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PLU - Procédure - Procédure
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PLU - Annexes - ta tam
Compte-Rendu - CM20240708CR
Déliberation - V2022 054 TAM 2024
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Balme-les-Grottes.
Lien du pdf (Déliberation - V2022 054 TAM 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/12/2022
Reçu en préfecture le 27/12/2022
Publié le 15/12/2022 +42
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 038-213800261-20221212-D2022 054-DE
Département de l'ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil :15
En exercice :15
Qui ont délibéré : 12+2
Séance du 12 décembre 2022
Date d'affichage
Date de la convocation : 6 décembre 2022
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification le : .................
L'an deux mil vingt-deux, le douze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire de la commune de La Balme Les Grottes.
Présents : BERTHELOT Elodie ——— BONNIN Michèle —FRANCHELLIN Jean-Claude — LORIOUX Hélène — NOIRET Hélène — PARISSE Thomas — PELERIN Yves RODRIGUES BARBOSA Florent — SIMIAN Régine — TAVERNESE ROCHE Stéphanie — TORRES Gaëlle
Absent(s) excusé(s) : CREBESSEGUES Étienne — MILLET Benoit
Absent(s) : JACQUIER Habiba
Procuration(s) : MILLET Benoit à BERTHELOT Jean-Pierre — CREBESSEGUES Étienne à TORRES Gaëlle
Secrétaire de séance : TORRES Gaëlle
Délibération n° 2022 054
OBJET : TAXE D’AMENAGEMENT 2024
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance 2022-883 du 14 juin 2022 ;
Monsieur le Maire rappelle que le taux de la taxe d'aménagement est de 3% et n’a pas été révisé depuis 2015, soit depuis sa création. Après renseignement auprès des communes du territoire de la CCBD la commune de la Balme les Grottes est une des seules à appliquer le taux minimal autorisé.
Aussi, suite à la mise en place de l’ordonnance précitée, le nouveau taux ne sera pas applicable au 1er janvier 2023 mais au 1er janvier 2024, le vote pour 2023 ayant dû être voté avant le 1er octobre 2022.
Pour rappel, en vertu de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU).
Après concertation, le conseil municipal décide de réviser à la hause la taxe d'aménagement pour l'ensemble du territoire communal de 2 %. La taxe d'aménagement sera désormais au taux de 5%
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci- dessus pourront être modifiés tous les ans. Sans nouvelle(s) délibération(s) de cet ordre, la présente délibération est tacitement reconductible.
Pour : 12 +2 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire - Jean-Pierre BERTHELOT
Pour copie conforme.
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