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Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - SB%2001780%20%20PV%20156%20rue%20nationale%20appartement%202%20AM%20n%c2%b0%2039)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
, ,
OX NEIN N * #
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2023/01780 AM n°39
Tourcoing
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
Arrêté infraction au RSD
156 Rue Nationale appartement 2,
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Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32-33,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par madame Kelly Laine, locataire du logement sis à TOURCOING 156 Rue Nationale appartement 2,
Vu le constat du 16 janvier 2024 dans le logement sis à TOURCOING 156 Rue Nationale
appartement 2, établi par Monsieur Jérôme RICHIR, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 156 Rue Nationale
appartement 2, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 25 janvier 2024 et 16 mai 2024 adressés à LMH, propriétaire du
logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir :
- Une infiltration est visible au niveau des plinthes du mur en façade avant des deux chambres et du séjour.
Etant donné le nouveau constat effectué le 4 juin 2024 dans le logement sis à TOURCOING
156 Rue Nationale appartement 2, montrant qu'aucuns travaux n'ont été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Article 1 — LMH, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 156 rue Nationale appartement 2, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
(Vitae. 03 20 233 300)!
www.tourcoing.fr x x
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- Suppression de l'infiltration visible au niveau des plinthes du mur en façade avant des
deux chambres et du séjour et remise en état des surfaces dégradées.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d’inobservation de ces dispositions, la procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée à l'encontre de propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de
réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Article 5 —- Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de
Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mercredi 12 juin 2024
Tl'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,
=. D'dé la Police Funéraire et de l'Etat Civil
— jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
Envoyé en Préfecture le Î 3 JUIN 2024
Publié sur le site de la Ville le
4 4 JUIN 2024