Déliberation - 53 d1612362441720

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Déliberation - 53 d1612362441720 Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 53 d1612362441720)Thèmes du document : Sport, Assurance, Consommateurs, Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 2 février 2021 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 45

Convocation du Conseil Municipal :

le 19/01/2021

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 01/02/2021

SEANCE DU 25 JANVIER 2021

Délibération n° D-2021-25

Gymnase du CFA - Utilisation par l'association sportive Roller

Club Niortais

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Madame Elsa FORTAGE.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Karl BRETEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Jérémy ROBINEAU, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGECONSEIL MUNICIPAL DU 25 janvier 2021

Délibération n° D-2021-25

Direction Animation de la Cité Gymnase du CFA - Utilisation par l'association sportive Roller Club Niortais

Madame Christine HYPEAU, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

Dans le cadre de leurs activités sportives, les associations et structures niortaises utilisent les équipements sportifs municipaux.

Toutefois, leur dynamisme ainsi que la spécificité de certaines disciplines entraînent une demande d’utilisation d’équipements sportifs à laquelle la ville ne sait pas toujours répondre.

C’est pourquoi l’utilisation d’équipements sportifs non municipaux peut être l’occasion de répondre à des besoins pas ou peu satisfaits, dans une logique de mutualisation et de complémentarité.

Ainsi, la Ville de Niort a l’opportunité de disposer du gymnase du Centre de Formation des Apprentis (CFA), dont la gestion est assurée par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle Aquitaine, hors temps scolaire, au bénéfice du Roller Club Niortais.

Compte tenu de la réhabilitation complète du campus dont les travaux débuteront début mai 2021 et sur lequel se situe le gymnase, cette mise à disposition sera effective jusqu’au 30 avril 2021.

Elle sera consentie moyennant un coût horaire de 15 € dû par la Ville de Niort à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle Aquitaine sur une période allant du 01 septembre 2020 au 30 avril 2021 et dont le coût d’utilisation maximal pour cette association s’élèvera à 3 750 € TTC. Afin d’encadrer les conditions d’utilisation de gymnase du CFA sur la période du 1er septembre 2020 au 30 avril 2021, il convient d’établir une convention tripartite entre la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle Aquitaine, la Ville de Niort et l’Association Roller Club Niortais.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention tripartite relative à l’utilisation du gymnase du Centre de Formation des Apprentis entre la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle Aquitaine, la Ville de Niort et l’association Roller Club Niortais ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer et à verser à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle Aquitaine 15,00 € par heure d’utilisation sans que le montant total des sommes versées puisse excéder 3 750,00 € TTC conformément aux dispositions mentionnées dans la convention.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 45

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 0

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjointe déléguée

Signé

Christine HYPEAUCONVENTION

ENTRE LA VILLE DE NIORT, LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE NOUVELLE AQUITAINE ET L’ASSOCIATION ROLLER CLUB NIORTAIS

Objet : Utilisation du Gymnase du Centre de Formation des Apprentis

ENTRE les soussignés

La Ville de Niort, représentée par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 25 janvier 2021,

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle Aquitaine, représentée par Monsieur Jean-Pierre GROS, Président, dûment habilité à cet effet,

d'une part,

Et

L’Association Roller Club Niortais, représentée par Monsieur Alexandre LANGLOIS, Président dûment habilité à cet effet,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Gymnase du Centre de Formation des Apprentis (CFA), situé au 21 Rue des Herbillaux à Niort, par l’association Roller Club Niortais du 01/09/2020 au 30/04/2021.

Ce gymnase est composé d’une aire de jeux principale et de deux vestiaires.

ARTICLE 2 : CONDITION D’UTILISATION PAR L'ASSOCIATION

L’association Roller Club Niortais utilisera le gymnase du CFA exclusivement en vue de la pratique de sa discipline sportive et dans les conditions ci-après :

- les locaux et voies d’accès sont mis à la disposition de l’utilisateur qui devra les restituer en l’état ;

- les jours et les heures d’utilisation sont les suivants :

 Les mardis de 19h00 à 20h30 ;

 Les jeudis de 18h30 à 20h30 ;

 Les vendredis de 18h00 à 20h00 ;

 Les samedis de 10h00 à 12h00.

Pour la saison sportive en cours, le nombre total des heures d’utilisation du gymnase du CFA par l’association ne pourra pas dépasser 250 heures.

L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs ainsi que du règlement intérieur propre à l’installation sportive fixé par le gestionnaire.Pour des évènements ponctuels, et dans le cadre de cette convention, toute demande d’utilisation spécifique par l’association devra faire l’objet d’une demande formulée auprès du service des sports de la Ville de Niort.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ

3-1. Avant l’utilisation des locaux

L’association reconnaît :

- avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition. Cette police portant le n°54597487 a été souscrite auprès de l’assureur « Allianz » ;

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières fixées par le gestionnaire de l’équipement et s’engage à les appliquer ;

- avoir procédé avec le gestionnaire de l’équipement à une visite des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés afin de prendre connaissance des dispositifs d’alerte, d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc.) ainsi que du fonctionnement des issues de secours.

3-2. Durant l’utilisation des locaux

Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’association s’engage :

- à assurer l’ouverture et la fermeture de l’ensemble des locaux mis à disposition (portes, fenêtres, issues de secours), conformément aux exigences fixées lors de la visite des locaux ;

- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;

- à faire respecter les règles de sécurité des participants,

- signaler au gestionnaire et au service des sports de la Ville de Niort tout dysfonctionnement, sinistre ou détérioration du fait de son activité ou bien qu’elle pourrait constater lors de l’entrée dans les locaux mis à disposition ou au cours même de son utilisation.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

4-1. Pour la Ville de Niort

La Ville de Niort s’engage à verser à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle Aquitaine une contribution financière de 15,00 € par heure d’utilisation du gymnase correspondant :

- aux diverses consommations de fluide (eau, gaz, électricité, chauffage) ;

- à l’usure du matériel ;

- à la rémunération du personnel de l’établissement employé, le cas échéant, à l’occasion desdites activités, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le versement de cette contribution financière, dont le montant maximal s’élèvera à 3 750,00 €, sera effectué par la ville de Niort sur présentation d’une facture par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle Aquitaine, par virement administratif sur un compte ouvert au nom de l'établissement au vu d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) ou Postal :

 en janvier 2021 pour la période d’utilisation comprise de septembre aux vacances de fin d’année 2020 ;

 en juillet 2021 pour la période d’utilisation comprise entre janvier et fin avril 2021.

4-2. Pour l’association

L’association bénéficiera d’une mise à disposition gracieuse mais s’engage toutefois à valoriser cette aide indirecte dans ses comptes et bilans d’actiivté annuels.Elle s’engage, en cas de sinistre ou détérioration qui relèverait de sa propre responsabilité, à réparer et à indemniser le propriétaire de l’équipement sportif mis à disposition pour les dégâts matériels éventuellement et les pertes constatées par le propriétaire.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DURÉE

La présente convention prend effet à compter de la date de sa notification aux intéressés.

Elle est conclue du 01/09/2020 au 30/04/2021.

ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être dénoncée :

- par la ville de Niort ou la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Nouvelle Aquitaine à tout moment pour cas de force majeure ou pour motifs sérieux tenant au bon déroulement du service public de l’éducation ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée à l’association ;

- par l’association pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié à la ville de Niort et la Chambre des métiers de Nouvelle Aquitaine par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux. A défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l’association s’engage à dédommager la commune ou l’établissement des frais éventuellement engagés en vue de l’accueil prévu ;

- à tout moment par la Chambre de Métiers et de de l’Artisanat de Nouvelle Aquitaine si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat

de Nouvelle Aquitaine

Le Président

Jean-Pierre GROS

Pour le Maire de Niort

L’Adjointe déléguée

Christine HYPEAU

Roller Club Niortais

Le Président

Alexandre LANGLOIS