Déliberation - P476 2022 Protocole d'accord transctionnel Nettoyage et entretien des locaux et des vitreries

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Délégation faite au Président

Réf. : P476_2022

Date : 23/12/2022

OBJET : Protocole d'accord transactionnel - Nettoyage et entretien des locaux et des vitreries

Exposé

La société SAMSIC II SAS s’est vue notifier le 13 novembre 2020, à l’issue d’un appel d’offres, des marchés publics pour le nettoyage des locaux et des vitreries des bâtiments communautaires sur les secteurs suivants :

- nettoyage des locaux sur les secteurs de Cherbourg-en-Cotentin, Douve et Divette, La Hague, Cœur-en-Cotentin, Côtes des Isles, Montebourg, Saint-Pierre-Eglise, Vallée de l'Ouve, Val de Saire ;

- nettoyage des vitreries sur les secteurs des Pieux, de Cherbourg-en-Cotentin, Douve Divette et La Hague.

Les marchés courent jusqu’au 31 décembre 2023.

Par courrier recommandé daté du mois d’août 2022, la société SAMSIC SAS II a détaillé les difficultés financières auxquelles elle est exposée dans le cadre de ces marchés et a sollicité l’agglomération du Cotentin pour parvenir à un accord financier à même de remédier aux déséquilibres économiques constatés.

SAMSIC SAS II dans ce même courrier insiste sur les circonstances exceptionnelles rencontrées dans le cadre de ces marchés. SAMSIC SAS II insiste aussi sur leur imprévisibilité et leur effet, engendrant un déséquilibre économique des marchés conclus avec l’agglomération du Cotentin.

Ces différents points soulevés ont fait l’objet de rencontres qui ont permis d’aboutir à un accord équilibré entre les deux parties et à la poursuite de l’exécution des marchés.

En conséquence, la Communauté d’Agglomération du Cotentin et la société SAMSIC II SAS ont décidé de signer un protocole d’accord transactionnel afin de remédier à cette situation, prévenant ainsi tout contentieux ultérieur.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P476_2022 du 23/12/2022 1/2

Publié le 23/12/2022Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,

Vu le code civil et le code de procédure civile,

Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l’exécution des contrats de la Commande Publique,

Vu la circulaire du 06 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

Vu la circulaire n°6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique,

Décide

- D'autoriser la signature d’un protocole transactionnel pour le paiement par la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’une indemnité forfaitaire globale et définitive, mettant ainsi fin au litige,

- De préciser que les crédits sont inscrits au budget principal, LdC 60290,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P476_2022 du 23/12/2022 2/2