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Déliberation - DEL2026 43 Fixation repartition indemnites des elus appliquant les majorations legales Mise en ligne 23 03 2026
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 43 Fixation repartition indemnites des elus appliquant les majorations legales Mise en ligne 23 03 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nu: °°
NS AiLLARD
74240
2026.43
FIXATION DE LA
RÉPARTITION DES
NDEMNITÉS DES
ELUS
APPLIQUANT LES
DEL 2026-43
MAJORATIONS
LÉGALES
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260321-2026-43-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026 Date de réception préfecture : 23/03/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE 21 MARS
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 17 mars 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 31
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs VINCENT, BOSLAND, MAITRE, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, CHARPENTIER-LOMBARD, SIMON, CROISIER, CORNEC, MATRINGE, R. PIGNY, SEITE, ABDALLAH, KAMANDA, FOURNIER, CHAPPEL, MARTIN GARCIA, ESTERMANN, CURTIL, BARBOTIN, SALLET, MAGDELAINE, LE PRIOL, A. PIGNY, DIALLO, MULLER, BALMES, PRADAS, LAAII
Absent(s) ayant donné pouvoir : 1
Procuration de Martine GALY à Isabelle VINCENT,
Absent(s) excusé : 1
Denis JUGET
Secrétaire de séance : Jean-Guy FOURNIER
Par délibération n°2026-42, l'assemblée a fixé les indemnités de fonction du Maire et des adjoints.
Conformément à l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, modifié par Le décret n°2015-297 du 16 mars 2015, article 1, et à l'article L.2123-22, modifié par l'article 92 de la loi n°2019-1461, loi relative à l'engagement dans la vie locale et à La proximité de l'action publique, Les conseils municipaux peuvent octroyer des majorations aux indemnités de fonction des élus, dans des limites prévues par la loi.
L'article 92 de la loi engagement et proximité impose un vote distinct des majorations des indemnités de fonction.
Ainsi, les communes qui sont désignées siège du bureau centralisateur du canton bénéficient d’une majoration de 15 % conformément au décret n°2014-153 du 13 février 2014. Le Maire et Les adjoints peuvent prétendre à cette majoration.
IL est proposé à l'assemblée de voter les majorations d'indemnité de fonctions suivantes de la date de prise effective de fonction :
> pour l'indemnité de fonction du Maire : majoration de 15%,
> pour l'indemnité de fonction des adjoints : majoration de 15%.
> pour l'indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués: majoration de 15%
VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1, R.2123-23 R.2151-2 et R.2151-4 du Code
général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU Le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction
publique,
VU le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
LE Accusé de réception en préfecture 074-217401330-2026032 1-2026-43-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026 Date de réception préfecture : 23/03/2026
VU Le décret n°2014-153 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Haute-Savoie,
VU le décret n°2015-297 du 16 mars 2015, article 1, et l'article L.2123-22, modifié
par l'article 92 de la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
CONSIDÉRANT que la commune est siège centralisateur du canton,
CONSIDÉRANT que le Maire et Les adjoints peuvent prétendre à ces majorations, mais que les majorations ne peuvent être attribuées aux conseillers municipaux délégués des communes de moins de 100 000 habitants,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au conseil municipal de déterminer la répartition et Les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et du Maire, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi et d'appliquer les majorations réglementaires aux indemnités du Maire et des Adjoints,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article1: APPROUVE les majorations des indemnités de fonction des élus municipaux selon les modalités suivantes et le tableau annexé à la présente: + Au titre de la commune, siège du bureau centralisateur du canton conformément au décret n°2014-153 du 13/02/2014 (majoration de 15%).
Taux de l'indice brut max. 5 à Fonction autorisé dans lasérite avant Taux de Hndice brut retenu Mabration bureau | Taux ‘ .
iäloration avant majoration centralisateur après toutes majorations
Maire 67,60% 60,2000% 9,0300% 69,2300%
1° adjoint 28,60% 50,1400% 7,5210% 57,6610%
2° adjoint 28,60% 23,7120% 3,5568% 27,2688%
3° adjoint 28,60% 23,7120% 3,5568% 27,2688%
4°" adjoint 28,60% 23,7120% 3,5568% 27,2688%
7" adjoint 28,60% 23,7120% 3,5568% 27,2688%
6°" adjoint 28,60% 23,7120% 3,5568% 27,2688%
7°" adjoint 28,60% 23,7120% 3,5568% 27,2688%
8°" adjoint 28,60% 23,7120% 3,5568% 27,2688%
9°" adjoint 28,60% 23,7120% 3,5568% 27,2688%
CM délégué 1 0,00% 12,4800% 1,8720% 14,3520%
CM délégué 2 0,00% 12,4800% 1,8720% 14,3520%
DEL 2026-43
Article2: PRECISE que Le montant de ces indemnités sera actualisé en fonction de l'évolution de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Article3: DIT que la présente délibération prend effet à la date de prise de fonction et que le retrait d'une délégation par arrêté interrompt Le versement des indemnités conformément à la règlementation applicable.
Article4: PRECISE que ces indemnités seront revalorisées lors de chaque majoration de traitement appliquée aux fonctionnaires.
Article5: DE PREVOIR ET D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
Article 6: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article7: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr,
2/3 Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le:41/%/{b
- de sa mise en ligne le:
SI ÏE &
DEL 2026-43
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260321-2026-43-DE
Date de télétransmission : 23/03/2026 Date de réception préfecture : 23/03/2026
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Are BLOUIN Jean-Guy FOURNIER
3/3