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Déliberation - P113 2022 Protocole d'accord transactionnel
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P113 2022 Protocole d'accord transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Économie et finances,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P113_2022
Date : 21/03/2022
OBJET : Protocole d'accord transactionnel
Exposé
Une consultation selon une procédure adaptée a été lancée en vue d’attribuer un marché public à un prestataire chargé d’accompagner la Communauté d’Agglomération du Cotentin sur le volet conseils stratégiques en communication à destination de l’exécutif.
Par décision du Président de la Communauté d’agglomération du 23 juillet 2021 n°247-2021, ce marché public a été attribué, de sorte que l’entreprise retenue a réalisé les prestations prévues dans la consultation.
Selon le dispositif fixé par cet accord-cadre notifié le 9 septembre 2021 à l’entreprise titulaire, il était prévu qu’à chaque survenance d’un besoin, une demande lui serait adressée.
Cependant, une difficulté est apparue lors du paiement des factures émises par l’entreprise, de sorte que la Communauté d’Agglomération du Cotentin n’a pas pu régler le montant de ces factures au risque de contrevenir aux termes de l’accord-cadre.
Des prestations ont néanmoins été réalisées par la société et doivent à ce titre être payées.
Pour surmonter cette difficulté et après négociations, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et l’entreprise titulaire du marché ont convenu de signer un protocole transactionnel, afin qu’une partie des sommes dues puisse être réglée et ainsi mettre fin au litige.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2022_018 du 1er mars 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°3,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P113_2022 du 21/03/2022 1/2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211-9,
Vu le Code Civil et le Code de Procédure civile,
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la commande publique,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Décide
- De signer un protocole transactionnel pour le paiement par la Communauté d’agglomération des sommes dues à l’entreprise titulaire du marché, pour les prestations réalisées dans le cadre de l’accompagnement de la Communauté d’Agglomération du Cotentin sur le volet conseils stratégiques en communication à destination de l’exécutif,
- De dire que les crédits sont inscrits sur le budget principal, ligne de crédit 58978,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P113_2022 du 21/03/2022 2/2