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Conseil Municipal - 53 d1679497510539
Document publié le Lundi 20 mars 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 53 d1679497510539)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 14/03/2023
Publication :
le 24/03/2023
SEANCE DU 20 MARS 2023
Délibération n° D-2023-68
Convention de partenariat - Conseil Départemental des Deux-
Sèvres - Niort Rugby Club - Mise à disposition du parking 31
rue Sarrazine
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT.
Secrétaire de séance : Anne-Lydie LARRIBAU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur David MICHAUT, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe TERRASSIN, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN CONSEIL MUNICIPAL DU 20 mars 2023
Délibération n° D-2023-68
Direction Animation de la Cité Convention de partenariat - Conseil Départemental des Deux-Sèvres - Niort Rugby Club - Mise à
disposition du parking 31 rue Sarrazine
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Le Niort Rugby Club a sollicité auprès du Conseil Départemental, la mise à disposition du parking situé 31, rue Sarrazine pour le stationnement de véhicules à l'occasion de compétitions et manifestations sportives qu’il organise sur le stade Espinassou.
La Ville de Niort, partenaire du Niort Rugby Club, souhaite s’associer à la démarche de l’association afin de favoriser le stationnement en proximité immédiate du stade Espinassou avec une capacité de 249 places qui seraient à la disposition des organisateurs.
C’est pourquoi la Ville de Niort s’associe à la démarche de l’association Niort Rugby Club dans le cadre de la convention de mise à disposition à titre gratuit avec le Conseil Départemental des Deux-Sèvres et le Niort Rugby Club pour une durée de 3 ans, à compter du 1er avril 2023 jusqu’au 31 mars 2026.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition par le Conseil Départemental des Deux-Sèvres du parking situé au 31 rue de Sarrazine durant les compétitions et manifestations sportives organisées sur le stade Espinassou par le Niort Rugby Club ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Anne-Lydie LARRIBAU
Le Maire de Niort
Jérôme BALOGE Page 1 sur 4
CONVENTION A PORTEE GENERALE DE MISE A DISPOSITION DU PARKING 31 RUE SARRAZINE A NIORT ENTRE LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, LA VILLE DE NIORT ET L’ASSOCIATION DU NIORT RUGBY CLUB
(P530)
Année 2023
Entre
Le Département des Deux-Sèvres représenté par Mme Coralie DENOUES, Présidente du Conseil départemental, dûment habilitée par délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021, ayant élu domicile à la Maison du Département, mail Lucie Aubrac – CS 58880 – 79028 NIORT cedex.
Ci-après désigné " Le Département "
d'une part,
Et
La commune de Niort, représentée par M. Jérôme BALOGE, maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 20 mars 2023
Ci-après désignée " la Ville de Niort "
ET
Le Niort Rugby Club représenté par M. Gilbert NASARRE dûment habilité par
Ci-après dénommé « Le Niort Rugby Club»
d'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L. 1111-1, L. 1111-2, L. 1111-4, L. 3121- 17 alinéa 1, L. 3131-1 à L. 3131-6, L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3221-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques pris en ses articles L. 1111-1, L. 1111-4 ; L. 1211- 1, L. 1212-3, L. 3211-14, L. 3222-2 ;
Vu la délibération du 1er juillet 2021, par laquelle le Conseil départemental a autorisé l'exécutif, pour la durée de son mandat, à conclure et réviser les contrats de louage de chose pour une durée n'excédant pas 12 ans et dont le loyer annuel est inférieur à 50 000 € TTC ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2021 portant délégation de fonction et de signature aux vice-présidents et conseillers départementaux ;
Préambule
Le Niort Rugby Club a sollicité, auprès du Département, la mise à disposition du parking situé 31, rue Sarrazine pour le stationnement de véhicules à l'occasion de compétitions et manifestations sportives qu’il organise sur le stade Espinassou.
La Ville de Niort, partenaire du Niort Rugby Club, souhaite donc s’associer à la démarche de l’association.
Ainsi, dans le cadre des mesures Vigipirate renforcées et pour pallier les occupations non autorisées du parking situé 31 Rue Sarrazine à Niort, le Département a souhaité rétablir le dispositif de contrôle d'accès par la remise en fonctionnement de la fermeture du site au moyen d'une grille et de barrières automatisées.
Il convient donc de définir de nouvelles modalités d'accès audit parking. Page 2 sur 4
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet.
La présente convention a pour but de définir d’une part, les modalités de mise à disposition en faveur du Niort Rugby Club, du parking situé 31 rue Sarrazine et rue Jean Bouin à l'occasion de manifestations organisées par celui-ci sur le site du stade Espinassou, et d’autre part, les conditions d’accès au site à l’issue de l’implantation d’ombrières et du dispositif de sécurisation du dit-parking.
Ce parking délimité sur le plan ci-joint en annexe sera utilisé, dans la limite des places disponibles et selon la zone identifiée pour le stationnement de véhicules légers du public assistant aux manifestations organisées par le Niort Rugby Club selon les conditions précisées dans l'article 2 ci-dessous.
Le stationnement de véhicules de transport en commun type bus devra être limité à 2 bus.
Il devra répondre à la réglementation en vigueur en matière de transport collectif.
L'accès des bus par la rue Jean Bouin ne sera plus autorisé à l’issue de l’implantation des ombrières.
Article 2 : Modalités d'occupation.
L'accès au parking situé 31 rue Sarrazine, pour les véhicules légers, s'effectuera selon les modalités suivantes :
- En semaine : les mardis, jeudis et vendredis : accès entre 7h et 9h ; heure de fermeture de la barrière automatisée.
La sortie des véhicules s’effectuera par l’ouverture automatique de la barrière avant 21 h ; heure à laquelle la grille sera fermée.
- Le samedi et dimanche : une clé sera remise au Niort Rugby Club pour l’accès des véhicules légers au parking dont l’accès s’effectuera uniquement par la rue Jean Bouin.
L'utilisation du parking ne saura entacher l'utilisation de ce site par le Département à l'occasion de ses manifestations. Toute utilisation en dehors de cette période, devra faire l'objet d'une demande spécifique auprès des services du Département.
La mise à disposition est exclusivement liée aux activités citées en objet. Tout autre usage est interdit sauf autorisation écrite du Département. Toute sous-location de tout ou partie du site est interdite sauf autorisation du Département.
Article 3 : Conditions financières.
La mise à disposition du parking cité à l’article 1 s’effectuera à titre gratuit de loyer et de charges.
Article 4 : Engagement du Niort Rugby Club
Afin de pouvoir disposer du parking cité à l’article 1, le Niort Rugby Club transmettra au Département le calendrier de ses compétitions et manifestations qu’il organise au stade Espinassou.
Toute demande exceptionnelle justifiée devra être formulée auprès du Département par le Niort Rugby Club dans les meilleurs délais.
Le Département se réserve le droit d’y répondre en tout ou partie de manière à privilégier son utilisation par ses propres personnels.
Lors des compétitions et manifestations organisées le week-end, le Niort Rugby Club ouvrira le parking par la rue Jean Bouin et assurera la gestion des flux des véhicules et vérifiera, à sa fermeture, que l'ensemble des véhicules aura bien quitté les lieux. ration.
Page 3 sur 4
Ainsi, le Niort Rugby Club s'engage à assurer la sécurisation de ce site au regard de la réglementation en vigueur et se porte garant du respect de la tranquillité publique sur les lieux lors du déroulement des événements.
A l'issue de chaque compétition et manifestation, l'entretien du site et la remise en état de propreté (enlèvement des poubelles, des flyers, banderoles, détritus …) seront à la charge du Niort Rugby Club.
Il fera état auprès du Département de toute détérioration.
Lorsqu'une dégradation proviendra d'une négligence des occupants, la remise en état fera l'objet d'une prise en charge par le Niort Rugby Club. A défaut, le Département assurera cette charge qu’il refacturera au Niort Rugby Club.
Enfin, en cas de problème technique, un contact sera pris auprès de l'astreinte du Département dont les coordonnées seront communiquées au Niort Rugby Club et à la ville de Niort par la Direction Bâtiments.
Le Département (service maintenance et exploitation des bâtiments) sera tenue informé de toute réparation effectuée sur ces équipements.
Article 5 : Engagement du Département.
Le Département s'engage à permettre autant que faire se peut l'accès au parking situé rue Sarrazine et dont l’entrée s’effectue, par la rue Jean Bouin.
Il apportera toutes informations nécessaires à l'occupation de ce site.
A cet effet, une clé d’accès sera remise par le Département au Niort Rugby Club. Aucun double ne sera fourni.
Il se réserve toutefois le droit de modifier le calendrier ou toute autre autorisation délivrée dans le cadre de l'organisation de manifestations de sa propre initiative ou de ses partenaires et de prévenir la ville de Niort et le Niort Rugby Club dans un délai préalable d’un mois.
Le Département décline toute responsabilité en cas d'incident de quelle que nature que ce soit. Ainsi, le Département ne saurait être tenu responsable de quelconques dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de cette occupation.
Article 6 : Assurance.
Le Niort Rugby Club s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir l'ensemble des risques résultant de l'occupation du parking notamment sa responsabilité civile ainsi que les risques de dommages matériels.
A ce titre, le Niort Rugby Club communiquera chaque année une attestation d'assurance au Département.
Article 7 : Durée.
La présente convention est consentie à compter du 1er avril 2023 pour une durée de 3 ans soit jusqu'au 31 mars 2026.
Toute modification concernant en particulier la délimitation des zones mises à disposition fera l'objet d'un avenant.
Elle peut être dénoncée par l'une des trois parties par lettre recommandée avec accusé réception avec un préavis de 2 mois.
Tout manquement dans l'exécution de la présente convention entraînera sa résiliation sans délais, après mise ne demeure restée infructueuse. Page 4 sur 4
Article 8 : Litiges.
Tous litiges qui apparaîtraient dans l'exécution de la présente convention seront du ressort du tribunal Administratif de Poitiers.
La présente convention est établie en trois exemplaires.
Fait à NIORT, le
Le Département, Pour le Niort Rugby Club Le Maire de Niort Pour la Présidente et par délégation
Le Vice-Président,
Thierry MAROLLEAU Gilbert NASARRE Jérôme BALOGE ce
1
DEUX-SÈVRES LE DÉPARTEMENT
HT 874348 IBZ 62%
Département des Deux-Sèvres
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