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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 073 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 6 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 073 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-073
PUBLIÉ LE 6 MAI 2020Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain
01-2020-05-04-003 - Liste des chefs de service au 4 mai 2020 - art 408 annexe 2 du CGI (2
pages) Page 3
01-2020-05-04-004 - PRS Delegation de signature - mai 2020 (1 page) Page 6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-05-06-001 - Arrêté N° 2020-12 règlementant la circulation pendant la 1ère
campagne 2020 d’entretien des diffuseurs de St-Maurice-de-Beynost, La
Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur A42 (3 pages) Page 8
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-05-04-005 - AP abrogeant autorisation enregistrement audiovisuel agents PM
Valserhone (1 page) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-05-04-001 - Arrêté n° 2020-01-0019 portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires de l’entreprise THIANA AMBULANCES (2 pages) Page 14
01-2020-05-04-002 - Arrêté n°2020-01-0018 portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise MEDIC 01AMBULANCES (3
pages) Page 17
201_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2020-05-04-003
Liste des chefs de service au 4 mai 2020 - art 408 annexe 2
du CGI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-05-04-003 - Liste des chefs de service au 4 mai 2020 - art 408 annexe 2 du CGI 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Situation au 4 mai 2020
Nom - Prénom Responsables des services
Mario EZANNO
Service des impôts des entreprises :
Bourg-en-Bresse
…
Marie-Thérèse BONILLO
Service des impôts des particuliers :
Bourg-en-Bresse
…
Alice BEAL
Patrice BAUDET
Claude THIRARD (interim)
Gérard DELIANCE
Claude THIRARD
Brigitte PIETTE
Services des impôts des particuliers
et des entreprises :
Ambérieu-en-Bugey
Bellegarde-sur-Valserine
Belley
Oyonnax
Saint-Laurent-sur-Saône
Trévoux
…
Claire DESGOUTTE (interim) Pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain …
André RIETZMANN
Sabine PELEY-DUMONT
Mireille PELTIER
Trésoreries :
Gex
Hauteville-Lompnès
Meximieux
…
Michel CABRIT
Clothilde PATEL (intérim)
Catherine GROZINGER
Services de la publicité foncière :
Bourg-en-Bresse
Nantua
Trévoux
…
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-05-04-003 - Liste des chefs de service au 4 mai 2020 - art 408 annexe 2 du CGI 4Nom - Prénom Responsables des services
Patrick SARRAZIN
Julien CHANTELOT
Patricia OLIO
Centres des impôts fonciers :
Bourg-en-Bresse
Nantua
Trévoux
…
Michel MONTAMAT
Serge LAMBERT
Pôles de contrôle-expertise :
Bourg-en-Bresse - Bellegarde
Trévoux
…
Christophe SULPICE
David BISSON
Guy MONTABRUN
Franck MARTIN
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
...
1ère brigade départementale de vérifications
2ème brigade départementale de vérifications
Brigade de contrôle et de recherche
…
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-05-04-003 - Liste des chefs de service au 4 mai 2020 - art 408 annexe 2 du CGI 501_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de l’Ain
01-2020-05-04-004
PRS Delegation de signature - mai 2020
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-05-04-004 - PRS Delegation de signature - mai 2020 6DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DE l’Ain
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er Adjoint.
Délégation de signature est donnée à Nadine ODET, contrôleur, adjoint du pôle de recouvrement spécialisé, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Claire CABUT contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
Estelle DANJEAN contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
Ingrid COPPRY contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
Sandra MAGONI contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
Jérôme MESTRIES contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
A Bourg en Bresse, le 4/05/2020
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Claire DESGOUTTE
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-05-04-004 - PRS Delegation de signature - mai 2020 701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-05-06-001
Arrêté N° 2020-12 règlementant la circulation pendant la
1ère campagne 2020
d’entretien des diffuseurs de St-Maurice-de-Beynost, La
Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur A42
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-06-001 - Arrêté N° 2020-12 règlementant la circulation pendant la 1ère campagne 2020 d’entretien des diffuseurs de St-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur A42 8Direction départementale
des territoires
Direction
Unité gestion de crise et transport
ARRETE N° 2020-12
Règlementant la circulation pendant la 1ère campagne 2020
d’entretien des diffuseurs de St-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur A42
Le préfet de l'Ain
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983,
Vu le décret n° 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
Vu l’instruction Interministérielle du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2020 ;
Vu la Note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d’exploitation établi par APRR en application de la Note technique du 14 avril 2016 ;
Vu la demande de Monsieur le Directeur Régional RHONE APRR ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant délégation de signature de Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Vu la programmation des chantiers sur le réseau CORALY et la validation de ces derniers dans l’application « OPTIC » ;
Vu l’avis favorable de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, sous- direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé du 22 avril 2020;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 24 avril 2020;
Vu l’avis favorable du président du Conseil départemental de l’Ain du 24avril 2020 ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-06-001 - Arrêté N° 2020-12 règlementant la circulation pendant la 1ère campagne 2020 d’entretien des diffuseurs de St-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur A42 9Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régional d’exploitation de Lyon, PC de Genas du 22 avril 2020;
Vu l’avis favorable du commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain du 04 mai 2020 ;
Vu l’avis réputé favorable du commandant de la CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne;
Vu l'avis favorable de la mairie de La Boisse en date du 04 mai 2020 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pérouges en date du 23 avril 2020 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Beligneux en date du 23 avril 2020 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Meximieux en date du 27 avril 2020
Vu l'avis favorable de la commune d'Amberieu en Bugey en date du 24 avril 2020 ;
Vu les avis réputés favorables des communes de St-Maurice-de-Beynost, Beynost, Miribel, Neyron, Montluel, Dagneux, Balan, St-Denis-en-Bugey, Château-Gaillard;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la protection des chantiers et la sécurité des usagers pendant les travaux
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,
ARRÊTE
Article 1
Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur A42 :
Fermetures nocturnes des diffuseurs en semaine 20, selon le planning suivant :
▪ ST-MAURICE-DE-BEYNOST (n°5 au PR 9+100) : la nuit du lundi 11 au mardi 12 mai de 21h à 6h, ▪ LA BOISSE-MONTLUEL (n°5.1 au PR14+200) : la nuit du mardi 12 au mercredi 13 mai de 21h à 6h. ▪ BALAN (n°6 au PR 18+500) : la nuit du mercredi 13 au jeudi 14 mai de 21h à 6h. ▪ PEROUGES (n°7 au PR 25+100) : la nuit du jeudi 14 au vendredi 15 mai de 21h à 6h.
Les clients (PL et VL) concernés par ces fermetures seront contraints d’utiliser les diffuseurs amont et aval.
Dans le cas où les travaux seraient terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale du diffuseur pourra être anticipée.
Article 2
En dérogation à l’arrêté n° 2007/06/25/01, la circulation des véhicules de PTAC > 7.5T sera autorisée, pendant les périodes de fermeture, à l’intérieur des agglomérations dans les 2 sens de circulation dans les communes de La Boisse, Montluel et Dagneux sur :
- la RD 1084,
- la RD 61a sur la commune de La Boisse.
Article 3
▪ En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC des Autoroutes Paris- Rhin-Rhône (APRR) de Genay.
▪ Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des ralentissements de circulation, réalisés sous protection des forces de l’ordre, seront nécessaires de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.
Les Forces de l’Ordre seront obligatoirement présentes pour accompagner les équipes d’intervention, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place de la signalisation de fermeture (sortie de diffuseur).
Les Forces de l’Ordre seront requises pour accompagner les équipes d’intervention lors des opérations de réouverture.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-06-001 - Arrêté N° 2020-12 règlementant la circulation pendant la 1ère campagne 2020 d’entretien des diffuseurs de St-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur A42 10Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules les opérations de réouverture.
Article 4
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier seront assurés par les services d’APRR, conformément à la règlementation en vigueur.
Article 5
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin à 69433 Lyon Cedex 03. Le recours
contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet “Télérecours
citoyens”, en suivant les instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr".
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain et affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ain,
Le Directeur Départemental des Territoires de l’Ain,
Le Commandant de la CRS ARAA,
Le Commandant de l’EDSR de l’Ain,
Le Directeur Régional RHONE APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier concédé, - au Chef du PC de Genas de la DIR Centre-Est,
- au président du conseil départemental de l’Ain,
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, - aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 MAI 2020
Le Préfet,
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental,
Le chef d’unité gestion de crise et transport
SIGNE
Georges WACRENIER
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-05-06-001 - Arrêté N° 2020-12 règlementant la circulation pendant la 1ère campagne 2020 d’entretien des diffuseurs de St-Maurice-de-Beynost, La Boisse-Montluel, Balan et Pérouges sur A42 1101_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2020-05-04-005
AP abrogeant autorisation enregistrement audiovisuel
agents PM Valserhone
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-05-04-005 - AP abrogeant autorisation enregistrement audiovisuel agents PM Valserhone 12Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL abrogeant l’autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Valserhône
Le Préfet,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code des communes et notamment l’article L. 412-51 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements des données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Valserhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 2020 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police intercommunale de la communauté de communes du Pays Bellegardien ;
Considérant que les policiers municipaux exerçant dans la commune de Valserhône ont été recrutés par la communauté de communes du Pays Bellegardien :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 17 octobre 2019 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Valserhône est abrogé ;
Article 2 : La présente abrogation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.
Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le maire de Valserhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 mai 2020
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur des sécurités,
signé
Lamine SADOUDI
45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cédex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-05-04-005 - AP abrogeant autorisation enregistrement audiovisuel agents PM Valserhone 1384_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-05-04-001
Arrêté n° 2020-01-0019 portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires de l’entreprise
THIANA AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-04-001 - Arrêté n° 2020-01-0019 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de l’entreprise THIANA AMBULANCES 14Arrêté n° 2020-01-0019
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de l’entreprise THIANA AMBULANCES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Considérant l’attestation sur l’honneur en date du 7 janvier 2020 de Monsieur TEYSSANDIER Thierry,co-gérant de la société THIANA AMBULANCES indiquant que les locaux situés 174 rue de l’Etournelle – Technoparc de Collonges – 01550 COLLONGES, sont conformes à l’article R 6312-13 du code de la santé publique ;
Considérant la mise à jour des statuts en date du 1er février 2020 indiquant en son article 4 que le siège social de la société THIANA AMBULANCES a été transféré au 174 rue de l’Etournelle – Technoparc de Collonges – 01550 COLLONGES ;
ARRETE
Article 1 : L'agrément 01-148 délivré pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est modifié comme suit :
Sarl THIANA AMBULANCES
Sise 174 rue de l’Etournelle – Technoparc de Collonges
01550 COLLONGES
Gérants Madame et Monsieur TEYSSANDIER
.
Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :
secteur 1 - GEX
174 rue de l’Etournelle – Technoparc de Collonges – 01550 COLLONGES
Article 3 : les trois véhicules de catégories A ou C et les quatre véhicules de catégorie D associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-04-001 - Arrêté n° 2020-01-0019 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de l’entreprise THIANA AMBULANCES 15Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 7 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2019-01-0025 du 23 mai 2019 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise THIANA AMBULANCES.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 9 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 4 mai 2020
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l'Ain
Marion FAURE, responsable du service offre
de soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-04-001 - Arrêté n° 2020-01-0019 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de l’entreprise THIANA AMBULANCES 1684_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2020-05-04-002
Arrêté n°2020-01-0018 portant modification d'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres de
l’entreprise MEDIC 01
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-04-002 - Arrêté n°2020-01-0018 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise MEDIC 01 17AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2020-01-0018
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise MEDIC 01
AMBULANCES
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Considérant l’attestation sur l’honneur en date du 7 janvier 2020 de Monsieur TEYSSANDIER Thierry, gérant de la société MEDIC 01 AMBULANCES indiquant que les locaux situés 174 rue de l’Etournelle – Technoparc de Collonges – 01550 COLLONGES, sont conformes à l’article R 6312-13 du code de la santé publique ;
Considérant la mise à jour des statuts du 1er février 2020 indiquant en son article 1 que la société MEDIC 01 AMBULANCES a été transformée en société à responsabilité limitée en date du 30 juin 2019 et en son article 4 que le siège social a été transféré au 174 rue de l’Etournelle – Technoparc de Collonges – 01550 COLLONGES ;
ARRETE
Article 1 : l'agrément 01-153 délivré pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est modifié comme suit :
SARL MEDIC 01 AMBULANCES
gérant Monsieur TEYSSANDIER Thierry
174 rue de l’Etournelle – Technoparc de Collonges
01550 COLLONGES
Article 2: l’agrément est délivré pour l'implantation suivante : 174 rue de l’Etournelle – Technoparc de Collonges – 01550 COLLONGES – secteur de garde 1 Gex.
Article 3 : les trois véhicules de catégorie A type B ou C type A et les deux véhicule de catégorie D (véhicule sanitaire léger) associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-04-002 - Arrêté n°2020-01-0018 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise MEDIC 01 18AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Article 4 : toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. (article 4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé, - toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le cas échéant lors de toute modification (article R 6312-17 du CSP).
Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS (article R 6312-4 du CSP).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 7 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2019-01-0024 du directeur général de l’ARS Auvergne- Rhône-Alpes du 23 mai 2019 portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise MEDIC 01 AMBULANCES.
Article 8 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 9 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 4 mai 2020
Pour le directeur général et par délégation
Pour la directrice départementale de l’Ain
Marion FAURE, responsable du service offre de
soins de premier recours
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-04-002 - Arrêté n°2020-01-0018 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise MEDIC 01 1984_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-05-04-002 - Arrêté n°2020-01-0018 portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise MEDIC 01 20