Conseil Municipal - Seance conseil municipal 2017 02 28

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Conseil Municipal - Seance conseil municipal 2017 02 28 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune d'Hom. Lien du pdf (Conseil Municipal - Seance conseil municipal 2017 02 28)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Égalité et non-discrimination,

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Compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL du Mardi 28 FEVRIER 2017

Date de Convocation : 20/02/2017

Membres afférents au Conseil Municipal : 63

Membres en exercice : 61

Membres présents : 43

Membres qui ont pris part à la délibération: 46

L'an deux mil dix-sept, le vingt-huit février à 20 h 15,

Le Conseil Municipal de la commune LE HOM, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de :

M. Philippe LAGALLE, Maire de la commune LE HOM.

Etaient PRESENTS les conseillers municipaux suivants :

M. Philippe LAGALLE

Mme France HEBERT, Mme Carine BRION, M. Michel DURAND,

Mme Gaëlle ROUSSELET, M. Michel GALLET.

M. Paul CHANDELIER, M. Didier LAUNAY, M. Jacques COLLIN, M. JC LECLERC, M. Didier MAZINGUE,

M. Bernard SAUVAGE, M. Gilbert MARGUERITE,

M. Guy BIZET, M. Benoît BIED-CHARRETON, Pascal MAGLOIRE, Mme Françoise LELANDAIS, M. Stéphane SCELLES, Mme Evelyne MARIQUIVOI-CAILLY,

Mme Catherine COUSIN, M. Pierre OPDERBECK, Mme Marie-Céline HUCK, Mme Sophie MOREL,

Mme Line BARA, M. Eric DELACRE, M. Guillaume ANTY, Mme Marjolène LANGEVIN, Mme Françoise LECOUSIN,

M. Arnaud DUPARC, Mme Annick LELIEVRE,

Mme Elisabeth CLERIS, M. Pascal MARIE, M. Gérard MACE,

Mme Estelle BERTRAND, M. Gilbert LOREL, Mme Sophie LOQUET, M. Daniel LEPOULTIER, Mme Michèle COULAND,

M. Maurice SAVIGNY, Mme Nadine RONDEL, M. Dominique GASPARI, M. Gérard BRAILLY, Mme Anne GALLOUX,

ABSENTS EXCUSES : Mme Catherine DOUCHET-LEMOINE,

ABSENTS REPRESENTES AYANT DONNE POUVOIR(S) : 3

MANDANT MANDATAIRE

Mme Catherine BONNICARD M. Guy BIZET

M. Gérard GEHANNE M. Benoît BIED-CHARRETON

Mme Madeleine REIGNIER Mme Françoise LECOUSIN

ABSENTS : M. Sylvain BINET, Mme Christelle BIZET, Mme Aline BOUET, M. Laurent GALLIER, M. Jacques GASNIER, M. Patrick HAMELIN, M. Dominick LEMULLOIS, M. Jacques LEPLEUX, M. Jean-François LERICHE, M. Pierre MONY, M. Mickaël MOUNIER, M. Jean-Philippe MUZARD, M. Olivier PRINS, M. Nicolas VALLAT

Mme ROUSSELET a été élue secrétaire de séance.

Le Compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Ordre du Jour :

1ère Partie : Délibérations

 Présentation du ROB 2017 et débat

 Demandes de subvention DETR

Validation des dossiers : gendarmerie 1ère tranche, accessibilité des

bâtiments, étude rénovation énergétique et thermique

 Commission locale d’évaluation des charges transférées, élection d’un

représentant de la commune LE HOM

 Association de remembrement St Rémy/St Omer – incorporation du

chemin rural Vallée des Vaux dans la voirie Communale

 Avenant bail actuelle caserne de gendarmerie

 Pouvoir de police spéciale

 Groupement forestier St Martin de Sallen (acceptation de dividendes)

 Adhésion au CAUE

2ème Partie : Sujet d’Ordre Général

 Sans objet vu débat orientations budgétaires

3ème Partie : Questions Diverses

 Point sur l’EHPAD

 Point sur Thury Activ’

 Rapport des commissions

Débat d’orientations budgétaires :

Lors de la réunion du Conseil Municipal du 31 Janvier 2017, M. le Maire a rappelé les obligations de la Commune LE HOM (+ 3 500 habitants) quant à la nécessité de la tenue d’un débat d’orientations budgétaires dans les 2 mois précédant l’adoption du budget primitif.

Préalablement à la tenue du débat d’orientations budgétaires, Il présente le rapport explicatif spécifique (ROB) qui a été adressé à chaque conseiller.

A l’issue de cette présentation, un échange est intervenu au sujet des opérations d’investissement envisagées au cours de l’année 2017

A ce stade de l’élaboration du budget et afin de ne pas anticiper les décisions sur l’année 2017, il a été convenu de ne pas inclure dans le ROB la liste exhaustive des investissements.

Après exposé, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du DOB.

Demandes de Subventions DETR 2017 pour travaux sur la Commune LE HOM :

Monsieur le Maire rappelle les prévisions budgétaires 2017 pour la Commune LE HOM.

Le Conseil Municipal sollicite les subventions auprès de la Préfecture pour les dossiers proposés ci-après qui seront financés, outre les subventions, sur les fonds propres de la commune.

- DETR 2017

1) Implantation d’une gendarmerie en milieu rural – 1ère tranche – Travaux de viabilisation des terrains - montant du projet – 1 018 035 € HT. (50 % sollicité).

2) Accessibilité des bâtiments recevant du public (AD’AP) sur les 5 communes déléguées – 2ème tranche - montant du projet 48 980 € HT. (40 % sollicité).

3) Rénovation thermique et énergétique des bâtiments (Mairie/Cinéma) montant du projet 156 497 € HT. (40 % sollicité).

Composition de la Commission Locale

D’évalutation des charges transférées de la Communauté de Communes Cingal Suisse Normande

Monsieur le Maire donne lecture de l’article 1609 qui précise le rôle de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées) :

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts précise qu’une commission est créée entre un EPCI faisant application des dispositions de cet article et les communes membres, chargée d’évaluer les transferts de charges. Chaque conseil municipal des communes membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au sein de cette commission. Cela permet de garantir une juste représentation des parties engagées. La qualité de ces représentants ne fait pas l’objet de dispositions particulières. Un conseiller municipal peut donc siéger à la fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et à la commission d’évaluation des charges. Le rôle de la commission est d’évaluer pour chaque commune les transferts de compétences

réalisés, ce qui permet d’obtenir le montant de l’attribution de compensation revenant à chaque commune membre. Cela étant et sans préjuger de l’évaluation faite par la commission, l’EPCI est tenu de communiquer au plus tard au 15 février les montants prévisionnels d’attribution de compensation à l’ensemble de ses communes membres. Cela implique, lorsque l’évaluation définitive des charges sera arrêtée par les communes membres à la majorité qualifiée, que l’EPCI corrige les montants prévisionnels initialement versés.

Deux types de charges sont dorénavant distingués :

- les charges de fonctionnement non liées à un équipement : Elles s’apprécient par rapport à leur coût réel dans le budget communal de l’exercice précédant le transfert de compétences, ou d’après leur coût réel dans les derniers comptes administratifs précédant le transfert. La période de référence de trois ans a été supprimée pour apporter plus de souplesse. On peut ainsi retenir soit le dernier budget ou une moyenne des derniers comptes administratifs. Le coût net est obtenu en retranchant, le cas échéant, le montant des ressources transférées affectées à ces charges.

- Les charges liées à un équipement : Depuis la loi du 13 août 20014 précitée, les charges liées à un équipement sont calculées sur la base d’un coût moyen annualisé de l’ensemble des dépenses afférentes au bien pendant toute la durée de sa « vie ». Ces dépenses sont le coût initial de l’équipement, les frais financiers ainsi que les dépenses d’entretien. Le « coût initial » de l’équipement est son coût de réalisation, ou son coût d’acquisition, ou éventuellement son coût de renouvellement. Ce coût comprend nécessairement le montant des emprunts contractés pour financer l’équipement. En plus du « coût initial », la loi impose de prendre en compte les frais financiers éventuels (intérêts des emprunts). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- désigne Monsieur Philippe LAGALLE

pour représenter la commune de LE HOM à cette CLECT.

Association Foncière de remembrement des communes de

St Rémy/sur Orne, St Omer et extensions sur LE HOM (Caumont sur Orne) et LE VEY:

Par délibération du 25/10/2016, le Conseil Municipal LE HOM a désigné ses membres (Ph LAGALLE, D MAZINGUE, P MONY) au bureau de l’association foncière de remembrement des communes de St Rémy/sur Orne, St Omer et extensions sur LE HOM (Caumont sur Orne) et LE VEY.

Le bureau de l’association ainsi réuni le 03/02/2017 a décidé de proposer au Conseil Municipal LE HOM la rétrocession des biens financiers et immobiliers de l’association à la Commune LE HOM (pour la commune déléguée de Caumont sur Orne)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité accepte :

-l’incorporation dans le domaine privé de la Commune des biens immobiliers suivants Section ZA N° 42.51.70.71 Vallée des Vaux (Commune déléguée de Caumont sur Orne)

- que les avoirs de l'association soient versés à la commune.

- demande dès le transfert effectué, sa prise en compte dans la longueur de voirie communale en vue de la révision de la DGF.

- Désigne M. Bernard SAUVAGE pour représenter la Commune LE HOM dans l’acte à intervenir.

Avenant bail caserne de gendarmerie :

Suivant acte administratif en date du 24/12/2010 la Commune déléguée de Thury Harcourt a donné à bail pour la période du 01/08/2010 au 31/07/2019 un ensemble immobilier 75 rue de Condé (caserne de gendarmerie) moyennant un loyer de 8 198,60€ révisable tous les trois ans.

La révision proposée après estimation de France domaine, ramène le montant du loyer pour la période du 01/08/2016 au 01/08/2019 à la somme de 8 780,33€.

Toutes les autres clauses du contrat restent inchangées.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant au bail proposé.

Pouvoir de Police spéciale :

L’article L5211-9-2 du CGCT prévoit de plein droit le transfert des pouvoirs de police spéciale des Maires des communes membres à l’EPCI.

Le Maire propose au Conseil Municipal de notifier à l’EPCI

Le transfert des pouvoirs de police en matière :

- D’assainissement non collectif

- De gestion des déchets ménagers

-

Le maintien au Maire de LE HOM des pouvoirs de police spéciale attachés à la compétence :

- Habitat

- Voirie : circulation et stationnement

- Délivrance des autorisations de stationnement des taxis

- Sécurité ERP

- Manifestations culturelles et sportives

- Défense incendie

Groupement forestier St Martin de Sallen (acceptation de dividendes) :

Monsieur le Maire expose au Conseil que la Commune historique de St Martin de Sallen possède 139 parts dans le groupement forestier de St Martin de Sallen. Des dividendes lui ont été attribués et représentent la somme de 69,50€ (139 x 0.50/part).

Le Conseil Municipal, après exposé à l’unanimité, autorise la perception de ces dividendes.

Adhésion au CAUE : Conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, la mission du CAUE créé par la loi sur l’architecture et mis en place pour le département du Calvados, par le conseil départemental en 1979.

Organisme de mission de service public, « ...il est à la disposition des collectivités et administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement » (extrait de la loi d’architecture).

La Commune LE HOM souhaite engager une réflexion sur le terrain « Champs Sainte Catherine » sur la commune déléguée de Thury Harcourt afin de réaliser une gendarmerie et un lycée privé et faire appel au CAUE dans le cadre d’une mission d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage.

Le Conseil Municipal, après exposé, à l’unanimité, décide :

-d’adhérer au CAUE moyennant une cotisation annuelle fixée en fonction du nombre d’habitants (310 € en 2017).

-d’autoriser le Maire à signer la convention de mission d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage.

2è partie : sujet d’ordre général : Sans objet vu débat orientations budgétaires

3ème partie :

Le point sur l’EHPAD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des accusations (harcèlement et maltraitance) portées par une minorité des salariés de la Maison de Retraite Asile de Marie et relayées par la Presse.

Accusations démenties par la majorité du Personnel de la Fondation, les conseillers municipaux qui ont émis de très fortes protestations et qui ont reçu le soutien du Conseil Départemental.

Thury Activ :

Suite à la réaction de certains parents et membres de l’association Thury Activ, Monsieur le Maire rappelle que le contrat aidé (d’une durée de 5 ans) de l’agent mis à disposition de l’association par la commune, a pris fin normalement en février dernier. La commune ne pouvant mettre un personnel permanent à disposition de l’association, c’est donc au sein de l’association que la réflexion doit être menée. (Voir quels sont les besoins).

Prochaine réunion du conseil municipal le 28 Mars 2017 à 20h 15