Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 142 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 142 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 28 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 142 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-142

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020wi

wi

Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain

01-2020-08-28-002 - Arrêté de subdélégation de signature n°20-260/DDPP0 1 (5 pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-08-28-003 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, portant

subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des

marchés publics (6 pages) Page 9

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-08-27-006 - Annexe arrêté 78-20 Plan général Sécurité et accueil Public (1 page) Page 16

01-2020-08-26-020 - Arrêté désignant les coordinateurs départementaux dépenses

interministérielles et OS (2 pages) Page 18

01-2020-08-26-019 - Arrêté désignant les coordinateurs départementaux dépenses OS (4

pages) Page 21

01-2020-08-27-005 - Arrêté RAA n°78-20 (6 pages) Page 26

01-2020-08-26-021 - Arrêté référents Chorus DT et OS (2 pages) Page 33

01-2020-08-26-017 - Arrêté relatif aux modalités de réunions conjointes des CT de

proximité DIRECCTE Ain (2 pages) Page 36

01-2020-08-26-015 - Délégation OS DDSP Août 2020 (3 pages) Page 39

01-2020-08-26-016 - Delegation OS Marilyne REMER (3 pages) Page 43

01-2020-08-26-018 - Délégation OS Mme Pascale MARGUIN Août 2020 (2 pages) Page 47

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2020-08-28-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Patrick MADDALONE

à Agnès GONIN (3 pages) Page 50

201_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l'Ain

01-2020-08-28-002

Arrêté de subdélégation de signature n°20-260/DDPP0 1

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-08-28-002 - Arrêté de subdélégation de signature n°20-260/DDPP0 1 37

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

Direction départementale

de la protection des populations

de l’Ain

Arrêté de subdélégation de signature n° 20-260/DDPP0 1

Le directeur départemental de la protection des populations

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’environnement, notamment le titre Ier du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son article L.2215-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Vu le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux la its destinés à la consommation humaine, notamment ses articles 5, 11 et 18

Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le co mmerce des conserves et semi-conserves alimentaires et notamment son article 4

Vu le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant a pplication de l'article L. 412-1 du code de la consom- mation pour les produits surgelés, notamment son article 5

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relati f à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la pré- vention médicale dans la fonction publique

Vu le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux a liments destinés à une alimentation particulière, notam- ment son article 8

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié re latif aux emplois de direction de l’administration territo- riale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les modalités parti- culières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions départementales interministé- rielles ;

1

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-08-28-002 - Arrêté de subdélégation de signature n°20-260/DDPP0 1 4Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant char te de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE comme préfète de l’Ain ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation aux fromageries ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et pro- duits détruits sur ordre de l'administration ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des den- rées et produits détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination agricole ;

Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013, portant déconcentra- tion des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domes- tiques ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 juin 2019 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT comme directeur départemental de la protection des populations de l’Ain à partir du 1er juillet 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 nommant Mme. Catherine MAINGUET directrice départementale adjointe de la protection des populations de l’Ain à compter du 28 août 2017 ;

ARRETE

Article 1er :

Font l’objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions suivantes :

1 - En ce qui concerne l’administration générale et la gestion du personnel

Toute décision relevant des services déconcentrés et notamment :

- fixation du règlement intérieur

- mise en place et présidence du comité technique

- mise en place et présidence du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet à la directrice départementale par intérim de la protection des populations ; - décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires rémunérés sur les budgets de l’Etat et dont la gestion fait l’objet de mesures de déconcentration ; - établissement et signature des cartes professionnelles (commissionnement), à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département. - signature de tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et services nécessaires au fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations et aux travaux d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers ;

2

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-08-28-002 - Arrêté de subdélégation de signature n°20-260/DDPP0 1 52 - En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :

a) AUX PRODUITS ET SERVICES, LA CONCURRENCE ET LA CONSOMMATION 1- toute décision de fermeture de tout ou partie d’un établissement, de l’arrêt d’une ou de plusieurs de ses activités, dans le cas de produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. 2- toute décision de suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction relative aux produits non conformes ou présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs

3-Toute décision de réexportation ou de destruction de produits non conformes à la règlementation 4-toute décision de faire procéder à des contrôles des produits dont la conformité est mise en doute et sans justification par le responsable de la mise sur le marché national, ou y faire procéder aux frais de l’opé- rateur

5- demande de transmission de l’exposé des travaux scientifiques ainsi que toutes autres données justifiant la conformité du produit aux dispositions de l’article 1er du décret n° 91-827 susvisé et les caractéris- tiques nutritionnelles particulières

6- toute décision de suspension en cas de danger grave ou immédiat d’une prestation de service 7- toute décision relative aux produits mis sur le marché sans avoir préalablement fait l’objet d’une procédure d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration exigée par la réglementation 8- toute décision de suspension en cas de danger grave ou immédiat d’une prestation de service 9- attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries

10- destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu,

11- agrément des associations locales de consommateurs,

12- sanctions administratives portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai en ap- plication de l’article L. 531-6 du code de la consommation

13- sanctions administratives en cas de manquements portant sur l’affichage des prix des professionnels de santé prévues par l’article R. 1111-25 du code de la santé publique

b) A LA SECURITE ET A LA QUALITE SANITAIRES DES ALIMENTS : 1- toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale 2- toute décision relative aux établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine 3- toute décision relative aux produits mis sur le marché sans avoir préalablement fait l’objet d’une procé- dure d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration exigée par la réglementation 4- décision de sanction en cas de non-respect des règles de production des laits destinés à la consomma- tion humaine en application du décret du 21 mai 1955 susvisé

c) A LA SANTE ET L’ALIMENTATION ANIMALES :

1- toute décision relative aux animaux, aux produits animaux ou produits d’origine animale 2- toute décision dans le cadre des dangers sanitaires donnant lieu à un plan national d’intervention sanitaire d’urgence

3- toute décision relative à la prévention des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation 4- toute décision individuelle relative aux établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux, présentant des risques pour la santé animale, la santé humaine, ou des matières premières dont l'incorporation dans les aliments pour animaux ou l'utilisation dans l'alimentation animale fait l'objet de restrictions en vue de prévenir la transmission de contaminants chimiques ou biologiques

5-autorisation de collecter des déchets d’origine animale pour l’alimentation des animaux. 6- arrêté fixant le montant définitif de l’indemnisation des propriétaires d’animaux abattus sur ordre de l’administration et toute décision relative à la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation.

d) A L’ELIMINATION DES CADAVRES ET DES DECHETS :

1- agrément et autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la consommation humaine, en application du Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 susvisé

2- arrêtés de réquisition des entreprises d’équarrissage pour l’enlèvement des cadavres d’animaux en cas de carence du maire,

3- attestation de service fait et engagement comptable des dépenses 4- autorisation d’enfouissement de cadavre en cas de force majeure

3

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-08-28-002 - Arrêté de subdélégation de signature n°20-260/DDPP0 1 6e) AU BIEN ETRE ET LA PROTECTION DES ANIMAUX, LA GARDE DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET SAUVAGES, LES ANIMAUX DANGEREUX :

1- toute décision relative à l’agrément des centres de rassemblement, y compris les marchés, pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux 2- toute mesure de protection des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention. 3- toute décision relative au certificat de capacité pour l’entretien des animaux domestiques. 4- toute décision individuelle relative au certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant 5- mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service).

6- mise en demeure en cas de défaut de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie, placement de l’animal, prescription d’euthanasie en cas de carence du maire. 7- toute décision suite à la morsure d’une personne par un chien, le cas échéant en cas de carence du maire

8- arrêté établissant la liste des vétérinaires habilités à effectuer des évaluations comportementales des chiens.

9- agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ; Arrêté établissant la liste de ces personnes habilitées 10- agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales et décisions relatives à l’agrément de ces établissements 11- autorisation de dérogation à l’obligation des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d’animaux d’être dotés d’une structure chargée du bien-être des animaux 12- autorisation de placer ou de mettre en liberté les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat approprié adapté à l'espèce 13- dérogation des établissements d’abattage à l’obligation d’étourdissement des animaux 14- réquisition, au titre de l'article Article L. 2215-1 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, de tout bien ou service, de toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien permettant d'intervenir en cas d'urgence lorsqu’une atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique est constatée ou prévisible et a comme origine des animaux domestiques.

f) A LA PROTECTION DE LA FAUNE SAUVAGE CAPTIVE :

1- Dérogation aux mesures de protection des espèces de faune sauvage. 2- Toute décision relative à la production, détention, cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits 3- Toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité et à l’attestation de qualification professionnelle

4- Toute décision relative à l’autorisation d’ouvrir des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère 5- Toute décision relative à l’autorisation ouverture des établissements se livrant à l'élevage, la vente ou le transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

g) AU CONTROLE DES ECHANGES INTRA-COMMUNAUTAIRES ET DES EXPORTATIONS : 1- Toute décision relative à l’agrément des établissements et des personnes qui participent ou procèdent aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, aux produits d'origine animale, aux sous-produits animaux et aux produits dérivés de ces derniers, aux aliments pour animaux, aux micro-organismes pathogènes pour les animaux et aux produits susceptibles de les véhiculer ; 2- Toute décision en cas de constatation de manquement aux règles relatives aux échanges intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants,

h) AU CONTROLE DE L’EXERCICE DU MANDAT SANITAIRE ET DE LA PROFESSION VETERINAIRE : 1- Attribution du mandat sanitaire.

2- Établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires.

3- Suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire.

4- Attribution de la qualification de vétérinaire certificateur.

5- Mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime

4

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-08-28-002 - Arrêté de subdélégation de signature n°20-260/DDPP0 1 7i) AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : 1- Toutes demandes de modification ou de compléments de dossiers de demande d’autorisation ou d’enregistrement.

2- Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées pris au titre du titre premier du livre V du code de l'environnement

j) AUX PRODUITS CHIMIQUES ET BIOCIDES

1- Mise en demeure du fabricant ou importateur ou l'utilisateur industriel ou professionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements de satisfaire aux obligations du chapitre 1er ou du chapitre 2 du titre II du livre V du code de l’environnement ;

2- Sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée à l’alinéa précédent.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement M. Guillaume CHENUT, directeur départemental et de Mme. Catherine MAINGUET, directrice départementale adjointe, subdélégation de signature est donnée à : - Mme Christine FRANÇON, secrétaire générale, à l’effet de signer les décisions relevant du secrétariat général mentionnées à l’article 1er, §.1,

- M Gilles KAHN, chef du service « concurrence, consommation et répression des fraudes », à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er, § 2 a, - Mme Catherine SIMON, chef du service « sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » et Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe au chef de ce service, à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er § 2.b, § 2.c, points 1, 4 et 5, § 2-e point 2 et au § 2-g point 1, - Mme Laurence BREMOND, chef du service « santé et protection animales » et Mme Véronique GUILLON, adjointe au chef de ce service, à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er § 2-c à l’exception des points 4 et 5, § 2-d, § 3-e, à l'exception du point 14, § 2-f, § 2-g et § 2-h

- Mme Marie-Madeleine RICHER, chef du service « protection de l’environnement », à l’effet de signer les décisions relevant de ce service mentionnées à l’article 1er, § 2-d point 1, § 2-i et § 2-j.

Article 3 :

Sont exclues de la subdélégation :

- les circulaires aux maires ;

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d’équipement et à leur financement,

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’Etat.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental de la protection des populations de l’Ain est chargée de l’application du présent arrêté, qui sera communiqué à Monsieur le Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28/08/2020

Le directeur départemental

de la protection des populations

Guillaume CHENUT

5

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2020-08-28-002 - Arrêté de subdélégation de signature n°20-260/DDPP0 1 801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-08-28-003

ARRÊTE

du directeur départemental des territoires de l'Ain,

portant subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses et pour l'exercice

des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le

code des marchés publics

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-28-003 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 9PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTE

du directeur départemental des territoires de l'Ain,

portant subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu la loi de finances 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et ses annexes,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44,

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;

Vu l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l’urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement,

Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Direction départementale

des territoires

Secrétariat général

Affaires juridiques

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-28-003 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 10Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 24 juin 2020 portant nomination de Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l’Ain à compter du 1er juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés à M.Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l'Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnance secondaire à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, en ce qui concerne l’engagement des dépenses et l’attestation du service fait pour les dépenses relevant du BOP 354 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires de l’Ain, subdélégation de signature est donnée à :

- M . Sébastien VIENOT, directeur adjoint,

- M. Michaël BENTLEY, secrétaire général,

à l’effet de signer :

- toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué selon l’ensemble des dispositions prévues dans les arrêtés susvisés du préfet, tant pour les dépenses y compris la constatation du service fait que pour les recettes de l’État,

- tous actes relatifs aux marchés publics et actes dévolus au pouvoir adjudicateur dans la limite de 90 000€ HT, imputés sur les budgets opérationnels de programmes (BOP) suivants :

programme 113 Paysages, eau et biodiversité

programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

programme 147 Politique de la ville : action 4 - rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie

programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture.

programme 181 Prévention des risques

programme 203 Infrastructures et services de transport

programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

programme 207 Sécurité et éducation routières

programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

2/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-28-003 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 11programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

programme 354 Administration Territoriale de l’État

programme 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

Article 2

Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, gestionnaires fonctionnels des budgets opérationnels de programmes pour le compte du responsable d'unité opérationnel ou à leurs intérimaires, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 4 000 € hors taxes (HT),

- les constatations du service fait.

Pour les BOP suivants :

BOP 113, 149 M. Jean ROYER chef du service protection et gestion de l'environnement

BOP 113, 135, 181 M. Stéphane VERTHUY chef du service urbanisme risques

BOP 149, 206, 723 M. Yannick SIMONIN chef du service agriculture et forêt

BOP 135, 147, 723 Mme Béatrice NEEL cheffe du service habitat et construction

BOP 207 M. Francis SCHWINTNER chef du service sécurité, éducation routières

BOP 113, 135, 203 Mme Josette PAILLARD cheffe du service connaissance, études et propective

BOP 113, 135 Mme Frédérique BOURGEOIS responsable de la mission animation des politiques sur les territoires

BOP 354 M. David ELMECHALI chef de Cabinet

BOP 181, 203 M. Georges WACRENIER responsable de l'unité gestion de crise et transports

 Subdélégation de signature est accordée en cas d'absence ou d'empêchement justifié de :

M. Michaël BENTLEY à Mme Céline LEROUX secrétaire générale adjointe

M. Jean ROYER à Mme Virginie MAILLAULT adjointe au chef de service

M. Stéphane VERTHUY à M. Gilles VASSELLIER adjoint aux chefs de service

Mme Béatrice NEEL à Mme Sémia MENAI adjointe à la cheffe de service

M. Francis SCHWINTNER à M. Cyril FAUGERE en charge de l'unité sécurité routière

à M. Nordine SAOUDI en charge de l'unité éducation

routière

3/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-28-003 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 12Article 3

Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unités désignés ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les marchés à procédure adaptée (MAPA) dans la limite de 1 000 € hors taxes (HT),

- les constatations du service fait.

BOP 215, 217 et 354 Mme Sabine REMY en charge de l'unité ressources humaines, secrétariat général

BOP 207, 723 et 354 M. Olivier GUICHON en charge de l'unité moyens généraux, secrétariat général

BOP 181 M. Boris SCHMITT en charge de l'unité prévention des risques

Article 4

Subdélégation de signature pour constatation du service fait est donnée aux agents désignés ci- après :

Secrétariat général

SG

BOP 207, 354,

723 Mme Sophie MOSER

chargée de l'immobilier à l'unité

moyens généraux

BOP 354 M. Michel JACQUET

assistant immobilier logistique-

comptabilité à l'unité moyens

généraux

Service protection et

gestion de

l'environnement

SPGE

BOP 113

exclusivement pour

les dossiers Natura

2000

M. Jean RAUTURIER

en charge de l'unité espaces

naturels

BOP 113

exclusivement pour

les dossiers Natura

2000

Mme Muriel

DURAND-BOURLIER

chargée de mission nature

BOP 113

exclusivement pour

les dossiers Natura

2000

Mme Aline TALEC

assistante d'études espaces

naturels dans l'unité espaces

naturels

BOP 113

pour les dossiers

hors Natura 2000

Mme Emmanuelle

MEYER-DELION

en charge de l'unité pilotage et

gestion

BOP 149 Mme Aline TALEC

assistante d'études espaces

naturels dans l'unité espaces

naturels

Service connaissance,

études et prospective

SCEP

BOP 135

pour la partie

"étude"

M. Aimé NICOLIER

chef de l'unité étude et

prospective

BOP 135

pour la partie

"animation des

actions ville

durable"

Mme Charlotte

FIGUEREDO

chargée de missions ville durable

BOP 203 M. Aimé NICOLIER chef de l'unité étude et prospective

4/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-28-003 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 13Service urbanisme et

risques

SUR

BOP 135 Mme Geneviève CARROTTE Cheffe de l’unité bureau administratif

BOP 181 M. Boris SCHMITT en charge de l'unité prévention des risques

BOP 181 (pour

les dossiers

FPRNM)

Mme Caroline

BARELLE

Chargée d’études Val-de-Saône

Information préventive

Service habitat et

construction

SHC

BOP 135 Mme Elodie BENOIT

Adjointe référente parc privé-

suivi conventionnement APL à

l’unité politique de soutien au

logement

BOP 135, 723

M. Damien

THOMASSIN

en charge de l'unité bâtiment

durable

BOP 135, 723

Mme Géraldine

RONGIER

chargé d'études lutte contre

l'habitat indigne dans l'unité

bâtiment durable

Service sécurité,

éducation routières

SSER

BOP 207 M. Cyril FAUGERE

en charge de l'unité sécurité

routière

BOP 207

Mme Béatrice

GRANDMAISON

secrétaire du service

BOP 207 M. Nordine SAOUDI en charge de l'unité éducation routière

Article 5

Subdélégation de signature est donnée :

- à M. Olivier GUICHON, en charge de l'unité des moyens généraux,

- à son adjoint M. Sébastien GUICHON, chargé du pilotage budgétaire et comptable,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu’à l'émission des titres de perception et de réduction.

Article 6

Les subdélégataires désignés aux articles précédents bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim, pendant la durée de celui-ci.

5/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-28-003 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 14Article 7

Par décision séparée portant organisation des procédures dématérialisées en ordonnancement secondaire, le directeur départemental des territoires de l’Ain identifie les agents qui ont droit à :

- utiliser les cartes d'achats sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354,

- accéder aux applications et interfaces suivantes :

- CHORUS, CHORUS formulaires, CHORUS DT, Cœur CHORUS en vue de :

- validation, saisie informatiques des demandes d'engagements juridiques et d'attestations du service fait, ou tous actes liés au profil gestionnaire valideur,

- validation des ordres de missions (missions ou formations) et des états de frais de déplacements,

- instruction, validation, liquidation, vérification des taxes d'urbanisme,

- PLACE (dématérialisation des procédures des marchés de l’État),

- GALION (aides à la pierre).

Article 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 9

Le présent arrêté de subdélégation prend effet à la date de publication au RAA. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 10

Une copie du présent arrêté sera transmise au directeur départemental des finances publiques ainsi qu'au directeur régional des finances publiques.

Fait à Bourg en Bresse, le 28 août 2020

Le directeur départemental des territoires,

signé

Guillaume FURRI

Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr

6/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-08-28-003 - ARRÊTE du directeur départemental des territoires de l'Ain, 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-08-27-006

Annexe arrêté 78-20 Plan général Sécurité et accueil

Public

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-27-006 - Annexe arrêté 78-20 Plan général Sécurité et accueil Public 167) / ” = E ff

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-27-006 - Annexe arrêté 78-20 Plan général Sécurité et accueil Public 1701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-08-26-020

Arrêté désignant les coordinateurs départementaux

dépenses interministérielles et OS

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-020 - Arrêté désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et OS 18PRÉFET DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles

et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ; ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 maïs 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume FURRI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

VU l'arrêté du 26 août 2020 portant délégation de signature à Madame Véronique LAGNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

VU l'arrêté du 26 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de l’Ain, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-020 - Arrêté désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et OS 19CONSIDÉRANT les seuils de délégation de signature des directions départementales

interministérielles en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Mickäel DOLHEN, adjoint administratif principal de deuxième classe, est désigné coordinateur départemental dépenses interministérielles à la préfecture de l’Ain.

Article 2 : Madame Aurélie LAGNIEU, secrétaire administrative de classe normale, est désignée

coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles à la préfecture de l’Aiïn.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Mickaël DOLHEN, adjoint administratif principal de deuxième classe, coordinateur départemental dépenses interministérielles, pour valider les engagements juridiques dans l’outil CHORUS propres au préfet du département de l’Aïin dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État dont les montants dépassent le seuil de délégation de signature accordé au chef des services déconcentrés de l’Aïn.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mickaël DOLHEN, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 3 du présent arrêté est exercée par Madame Aurélie LAGNIEU, secrétaire administrative de classe normale, coordinatrice départementale suppléante dépenses interministérielles.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Mickaël DOLHEN et de Madame Aurélie LAGNIEU, cette délégation est donnée à Monsieur Jonathan MIGNOT, secrétaire administratif de classe normale.

Article 5 : L’arrêté du 28 juillet 2020 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Mickäel DOLHEN, coordinateur départemental dépenses interministérielles, est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés. Une copie sera transmise à Monsieur le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aïn.

Bourg-en-Bresse, le ? $ AOÛT 2070

La Préfète,

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-020 - Arrêté désignant les coordinateurs départementaux dépenses interministérielles et OS 2001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-08-26-019

Arrêté désignant les coordinateurs départementaux

dépenses OS

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-019 - Arrêté désignant les coordinateurs départementaux dépenses OS 21E =

PRÉFET DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

désignant les coordinateurs départementaux dépenses

et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA

ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU le protocole du 18 décembre 2013 portant contrat de service entre les préfectures de la région Rhône-Alpes, le centre de services partagés régional et le service facturier du bloc 1 et son avenant en date du 21 mai 2014 officialisant la mise en place d'une suppléance locale du coordinateur départemental dépenses ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

ARRÊTE

Article 1 : Madame Aurélie LAGNIEU, secrétaire administrative de classe normale, est désignée

coordinatrice départementale dépenses à la préfecture de l'Ain.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-019 - Arrêté désignant les coordinateurs départementaux dépenses OS 22Article 2 : Monsieur Mickaël DOLHEN, adjoint administratif principal de deuxième classe, est désigné coordinateur départemental suppléant dépenses à la préfecture de l’Ain.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie LAGNIEU, secrétaire

administrative de classe normale, coordinatrice départementale dépenses à la préfecture de l'Ain, pour signer les ordres à payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre de l'exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie LAGNIEU, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 3 du présent arrêté est donnée à

Monsieur Mickaël DOLHEN, adjoint administratif principal de deuxième classe, coordinateur départemental suppléant dépenses.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Aurélie LAGNIEU et de Monsieur Mickaël DOLHEN, cette délégation est donnée à Monsieur Jonathan MIGNOT, secrétaire administratif de classe normale.

Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Aurélie LAGNIEU, secrétaire

administrative de classe normale, à Monsieur Jonathan MIGNOT, secrétaire administratif de classe

normale, à Monsieur Mickaël DOLHEN, adjoint administratif principal de deuxième classe, à Madame Aurèle JAY, adjointe administrative principale de deuxième classe et à Monsieur Jean-Luc PONCET, adjoint administratif principal de première classe, pour constater les services faits dans l'application Chorus Formulaires pour les dépenses imputées sur les programmes suivants :

° 148 (fonction publique) ;

+ 176 (action sociale, police et fourrières) ;

+ 207 (sécurité et éducation routières) ;

+ 216 (action sociale et formation, conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et contentieux) ; |

+ 232 (vie politique, culturelle et associative) ;

°__303 (lutte contre l’immigration irrégulière) ;

*_ 354 (administration territoriale de l’État) ;

+723 (gestion du patrimoine immobilier de l’État).

Article 6: Délégation de signature est exercée par Madame Cécile PELLEAU, adjointe

administrative principale de deuxième classe, et par Madame Annie Guyot, secrétaire administrative de classe normale, pour constater les services faits dans l’application Chorus Formulaires pour les dépenses imputées sur les programmes suivants :

° 216 (action sociale et formation, conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et

contentieux) ;

+ 303 (lutte contre l'immigration irrégulière).

Article 7: L'arrêté du 28 juillet 2020 désignant les coordinateurs départementaux dépenses et portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-019 - Arrêté désignant les coordinateurs départementaux dépenses OS 23Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l'arrondissement de

Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise à Monsieur le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aiïn.

Bourg-en-Bresse, le 2 6 AOUT 2020

La Préfète,

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-019 - Arrêté désignant les coordinateurs départementaux dépenses OS 24ANNEXE

LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DÉPARTEMENTAL EST ATTRIBUÉE :

Programmes Intitulés des es programmes L Ministères | "+ _ |

Ministère de la transformation |

Fonction publique et de la fonction publiques

| Ministère des Comptes pu publics

LR _ _— om

176 | Action sociale police et fourrières | Ministère de l’Intérieur a = RS nt |

207 | Sécurité et éducation routières Ministère de l’Intérieur

. Conduite et pilotage des es ur 216 (action sociale) cuite € P lo ë de Ministère de l’Intérieur | politiques de l’intérieur D ————— TE

C i | S en Ti

216 (formation) | one | ilotage de Ministère de l’Intérieur

7 POS ee —— | | nduite et pilotage de —— z

| 216 (contentieux) Co | uite EP ° ge d ° Ministère de l’Intérieur | politiques de l’intérieur

232 Vie politique, cculturelle et associative Ministère de l’Intérieur

| 354 Administration territoriale de l’État Ministère de l’Intérieur |

| 723 | Gestion du patrimoine | Ministère de l’économie, des

immobilier de l’Etat finances et de la relance

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-019 - Arrêté désignant les coordinateurs départementaux dépenses OS 2501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-08-27-005

Arrêté RAA n°78-20

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-27-005 - Arrêté RAA n°78-20 26PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives – N.D

pref-manifestations-sportives@ain.gouv.fr

Arrêté préfectoral n°78-20 autorisant la manifestation

" Course de solex de Grièges 2020 "

La préfète de l’Ain,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2215-1 ;

VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-7, R. 411.29 à R. 411.32 ;

VU le code du sport et notamment les articles R.331-18 à R.331-34, R331-45 et A.331-16 à A.331-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;

VU l’article R. 610-5 du code pénal ;

VU le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l’arrêté du ministère de l’intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;

VU l’arrêté municipal n° AR-2020-04-038 pris par le maire de Grièges en date du 1er avril 2020 portant réglementation de la circulation pendant la course de solex le samedi 29 août 2020 ;

VU la demande présentée par le président du comité des fêtes de Grièges dont le siège est à la mairie de Grièges, Monsieur Thibaut THILLET, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 29 août 2020 une course de solex sur la commune de Grièges.

VU le règlement particulier de la manifestation ;

VU le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté ;

VU les avis émis par Monsieur le président du Conseil départemental de l’Ain, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain, Monsieur le responsable du SAMU01 et Monsieur le maire de Grièges ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations sportives, réunie le mardi 21 juillet 2020 ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l’Ain ;

- ARRÊTE -

Article 1 :

Le président du comité des fêtes de Grièges, est autorisé à organiser conformément au plan joint, sous réserve des droits des tiers et dans le strict respect du règlement de l’UFOLEP, une course d’endurance de solex sur la commune de Grièges, le samedi 29 août 2020.

La sécurité de cette manifestation relève de l’entière responsabilité de l’organisateur.

1

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80 400 – 01 012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX – Tél. 04.74.32.30.00 – Site Internet : www.ain.gouv.fr – Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-27-005 - Arrêté RAA n°78-20 27Le nombre maximum de véhicules admis à la manifestation est fixé à 50.

Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation…) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées.

Article 2 :

Les commissaires, munis de drapeaux, seront positionnés aux endroits à risque du parcours (liste en annexe 2).

Ils seront reliés entre eux par radio et équipés d’extincteurs.

Les frais de mise en œuvre des dispositifs destinés au maintien de l’ordre et de la sécurité sont entièrement à la charge des organisateurs.

Article 3 :

L’organisateur devra veiller au respect de l’arrêté de circulation pris par M. le maire de Grièges pour le bon déroulement de l’épreuve et donner toutes les informations utiles aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation.

Il mettra en place des protections (barrières ou autres) à la fin de l’itinéraire fermé à la circulation du public pour éviter tout risque d’intrusion d’un véhicule sur le parcours des coureurs.

La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.

Article 4 :

L’organisateur devra communiquer au centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de l’Ain le numéro de téléphone par lequel il sera possible de contacter la direction de course à tout moment.

Il devra disposer d’une ligne téléphonique permettant d’alerter sans aucun retard les secours publics (112,15,18) et s’assurer s’il est fait usage de téléphones portables que tous les points du site soient couverts.

En cas d’accident ou d’incendie, les sapeurs-pompiers interviendront après alerte au 18. Dans ce cas, l’organisateur devra garantir que le déroulement de la manifestation n’engendre pas de retard dans la distribution des secours et fixera précisément le lieu de rendez-vous où se rendront les secours publics. Des signaleurs facilement identifiables seront chargés d’assurer la réception et le guidage des secours.

L’organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l’acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours, mais également sur les voies d’accès de dégagement.

La course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter l’itinéraire des épreuves. Toutes dispositions devront être prises pour permettre le transport, dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés vers le centre hospitalier le plus proche.

Un médecin, 2 ambulances ainsi que 2 équipages, 2 sapeurs-pompiers secouristes seront présents jusqu’à la fin de la manifestation.

Sec ours ince ndie

L’organisateur devra s’assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout risque de propagation d’un incendie.

Il devra vérifier que les points d’eau incendie du secteur restent libres et accessibles pendant toute la durée de la manifestation.

Des extincteurs seront disponibles au départ, à l’arrivée et à chaque poste de commissaires.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-27-005 - Arrêté RAA n°78-20 28Mesures sanitaires liées au COVID 19

L’organisateur s’engage à appliquer les prescriptions sanitaires conformément au décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 et à respecter l’ensemble des mesures figurant dans l’annexe 3. Il est notamment nécessaire de disposer d’une liste globale à jour des organisateurs, des bénévoles et participants présents lors de la manifestation pour pouvoir identifier a posteriori les cas contacts d’un éventuel malade qui aurait présenté des symptômes pendant ou après la course. Il est également nécessaire de demander aux participants de s’abstenir de prendre part à la manifestation, s’ils présentent des symptômes et le cas échéant, de signaler à l’organisateur s’ils en présentaient le jour de l’événement ou a posteriori.

Les zones spectateurs doivent être limitées pour empêcher les regroupements sans possibilité de respecter les gestes barrières. Elles doivent être organisées de telle manière que la règle de distanciation doit pouvoir être respectée. Dans ces zones à sens unique, le port du masque est rendu obligatoire par l’organisateur.

Sûre té

L’organisateur veille à la sécurité de la manifestation sportive en diffusant des consignes de vigilance Vigipirate portant sur les sacs ou colis éventuellement abandonnés. Il doit avoir pris toutes les mesures pour mettre en place un dispositif de sécurité pour les spectateurs, dans les secteurs de zones de départ et d’arrivée ou de forte affluence du public.

E nv ironne me nt

L’attention des organisateurs est appelée sur l’interdiction qui leur est faite de baliser l’itinéraire de l’épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la chaussée elle-même en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux provisoires amovibles installés en accord avec le gestionnaire du réseau routier.

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

Les organisateurs devront, si besoin, effectuer un nettoyage des lieux après la manifestation.

Article 5 :

Les emplacements réservés au public seront, à l’exclusion de tout autre, ceux indiqués sur le plan produit par les organisateurs. Le public ne pourra être admis que sur les zones préalablement définies conformément au plan joint au présent arrêté.

Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les accès piétons seront sécurisés. Les commissaires licenciés, placés tout au long de l’itinéraire, feront respecter ces interdictions et interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du public se positionnerait dans une zone interdite, la manifestation devra être immédiatement suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les spectateurs seront à nouveau positionnés dans les zones autorisées.

Article 6 :

Monsieur MINGRET Bruno, organisateur technique, est chargé de s’assurer que les règles de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées. Ils prendront toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’ils constatent que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.

À l'issue de ce contrôle et avant le début de la manifestation, l'organisateur technique adressera, le samedi 29 août 2020 à la préfecture par mail pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr, l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral ci-jointe qu’il aura remplie et signée.

L'autorisation peut être suspendue ou reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-27-005 - Arrêté RAA n°78-20 29Article 7 :

L’épreuve est couverte par une police d'assurance souscrite auprès de la société de courtage LIGAP conforme à l'article A. 331-32 du code du sport relatif aux polices d’assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique.

En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 8 :

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté par vous-même ou par l’intermédiaire d’un avocat. Si la requête est déposée par vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 :

Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, Monsieur le maire de Grièges et l'organisateur technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain, Madame la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain et Monsieur le responsable du SAMU01.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 août 2020

La préfète,

Pour la préfète,

La directrice de cabinet,

Signé

Lucie ROESCH

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-27-005 - Arrêté RAA n°78-20 30dossier 78-20

Course de solex de Grièges

Le samedi 29 août 2020

A T T E S T A T I O N

En qualité d’organisateur technique, je soussigné

NOM

Prénom

Joignable au (n° portable)

atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de l’épreuve ci-dessus, que

l’organisation de cette manifestation répond à la réglementation en vigueur et aux

prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.

Fait à le

A…………… heures

Signature :

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3

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr,

5

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-27-005 - Arrêté RAA n°78-20 3201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-08-26-021

Arrêté référents Chorus DT et OS

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-021 - Arrêté référents Chorus DT et OS 33PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

désignant les référents départementaux Chorus-DT (déplacements temporaires) et portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi organique du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA

ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU l'arrêté du 10 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l’intérieur en application des articles 2-8°, 6 et 7-1 du décret.n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnes civils de l’État ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des

ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2020 portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire ;

CONSIDÉRANT que le déploiement généralisé de l’application Chorus-DT est effectif, au sein du périmètre de la préfecture de l’Aïn, à compter du 1° janvier 2019 ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-021 - Arrêté référents Chorus DT et OS 34SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

ARRÊTE

Article 1 : Madame Aurèle JAY, adjointe administrative principale de deuxième classe, est désignée référente départementale Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain.

Article 2: Monsieur Jonathan MIGNOT, secrétaire administratif de classe normale, est désigné

référent départemental suppléant Chorus-DT (déplacements temporaires) de la préfecture de l’Ain.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Madame Aurèle JAY, adjointe administrative principale de deuxième classe, pour :

+ Effectuer la validation budgétaire des ordres de missions, des états de frais et des

relevés d’opération permettant l’engagement des dépenses ;

*__Doter les enveloppes de moyens dans l’outil de gestion des déplacements temporaires

Chorus-DT.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurèle JAY, adjointe administrative principale de deuxième classe, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes

figurant à l'article 3 du présent arrêté est donnée à Monsieur Jonathan MIGNOT, secrétaire

administratif de classe normale, référent départemental suppléant.

Article 5: L’arrêté du 28 juillet 2020 désignant les référents départementaux Chorus-DT

(déplacements temporaires) et portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyenstelerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressé(e)s. Une copie sera transmise à Monsieur le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes et au directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 2 6 AOUT 2080

La Préfète,

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-021 - Arrêté référents Chorus DT et OS 3501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-08-26-017

Arrêté relatif aux modalités de réunions conjointes des CT

de proximité DIRECCTE Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-017 - Arrêté relatif aux modalités de réunions conjointes des CT de proximité DIRECCTE Ain 36E

PRÉFET DE L'AIN

Léberté

Égatité

Fraternité

ARRETE

Relatif aux modalités de réunions conjointe des comités techniques de proximité, de la préfecture de l'Ain, de la direction départementale des territoires de l’Ain, de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain, de la direction dépatementale de la cohésion sociale de l’Ain et l’unité départementale de la DIRECCTE de l’Ain

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l'Etat et notamment son article 39 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain,

Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de services déconcentré dans de certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018 portant composition du comité technique de la préfecture de l'Ain ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2019 portant modification de la liste des membres titulaires et suppléants au comité technique de la préfecture de l'Ain ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain ;

Vu l'arrêté du 1° octobre 2019, portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain ;

Vu l'arrêté n°19-006 du 10 janvier 2019, portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain ;

Vu l'arrêté n°2018-23 du 5 juin 2018 portant composition du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Ain;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-017 - Arrêté relatif aux modalités de réunions conjointes des CT de proximité DIRECCTE Ain 37Vu l'arrêté 2020-12 du 13 mai 2020 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de l'Ain ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2014 modifié relatif à la création des comités techniques des services déconcentrés des DIRECCTE/DIECCTE/DCSTEP ;

Vu l'arrêté DIRECCTE n°SG/2018/55 du 19 décembre 2018 portant nomination des membres du comité technique de services déconcentrés (CTSD) ;

ARRETE

Article 1°':

Les comités techniques de proximité, de la préfecture de l'Ain, de la direction départementale des territoires de l'Ain, de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain, de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain et l'unité départementale de la DIRECCTE de l'Ain sont réunis conjointement, autant de fois que de besoin, jusqu'à la création du Secrétariat Général Commun de l'Ain, pour examiner des questions communes liées à la mise en place de ce service.

Article 2 :

Les réunions conjointes mentionnées à l'article 1°’ seront présidées par Mme la Préfète de l'Ain ou son représentant.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et les directrices et directeurs des directions départementales interministérielles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bourg en Bresse le 26 août 2020.

La préfète, 26 AOÛT 2020

Catherine Sarlandie de La Robertie

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-017 - Arrêté relatif aux modalités de réunions conjointes des CT de proximité DIRECCTE Ain 3801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-08-26-015

Délégation OS DDSP Août 2020

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-015 - Délégation OS DDSP Août 2020 39PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur Yves CELLIER,

Commissaire divisionnaire de police,

Directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret no 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le télégramme DRCPN/SDARH/DMGCP n° 0561 du 7 mars 2018 portant mutation de Monsieur Yves CELLIER, commissaire de police, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain et chef de la circonscription de sécurité publique de Bourg-en-Bresse ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-015 - Délégation OS DDSP Août 2020 40A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves CELLIER, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, à l’effet de signer les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution d’opérations de dépenses et de recettes de l’État dont la direction départementale de la sécurité publique est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 176 du ministère de l’intérieur, à l’exception des dépenses liées à l’action sociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières.

Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.

La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par la préfète de département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la délégation de gestion est soumis au visa de la préfète de département.

La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en application de la présente délégation ne peut faire l’objet d’une délégation de gestion à un prestataire.

La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

Un compte rendu de l’exécution de la présente délégation d’ordonnancement secondaire sera adressé deux fois par an à la préfète de département. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux responsables du budget opérationnel de programme et responsables de programmes sont également transmis en copie à la préfète de département.

Article 2 : La signature de l’engagement juridique correspondant aux dépenses et recettes effectuées au titre de la présente délégation est déléguée sans préjudice de l’application des dispositions prévues par les arrêtés conférant délégation de signature de portée générale et relatif aux procédures de marchés publics.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation de signature :

• Les ordres de réquisition du comptable public ;

• Les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; • En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves CELLIER, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par les agents placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : L’arrêté préfectoral du 18 mai 2018 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Yves CELLIER, directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-015 - Délégation OS DDSP Août 2020 41justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel leur sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 26/08/2020

La Préfète,

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-015 - Délégation OS DDSP Août 2020 4201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-08-26-016

Delegation OS Marilyne REMER

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-016 - Delegation OS Marilyne REMER 43PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Marilyne RÉMER,

Inspectrice d’académie - Directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de la commande publique ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU le décret du 02 novembre 2016 portant nomination de Madame Marilyne RÉMER, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain à compter du 4 novembre 2016 ;

VU l'arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

VU le schéma d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-016 - Delegation OS Marilyne REMER 44A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne RÉMER, inspectrice d’académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets suivants : • Programme 139 "enseignement privé du premier degré et du second degré" ; • Programme 140 "enseignement scolaire public du 1er degré" ;

• Programme 141 "enseignement scolaire public du 2nd degré" ;

• Programme 230 "vie de l’élève".

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marilyne RÉMER, inspectrice d’académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 1 du présent arrêté peut être exercée par les agents de catégorie A placés sous son autorité.

L'arrêté de subdélégation sera soumis à l’accord préalable de la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront accrédités auprès des comptables assignataires.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de département, quel qu'en soit le montant : • Les ordres de réquisition du comptable public ;

La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local ainsi que la saisine préalable du ministre de l’éducation nationale en vue de cette procédure.

Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète de département.

Tout compte rendu destiné au responsable du budget opérationnel de programme devra également lui être transmis.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne RÉMER, inspectrice d’académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.

Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000 euros HT.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marilyne RÉMER, inspectrice d’académie - directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l’article 5 du présent arrêté peut être exercée par le directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale de l’Ain et par les agents habilités placés sous son autorité.

L’arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 7 : L’arrêté préfectoral du 26 décembre 2019 portant délégation de signature portant délégation de signature à Mme Marilyne RÉMER, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés, est abrogé.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-016 - Delegation OS Marilyne REMER 45Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, et la directrice académique des services de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques de l’Ain. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 26/08/2020

La Préfète,

Signé :Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-016 - Delegation OS Marilyne REMER 4601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-08-26-018

Délégation OS Mme Pascale MARGUIN Août 2020

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-018 - Délégation OS Mme Pascale MARGUIN Août 2020 47PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant délégation de signature à Madame Pascale MARGUIN,

Secrétaire administrative de classe exceptionnelle,

en matière d’ordonnancement secondaire

LA PRÉFÈTE DE L’AIN,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

VU le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU la note de service de la direction générale des finances publiques n° 2019/12/1998, et plus particulièrement le mode opératoire définissant les nouvelles modalités de comptabilisation dans l’application Chorus des dotations et compensations versées aux collectivités locales ;

CONSIDÉRANT l’obligation d’utilisation de l’interface Colbert / Chorus pour gérer en préfecture les dotations au niveau local ;

CONSIDÉRANT que la validation d’un flux Colbert correspond à la validation d’un flux Chorus et vaut ordre de paiement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-018 - Délégation OS Mme Pascale MARGUIN Août 2020 48ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Pascale MARGUIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de la section finances locales à la préfecture de l‘Ain, pour valider les ordres à payer valant engagements juridiques relatifs aux dotations attribuées dans le cadre du bureau des finances locales et de l'appui territorial, dans l'outil Colbert propre à la préfète du département de l‘Ain.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale MARGUIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent arrêté est exercée par Madame Christelle CHÊNE, secrétaire administrative de classe normale et par Madame Roselyne PONCIN, secrétaire administrative de classe normale.

Article 3 : L’arrêté du 06 juillet 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Mme Pascale MARGUIN est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 26/08/2020

La Préfète,

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-08-26-018 - Délégation OS Mme Pascale MARGUIN Août 2020 4901_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2020-08-28-001

Arrêté portant subdélégation de signature de Patrick

MADDALONE à Agnès GONIN

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-08-28-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Patrick MADDALONE à Agnès GONIN 50PRÉFET

DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECCTE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

1

N° SG/2020/57

Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Agnès GONIN,

Responsable de l’unité départementale de l’Ain

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-

Alpes

Le préfet,

Vu les codes de commerce ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SARLANDIE DE LA ROBERTIE, préfète de l'Ain ;

Vu l'arrêté interministériel du 18 février 2019 portant nomination de Madame Agnès GONIN, sur l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Ain ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2020 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-08-28-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Patrick MADDALONE à Agnès GONIN 512

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature de Mme SARLANDIE DE LA ROBERTIE à M. MADDALONE ;

Vu l’arrêté préfectoral 29 juin 2020, portant subdélégation de signature de M. MADDALONE,

Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRÊTE :

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Agnès GONIN à l’effet de signer au nom de la préfète de l’Ain, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus aux articles 1 à 4 de l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté.

En cas d’empêchement de Mme GONIN, la subdélégation de signature prévue ci-dessus est donnée à :

- Monsieur Jean-Eudes BENTATA ;

- Madame Audrey CHAHINE ;

- Madame Soizic GAUTIER ;

- Madame Caroline MANDY ;

- Monsieur Stéphane SOUQUES.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux reste réservée au directeur de l’unité départementale.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE à l'effet de signer, au nom de la préfète, en application du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;

- Madame Armelle DUMONT, cheffe du département métrologie ;

- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;

- Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;

- Madame Sophie MEYER, cheffe de subdivision.

Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles interdépartementaux de compétences, subdélégation de signature est donnée à :

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-08-28-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Patrick MADDALONE à Agnès GONIN 523

- Mme Véronique CARRE, responsable de l’unité départementale de l’Allier pour la signature des conventions relatives aux allocations temporaires dégressives ;

- M. Raymond DAVID, responsable de l’unité départementale du Cantal pour les décisions relatives au remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et au remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié.

Et en cas d’absence ou d’empêchement des responsables précités, la subdélégation est donnée à leurs adjoints dont les noms suivent :

- Unité départementale de Allier : Brigitte BOUQUET

- Unité départementale du Cantal : Frederic FERREIRA et Johanne VIVANCOS

Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.

Article 5 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Fait à Lyon, le 28 août 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi,

Signé

Patrick MADDALONE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2020-08-28-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Patrick MADDALONE à Agnès GONIN 53