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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1784632622 DE 2026 043 Delegation au Bureau de la CC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1784632622 DE 2026 043 Delegation au Bureau de la CC)
Thèmes du document : Budget, Démocratie, Institutions publiques,
À TUbnt Mer 8 mi de en mar M dede me me
|
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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Reçu te
07 MAI 2075 PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Arrivée le
République Française
Département de la Meuse ARE COURRIER
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUT
Communauté de Communes de l'Ai
HkHE
SEANCE DU 27 AVRIL 2026
BLIR
Nombre de Membres
Membres en exercice Présents Votants
59 48 48
+5
pouvoirs
Date de convocation
21 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept avril à vingt heures, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu à la salle des fêtes de Rembercourt-Sommaisne, sous la présidence de Michel MOREAU, Président.
Présents: ADRIAN Jean-Louis, ANTONINI Séverine, BARDOT Mathurin, BARRÈS Mélanie, BAZART Xavier, CHARLES Ludovic, CHARRIOT Sophie, CHARTON Christelle, CHARTON Patrice, CHAVANNE Nicolas, COLLET Laetitia, COURTIN Vincent, DECHEPPE Mathilde, DOLIZY Viviane, ERNST Frédéric, FIGEL Morgane, FOURES Patrice, GARAT Cédric, GEORGE Marie-Cécile, GERVAIS-VARNIER René, HENRY Marc, HOWARD Margarett, ILIC Jean-Marc, JOSSELIN Sylvine, KLEIN Dania, L'HUILLIER Gérard, LECOMTE Jean-Pierre, LEFRAND Adelin, LINARD Lidwine, LOMBART Vincent, MENUSIER Pascal, MIGOT Thierry, MINEBOIS Dominique, MOREAU Michel, OBARA Sylvain, PATRIS Karine, PICARD Emilie, RAMAND Anne, SAL Christophe, SEGUIN Lisette, SIMON Yannick, SOLTYSIAK Régis, VARNUSSON Michel, VERDUN Marie-Pierre, WALDBILLIG Félix, WEISSE Brigitte, ZAMBAUX Cécile, ZAMBAUX Didier.
Absents: FEVEZ Clément, HURAUT Jean-Marie, THOUVENIN Aude, WITZ Francis, HUMBERT Raphaël.
Représentés : DEJEAN Sabrina pouvoir donné à FEVEZ Clément, JACQUET Clarisse pouvoir donné à MIGOT Thierry, JAHNO Sonia pouvoir donné à GARAT Cédric, MOREL Mireille pouvoir donné à ZAMBAUX Didier, OEILLET Michel pouvoir donné à SAL Christophe, PALIN Laurent pouvoir donné à BARRES Mélanie, BACHELEZ Eric titulaire de FIGEL Morgane.
Madame DECHEPPE Mathilde a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Délégations au Bureau de la Communauté de Communes N° de délibération : DE_2026 043
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble pENEnS recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à ‘exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte financier unique ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite
de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions
‘une mise en demeure intervenue en application
ortant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Vu code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 14 avril 2026 portant élection des membres du bureau communautaire ;
Il est donc proposé que le conseil communautaire délègue au bureau communautaire, pour la durée du présent mandat, les attributions suivantes, dans la limite des crédits budgétaires votés par le Conseil Communautaire et sauf décision contraire expresse du Conseil Communautaire :
Commande Publique
Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de maitrise d'œuvre, d'études, de prestations intellectuelles, de fournitures et de services d'un montant compris entre 30 000 € et 60 000 €, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux d’un montant compris entre 60 000 € et 100 000 €, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Finances
Réaliser l'ouverture de lignes de trésorerie sur la base d'un montant autorisé de 100 000 €
Patrimoine / foncier
De fixer les tarifs de tous types de baux
De fixer les conditions d'utilisation de tous les locaux nécessaires au fonctionnement des différents services de la communauté de communes et rédiger les conventions s'y rapportant
Attractivité du territoire
Attribuer les aides directes auprès des entreprises du territoire en application du règlement d'intervention préalablement approuvé par le Conseil communautaire (pour mémoire, 5 000 € maximum) en matière d'aides aux entreprises autorisé par la Région
Attribuer les subventions individuelles « Ravalement de façades > dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée par le Conseil communautaire, conformément au règlement d'attribution (pour mémoire, 3 000 € maximum)
Attribuer les aides aux associations dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée par le Conseil communautaire, conformément au règlement d'attribution et d'un plafond maximum de 4 000 €
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Décide d'adopter les dispositions précitées,
° Rappelle que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le Bureau, par délégation du Conseil Communautaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme...
Michel MOREAU, A 2. Président AS