Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Vendredi 21 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Logement,
Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
ad AR ff
Publié le SL
ID : 007-240700864-20250210-ENV2025 04-DE
communauté de communes
DECISION DU 10 FEVRIER 2025 PORTANT
SUR L'ACCORD D'AMENER LE RESEAU
PUBLIC D'EAU POTABLE AU DROIT DE LA
PARCELLE AT 348 à BOURG SAINT ANDEOL
Décision n°ENV2025-04
La Présidente de la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche,
Vu,
___ L'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président,
= La délibération du conseil communautaire n°2018-156 du 22 novembre 2018, portant sur l'approbation du schéma de distribution d'eau potable de la CC DRAGA,
-__ La délibération du conseil communautaire n°2020-065 du 9 juillet 2020 portant délégation à la Présidente,
- La délibération du conseil communautaire n°2022-091 du 30 juin 2022 donnant délégation à la Présidente pour prendre les décisions relatives au raccordement au réseau d'eau potable,
Considérant,
- Que la parcelle AT 348 à Bourg Saint Andéol est incluse dans le zonage du schéma de distribution d'eau potable détaillant les zones desservies par le réseau public d'eau potable, validé en date du 22 novembre 2018,
DECIDE
Au nom de la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche,
-__ D'ACCEPTER la demande de raccordement au réseau public d'eau potable pour la parcelle AT 348 à Bourg Saint Andéol, la parcelle étant incluse dans le zonage du schéma de distribution de l'eau potable,
. DE PRECISER que le raccordement à l'eau potable pourra se faire par l'intermédiaire d'un
branchement, à la charge du demandeur, étant convenu que les compteurs devront être
placé en limite du réseau public, et à l'extérieur des habitations,
DE PRECISER que le fait de rejeter des eaux usées supplémentaires après les travaux de
rénovation du bâtiment sera soumis à la Participation au Financement de
l'Assainissement Collectif (PFAC).
Fait à Bourg-Saint-Andéol, le 10 février 2025, Françoise GONNET-TABARDEL. La présidente
Pour la Présidente absente,
Le vice-président délégué
M. Olivier CHAUTARD
? avenue Maréchal Leclerc
07700 BOURG-SAINT-ANDÉOL
T : 04 75 54 57 05
www.ccdraga.fr contact@ccdraga.fr