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unknown - 1702995847 PC 2021 1 M01 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tauves. Lien du pdf (unknown - 1702995847 PC 2021 1 M01)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Mairie PERMIS DE CONSTRUIRE

de TAUVES DELIVRÉ PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

N° PC 063 426 21 00001 MO01

Demande déposée le 14/09/2023

Par : | BONILAIT PROTEINE représenté par Monsieur LE FIEC Jérôme

5, route de Saint Georges

86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU

Demeurant à :

Sur un terrain sis à : | Lieu-dit Chaux de l’arbre

63690 TAUVES

Référence(s) cadastrale(s) : 426 ZH 15

Superficie du terrain : 6221 n°

Nature des Travaux : | Modification du projet initial : création d'un sas pour l'accès à la chaufferie

Le Maire de la commune de TAUVES

VU la demande de permis de construire présentée le 14/09/2023 par BONILAIT PROTEINES représenté par

Monsieur LE FIEC Jérôme ;

VU l’objet de la déclaration :

e pour la modification du projet initial : création d'un sas pour l'accès à la chaufferie ;

° sur un terrain situé lieu-dit Chaux de l’arbre - 63690 TAUVES ;

+ pour une surface de plancher initialement créée de 263 m° auquel s’ajoute la surface créée par le permis

modificatif de 43 n° ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;

VU le Plan Local d'urbanisme (PLU) approuvé le 18/03/2005, révisé le 19/01/2010 et modifié le 19/10/2012 et le 14/04/2021 ;

VU l'affichage en mairie du 14/09/2023 ;

VU le permis de construire initial délivré le 11/05/2021 ;

Considérant la conformité du projet au regard du document d’urbanisme en vigueur ;

ARRÊTE

Article I : Le présent Permis de Construire est ACCORDE à la demande susvisée, sous réserve des

prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les prescriptions inscrites dans l’arrêté du permis initial sont maintenues, à savoir : les matériaux réfléchissants sont interdits. :

TAUVES, le A21 190982

Le Maire, Christophe SERRENota Bene : Le projet faisant état d’une modification d’une installation classée pour la protection de l’environnement, le pétitionnaire se doit de vérifier le classement ICPE ; toute modification doit être signalée au Préfet par une déclaration de modification.

La construction, l'installation ou l’aménagement objet de cet arrêté est susceptible d’être assujetti à la taxe d'aménagement, à la redevance d'archéologie préventive (sauf pour les cas d'exonération prévu à l’art. L524-3 du Code du patrimoine) et à la participation pour assainissement collectif. Les montants vous seront communiqués ultérieurement.

Les parcelles du projet désigné ci-dessus se trouvent dans une zone concernée par les aléas suivant : sismicité faible.

CERTIFIE EXECUTOIRE

Compte tenu

De l’envoi en Préfecture fait le :

De la notification ” le: À

5 Affichage fait le : à KA

5

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATT TIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de c sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux)

antier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.