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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 01 26 013 RH CIA Grille modification + AR
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2026 01 26 013 RH CIA Grille modification + AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 26 Janvier 2026 > Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Nombre de Conseillers : 84
En exercice : 84
Titulaires présents : 49
Suppléants présents : 6
Pouvoirs : 13
Nombre de votants : 68
Numéro
2026-01-26-013
Point de l’ordre du jour
14
Objet
Administration Générale –
Ressources Humaines –
Attribution du
Complément Indemnitaire
Annuel – Modification des
conditions d’attribution et
modification de la grille
d’attribution.
Date de convocation
16 janvier 2026
Affichage de la convocation
16 janvier 2026
Rapporteur
Monsieur BOUTET
L’an deux mil vingt-six, le 26 janvier à 18 heures, se sont réunis à la salle polyvalente d’Anceaumeville, sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Dominique ALIX est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Titulaires présents :
M. FOUCAULT Yves, M. VALLEE Serge, M. NAVE Alain, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. BOUCHER Bruno, Mme DURAME Delphine, Mme VERHAEGHE Fabienne, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, M. ALIX Dominique, M. CAJOT Norbert, Mme THIERRY Nathalie, M. GAMELIN Fabrice, M. LELOUARD Patrick, Mme BAILLEUX Colette, M. OCTAU Nicolas, M. VAUCLIN Michel, M. VALLEE Patrick, Mme LECAUDE Fabienne, M. POYEN Jean-Luc, M. EDDE Jean- Marie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. BERTRAM Xavier, M. PETIT Jacques, M. SAILLARD Lionel, Mme LAMBARD Stéphanie, M. POISSANT Christian, Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. BONHOMME Patrice, M. TAILLEUR Romain, Mme HUBERT Sabrina M. LESELLIER Paul, Mme PUECH D’ALISSAC Elisabeth, M. AGUADO Anthony, Mme CASAERT Isabelle, M. HERBET Éric, Mme FAKIR Valérie, Mme LEROY- TESTU Gladys, M. COUILLER Jean-Paul, Mme SAHUT Géraldine, M. HOGUET Christophe, M. LOISEL Yves, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François, M. FOULDRIN Gaël, M. BURETTE Alain, M. NION Patrice, M. OTERO Fabrice.
Suppléants présents :
M. GRISEL Christophe, Mme MOHN Marie-Gabrielle, Mme CAUCHOIS Marie-Line, Mme LANGLOIS Annick, Mme LOQUET BENAÏOUN Marie-Claude, Mme Françoise AUBER,
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. PICARD Philippe a donné pouvoir à M. NAVE Alain,
M. VINCENT Philippe a donné pouvoir à Mme STIENNE Sylvie,
M. CHAUVET Patrick a donné pouvoir à M. HERBET Éric,
Mme COOL Frédérique a donné pouvoir à M. ALIX Dominique,
M. CORDIER Julien a donné pouvoir à Mme DURAME Delphine,
M. HOUEL Dominique a donné pouvoir à M. NION Patrice,
M. LEMETAIS Dany a donné pouvoir à Mme BAILLEUX Colette,
M. RENARD Guillaume a donné pouvoir à M. LEGER Bruno,
Mme AUTIN Christèle a donné pouvoir à M. TAILLEUR Romain,
Mme DUCHESNE Stéphanie a donné pouvoir à Mme CLABAUT Anne-Sophie, M. MARMORAT Philippe a donné pouvoir à M. BONHOMME Patrice,
M. NIEL Jacques a donné pouvoir à M. BRUNET Bernard,
Mme BASTIEGE Brigitte a donné pouvoir à M. COUILLER Jean-Paul,
Membre absents excusés :
M. SOLER Laurent, M. de LAMAZE Edouard, M. TIHI Frédéric, M. LEBOUCHER Denis, Mme BOURGUIGNON Sandrine, M. DU MESNIL François-Régis, M. DEHAIS Jean- Jacques, M. GUEVILLE Roland, Mme DOUILLET Jasmine, M. GRENTE Manuel, M. BERTRAND Jean-Pierre, M. VANDERPERT Thierry, M. GOSSE Emmanuel, M. LANGLOIS Thierry, M. SAGOT Pascal, M. ROLLINI André, M. CORBILLON Bernard, M. DUPRESSOIR Jean-Paul, M. AVENEL Éric, M. DUPUIS François, M. MOLMY Georges.
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-013-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Jean-Jacques BOUTET, Vice-Président en charge des Ressources Humaines et du Dialogue Social, qui le principe du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).
Le RIFSEEP a vocation à :
• S’appliquer à tous les agents quels que soient leurs grades ou leurs filières ; • Remplacer toutes les primes et indemnités sauf celles limitativement énumérées par décret ; • Être mis en œuvre dans un délai raisonnable ;
Le RIFSEEP comprend deux parts :
• L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) constitue la part fixe du régime indemnitaire. Elle est déterminée en fonction du positionnement de l’agent au sein de l’organigramme ainsi que des spécificités de sa fiche de poste.
• Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) correspond à une part facultative et variable, attribuée au regard des critères d’évaluation définis dans le cadre de l’entretien professionnel.
Il est rappelé que par délibération n° 2018-06-04-080 du 4 juin 2018, l’IFSE a été adopté par le Conseil Communautaire. Par Délibération n° 2021-12-13-087 du 13 Décembre 2021, l’autre partie du RIFSEEP, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) a été mis en place.
Il a été constaté qu’il manquait des précisions concernant la modulation du CIA du fait des absences. Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou suppression durant les congés de maladie, il sera opéré un abattement mensuel de 1/30ème par jour d’absence, à l’exclusion des absences au motif suivant :
✓ Congés annuels
✓ RTT
✓ Accident de service
✓ Maladie professionnelle
✓ Congé maternité, paternité, ou d’adoption
✓ Enfant malade, dans la limite de 6 ou 12 jours selon si le conjoint bénéficie ou pas d’un droit à congés équivalent pour enfant malade
✓ Maladie reconnue par la Sécurité Sociale, longue et coûteuse (prise en charge à 100 %) ✓ Hospitalisation nécessitant une intervention chirurgicale ou avec un minimum d’arrêt de travail de 30 jours consécutifs.
✓ Délais de carence prévus pour les maladies ordinaires
Par ailleurs :
✓ Les montants du CIA sont proratisés pour les agents exerçant à temps partiel (de droit ou sur autorisation) ou à temps non complet ;
✓ Le CIA fait l’objet d’une proratisation en cas d’autorisations spéciales d’absence ainsi qu’en cas de sanctions disciplinaires comportant une exclusion temporaire ;
✓ Peuvent bénéficier du CIA les agents titulaires, stagiaires et les agents contractuels occupant un emploi permanent justifiant d’une ancienneté minimale de six mois au sein de la collectivité ; ✓ En cas de changement de catégorie hiérarchique (A, B ou C) au cours de la période de référence, le montant
du CIA est calculé au prorata de la durée passée dans chaque catégorie.
S’agissant de la grille d’attribution utilisée par les responsables de service pour l’évaluation des agents lors des entretiens annuels, il est proposé de la faire évoluer en y ajoutant un niveau de notation « Insuffisant » et en scindant la rubrique « Bonus » en deux critères distincts, dont l’un portera spécifiquement sur la formation.
Vu :
✓ Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 ; ✓ Le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 712-1, L. 714-4 et L. 714-5 ; ✓ La délibération n° 2018-06-04-080 du Conseil Communautaire du 4 juin 2018 portant sur l’instauration du RIFSEEP ;
✓ L’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2026 ;
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-013-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité :
• D’approuver la modification des conditions d’attribution du CIA dans le cadre du RIFSEEP, telles que présentées ;
• D’approuver la nouvelle grille d’attribution du CIA, annexée à la présente délibération, applicable aux agents relevant des cadres d’emplois concernés ;
• De préciser que ces nouvelles modalités d’attribution se substituent à celles précédemment en vigueur à compter de 2026.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 68
Suffrages exprimés 68
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 35
Votes pour 68
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Dominique ALIX
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20260126-2026-01-26-013-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026