Déliberation - d C3 A9cisions 20n C2 B0 206 20et 207

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Déliberation - d C3 A9cisions 20n C2 B0 206 20et 207 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Ferté-Gaucher. Lien du pdf (Déliberation - d C3 A9cisions 20n C2 B0 206 20et 207)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, eva

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201

524

Berge--L

Envoyé en préfecture le 29/03/2023

Reçu en préfecture le 29/03/2023

Affiché le 9 Q MARS 2073

ID : 077-217701820-20230324-DEC06_2023-AR

Département de Arrondissement de

SEINE ET-MARNE PROVINS

VILLE DE LA FERTE GAUCHER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISION DU MAIRE

Décision N° 06/2023 |

OBJET : Institution d’une régie de recettes pour l’encaissement des produits des

Manifestations, Spectacles et des Fêtes de la Commune, des Droits de

Stationnement sur le domaine public, des Dons et Legs et des Produits des

Buvettes et Repas.

AVENANT N°9

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22,

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle ei pécuniaire des régisseurs, VU les articles R.1617-I à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

VU l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, VU le décret 2022-1605 du 22 décembre 2022 supprimant le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptable publics et des régisseurs à compter du 1° janvier 2023, VU l'arrêté du 11 avril 1996 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des produits des manifestations et des fêtes de la Commune modifié par les arrêtés du 25/04/2003, du 21/12/2006, du 29/08/2011, du 06/10/2014, du 01/06/2015, du 06/11/2015, du 06/11/2017, du 11/08/2021 et du 05/08/2022,

VU la délibération n°68/2020 en date du 1° septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat, plus particulièrement la délégation n°7 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 mars 2023 CONSIDERANT la nécessité d’encaisser régulièrement le produit des Manifestations organisées par la Commune dans les diverses salles communales ou sur le territoire de la Commune, des fêtes et animations, des droits de stationnement sur le domaine public, des dons particuliers ou dans le cadre d’un financement participatif et des legs et des produits des buvettes et repas,

DECIDE

Article 1 : Il est institué une régie de reccttes auprès du service Culturel de la Commune de La Ferté-Gaucher.Envoyé en préfecture le 29/03/2023

Reçu en préfecture le 29/03/2023

Acné le 2 9 MARS 2023

ID : 077-217701820-20230324-DEC06 _2023-AR

Article 2 : Cetie régie est installée à la Mairie de La Ferté-Gaucher, | Place du Général de Gaulle.

Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :

- Les manifestations organisées par la Commune dans les diverses salles communales ou sur le territoire de la Commune

- Les fêtes et animations organisées par la Commune sur tout le territoire de la Commune - Les droits de stationnement sur le domaine public (manèges, attractions diverses, caravanes, véhicules, ..….)

- Les dons particuliers ou dans le cadre d’un financement participatif et les legs - La vente des produits de la buvette et des repas

Article 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissécs selon les modes de recouvrement suivants :

- __ Numéraires

- Chèques

Article 5 : Le régisseur et son mandataire seront nommés par le Maire de la Commune, sur avis

conforme du comptable.

Article 6 : Aucun fond de caisse n’est mis à disposition du régisseur.

Article 7 : Le montant maximum de l’encaissement que le régisseur est autorisé à conserver est

fixé à 2 000 €.

Article 8 : Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des reccttes au moins une

fois par mois et lors de sa sortic de fonction.

Article 9: Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement au vu des montants annuels

encaissés.

Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité fixé par l’Autorité l'erritoriale.

Article 11 : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.

Article 12 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa

prochaine réunion et affichée conformément aux dispositions prévues par l’ordonnance n°2021- 1310 du 07 octobre 2021 complété du décret n°2021-1311 portant réforme des règles de publicité.

Article 13: La présente décision sera portée au registre des délibérations et transmise au

représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité.

Article 14 : La présente décision pent faire l’objet d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne, de sa

publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet conformément à l’article L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.Envoyé en préfecture le 29/03/2023

Reçu en préfecture le 29/03/2023

Affiché le 2 Q MARS 2073

ID : 077-217701820-20230324-DEC06_2023-AR

Article 15: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa mise en ligne, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.tclerecours.fr.

Article 16 : Le Maire de La Ferté-Gaucher et le comptable public assignataire de Coulommiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Article 17 : Ampliation :

- Madame la Comptable Publique

- Monsieur le Directeur Général des Services

- Service Comptabilité

Le Maire,

Michel JOZON

Conseiller Départemental

Date décision : 24/03/2023

Date de transmission au contrôle de légalité : 2 S MARS 2023

Domaine d'intervention : 7.10 Finances - Divers

Date de mise en ligne : 2 9 MARS 2023Envoyé en préfecture le 29/03/2023

Reçu en préfecture le 29/03/2023

Affiché le

10 : 077-217701820-20230324-DEC06_2023-ARRel,

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Berger-Levrautt

(1309)

Envoyé en préfecture le 29/03/2023

Reçu en préfecture le 29/03/2023

Affiché le

ID: or AR 20, 2023-AR

Département de Arrondissement de

SEINE ET-MARNE PROVINS

VILLE DE LA FERTE GAUCHER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DECISION DU MAIRE

Décision N°07 /2023 |

OBJET : Tarifs pour la buvette lors du Concert NOPARAZITE à la salle

Henri Forgeard le 22 avril 2023.

Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-

18 et L.2131-2,

VU la délibération n°68/2020 du 1% septembre 2020, reçue en Préfecture le 3 septembre 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, et ce pour la durée du mandat,

VU le concert NOPARAZITE qui se tiendra le 22 avril 2023 à la salle Henri Forgeard — La Ferté- Gaucher, de 20h00 à 00h00,

CONSIDERANT qu’une buvette sera organisée lors de cet événement,

DECIDE

Article 1°" : de fixer les tarifs des boissons comme suit :

Canettes (soda) : 1 €

Bières : 2 €

Article 2 : Les sommes dues sont payées uniquement en numéraire contre remise d’une quittance

manuelle,

te

Article 3 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal lors de sa prochaine réunion et affichée conformément aux dispositions prévues par lordonnance n°2021- 1310 du 07 octobre 2021 complété du décret n°2021-1311 portant réforme des règles de publicité.

Article 4 : La présente décision sera portée au registre des délibérations et transmise au

représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux, auprès de Monsieur le Maire de La Ferté-Gaucher dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa

transmission au contrôle de légalité, de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet conformément à l’article L.411-7 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.

Article 6: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice

Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun, dans un délai de deux mois àEnvoyé en préfecture le 29/03/2023

Reçu en préfecture le 29/03/2023

Afichéle 9 Q MARS 107)

ID ; 077-217701820-20230324-DEC07_2023-AR

compler de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de

légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours

gracieux a été préalablement exercé.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerccours.fr.

Article 7 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 8 : Ampliation :

- Madame la Comptable Publique

- Directeur Général des Services

- Service Comptabilité

- Service Culturel

Le Maire,

Michel JOZON

Conseiller Départemental

l .

NES KE RENE SÈ

Date décision : 24/03/2023

Date de transmission au contrôle de légalité : 2 9 MARS 202)

Domaine d'intervention : 9.1 autres domaines de compétence des communes

Date de mise en ligne : 29 MARS 2073