Déliberation - B044 2023 Protocole d'accord transactionnel Reversement de produits et remboursement de travaux

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Déliberation - B044 2023 Protocole d'accord transactionnel Reversement de produits et remboursement de travaux Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - B044 2023 Protocole d'accord transactionnel Reversement de produits et remboursement de travaux)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 18/09/2023

Reçu en préfecture le 18/09/2023

Publié le S L dd

ID : 050-200067205-20230918-B044 2023-AR

BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION LE COTENTIN

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Réf - n° B044_2023

OBJET : Protocole d'accord transactionnel - Reversement de produits et remboursement de travaux

Exposé

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération du Cotentin exerce la compétence en matière de développement économique. Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 1321-1 et L. 5211-5-III, le transfert de la compétence a entraîné de plein droit la mise à disposition à son profit en tant que collectivité bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés à la date dudit transfert pour l’exercice de la compétence.

Sont notamment concernés par cette mise à disposition, les bâtiments économiques des zones d’activités des communes et communautés de communes propriétaires des biens à la date du transfert de compétence.

En conséquence, l’agglomération du Cotentin a appliqué pour ces bâtiments économiques les dispositions consécutives à cette mise à disposition en assurant la gestion des biens dont la perception des produits issus de leur autorisation d’occupation et la prise en charge des frais liés à l’entretien et aux réparations du bâti.

Pour l’un de ces bâtiments, sur la période 2017-2022, l’agglomération du Cotentin a ainsi perçu des annuités d’un montant de 45 000 € chacune, versées par le tiers occupant, soit un total de 270 000 € sur 6 ans. L’agglomération a également pris en charge sur ce bâtiment et sur la même période 2017-2022, des dépenses de réparation et mises aux normes pour un coût total de 21 886,21 € HT.

Or, en 2007, ce bien a fait l’objet d’une vente avec transfert de propriété différé à l’occupant moyennant le prix de 1 624 419,86 € dont un surplus de 1 125 000 € payable dans un délai de 25 ans à compter de la prise de possession du bien (au 9 mars 2007), par annuités constantes à terme échu de 45 000 € TTC chacune avec une dernière échéance en 2031. Aussi, le bâtiment ne pouvait pas être mis à disposition de la Communauté d’Agglomération du Cotentin dans le cadre du transfert de compétence en 2017.

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a donc d’une part, perçu à tort des annuités qui ne lui étaient pas destinées et d’autre part, effectué à ses frais, des travaux de réparation qui ne lui incombaient pas.

Aussi, afin de traiter de manière définitive les corrections financières touchant ce bâtiment, après négociation avec la collectivité propriétaire et vendeur du bien et le tiers occupant et acquéreur du bien, il a été convenu de signer un protocole transactionnel afin que les

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B044_2023 du 14/09/2023 1/3

Publié le 18/09/2023Envoyé en préfecture le 18/09/2023

Reçu en préfecture le 18/09/2023

Publié le S L O7

ID : 050-200067205-20230918-B044 2023-AR

sommes dues par chaque partie puissent être réglées et ainsi éviter tout enrichissement sans cause d’une quelconque des parties prenantes.

Décision

Aussi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,

Vu le code civil et le code de procédure civile,

Par ces motifs, le Bureau communautaire a délibéré pour :

(Pour : 25 – Contre : 0 – Abstention : 0)

- Signer un protocole transactionnel concernant le reversement de produits et le remboursement de travaux en lien avec la compétence « développement économique »,

- Dire que les crédits de dépenses sont inscrits au budget annexe « développement économique location » (12) – nature 65888, et que les recettes seront perçues sur le même budget,

- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- Dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision de Bureau n° B044_2023 du 14/09/2023 2/3Envoyé en préfecture le 18/09/2023

Reçu en préfecture le 18/09/2023

Publié le F7

ID : 050-200067205-20230918-B044 2023-AR

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU

14 SEPTEMBRE 2023

Le jeudi 14 septembre Deux Mille Vingt Trois, à 13 heures 30, le Bureau de la

Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni à la Ferme de Bouillon, 50340 BRICQUEBOSQ, sous la présidence de Monsieur David MARGUERITTE, Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Nombres de Membres : 35

Nombres de présents : 28

Nombre de votants : 28

A l’ouverture de séance

Présents: Monsieur Benoît ARRIVE (sauf pour le vote de la décision de Bureau

n°B034 2023), Monsieur Yves ASSELINE, Monsieur Stéphane BARBE (sauf pour le vote des

décisions de Bureau n°B039 2023, B044 2023, B045 2023 et B046 2023), Madame Nicole

BELLIOT-DELACOUR (sauf pour le vote des décisions de Bureau n°B036 2023 et

B037_2023), Madame Catherine BIHEL, Monsieur Eric BRIENS (départ avant le vote de la

décision de Bureau n°B035 2023), Madame Crhristèle CASTELEIN, Monsieur Arnaud

CATHERINE, Monsieur Jacques COQUELIN (sauf pour le vote de la décision de Bureau

n°B044 2023), Monsieur Alain CROIZER, Monsieur Olivier DE BOURSETTY (sauf pour le

vote des décisions de Bureau n°B035 2023 et B036 2023), Monsieur Daniel DENIS, Madame

Martine GRUNEWALD, Madame Sylvie LAINE (sauf pour le vote de la décision de Bureau

n°B039 2023), Monsieur Jean-François LAMOTTE, Monsieur Jean-René LECHATREUX,

Monsieur Bertrand LEFRANC (sauf pour le vote des décisions de Bureau n°B034 2023,

B035 2023, B036 2023, B037 2023 et B038 2023), Monsieur David LEGOUET, Monsieur Frédérik LEQUILBEC, Monsieur Patrick LERENDU, Madame Françoise LEROSSIGNOL, Monsieur Edouard MABIRE (sauf pour le vote des décisions de Bureau n°B034 2023, B035 2023, B036 2023, B037 2023, B038 2023 et B039 2023), Madame Manuela MAHIER, Monsieur David MARGUERITTE, Monsieur Jean-Pierre MAUQUEST, Madame Evelyne MOUCHEL (départ avant le vote de la décision de Bureau n°B047 2023), Madame Odile THOMINET (sauf pour le vote des décisions de Bureau n°B035 2023, B036 2023, B037_2023 et B038 2023), Monsieur Emmanuel VASSAL

Excusés : Monsieur Antoine DIGARD, Monsieur Sébastien FAGNEN, Monsieur Dominique

HEÉBERT, Monsieur Philippe LAMORT, Monsieur Ralph LEJAMTEL, Monsieur Jean-Pierre

LEMYRE, Madame Véronique MARTIN-MORVAN

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