Procès Verbal - PV CM 05 12 24

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Procès Verbal - PV CM 05 12 24 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Mées. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 12 24)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, - 3 -

5 DÉCEMBRE 2024 • 18h00

COMPTE-RENDU

0 Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 26 septembre 2024

Approuvé à l'unanimité

1 Adhésion au contrat collectif d'assurance Prévoyance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute Provence et détermination du montant de la participation financière en prévoyance (pièce jointe)

Le Maire informe l'assemblée que conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du

code général de la fonction publique, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion (CDG 04) a

décidé de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et

afin de couvrir pour leurs agents pour le risque prévoyance, au titre de la protection sociale

complémentaire, une convention de participation.

A l'issue de la procédure de consultation, le CDG 04 a souscrit une convention de participation pour le

risque prévoyance auprès de RELYENS MUTUAL INSURANCE, pour une durée de six ans. Cette

convention prendra effet le 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2030.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de

participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social

Territorial.

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance

de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour

couvrir les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025

(montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l'article 2 du décret na 2022-581).

Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et

l'invalidité pour 90% du salaire net.

Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode

de contractualisation suivant :

• contrat collectif d'assurance souscrit dans le cadre d'une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme

d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Il vous est proposé :

• d'ADHERER, pour les risques prévoyance pour un effet au 1er janvier 2025, au contrat collectif d'assurance souscrit avec le groupe RELYENS par le Centre de Gestion des Alpes de Haute

Provence (CDG 04) dans le cadre d'une convention de participation et à l'issue d'une procédure

d'appel à concurrence gérée par le CDG 04.

• de FIXER, à compter du 1er janvier 2025, une participation mensuelle brute de 15 euros par

agent, respectant le minimum de 7 euros bruts prévu à l'article 2 du décret na 2022-581. Le

montant de la participation ne devra pas dépasser le montant de la cotisation dû par l'agent au

titre des garanties minimales obligatoires de base (incapacité de travail+ invalidité permanente).

• d' AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence et d'inscrire au budget les

crédits nécessaires.

Approuvé à l'unanimité

2 Création de postes- 3 -

Considérant la nécessité de promouvoir des agents suite à des avancements de grade par voie de

promotion interne et considérant que le tableau des effectifs de la commune ne dispose pas de poste

d'agent de maîtrise vacant, il vous est proposé de créer 3 postes d'agent de maîtrise à temps complet à

compter du 1er janvier 2025.

../...

Considérant qu'un agent de la filière technique déclaré Inapte à toutes fonctions des métiers

relevant de cette même filière doit être réaffecté dans la filière administrative au terme d'une

période préparatoire de reclassement, et compte tenu que le tableau des effectifs de la commune

ne dispose pas de poste d'adjoint administratif vacant, il vous est proposé de créer un poste dans

le cadre des adjoints administratif à compter du 1e, janvier 2025.

Entendu la nécessité d'organiser le remplacement de deux agents qui feront valoir leurs droits à la

retraite en 2025 et compte tenu que le tableau des effectifs de la commune ne dispose pas de poste d'adjoint administratif vacant, il vous est proposé de créer un poste dans le cadre des

adjoints administratif à compter du 1er février 2025.

Approuvé à l'unanimité

3 Echange de parcelles GFA Domaine de Paillerols / commune des Mées (pièce jointe) Considérant la nécessité d'effectuer un échange de parcelles avec la commune des Mées pour régulariser l'implantation d'une canalisation d'eaux usées.

Le GFA de Paillerols a missionné le cabinet PETITJEAN pour diviser les parcelles D 484 et 591au

lieu dit "La Plaine de Paillerols" afin de procéder à un échange avec la commune. Les limites de

propriété ont été définies à partir du relevé état des lieux effectué le 10 mai 2017 et du plan cadastral.

L'opération consiste en la réalisation des éléments suivants:

D 807 A attribué à la commune

D 808 A conservé par le GFA Domaine de Paillerols

D

809A D

810A

conservé par la commune

attribué au GFA Domaine de Paillerols- 3 -

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le pnnc1pe de cet échange,

d'approuver les opérations tel que présentées ci-dessus, et d'habiliter Monsieur le Maire à signer

l'ensemble des actes afférents à cette délibération auprès de Maître Christophe DEGIOANNI,

notaire, 04190 LES MÉES. Cette délibération portant échange de parcelles n'emportera aucune conséquence financière.

24 votes favorables - 1 abstention

4 Solde des opérations sous mandat - Opération de l'exercice 1997 terminée

Considérant la nécessité de solder d'anciennes opérations sous mandat, il y a lieu de procéder

aux opérations suivantes:

Opération n° 01-1997 - Opération sous mandat sur l'exercice 1997

Dépenses 45811 Recettes 45821 Montant TTC Montant TTC

279 373,32 264175,52

Total dépenses 279 373,32 Total recettes 1 264175,52

Solde de l'opération 15197,80

afin de solder cette opération terminée, il vous est proposé de faire une opération d'ordre non

budgétaire par

- le Crédit du compte 45821 pour la somme de 15 197,80 euros

- le Débit du compte 1068 pour la somme de 15 197,80 euros

Approuvé à l'unanimité

5 Approbation du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) [pièce jointe]

Considérant que le Conseil Municipal a validé la mise en place de la nomenclature M57 lors du

Conseil Municipal du 10 mars 2023 avec une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2024 pour

le budget principal et le budget CCAS et considérant que cette nomenclature transpose aux

communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles,

Régions et Départements.

Parmi ces règles figure l'obligation de se doter d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider le présent règlement, joint en

annexe, qui fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l'exécution

du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits et l'information des élus.

Ce règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évolution des dispositions

législatives et réglementaires par voie d'avenant.

Approuvé à l'unanimité

6 Prise en charge des frais de participation des élus au congrès des maires à Paris Comme tous les ans, le congrès des maires se déroulera à Paris les 19, 20 et 21 novembre prochain. Bien que représentant un intérêt communal et intercommunal, cette mission ne relève pas des missions courantes des élus.

La commune se propose de prendre en charge les frais de transport et d'hébergement des élus

pour cette manifestation. Le remboursement s'effectuera sur présentation des justificatifs de

dépenses.

En espèce, il s'agit du remboursement des frais avancés par Monsieur Frédéric PUECH,

Mesdames Laurence VAILHEN, Brigitte LACAZE et Monsieur Max EYMARD pour leur déplacement- 5 -

exceptionnel à Paris. Il s'agit d'un mandat spécial.

L'opposition pointe une délibération tardive, suppose qu'il n'y aura pas d'effet rétroactif pour le remboursement des frais, que la délibération sera retoquée.

Approuvé à l'unanimité

7 Approbation de la reprise en régie de l'activité de l'association Les Francas 04 et création d'un service municipal ENFANCE - JEUNESSE

Dans un courrier du 17 octobre 2024 notifié à la commune, l'association LES FRANCAS 04 précise

« qu'ils se désengagent de la gestion globale des centres de loisirs éducatifs sur la commune des

MEES à compte du 1er janvier 2025 ».

Face à cette situation, la commune n'a pas d'autres solutions que d'assurer l'activité ALSH (centre

aéré et espace jeunes) dès le 1er janvier 2025. Les activités concernées sont les suivantes : le

périscolaire primaire du matin, le périscolaire primaire du soir, le périscolaire maternelle du matin,

le périscolaire maternelle du soir, les mercredis, les petites vacances (sauf noël), les grandes

vacances d'été. Enfin, le fonctionnement de l'espace jeunes les mercredis et samedis.

La reprise des activités par la commune implique la reprise des salariés de l'association, la reprise

des biens et le matériel nécessaires à ces activités (notamment les 3 minibus, les assurances, les

lignes de téléphones portables, la ligne de téléphone fixe, le petit matériel de bureau et le matériel

pédagogique, les deux ordinateurs de direction, le logiciel informatique, le contrat de maintenance

informatique, les dépenses alimentaires pour les gouters des enfants, les transports, les activités et

animations).

La municipalisation de cette activité n'implique aucun changement sur les horaires et sur le lieu

d'accueil du public qui restent identiques à ceux proposés par l'association LES FRANCAS. Les

tarifs des prestations proposés aux familles seront inchangés.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

1. D'APPROUVER la reprise en régie de l'activité (ALSH et espace jeunes) de l'association LES

FRANCAS 04, à compter du 1er janvier 2025. Cette reprise nécessitera la création de postes

au tableau des effectifs de la commune, et la mise en place d'un organigramme fonctionnel.

De même, il sera mis en place deux régies d'avances et de recettes pour les commodités de

fonctionnement de l'ALSH et de l'espace jeunes.

La création de ces postes du personnel repris conformément aux dispositions de l'article 1224-

3 du code du travail, l'approbation des tarifs pour le centre aéré et de l'espaces jeunes et la

création des deux régies feront l'objet de délibérations spécifiques.

2. DE DIRE que la commune reprendra les salariés de l'association, les biens et le matériel

nécessaires à l'activité du nouveau service ENFANCE JEUNESSE.

Les biens et matériels à reprendre seront les suivants: trois minibus (l'un en pleine propriété

et les deux autres en location avec option d'achat), les deux ordinateurs de direction, le

copieur, les six lignes de téléphones portables, une ligne de téléphone fixe ainsi que le petit

matériel de bureau (tables, chaises, armoires, coffres et les fournitures administratives)..../...- 3 -

Compte tenu des bilans de l'assoclatlon sur les trois dernières années, les prévisions I.Judgélc:1irl:!s,

μuur l'année 2025, pourraient être les suivantes:

En recettes :

• La participation des familles (110 000 euros)

• La fin du conventionnement avec l'association LES FRANCAS (140 000 euros)

• La participation de la CAF dans le cadre de la CTG (60 000

euros) En dépenses :

• Frais de personnel (290 000 euros); l'équivalence de 6 ETP et 3 TNC

• Frais de transports (location de bus pour les sorties et activités), carburant, assurances (7 000

euros)

• Matériel informatique et logiciel (3000 euros)

• Alimentation (gouters des enfants au centre aéré; pour l'espace jeunes les repas sont fournis par

les parents) 8 000 euros

• Frais de petit matériel imatériei de bureau, trousse à pharmacie...) 2 000 eurns

3. DE DIRE que la commune se réserve de reprendre à son nom les contrats de

fournitures et services conclus par l'Association LES FRANCAS qui le nécessiteraient.

Les contrats qui seront à reprendre à l'échéance du 1er janvier 2025 sont les suivants: le

contrat de maintenance informatique notamment le logiciel pour la prise des inscriptions

des familles, le contrat de location pour les deux minibus, les contrats pour les lignes

téléphoniques portables et fixe.

4. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la

présente délibération.

L’opposition regrette l’absence d’une étude comparative entre une reprise en régie directe et une DSP (ou un conventionnement) avec l’IFAC (prestataire Jeunesse de PAA) et relève l’absence du projet pédagogique à venir. Son point de vue est qu’une reprise par les services communaux va représenter plus de charges de personnel, un travail accru pour les équipes en place, qu’une délégation à l’IFAC aurait permis davantage de ressources pédagogiques et de possibilités de capter des financements.

La majorité précise que le projet pédagogique des FRANCAS est repris jusqu’à la fin de l’année, rappelle l’annonce tardive de l’arrêt du prestataire (en septembre), l’urgence d’arrêter une décision pour garantir la continuité du service à relayer dès le début d’année 2025, relève que d’autres communes gèrent sans problème leur centre de loisir et qu’un retour d’expérience pourra être fait dans quelques mois.

18 votes favorables, 1 abstention, 6 votes défavorables

8 Création de postes - Reprise de l'activité des Francas

Considérant la reprise, par la Commune, de l'activité des services des garderies périscolaires

primaire et maternelle et du Centre de loisirs les mercredis et vacances scolaires,

Entendu la nécessité de maintenir le fonctionnement de ces services en reprenant le personnel de

l'association des Francas,

Entendu que dans le cadre de la reprise d'une activité d'une association par une collectivité locale,

il convient de reprendre le personnel, attaché à cette activité, en contrat à durée déterminée- 7 -

et indéterminée de droit public,

li est proposé aux membres du Conseil Municipal de créer 9 postes sur des besoins permanents à compter du 1er janvier 2025 :

3 postes dans le cadre d'emploi des Animateurs à temps complet (35/35ème)

2 postes dans le cadre d'emploi des Adjoints d'animation à temps complet (35/35ème)

2 postes dans le cadre d'emploi des Adjoints d'animation à temps non complet

(28/35ème) 2 postes dans le cadre d'emploi des Adjoints d'animation à temps non

complet (20/35ème)

18 votes favorables, 1 abstention, 6 votes défavorables

9 Adoption des tarifs des garderies périscolaires, du centre aéré et de l'Espace Jeunes Considérant la reprise par la commune de l'activité des services des garderies périscolaires primaire/ maternelle et du centre aéré (mercredi et petites vacances), et considérant la nécessité de reprendre par délibération les tarifs anciennement appliqués par l'association Les Francas du 04.

li est proposé au Conseil Municipal décide la fixation des tarifs suivants, à compter du 1er janvier

2025,

.../ ...- 8 -

Tarif Centre de Loisirs

2024 2025 2024 2025

Famille avec quotient Méens Extérieur Inférieur à 526

Forfait périscolaire matin et soir 19,38€ 19,70€ 19,38€ 19,70€

Journée entière mercredi 10,20€ 10,30€ 18,36€ 19,70€

Demi journée Mercredi 7,65€ 7,75€ 16,32€ 16,70€

Forfait semaine vacances 5 jours 51,00€ 51,50€ 91,80€ 98,50€

2024 2025 2024 2025

Famille avec quotient

Méens Extérieur

de 526à 637

Forfait périscolaire matin et soir 19,48€ 19,80€ 19,48€ 19,80€

Journée entière mercredi 10,30€ 10,40€ 18,46€ 19,80€

Demi journée Mercredi 7,75€ 7,85€ 16,42€ 16,80€

Forfait semaine vacances 5 jours 51,50€ 52,00€ 92,30€ 99,00€

2024 2025 2024 2025

Famille avec quotient Méens Extérieur de 638à 775

Forfait périscolaire matin et soir 19,53€ 19,90€ 19,53€ 19,90€

Journée entière mercredi 10,35€ 10,50€ 18,51€ 19,90€

Demi journée Mercredi 7,80€ 7,95€ 16,47 € 16,90€

Forfait semaine vacances 5 jours 51,75€ 52,50€ 92,55 € 99,50€

2024 2025 2024 2025

Famille avec quotient

Méens Extérieur

supérieur à 775

Forfait périscolaire matin et soir 19,59€ 20,00€ 19,59€ 20,00€

Journée entière mercredi 10,41€ 10,60€ 18,57€ 20,00€

Demi journée Mercredi 7,86€ 8,05€ 16,53€ 17,00€

Forfait semaine vacances 5 jours 52,05€ 53,00€ 92,85€ 100,00€

Tarif Espace jeune

2024 1 2025 2024 1 2025

Famille avec quotient

Méens Extérieur

Inférieur à 526

Forfait Jeune 17,02€ 1 17,20€ 33,99€ 1 34,85€

Famille avec quotient

Méens Extérieur

de 526à 637

Forfait Jeune 17,07€ 1 17,25€ 34,04€ 1 34,90€

Famille avec quotient

Méens Extérieur

de 638à 775

Forfait Jeune 17,12 € 1 17,30€ 34,09€ 1 34,95€

Famille avec quotient

Méens Extérieur

supérieur à 775

Forfait Jeune 17,17€ 1 17,35€ 34,14€ 1 35,00€

Frais d'inscription Famille 15€ par année scolaire

Pour mémoire, le tarif pour le restaurant scolaire reste inchangé à 2,35 € le repas.

18 votes favorables, 1 abstention, 6 votes défavorables

10réation d'une regIe de recettes oour le service des garderies périscolaires- 9 -

maternelle/primaire et du centre aéré

Considérant la nécessité de la création d'une régie de recettes pour le service des garderies

périscolaires primaire/ maternelle et du centre aéré, il vous est proposé d'instituer à compter du

1er janvier 2025, une régie de recettes et d'installer cette régie à la Maison de !'Enfance 04190

LES MÉES:

• la régie fonctionne toute l'année,

• la régie encaisse les produits de ce service,

• les recettes sont encaissées selon tes modes de recouvrements suivants :

en numéraire, - C.B., virements

par chèques bancaires, postaux ou

assimilés

- Bons CAF

- Chèques ANCV

• un fonds de caisse d'un montant de 100 euros est mis à disposition du régisseur,

• le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autoriser à conserver est fixé à

6 000 euros,

• le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur,

• le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte

de nomination selon la réglementation en vigueur,

• le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est

précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

18 votes favorables, 1 abstention, 6 votes défavorables

11Création d'une régie de recettes pour le service Espace Jeunes

Considérant la nécessité de la création d'une régie de recettes pour le service Espace Jeunes, il

vous est proposé d'instituer à compter du 1er janvier 2025, une régie de recettes pour le service

Espace Jeunes, et d'installer cette régie à l'Espace Jeunes, Place Gérard Vacher 04190 LES

MÉES:

• la régie fonctionne toute l'année,

• la régie encaisse les produits de ce service,

• les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :

en numéraire, - C.B., virements - Bons CAF

par chèques bancaires, postaux ou assimilés - Chèques ANCV

• un fonds de caisse d'un montant de 100 euros est mis à disposition du régisseur,

• le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autoriser à conserver est fixé à

2 000 euros,

• le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur,

• le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte

de nomination selon la réglementation en vigueur,

• le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est

précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

18 votes favorables, 1 abstention, 6 votes défavorables

12Acte constitutif d'une régie d'avances pour le service Espace Jeunes

Pour assurer le fonctionnement du service Enfance Jeunesse, il vous est proposé instituer une

régie d'avances:

• Cette régie est installée à l'ESPACE JEUNES, Place Gérard Vacher 04190 LES MÉES

• La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre

• La régie paie les dépenses suivantes :- 10

- 1) alimentation

2) petits équipements

3) produits pharmaceutiques

4) autres services extérieurs

1) Compte d'imputation : 60623

2) Compte d'imputation : 60632

3) Compte d'imputation: 60668

4) Compte d'imputation : 6288

• Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de règlement

suivants : Espèces

• L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte

de nomination.

• Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros.

18 Votes favorables, 1 abstention, 6 votes défavorables

.../...- 11

-

13Acte constitutif d'une regIe d'avances pour le service des garderies périscolaires maternelle/primaire et du centre aéré

Pour assurer le fonctionnement du service Enfance Jeunesse, il vous est proposé instituer une régie

d'avances:

• Cette régie est installée à l'ESPACE JEUNES, Place Gérard Vacher 04190 LES MÉES

• La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre

• La régie paie les dépenses suivantes :

1) alimentation

2) petits équipements

3) produits pharmaceutiques

4) autres services extérieurs

1) Compte d'imputation : 60623

2) Compte d'imputation : 60632

3) Compte d'imputation : 60668

4) Compte d'imputation : 6288

• Les dépenses désignées à l'article 4 sont payées selon les modes de règlement

suivants : Espèces

• L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte

de nomination.

• Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros.

18 votes favorables, 1 abstention, 6 votes défavorables

14 Vidéoprotection

Suite à la réflexion en Conseil Municipal informel sur la mise en place d'une vidéoprotection sur la commune, il vous est proposé de mettre en place trois caméras sur les sites suivants: Zone d'activités La Taura, La Croix et rond-point de la Mairie (chiffrage et plan de financement en cours).

Les autorités préfectorales et de gendarmerie souhaitaient que notre commune puisse s’intégrer dans le schéma départemental de vidéoprotection pour renforcer la sureté de la population des Alpes de haute Provence. Le maire, après quelques mois de réflexion et d’échanges a proposé la mise en place d’une vidéoprotection sur la commune. Trois sites vont être équipés de 8 caméras, dont certaines à lecture de plaques. Les enjeux autour de la protection de la vie privée, du manque d’efficacité au regard des coûts, a conduit à ne retenir que ces trois sites

19 votes favorables, 3 abstentions, 2 votes défavorables

15 Décision modificative n° 1 - Exercice 2024- Budget Principal (pièce jointe)

Remarque de l’opposition : + 63 000 € pour la MSP

Réponse majorité : Estimatif des travaux en dehors des études avec 50 000 € qui avaient été prévus au budget sur des recettes complémentaires.

Approuvé à l’unanimité- 12

-

QUESTIONS DIVERSES

Sécurité à Dabisse

Quelles actions ont été menées par la mairie pour la création du nouvel arrêt aux Gargas ?

Cette question est redondante à la question posée lors du dernier conseil où j’ai indiqué que la prochaine commission voirie, sécurité devrait porter ce point à l’ordre du jour. Pour information pour solliciter la création d’un arrêt il faut que 5 collégiens soit inscrits sur l’arrêt concerné.

Videomapping

Le maire a annoncé lors du CM du 26/09/2024 le coût élevé du vidéomapping sans qu’aucune information et a fortiori concertation n’ait été présentée en Conseil Municipal. La prestation Artcom a-t-elle fait l’objet d’un appel d’offre et son montant avait-il été mis au budget ? Le maire a-t-il les délégations adéquates pour engager cette somme sans vote du CM ?

L’information de la volonté de renouveler le mapping a été largement annoncée et diffusée depuis plus d’un an.

Comme indiqué au précédent CM La prestation d’Artcom a fait l’objet d’un appel d’offre. La particularité du mapping est que ce sont des dépenses de fonctionnement, et non d'investissement ! C'est justement la raison pour laquelle ce programme n'a pas l'objet d'un vote en conseil municipal.

La facture a été payée par le trésor public sans que celui-ci ne réclame une délibération. Et c'est normal !

S'il avait fallu une délibération pour payer, la facture aurait été rejetée par le trésor public !

Transparence

L’opposition rappelle au maire le rôle de suivi et de contrôle du CM sur les décisions qu’il prend. En ce sens, la loi impose au maire un compte rendu périodique de ses décisions prises au titre de ses pouvoirs délégués. L’opposition demande à ce que la loi soit appliquée et à ce que toutes ses décisions soient rappelées en début ou en fin de CM.

C'est au contraire l'inverse Max !

Raymond Philippe, Gérard Paul et donc moi maintenant ! Avons décidé de ne pas prendre une délibération "générale" de début de mandat habilitant le maire à exercer seul certaines prérogatives. Je ne prends donc pas de décisions au titre de pouvoir délégués. Mais effectivement, comme le reproche souvent Philippe LEHOUX j’ai constaté la redondance de certaines délibérations, aussi pour mon prochain mandat je proposerai une délibération générale

Où en est le projet d’antenne-relais ?

Nous sommes en attente du DIM du projet alternatif à 330 m des habitations

Police municipale

Suite aux départs annoncés des deux ASVP en décembre 2024 et janvier 2025, quelles seront les missions prioritaires demandées au seul policier restant ? Quelle(s) catégorie(s) de personnel compte recruter le Maire en remplacement de ces départs ?

Il n’a pas été annoncé les deux départs des ASVP, seulement une publication sur emploi territorial pour un poste d’ASVP. Mais tu es très bien renseigné, tu dois avoir de bonnes sources … Effectivement j’ai décidé de ne pas reconduire le CDD d’un ASVP aux motifs qu’il ne répondait pas aux attendus de l’emploi. Ce CDD se terminait en décembre 2024, l’agent est en congés. Un ASVP a- 13

- demandé sa mise à disposition pour le 1er février 2025.

Concernant les missions prioritaires, nous avons prévu de faire un point précis début janvier, mais par exemple il y aura certainement moins de contrôle de vitesse qui est une mission de l’état et pas de Police Municipale.

Ceci étant, dès lundi, une personne assurera la traversée du passage piéton de l’école Pasteur aux heures d’entrées et de sorties. Je me donne quelques jours de réflexion, mais je souhaite proposer au Conseil Municipal une composition du service avec 2 PM et un ASVP