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Procès Verbal - PV CM 28 11 23
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune de Mées.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 11 23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
28 NOVEMBRE 2023 - 18h00
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
La totalité des délibérations votée à l’unanimité
Approbation du compte-rendu du Conseil MuniciPal du 19 septembre 2023
1 Acquisition par la commune de la parcelle E 111 située à Dabisse
Considérant la nécessité de se porter acquéreur de la parcelle E 111 d'une superficie de 355 m2 appartenant à Monsieur NIEL.
Compte tenu de la réalisation d'un parking sur cette parcelle et d'un bassin d'orage nécessaire à la viabilité du lotissement Anne-Marie réalisé en accord avec le propriétaire.
Il vous est proposé d'acquérir la parcelle E 111 de 355 m appartenant à Monsieur NIEL pour un montant de 20 000 euros, d'habiliter Monsieur le Maire à signer l'acte authentique et de désigner Maître Christophe DEGIOANNI, notaire, 13 boulevard de la République 04190 LES MEES, pour la rédaction de l'acte authentique.
2 Eclairage public - Avenue des Pénitents- chemin du Paraire - rue de la Durance (pièce jointe) En application des articles L 2422-5 à L 2422-11 du code de la commande publique et afin de faciliter la coordination du chantier la commune désigne le SDE 04 par la présente convention comme maître d'ouvrage unique de l'opération de dissimulation du réseau d'éclairage public réalisé en concomitance avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d'électricité relevant de la maitrise d'ouvrage du SDE 04 pour l'opération décrite.
Le montant estimé des travaux est de 43 408,79 euros T.T.C.
Il vous est proposé d'approuver les termes de la présente convention et d'habiliter Monsieur le Maire à la signer.
Max Eymard demande que les travaux d’enfouissement rue de la
Durance soit complétés (sur une même ouverture de tranchée), par
une intervention pour régler le problème d’évacuation des eaux
pluviales. Le maire relève la complexité de coordonner la
priorisation des travaux entrepris par les différents services
compétents. Nicolas Trabuc précise que suite à la commission
« voierie » au cours de laquelle avait été émise cette demande, un
devis a été demandé, dont l’objet est de faire un nouvel exutoire
dans le cadre d’un groupement de commandes. Le 1er adjoint est
lui-même intervenu sur le site pour déboucher l’exutoire existant,
après quoi il a pu constater que l’évacuation fonctionnait bien.
Selon Max Eymard, cette intervention ne sera suffisante dans les
situations d’averses abondantes.
Sébastien Etienne ajoute que la décision finale sera prise en
fonction du coût annoncé par le devis. Nicolas Trabuc propose une éventuelle révision du phasage des travaux.
Max Eymard estime qu’il est préférable de réaliser les travaux dans
leur totalité, quitte à attendre une année de plus.
3 France Télécom - Avenue des Pénitents - chemin du Paraire - rue de la Durance (pièce jointe) En application des articles L 2422-5 à L 2422-11 du code de la commande publique et afin de faciliter la coordination du chantier la commune désigne le SDE 04 par la présente convention comme maître d'ouvrage unique de l'opération de dissimulation du réseau France Télécom réalisé en concomitance avec les travaux de dissimulation du réseau de distribution d'électricité relevant de la maîtrise d'ouvrage du SDE 04 pour l'opération décrite.
Le montant estimé des travaux est de 57 737,14 euros T.T.C.
Il vous est proposé d'approuver les termes de la présente convention et d'habiliter Monsieur le Maire à la signer.
4 Développement des infrastructures publiques de recharge de véhicules électriaue (IRVE) (pièce jointe)
Depuis sa création, le syndicat d'énergie des Alpes de Haute Provence accompagne ses 198 communes membres dans leurs projets et actions de transition énergétique. A ce titre, et dans d'optique d'anticiper les évolutions de fonds en matière de mobilité, le syndicat a proposé aux communes volontaires de leur compétence IRVE afin de déployer un réseau public départemental unifié, opérationnel toute l'année.
Depuis la mise en place de la première borne en décembre 2016, 90 P» des communes ont transféré la compétence au syndicat et le réseau compte désormais 72 bornes sur l'ensemble du Département.
Afin de préparer une nouvelle phase d'extension d'un réseau public départemental qui bénéficie à l'ensemble des usagers, le comité syndical du SDE a adopté un nouveau modèle de financement du service.
La participation de chaque commune disposant d'une borne serait de 850 euros par an et par borne. Pour toutes nouvelles bornes déployées à compter d'octobre 2023, le syndicat avancera les fonds nécessaires et se chargera de demander toute subvention mobilisable. Le reste à charge serait partagé à part égale entre la commune et le SDE04.
Il vous est proposé d'approuver les termes d'un avenant n°1 modifiant la convention de participation financière signée par la commune de Les Mées. .../...
- 2 -
5 Rénovation énerqétique du parc luminaires sur la commune - Demande de subvention DSIL 2023
Considérant la nécessité de participer au plan national de sobriété énergétique ; et la nécessité d'effectuer un diagnostic complet de nos équipements d'éclairage ; il vous est proposé de solliciter l'Etat au titre du DSIL 2023 et d'approuver le programme de travaux pour un montant de 265 847 C H.T.
6 Subvention 2026 (Pass'Sport)
• Judo club 9 x 30,00 C = 270,00 C
Sont à ajouter deux autres Pass’Sports concernant le club de ski. Dans
l’ensemble peu de demandes émises. Le maire précise que des Pass’ ont été
distribués lors du Forum des associations, que l’an prochain il sera
nécessaire d’informer en amont, en considérant que les clubs sont en mesure
de savoir lesquels de leurs adhérents peuvent en bénéficier. Sylvie Pillon estime que les associations n’ont pas suffisamment de
renseignements à disposition, à l’exemple de la fiche d’imposition du foyer.
Sébastien Etienne rappelle que lorsque le dispositif a été mis en place, une
réunion de préparation avait été organisée et qu’un règlement intérieur sur
l’utilisation du Pass’ a été rédigé, qui mériterait une piqûre de rappel chaque
année.
7 Création d'une piste cyclable – Demande de subvention Région (pièce jointe) Afin de pouvoir travailler sur l'aménagement et la sécurisation de la Route Départementale 4, il vous est proposé de solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Régional.
Le projet consisterait en la réalisation d'une piste cyclable sécurisée le long de la route départementale. Il vous est proposé d'approuver le projet d'aménagement et de sécurisation de la R.D.4 ; le plan de financement et d'habiliter Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil Régional la subvention correspondante.
- Coût de l'aménagement 406 693,44 € H.T.
- Subvention Région 203 296,72 € H.T.
- Subvention Etat 122 007,90 € H.T.
- Autofinancement communal 81 388,82 € H.T.
-
8 Suppression de poste
- Considérant le fait qu’il n’est pas nécessaire de conserver un grade d’Attaché non pourvu suite au départ en retraite d’un agent, Il est vous est proposé de supprimer un poste d’attaché territorial, suite à l’avis du Comité Social Territorial (CST) du 26 octobre 2023.
9 Décision modificative (pièce jointe)
Ajustement budgétaire de fin d’année sur les charges de personnel et les affaires courantes. Concernant les fluides, lors du bilan 2023, sera présenté le prévisionnel de la consommation effective.
10
10 Désiqnation d'un référent déontoloque pour les élus
Le Maire indique la nécessité de désigner un référent n'ayant pas de lien avec la collectivité pour les élus auprès desquels il est susceptible d’exercer ses missions. Le référent déontologue ne doit pas :
Exercer de mandat local,
Être agent de la collectivité, ni du centre de gestion départemental,
Se trouver en situation de conflit d'intérêt : « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
Le Maire se propose de désigner en qualité de référent déontologue avec son accord, Monsieur Philippe DE MEESTER, retraité de la fonction publique d'état (ex-directeur de l'agence régionale de la santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ancien préfet de la Somme), et Monsieur Guy PAGLIANO, retraité de la fonction publique territoriale (Directeur général des Services) pour assurer les missions de référent déontologue. Domaine d'intervention
Le Maire rappelle à l'assemblée que le référent déontologue peut être saisi, pour avis, par un élu sur toute question le concernant personnellement relative à I’application de la charte de l'élu local annexée à la présente et des lois applicables en la matière. L'avis rendu est personnel et confidentiel.
Il est tenu au secret professionnel dans le respect des article 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou â l‘occasion de l'exercice de ses fonctions.
L'avis rendu n'est pas destiné à être rendu public, sauf volonté exprimée par l'élu.
Toutefois, des lors que son avis ou sa recommandation vis-à-vis de l'élu met en lumière un dysfonctionnement administratif ou une situation pouvant engager la responsabilité du maire/président ou celle de la collectivité/établissement public, le référent déontologue en informe le maire/président et garantit l'anonymat de l'ëlu qui lui a demandé conseil sur sa situation professionnelle. .../...
11 Prise en charge des frais de déplacement dans le cadre des formations et des missions
Afin de fixer la prise en charge de ces frais, il vous est proposé les dispositions suivantes :
• Pour la prise en charge des frais de déplacement :
La collectivité incite au covoiturage.
La collectivité autorise l’usage de véhicules de service (sous réserve des nécessités de service).
La collectivité peut participer aux frais de déplacement dans le cas où les véhicules de service ne sont pas disponibles.
L’agent qui se déplace pour les besoins du service, hors de sa résidence administrative ou de sa résidence familiale, pour effectuer une mission, a droit au remboursement de ses frais de mission selon le barème tarifaire en vigueur, sur la base d’un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique.
Les barèmes fixant l’indemnité kilométrique s’appliqueront systématiquement conformément à l’arrêté suivant :
- Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006- 781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’état,
• Pour la prise en charge des frais d’hébergement :
Les nuitées seront prises en charge lors des déplacements supérieurs à 50 km de la résidence administrative.
.../... - 4 -
La production des justificatifs de paiement de l’hébergement se fait auprès de l’ordonnateur.
Lors des déplacements en France métropolitaine, le taux de base du remboursement des frais d’hébergement est de 90 € et 150 € pour les grandes villes et communes de la métropole du Grand Paris.
• Pour la prise en charge des repas :
L’indemnité forfaitaire de repas est fixée à 20 €.
12 Adressage
Il appartient aux membres du Conseil Municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre.
Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.
La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles.
Les propriétaires de voies privées ont donné leur accord à la dénomination de leurs voies.
Le SIG de l’agglo a perdu des sauvegardes. Des ajustements sont à venir qui appelleront d’autres délibérations
QUESTIONS DIVERSES
Service cartes d’identité – passeports : Quel rôle de l’élu référent ? Brigitte Lacaze informe sur les nombreuses demandes d’aides pour instruire les dossiers de pré-demandes auprès de l’ANTS
Quelle fonction concernant la délégation « développement du bénévolat » ? L’idée est de mieux faire vivre le milieu associatif. Le projet est en cours d’élaboration
L’opposition soumet l’idée de désigner des suppléants pour une meilleure participation aux commissions et aux réunions du CCAS. Le maire n’est pas opposé à ce principe à mettre à la réflexion quant aux modalités de désignation, avec notamment la prise en compte de la question de la confidentialité concernant le CCAS.