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Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 53 d1738166233489)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 21/01/2025
Publication :
le 31/01/2025
SEANCE DU 27 JANVIER 2025
Délibération n° D-2025-25
Subvention en nature - Convention de mise à disposition de
locaux - Boulodrome de Noron et salle annexe - Association
des Utilisateurs du Boulodrome de Noron
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE- SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Sophie BOUTRIT
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Aline DI MEGLIO, ayant donné pouvoir à Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Karl BRETEAU, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN CONSEIL MUNICIPAL DU 27 janvier 2025
Délibération n° D-2025-25
Direction Animation de la Cité Subvention en nature - Convention de mise à disposition de locaux - Boulodrome de Noron et salle
annexe - Association des Utilisateurs du Boulodrome
de Noron
Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
La Ville de Niort a souhaité mettre à disposition de l’Association des Utilisateurs du Boulodrome de Noron un boulodrome de deux mille mètres carrés et un espace buvette installés au Parc des Expositions de Noron à Niort.
Il est proposé d’établir une convention de mise à disposition pour une période de trois ans à compter du 1er février 2025, soit jusqu’au 27 janvier 2028.
Cette mise à disposition consentie à titre gratuit constitue une aide indirecte évaluée à 7 000 euros.
L’association sera en charge de la planification de l’équipement lors des tournois non officiels ou rencontres conviviales.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition à titre gratuit du boulodrome et d’un espace buvette à l’Association des Utilisateurs du Boulodrome de Noron constituant une subvention en nature et autoriser sa signature.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE CONVENTION D’OCCUPATION PAR L’ASSOCIATION DES
UTILISATEURS DU BOULODROME DE NORON
Entre
La Ville de Niort, représentée par son maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, dument habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 27 janvier 2025,
ci- après dénommée « la Ville » ou « le gestionnaire » ;
Et
L’Association des Utilisateurs du Boulodrome de Noron domicilié au CSC Souché - 2 rue de l’Aérodrome à Niort, et représentée par Monsieur Dominique GIRARD et Monsieur André LACROIX, Co-Présidents, ci-après dénommée « l’association » ou « l’occupant » ;
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Objet de la convention
La Ville de Niort autorise l’association à occuper à titre non exclusif le boulodrome de Noron pour la réalisation de ses activités conformément à ses statuts, ainsi qu’à coordonner son utilisation. La présente convention a pour objet de déterminer les modalités d’utilisation du bien.
Article 2 : Désignation des locaux
Les locaux suivants sont mis à la disposition de l’occupant :
- Un boulodrome dont l’accès se fait par la porte E ;
- Une salle annexe ;
- Un parking à l’intérieur du Parc expo pour les bénévoles dirigeants et les personnes à mobilité réduite.
- Un parking extérieur au Parc Expo pour les pratiquants.
Le plan est annexé à la présente convention.
Article 3 : Créneaux d’utilisation
L’association occupera les locaux énumérés à l’article 2 conformément aux plannings d’utilisation joints en annexe. Ce planning des manifestations pouvant ponctuellement impacter la pratique de l’activité, est élaboré par la Ville de Niort à chaque début de saison et communiqué aux occupants intéressés.
L’équipement pourra être également utilisé ponctuellement par l’association en dehors des plages horaires fixées, sous réserve de l’accord express et écrit de la Ville de Niort. La demande écrite devra être adressée au gestionnaire au moins 15 jours avant le créneau souhaité.
Dans le cas où la Ville serait amenée à utiliser l’équipement pour une manifestation, elle en informera au moins 15 jours avant l’occupant. Article 4 : Obligations des parties
4.1 Utilisation des locaux
L’occupant devra utiliser les locaux conformément au règlement intérieur des équipements sportifs et du règlement spécifique à l’équipement mis à disposition en vigueurs, affichés dans l’équipement.
Par la présente, l’occupant accepte et s’engage à se conformer aux règlements intérieurs.
La présente convention vaut convention de délégation d’organisation de la sécurité incendie pour boulodrome de Noron, équipement classé en type X – 3ème catégorie.
L’occupant exerce son activité dans le respect des règles de sécurité conformément au règlement de la Fédération Française de Pétanque et de Jeu Provençal.
L’entrée au Parc de Noron se fait uniquement par la porte E et les parkings extérieurs devront être
respectés.
4.2 Entretien des locaux
L’entretien des sanitaires et l’entretien des terrains de boules intérieurs et extérieurs sont à la charge de l’association.
Il incombe à la Ville de Niort la mise en forme des pistes des terrains de boules et le 1er traitement anti-mousse réalisé une fois par an.
4.3 Travaux
Si l’occupant estime nécessaire la réalisation de certains travaux sur l’équipement, il doit faire remonter la demande auprès du gestionnaire.
Les travaux et réparations seront réalisés par la Ville de Niort qui en supportera le coût.
L’occupant n’entreprendra pas de travaux de transformation et de percement de cloison.
4.4 Dommages
L’occupant veillera à ce que les lieux soient maintenus en bon état de propreté. L’Association est tenue de porter à la connaissance du gestionnaire dès leurs constatations et par écrit, tous dommages ou dégradations nuisant au bon entretien et à la bonne conservation des infrastructures. A défaut, l’occupant restera seul responsable des dommages subis par lui-même ou par des tiers et seront imputables à un défaut d’entretien des infrastructures.
L’occupant avisera immédiatement la Ville de Niort en cas de sinistre.
4.5 Répartition des opérations de nettoyage, entretien, réparation et de renouvellement
Les opérations d’entretien, de maintenance corrective, préventive, curative sont menées et réparties entre la Collectivité et le Délégataire selon la norme EN 13-306.
Niveau 1
Réglages simples prévus par le constructeur au moyen d'éléments accessibles sans aucun démontage ou ouverture de l'équipement, ou échanges d'éléments consommables accessibles en toute sécurité, tels que voyants, certains fusibles, etc.
Niveau 2
Dépannages par échange standard des éléments prévus à cet effet et opérations mineures de maintenance préventive telles que contrôle de bon fonctionnement. Niveau 3
Identification et diagnostic des pannes, réparations par échange de composants ou d'éléments fonctionnels, réparations mécaniques mineures, et toutes opérations courantes de maintenance préventive telles que réglage général ou réalignement des appareils de mesure.
Niveau 4
Tous les travaux importants de maintenance corrective ou préventive, à l'exception de la rénovation et de la reconstruction. Ce niveau comprend aussi le réglage des appareils de mesure utilisés pour la maintenance et, éventuellement, la vérification des étalons de travail par des organismes spécialisés.
Niveau 5
Rénovation, reconstruction ou exécution des réparations importantes confiées à un atelier central ou à une unité extérieure.
L’association est réputée connaître parfaitement les ouvrages, équipements, matériels et appareils mis à disposition.
La charge des opérations de nettoyage, d’entretien, de réparation et de renouvellement est répartie entre la Collectivité et le Délégataire comme suit :
Périmètre A la charge de l’association A la charge de la collectivité
Génie civil, bâtiments
Infrastructure (murs, dalles, sols, toitures et
bâches)
Isolation thermique, couverture, étanchéité)
Maintenance niveau 1
Relevé visuel
Maintenance niveau 2 à 5
Toutes autres réparations et
mise en conformité
Menuiseries extérieures
Serrurerie Niveau 1, 2
Maintenance niveau 3, 4, et 5
Et mise en conformité
réglementaire (effraction
serrures extérieures et
intérieures)
Réseaux de fluides (intégrés au périmètre
de la délégation)
Eau potable, Eau Pluviale
Assainissement, Climatisation
Énergie calorifique, Électricité …
Maintenance niveau 1, 2
Vérifications périodiques
Entretien et curage des exutoires
Et
Relevé visuel
Maintenance niveau 3, 4 et 5
Et mise en conformité
réglementaire
Équipements de sécurité incendie
Alarmes et détecteurs
Extraction de fumées, Extincteurs
Maintenance niveau 1
Vérifications périodiques
Relevé visuel
Maintenance niveau 2, 3 ,4 et
5
Et mise en conformité
réglementaire
Installations techniques et systèmes
informatiques
Chauffage et ventilation
Armoires électriques divisionnaires
Toutes alarmes
Maintenance niveau 1,
Vérifications périodiques
Relevé visuel
Maintenance niveau 5
Pour mise en conformité
réglementaire
Equipements sanitaires Maintenance niveau 1,2, 3 Maintenance niveau 4, et 5
Pour mise en conformité
réglementaire
Equipements d’éclairage
Maintenance niveau 1
Alerte
Maintenance niveau 1, 2, 3, 4
et 5
Pour mise en conformité
réglementaire
Peintures et revêtements muraux souples
et carrelées Sans objet Rénovation importante ou
complète
Équipements d’exploitation mis à
disposition du Délégataire
Compris mobiliers de convivialité
Prestations de niveau 1 à 5 Sans objet
Équipements intérieurs et mobiliers
banques d’accueil,
Maintenance niveau 1,2 et 3 Maintenance niveau 4 et 5 Pour mise en conformité
réglementaire
Équipements extérieurs
Allées et éclairage extérieur
Entretien et nettoyage
du site
Toutes autres interventions
de maintenance,
remplacement et rénovation Article 5 : Cession et sous-occupation
L’autorisation étant intuitu personae, toute cession de celle-ci est interdite.
L’occupant n’est pas autorisé à sous-occuper les locaux. Son rôle se limite à planifier les demandes.
Article 6 : Conditions financières
L’association occupera l’équipement selon les modalités prévues ci-dessous.
Un tarif Niort et Hors Niort pour l’utilisation de cet équipement sera actualisé chaque année en Conseil municipal.
Dans le cadre de la planification de l’équipement qui lui incombe, l’association indiquera aux autres utilisateurs adhérents, la participation financière qui sera déclenchée par le service gestionnaire de la Ville de Niort, détaillée comme suit :
- Créneau annuel :
Tarif TTC (année 2025)
pour 1 créneau annuel
d’une journée
Associations niortaises
+ autres structures
organisant les
compétitions officielles
organismes
corporatifs
niortais
Associations et
organismes hors niort
mais communautaires
associations et
organismes non
communautaire
jusqu'à un demi-
boulodrome gratuit 139,93 211,06 281,03
boulodrome complet gratuit 281,03 420,97 562,06
- Créneau Exceptionnel
Tarif TTC (année 2025)
pour 1 créneau
exceptionnel d’une
journée
Associations niortaises
+ autres structures
organisant les
compétitions officielles
organismes
corporatifs
Associations et
organismes hors niort
mais communautaires
associations et
organismes non
communautaire
jusqu'à un demi-
boulodrome gratuit 21,22 28,10 42,44
boulodrome complet gratuit 42,44 56,21 83,74
Article 7 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2025, soit jusqu’au 27 janvier 2028.
Article 8 : Modification
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Article 9 : Assurances et responsabilités
L’occupant devra souscrire à des polices d’assurances couvrant sa responsabilité civile et le matériel dont il est propriétaire. Une copie des polices d’assurances devra être communiquée à la Ville, et ce à chaque renouvellement de celles-ci, à la demande du gestionnaire. L’occupant sera responsable de toutes les dégradations résultant de son fait, du fait de ses adhérents ou des personnes qu’il reçoit, dans les locaux objets de la présente et dans les autres parties du bâtiment.
L’occupant sera également responsable des dommages causés à autrui pendant son occupation des locaux, la responsabilité de la Ville ne pourra être engagée.
Article 10 : Classement des locaux et règles de sécurité
Le local est classé comme établissement recevant du public de type « X » permettant un effectif total de personnes accueillies dans les locaux, limité à 700. L’occupant est informé desdites dispositions de sécurité et s'engage à respecter la réglementation en vigueur en la matière.
Le preneur s’engage à respecter et à se conformer aux textes en vigueur quant à la sécurité de son personnel, tant salarié que bénévole.
Par la présente convention, l’Association s’engage notamment à :
- prendre connaissance, respecter et faire respecter en informant tous ses membres, les consignes générales et particulières de sécurité ainsi que les éventuelles consignes particulières données par la Ville.
- procéder avec la Ville à une visite de l’équipement et à une reconnaissance des voies d’accès et des issues de secours à la date d’entrée en vigueur de la présente convention, et à toute(s) autre(s) visite(s) complémentaire(s) qui lui serai(en)t proposé(s) ultérieurement ; elle doit y constater l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinctions (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.…), des consignes de sécurité, du registre de sécurité. Chaque visite fait l’objet d’une attestation délivrée par la Ville.
- signaler à la Ville tout problème rencontré concernant la sécurité incendie ou la sécurité des équipements techniques (sonorisation, éclairage) et sportifs, et relater tout incident ou accident sur un compte rendu d’accident.
- assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique.
Article 11 : Résiliation
La résiliation de la présente convention est de plein droit en cas de non-respect de l’une des obligations incombant à chacune des parties. Elle se fera après une mise en demeure restée sans effet un mois après sa notification.
La Ville de Niort peut résilier à tout moment la présente convention pour motif d’intérêt général. Elle se fera par lettre recommandée avec un préavis de 15 jours.
Article 12 : Litige
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’application de la convention devra être résolu à l’amiable. A défauts d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
L’association des Utilisateurs du Boulodrome de Noron
Les Co-Présidents,
Dominique GIRARD André LACROIX
Pour le Maire de Niort
L’Adjointe déléguée
Florence VILLES Echelle
Vérifié par Dessiné par Date : Numéro de projet
MAIRIE DE NIORT Direction Patrimoine et Moyens Place Martin Bastard CS 58755 79027 NIORT CEDEX
24/09/2019 14:36:22
Pavillon boulistes - Situation
0001
Changement d'affectation Parc Municipal des Expositions
Date de fin
Autorisation de
Travaux 01
6 Rue Archimède 79000 Niort
N°
Description
Date
1
Révision 1
Date 1
Pavillon boulistes Echelle
Vérifié par Dessiné par Date : Numéro de projet
MAIRIE DE NIORT Direction Patrimoine et Moyens Place Martin Bastard CS 58755 79027 NIORT CEDEX
1 : 2000
24/09/2019 14:36:32
Pavillon boulistes - Plan de masse
0001
Changement d'affectation Parc Municipal des Expositions
Date de fin
Auteur
Vérificateur
Autorisation de
Travaux 02
6 Rue Archimède 79000 Niort
N°
Description
Date
1
Révision 1
Date 1
Pavillon boulistes