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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h18
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240710DC081 publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
Décision
n
2024D710DC081
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.
5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
16
MAI
2024
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET
: SYTEMES
D’INFORMATION —APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DE
MATERIEL
AU
PROFIT
DES
CANTINES
COMMUNALES
Monsieur
le
président
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
vu
la
loi
n
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
66-l; vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPA
T/2024/n
‘
107
en
date
du
8
avril
2D24
partant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes; vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des 17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018, 26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
partant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
mai 2024
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau communautaire
et
au
président;
vu
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences précitées
figurant
respectivement
aux
articles
8.3
relatifau
projet
éducatifcommunautaire
et
8.3.3
relatifà
l’informatique
desdits
statuts;
Considérant
la
volonté
de
la
communauté
de
communes
d’accompagner
les
communes,
au
titre
de
sa
compétence
de
création
et
gestion
d’une
unité
de
production
culinaire
pour
assurer
le
service
de
restauration
collective,
sociale
en
particulier
le
portage
à
domicile
des repas, médico-sociale,
administrative, scolaire
et
extra-
scolaire; Considérant
que
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
son
article
L.
5211-4-3,
prévoit
la
possibilité
pour
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
de
se
doter
de
biens
qu’il
partage
avec
ses
communes
membres,
afin
de
permettre
une
mise
en
commun
de
moyens;
Considérant
la
nécessité dans
ces
conditions
de
déterminer
les
règles
applicables
en
matière
de
mise
à
disposition
d’équipem
en
ts
n um
ériques
dans
les
can tines municipales.
DÉCIDE
Article
1
: de
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
annexée
à
la
présente,
visant
à
mettre
à
la
disposition
des
cantines communales
des
équipements
numériques.
Article
2
: de
mettre
à disposition
les
moyens
matériels
nécessaires
comme détaillés
dans
le
projet
de
convention
joint. Article
3
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud
et
portée
à
la
connaissance
du
conseil
communautaire
lors
de
sa
prochaine séance.
Article 4
: la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
10
juillet
2024 CONVENTION
LIANT
MACS
ET
LES
COMMUNES
PORTANT
SUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
MATERIELS
DANS
LES
CANTINES
MUNICIPALES
Objet
: Convention
liant
MACS
et
les
communes
portant
sur
la
mise
à
disposition
de
matériels
dans
les
cantines
municipales.
ENTRE
LES
SOUSSIGNES:
La
commune
de
,
représentée
par
son(sa)
Maire,
dûment
habilité(e)
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
d’une
part et,
La
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud
(MACS),
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Pierre
FROUSTEY,
Allée
des
Camélias,
40230
Saint-Vincent-de-Tyrosse,
dûment
habilité
par
une
délibération
en
date
du
16
mai
2024
d’autre part, vu
la
loi n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des collectivités
territoriales
et notamment
son
article
66-l;
vu
les
statuts
de la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
201
7,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
1 6
mai
2024
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau communautaire
et
au
président;
vu
la
définition
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences précitées
figurant
respectivement
aux
articles
8.3
relatifau
projet
éducatifcommunautaire
et
8.3.3
relatifà
l’informatique
desdits
statuts;
Considérant
la
volonté
de
la
communauté
de
communes
d’accompagner
les
communes,
au
titre
de
sa
compétence
de
création
et
gestion
d’une
unité
de
production
culinaire
pour
assurer
le
service
de
restauration
collective,
sociale
en
particulier
le
portage
à
domicile
des
repas,
médico-sociale,
administrative, scolaire
et
extra-scolaire;
Considérant
que
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
son
article
L.
5211-4-3,
prévoit
la
possibilité
pour
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
de
se
doter
de
biens
qu’il
partage
avec
ses
communes
membres,
afin
de
permettre
une
mise
en
commun
de
moyens; Considérant
la
nécessité dans
ces
conditions
de
déterminer
les
règles
applicables
en
matière
de
mise
à
disposition
d’équipements
numériques
dans
les
cantines
municipales,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
Article
1 —
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
met
à disposition
des
cantines communales
un
ensemble
d’équipements:
.
Une
borne
WiFi;
.
Une
tablette
équipée
d’une
application métier.
Article
2 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
de
mise
à disposition
est
valable
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Les
parties
peuvent
s’accorder
pour
la
prolonger
ou
la
reconduire
de
manière
expresse
trois
mois
au
moins
avant
sa
date
d’échéa
nce.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
à tout
moment
avant
son
terme,
à
l’initiative
de
chacune
des
parties,
sous
réserve
du
respect
d’un
préavis
d’un mois
avant
sa
date
d’effet.
Article
3 —
EQUIPEMENTS
NUMERIQUES:
Article
3.1
—
MISE
A
DISPOSITION
D’EQUIPEMENTS
NUMERIQUES:
La
mise
à disposition
du
matériel
est
gérée
par
la
Direction
des
Systèmes d’informations
de
MACS.
La
dotation
en
matériel sera
composée,
par
cantine
.
d’une
borne
Wifi
permettant
l’accès
au
réseau
et
à internet;
.
d’une
tablette
numérique
et
de
ses
accessoires (alimentation,
housse
de
protection).
Chaque
dotation
fera
l’objet
d’un
procès-verbal
de
livraison
portant
sur:
.
les
modèles
et
numéros
de
série
des
équipements
livrés;
.
la
date
de
mise
en
service;
.
l’état
de
fonctionnement
des
équipements
livrés.
Une
copie
du
procès-verbal,
ainsi
qu’un
document
indiquant
les
consignes
d’utilisation
optimale
du
matériel
seront
remis
à la
cantine.
Article
3.2
—
CONDITIONS
D’INSTALLATION
DU
MATERIEL
L’emplacement des
équipements
dans
les
cantines
sera
défini
d’un
commun accord
entre
la
Communauté
de
communes
MACS
et
la
commune.
La
solution
technique
retenue
permet
de
s’adapter
à tout
type
d’environnement
sans
frais
d’installation,
à
condition
d’avoir
une
prise
réseau,
dite Ethernet,
à
proximité
de
l’emplacement
défini.
Tout frais
2 d’agencement
supplémentaire
occasionné
par
la
mise
en
place
du
dispositif sera
à
la
charge
de
la
commune.
Article
3.3
— CONDITIONS
D’UTILISATION
DU
MATERIEL
Les
équipements
mis
à disposition
resteront
la
propriété
de
la
communauté
de
communes.
Les
équipements
mis
à disposition
le
sont
dans
le
cadre
d’un
usage
strictement
professionnel.
Une
fois
la
mise
à disposition
réalisée,
le
matériel sera
sous
la
responsabilité
exclusive de
la
mairie,
qui
devra
prendre
en
charge
les
éventuels
frais
de
réparation
ou
de
remplacement
en
cas de
dégradations,
bris
ou
vol.
En
cas
de
remplacement
des
équipements
par
les
services
de
la
communauté
de
communes,
les
opérations
de
maintenance
ou
de
remplacement
seront
réalisées
par
les
services
de
MACS.
De
manière
générale,
les
équipements
devront
être
traités
avec
précaution,
en
respectant
les
consignes
d’utilisation
qui
auront été
prescrites,
afin
de
les
préserver
et
de
les
maintenir
en
parfait
état
de
fonctionnement
le
plus
longtemps
possible.
Article
3.4
— CONDITIONS
FINANCIERES
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
Les
éventuelles
réparations
induites par
une action
exclue
au
titre
de
la
garantie
constructeur
(bris,
exposition
au
liquide,
à
des
températures
trop
faibles
ou
trop
élevées
....)
seront
prises
en
charge
par
la
commune
(sur
la
base
d’un
titre
de
recettes
du
montant
des
frais
de
remise
en
état
émis
par
la
communauté
de
communes).
Article
3.5
—ASSURANCES
ET
FRANCHISES
La
commune conserve
l’entière
responsabilité
des
équipements
livrés,
installés
et
stockés
dans
ses
locaux.
La
commune
s’engage
à souscrire,
à ses
frais,
une
police
d’assurance
garantissant
l’ensemble
des
matériels
mis
à
disposition
contre
les
risques
incendie, foudre,
explosion,
électricité,
évènements
naturels,
dégât
des
eaux
et
vol/vandalisme.
Elle
remettra
les
attestations
d’assurance
correspondantes
à la
communauté
de
communes
à compter
de
la
mise
à disposition.
En
cas
de
sinistre,
la
commune
s’engage
à informer
la
communauté
de
communes
dans
les
plus
brefs
délais.
Article
3.6
- PRESTATIONS
DE
MAINTENANCE
La
maintenance
préventive
ou
curative
(dépannage,
réparation)
du
matériel
mis
à disposition
est
assurée
gratuitement
par
la
Direction
des
Systèmes
d’informations
de
MACS.
A
cet
effet,
un
logiciel
de
télémaintenance
sera
systématiquement
installé sur
la
tablette.
Les
sauvegardes
de
données
stockées
sur
la
tablette
sont
du seul
ressort
de
la
commune.
En
cas
de
problème matériel
ou
système
impliquant
une
réinstallation,
ou
un
retour
en
atelier,
les
utilisateurs
devront prendre
l’initiative
d’informer
le
service
informatique
de
la
présence
éventuelle
de
données
importantes
non
sauvegardée
sur
un
support
externe.
Le
service
informatique
pourra
alors
tenter
de
récupérer
ces
données
dans
la
mesure
du
possible
avant
de
réinstaller
la
tablette
dans
la
configuration
de
base
au
moment
de
la
livraison.
Les
pannes
de
batterie
ne
seront
pas
prises
en
charge
au
titre
de
la
maintenance assurée
par
le
service
informatique
de
MACS,
car
celles-ci
sont considérées
comme
des
consommables
par
le
constructeur.
3 L’installation
de
nouvelles
applications
sur
la
tablette
devra
systématiquement
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
service
informatique
de
MACS.
Les
demandes
de
dépannage
et
de
maintenance
doivent
être
faites
auprès
du
service
informatique
de
MACS
; Tél.
: 05
58
77 69
66
; Fax
: 05
58
77
57
97
; service.informatigue@cc-macs.org
Le
dépannage
est
assuré
5 jours
sur
7,
52
semaines
par
an.
En
cas
d’immobilisation
prolongée
du
matériel
(tablette
ou
borne
WiFi),
un
équipement
de
remplacement
pourra
être
mis
à disposition
dans
la
limite
des stocks
disponibles.
Le
remplacement
d’un
équipement
définitivement
endommagé
pourra
prendre
jusqu’à
5 semaines
(délais
constructeurs)
à
compter
de
la
détermination
des
responsabilités
et
des
modalités
financières
de
remplacement
de
l’équipement.
Article
4—APPLICATIONS
NUMERIQUES:
Article
4.1
—
MISE
A
DISPOSITION
D’APPLICATIONS
NUMERIQUES:
La
mise
à disposition
d’applications
répondant
aux
impératifs
du
pôle
culinaire
de
MACS
est
gérée
par
la
Direction
des
Systèmes
d’Informations
de
MACS.
Ces
applications
seront
installées
sur
les
équipements
fournis
par
MACS
comme
mentionné
au
sein
de
l’article
3.
La
dotation
en
application
dite
métier
sera
composée,
par
cantine:
-
d’une
adresse
de
messagerie
@cc-macs.org
et
de
l’application
de
consultation
de
cette adresse
de
messagerie;
-
d’une
application
permettant
le
pointage
des
présents
et
absents.
Article
4.2
—
CONDITIONS
D’UTILISATION
DES
APPLICATIONS
Les
applications
mises
à disposition
resteront
la
propriété
de
la
communauté
de
communes.
Les
applications
mises
à disposition
le
sont
dans
le
cadre
d’un
usage
strictement
professionnel.
Dans
le
cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
parties
s’engagent
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur applicable
au
traitement
de
données
à caractère
personnel
et, en
particulier,
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à compter
du
25
mai
2018
(ci-après,
«
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
»).
Article
4.3
—
RESPECT
DU
REGLEMENT
GENERAL
DE
LA
PROCTECTION
DES
DONNEES
CONDITIONS
D’UTILISATION
DES
APPLICATIONS
Les
données
à
caractère
personnel
collectées dans
le
cadre
de
l’enregistrement
de
l’inscription
sont
traitées
par
au
Pôle
culinaire
de
la
Communauté
de
communes
MACS
afin
de
les
communiquer
à
la
commune
aux
fins
suivantes:
La
bonne
prise en
compte
des
inscriptions
et
le
suivi
des
inscriptions
.
Gestion
des
absences
.
Gestion
des
PAl
4 Ces
informations
sont
uniquement
destinées
aux
agents
de
la
Communauté
de
Commune
MACS
en
charge
de
la
restauration
scolaire,
et
aux
agents
des
cantines
du
territoire
de
la
Communauté
de
Commune
qui
sont
seuls habilités
à accéder
aux
données
communiquées.
Description
du
traitement
faisant
l’objet
du
présent
contrat
La
nature
des
opérations
réalisées
sur
les
données
est
la
réception
des
données,
stockages
des
données.
Les
catégories
de
personnes
concernées
sont
les
enfants,
les
familles,
les
enseignants
et
le
personnel
de
service
qui
fréquente
la
restauration
scolaire.
Les
données
traitées:
.
Nom
Prénom
et date
de
naissance
(enfant,
enseignant,
personnel);
.
Matricule
famille
.
Numéro
de
dossier;
.
Adresse,
code
postal,
commune;
.
Nom
prénom
des
représentants
légaux
et
numéro
de
téléphone;
.
Nom du
référent
d’urgence
et numéro
de
téléphone;
.
Établissement
scolaire
fréquenté;
.
Niveauscolaire;
.
Donné
médicale
: habitude
alimentaire
(PAl);
.
Non
renseigné
mais
présent
dans
l’appli
(autorisation
d’hospitalisation,
handicape
vaccins
à jours).
Article
4.4
-
PRESTATIONS
DE
MAINTENANCE
La
maintenance et
mises
à jours préventives
ou
curatives
(dépannage,
réparation) des
applications
mises
à disposition
est
assurée
gratuitement
par
la
Direction
des
Systèmes
d’Informations
de
MACS.
A
cet
effet,
un
logiciel
de
télémaintenance
sera
systématiquement
installé
sur
la
tablette.
L’installation
de
nouvelles
applications
sur
la
tablette
devra
systématiquement
faire
l’objet
d’une
autorisation
préalable
du
service
informatique
de
MACS.
Les
demandes
de
dépannage
et
de
maintenance
doivent
être
faites
auprès
du
service
informatique
de
MACS
; Tél.
: 05
58
77
69
66
; Fax
: 05
58
77 57
97
; service.informatigue@cc-macs.org
Le
dépannage
est assuré
5 jours
sur
7,
52
semaines
par
an.
Article
5 —
MODIFICATION
DES
CONDITIONS
DE
LA
MISE
A
DISPOSITION
La
communauté
de
communes
se
réserve
le
droit
de
modifier
unilatéralement
les
conditions
de mise
à
disposition
de
matériel, pour
tenir
compte
notamment
des
éventuelles
modifications
qui
interviendraient
dans
le
cadre
de ses
marchés
d’acquisition.
Ces
modifications
seront
constatées
par
voie
d’avenant.
Article
6 —
SANCTIONS
-
RESILIATION
En
cas
de
non-respect
des
clauses
de
la
présente
convention,
la
communauté
de
communes
se
réserve
le
droit
de
refuser
la
mise
à
disposition
de
matériel
à
titre
temporaire
ou
définitif selon
la
gravité
des
manquements
constatés.
5 Article
7 —
LITIGES
En
cas
de
litige
relatif
à
l’interprétation
ou
à
l’application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
une solution amiable
avant
d’engager
tout
recours contentieux.
En
cas
d’échec
du
règlement
amiable,
la
juridiction
compétente
pour
connaître
d’un
litige
est
le
tribunal
administratif
de
Pau.
Vu
et
établi
contradictoirement
par
la
commune
de
et
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
en
deux
exemplaires
originaux.
Fait
à Saint-Vincent-de-Tyrosse,
le
Le
Président,
Le
Maire,
f
/
.
j
/
—Pierre
FROkI’STEY
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