’érosion, aux nitrates ou présentant un enjeu pour la biodiversité. Le projet doit aussi proposer des méthodologies, des référentiels économiques et des retours d’expérience issus de territoires pilotes afin de créer des modèles transférables à d’autres contextes.
Enfin, l’appel à projet encourage la mobilisation d’un large panel d’acteurs – agriculteurs, collectivités, établissements d’enseignement, entreprises et réseaux professionnels – pour co- construire des solutions innovantes et assurer une communication continue tout au long du projet.
Le territoire de la Communauté de communes du Pays de Bray constituera l’un des trois territoires d’étude retenus dans le cadre de cet appel à projet. Cette implication est particulièrement bénéfique pour la CCPB, car elle permettra d’acquérir des données précises et opérationnelles à l’échelle locale, utiles pour orienter les politiques publiques et accompagner les agriculteurs. Elle favorisera également la mobilisation des agriculteurs du territoire autour de la thématique de la haie, en créant une dynamique collective et en renforçant l’intérêt pour sa gestion durable et sa valorisation.
Cet appel à projet est pleinement complémentaire de celui déposé par la CCPB en octobre, portant déjà sur la gestion durable et la valorisation économique de la haie. Les deux dispositifs se renforcent mutuellement : l’un apporte un cadre structurant d’innovation et d’expérimentation, l’autre un ancrage territorial opérationnel.
Le consortium sera piloté par l’entreprise PERI-G, qui assurera le rôle de chef de file. PERI-G possède une solide expérience puisqu’elle a déjà conduit plusieurs projets PEI européens sur d’autres thématiques, ce qui garantit un pilotage rigoureux, une connaissance des exigences administratives et une capacité avérée à coordonner un partenariat multi-acteurs. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Animation sur 3 ans (2026–2029) pour la CCPB :
Financeurs
sollicités
Détails du
financement
Montant en € Montant total en €
Fonds européen
agricole de
développement
rural (FEADER) via
la région des
Hauts-de-France
(80%)
Salaire - Poste
chargé de mission
bocage
26 124,00 € 30 042,60 €
15 % de frais de
structure
3 918,60 €
Auto –
financement (20%)
Salaire - Poste
chargé de mission
bocage
6 531,00 € 7 510,65 €
15 % de frais de
structure
979,65 €
TOTAL général =
(Coût du projet)
37 553,25 €
*Si le projet est retenu comme étant agroécologique, une spécification du cahier des charges de l’appel à projet, nous octroie un financement de 90%.
*Sous réserve d’accréditation de la région des Hauts-de-France et du Fonds européen agricole de développement rural (FEADER).
Calcul du financement :
Un forfait horaire de 31,10 € est imposé par l’appel à projet. Le temps consacré au projet est de 150 jours réparti sur trois ans. Une journée de travail ne pouvant excéder 7 heures, le coût total s’élève à 32 655,00 € (150 jours × 7 heures × 31,10 €).
L’appel à projet finance 80 % de ce montant, soit une subvention de 26 124,00 € dédiée à la charge salariale du poste. Cette aide est complémentaire au financement de 60 % accordé par la DRAAF dans le cadre du Pacte en faveur de la haie – Gestion durable des haies et arbres intra-parcellaires.
La complémentarité de ces deux financements permet de réduire la charge salariale restant à la collectivité pour le poste de chargée de mission bocage, celle-ci passant de 40 % à 26 %. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Si le projet est retenu comme agroécologique, le taux de subvention de l’appel à projet est porté à 90 %, soit 29 389,50 € pour la charge salariale. Dans ce cas, la participation de la CCPB est réduite à 23 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité par 29 voix POUR décide :
➢ De confirmer le positionnement de la Communauté de Communes du Pays de Bray ;
➢ De confirmer le budget alloué par l’appel à projet ;
➢ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document en lien avec cette décision.
Point 17 : MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DES VÉHICULES INTERCOMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la circulaire de l’Etat, DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997, relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Bray dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile,
Il s’avère nécessaire d'en préciser les règles afin de responsabiliser les agents et les élus ayant recours aux véhicules intercommunaux.
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la collectivité doit être encadrée par une délibération annuelle du conseil communautaire lorsque l’exercice du mandat ou des fonctions le justifie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité par 29 voix POUR décide :
➢ De fixer la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction est attribué : Aucun emploi n’est concerné.
➢ De fixer la liste des mandats, fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile :
✔ Le Président
✔ La Directrice Générale des Services
✔ Le Directeur Général Adjoint
✔ A titre exceptionnel, les agents ou élus en mission ponctuelle
➢ D’adopter le règlement ci-dessous pour l’attribution d’un véhicule de service, avec remisage : Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Article 1 : interdiction de principe du remisage à domicile
Les véhicules de service mis à disposition des agents intercommunaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles.
Cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service. Toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.
Article 2 : modalités d’autorisation au remisage d’un véhicule de service
Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par leur direction, responsable ou chef de service à remiser leur véhicule à domicile. L’autorisation de remisage peut être permanente ou ponctuelle et doit faire l’objet d’un arrêté d’autorisation de remisage à domicile de véhicules de service. L'Autorité Territoriale aura au préalable ou concomitamment délivré à l'agent concerné un ordre de mission, ponctuel ou permanent.
Article 3 : conditions de remisage
Dans le cas du remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule est strictement interdit. L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.
Article 4 : responsabilités
La Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde.
L’administration n’est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle.
Après avoir assuré la réparation des dommages, l’administration dispose d’une action récursoire contre son agent si elle estime qu’il avait commis une faute personnelle.
Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tout vol et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l’agent.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s’acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu’à la suspension de permis ou l’emprisonnement.
Il convient donc que l’agent conducteur signale par écrit à sa direction toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l’absence d’accident. Il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l’occasion de la conduite d’un véhicule personnel. En effet, l’agent dont le permis de conduire est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle commettrait une faute sanctionnable sur le terrain disciplinaire s’il ne révélait pas à sa direction la suspension, ou l’annulation de son permis de conduire. Procès-verbal – Conseil Communautaire du 25 février 2026
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Article 5 : conditions particulières
En cas d’absences prévues supérieures à 3 jours, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation.
En cas d’absences imprévues, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité.
Mme BORGGO s’interroge sur le nombre de véhicules appartenant à la CCPB.
Mme BERTOGLI indique que le parc automobile comprend actuellement cinq véhicules et qu’un
achat supplémentaire est envisagé pour l’année 2026.
Point n° 18 : CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS COMPLET DE CONDUCTEUR DE TRANSPORT EN COMMUN AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Le Président informe l’assemblée :
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L332
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code des transports, notamment l’article R3131-2 sur les services privés de transports, modifié
par le décret n°2017-483 du 6 avril 2017 article 9
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Vu la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019
Vu la loi de l’article L1231-1-1 du code des transports
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaire de
catégorie C de la fonction publique territoriale
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale
Vu le décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie
réglementaire du code des transports
Vu le budget de la Communauté de Communes
Vu le tableau des effectifs
Le Président propose à l’assemblée :
Compte tenu des besoins liés aux services privés de transport organisés par les communes ou leur groupement dans le cadre d’activités relevant de leurs compétences propres à l’exclusion de tout déplacement à caractère touristique, il convient de créer un emploi permanent pour un poste de conducteur de transport en commun au grade d’adjoint technique, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article L. 332-8-2° du code général de la fonction publique, à compter du 1er mars 2026. Emploi de la catégorie hiérarchique C, rémunéré par référence à la grille indiciaire relevant du grade susnommé.