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Arrêté - am 104 rue des coulons dossier 00010 tampon 1
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - am 104 rue des coulons dossier 00010 tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Ü Hôtel de Ville
4 Z & 10 place Victor Hassebroucq
= BP 80479
59208 Tourcoing Cedex JO0 | Tourcoin .
7 Tél. : 03 20 23 37 00 Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 104 Rue des Coulons
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2026/00010-CQ-PC - AM n° 49
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32 et 33.
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame Valenziano Loredana, locataire du logement sis à TOURCOING 104 Rue des Coulons,
Vu le constat du 20 janvier 2026 dans le logement sis à TOURCOING 104 Rue des Coulons établi par Madame Caroline QUAGLIANA, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 104 Rue des Coulons entraînant un risque pour la santé de sa locataire en titre,
Vu les courriers des 5 février 2026 et 12 mai 2026 adressés à LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :
- Dans la chambre du rez-de-chaussée, de la moisissure et un taux d'humidité de 100 % ont été constatés sur le mur près de la fenêtre ;
- Dans la chambre du 1*' étage en façade avant, de la moisissure avec un important pont thermique ont été constatés sur le pourtour de la fenêtre.
Etant donné l'absence de réaction de LILLE METROPOLE HABITAT
Etant donné le nouveau constat effectué le 1®' juin 2026 dans le logement sis à TOURCOING 104 Rue des Coulons montrant qu'aucun travaux n'ont été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
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Article 1 — LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 104 Rue des Coulons, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Suppression des causes d'infiltrations, d'humidité et de développement de moisissures.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 5 — Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mardi 16 juin 2026
délégation du Maire
-Marc VANGILVIN
jpint de Quartier en charge des quartiers
dE impins / Belencontre, des Cimetières et
fefà Lutte contre l'Habitat Indigne
NT Djmvangilvin@ville-tourcoing.fr
Envoyé en Préfecture le
Publié sur le site de la Ville le