Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 020 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 020 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2020 020 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2020-020

PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2020Sommaire

DRL

R03-2020-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2020 fixant pour les candidats aux élections

des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020, dans les communes

de 2 500 habitants et plus, les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale (3 pages) Page 3

R03-2020-01-22-004 - Arrêté du 22 janvier 2020 instituant pour les élections des

conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 une commission de

propagande compétente pour l’ensemble des communes de 2 500 habitants et plus du

département de la Guyane (3 pages) Page 7

R03-2020-01-23-001 - ARS - 23-01-20 (2 pages) Page 11

R03-2020-01-23-002 - DGA CSPI - 23-01-20 (5 pages) Page 14

2DRL

R03-2020-01-22-003

Arrêté du 22 janvier 2020 fixant pour les candidats aux

élections des conseillers municipaux et communautaires

des 15 et 22 mars 2020, dans les communes de 2 500

habitants et plus, les dates et lieux de dépôt de la

propagande électorale

DRL - R03-2020-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2020 fixant pour les candidats aux élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020, dans les communes de 2 500 habitants et plus, les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale 3Liberté « Egalité + Frafermité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction générale de la sécurité,

de {a réglementation et des contrôles

Direction de l’immigration et de la citoyenneté

Service titres et vie démocratique

Arrêté du 22 janvier 2020

fixant pour Les candidats

aux élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020,

dans les communes de 2 500 habitants et plus,

les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L.58, L.241, R.29 à R.39 et R.55 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services

de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE en qualité de préfet de la

région de Guyane, préfet de la Guyane :

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

Va le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux

et communautaires [...} et portant convocation des électeurs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur

général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 fixant la période de dépôt des déclarations de candidature pour les

deux tours de scrutin des élections de conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1 : Dans le cadre du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires de mars

2020, sera instituée dans le département de la Guyane une commission de propagande chargée d’assurer

l’envoi aux électeurs des circulaires (propagande) et bulletins de votes des candidats dans les communes

de 2 500 habitants et plus.

Article 2 : Période de dépôt de la propagande: Les candidats dans les communes de 2 500 habitants et

plus doivent déposer leurs circulaires (propagande) et bulletins de vote auprès de la commission de

propagande :

— pour le premier tour de scrutin, entre le fundi 02 mars et le jeudi 05 mars 2020 à 15h00 ;

— pour le second tour de scrutin, entre le mardi 17 mars et le mercredi 18 mars 2020 à 12h00.

La commission ne sera pas tenue d’assurer l’envoi des documents qui seraient remis postérieurement

à ces dates limite.

Les candidats qui le souhaïtent peuvent assurer eux-mêmes la distribution aux électeurs de leurs documents

électoraux.

De même, une liste a la faculté d’assurer par elle-même ou par son mandataire l’envoi des bulletins de vote

au maire.

1/3

Rue Fiedmond - CS 57088 - 97307 Cayenne cedex -— Tél. 05.94.39.47,37

Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www. guyane.pref. gouv.fr

DRL - R03-2020-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2020 fixant pour les candidats aux élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020, dans les communes de 2 500 habitants et plus, les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale 42/3

Article 3: Lieux de dépôt de la propagande : Les candidats doivent se référer au tableau figurant

ci-dessous pour déterminer, en fonction de la commune dans laquelle ils se présentent, dans lequel des

5 lieux de dépôt mis en place ils doivent déposer leurs circulaires (propagande) et leurs bulletins de vote :

Comme das cel de présente le candidat Lieu de dent

Rémire-Montjoly Mairie de Rémire-Montjoly

LToutes les autres communes de 2 500 habitants et plus Préfecture de la région Guyane

Les horaires et les contacts seront précisés aux candidats au moment du dépôt de leur candidature en

préfecture.

En plus du dépôt des documents dans un des 5 lieux sus-mentionnés, les candidats devront remettre un

exemplaire de la circulaire (propagande) et du bulletin de vote au secrétariat de la commission de

propagande (bureau des élections de la préfecture — Bâtiment Vignon Rue Fiedmond -Tél. 0594 39 47 37

ou 46 76 ou 47 03 — berge(@guyane.pref.gouv.fr) pour vérification de la conformité :

— pour le premier de scrutin, au plus tard le jeudi 05 mars 2020 à 15h00 ;

— pour le second tour de scrutin, au plus tard le mercredi 18 mars à 12h00.

Article 4 : Quantité de propagande à déposer :

— Le nombre des circulaires doit être égal au nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales

dans la commune dans laquelle se présente le candidat ;

— Le nombre de bulletins de vote doit être au moins égal au double du nombre d’électeurs inscrits

sur Les listes électorales dans la commune dans laquelle se présente le candidat.

Chacun de ces deux documents vaut à la fois pour l’élection municipale et l’élection communautaire. Les

caractéristiques des circulaires et bulletins de vote sont précisées dans le memento à l’usage des candidats.

Le nombre d’électeurs inscrits sera précisé aux candidats au moment du dépôt de leur candidature en

préfecture.

Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les

quantités prévues, il doit proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs

inscrits. La commission conserve néanmoins le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes

d'organisation.

Article 5 : Les candidats ou listes dans les communes de moins de 2 500 habitants ne bénéficiant pas

de la commission de propagande doivent assurer le dépôt de leurs bulletins de vote en mairie. Les

bulletins de vote doivent être remis :

- soit, au maire au plus tard la veille du scrutin à midi, le samedi 14 mars 2020 à 12h00 pour Île

premier tour de scrutin et le samedi 21 mars 2020 à 12h00 pour le second tour ;

- soit, au président du bureau de vote le jour du scrutin.

Le maire ou le président du bureau de vote n’est pas tenu d’accepter les bulletins de vote qui lui sont remis

directement par un candidat ou son mandataire, dûment désigné, d’un format manifestement différent du

format prévu à l’article R.30 du code électoral.

DRL - R03-2020-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2020 fixant pour les candidats aux élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020, dans les communes de 2 500 habitants et plus, les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale 53/3

Pour les communes de moins de 2 500 habitants l'envoi et la distribution des documents de propagande ne

sont pas assurés par la commission de propagande. Les listes qui souhaitent adresser aux électeurs une

circulaire et/ou un bulletin de vote doivent assurer leur distribution par leurs propres moyens.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et

de la commission de propagande, les maires des 4 communes délégataires/de 1

propagande électorale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexéc

publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux mai spartement.

contrôles, le président

mise sous pli de la

DRL - R03-2020-01-22-003 - Arrêté du 22 janvier 2020 fixant pour les candidats aux élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020, dans les communes de 2 500 habitants et plus, les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale 6DRL

R03-2020-01-22-004

Arrêté du 22 janvier 2020 instituant pour les élections des

conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22

mars 2020

une commission de propagande compétente pour

l’ensemble des communes de 2 500 habitants et plus du

département de la Guyane

DRL - R03-2020-01-22-004 - Arrêté du 22 janvier 2020 instituant pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 une commission de propagande compétente pour l’ensemble des communes de 2 500 habitants et plus du département de la Guyane 7D © a dl Liberté » Égalité » Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction générale de la sécurité,

de la réglementation et des contrôles

Direction de F’immigration

et de la citoyenneté

Service titres et vie démocratique

Arrêté du 22 janvier 2020

instituant pour les élections

des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020

une commission de propagande compétente pour l’ensemble

des communes de 2 500 habitants et plus du département de la Guyane

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de Ordre national du mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles EL. 241 à L. 243, R.27,R.31 à R.38 et R. 117-4;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services

de l’État dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,

M. Marc DEL GRANDE ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de PÉtat en Guyane ;

Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires {...] et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des

départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des

collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant organisation des services de PÉtat en Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, directeur

général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2020 fixant pour les candidats aux élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020, dans les communes de 2 500 habitants et plus,

les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale ;

Vu l’ordonnance de désignation de la première présidente de la cour d’appel de Cayenne en date du 7

novembre 2019 :

Vu les courriels, en date du 19 novembre 2019 et du 9 janvier 2020, par lesquels le directeur départemental

de La Poste désigne sa représentante pour siéger au sein de la commission et un suppléant ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

173

Préfecture de la région Guyane, CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX

Féléphone : 0594 39 47 37 - courriel : bergefdguyane.pref gouv.fr

DRL - R03-2020-01-22-004 - Arrêté du 22 janvier 2020 instituant pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 une commission de propagande compétente pour l’ensemble des communes de 2 500 habitants et plus du département de la Guyane 8213

Arrête

Article 1° : Dans la perspective des élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22

mars 2020, il est institué une commission de propagande compétente pour l’ensemble des communes de

2 500 habitants et plus du département de la Guyane, à savoir : Apatou, Cayenne, Grand-Santi, Kourou,

Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnégrande, Papaïchton, Rémire-Montjoly, Roura,

Saint-Georges-de-FOyapock, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary.

Article 2 : La commission de propagande est ainsi composée :

- d’un magistrat désigné par la première présidente de la cour d’appel de Cayenne, président de

la commission : M. Pierre BEAUDOIN (suppléante désignée : Mme Inès BONAFOS) ;

- d’un fonctionnaire désigné par le préfet : M. Bruno FOREST, directeur de l’immigration et de la

citoyenneté à la préfecture (suppléant désigné : M. Patrick ARNAUD), chef du service des titres et de

la vie démocratique à la préfecture) ;

- d’un représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande : Mme Sylvie KNORST,

responsable excellence logistique à La Poste de Guyane (suppléante désignée : M. Louis GASPARD,

directeur des métiers de la distribution et de la Hvraison à La Poste de Guyane).

Article 3 : La commission de propagande siégera à la préfecture de la région Guyane et pourra, le cas

échéant, se rendre dans tout ou partie des 4 centres de mise sous pli de la propagande installés dans les

mairies délégataires, à savoir : Cayenne, Kourou, Macouria et Rémire-Montjoly.

Elle se réunira sur convocation de son président, Son secrétariat sera assuré par M. Patrick ARNAUD), chef

du service titres et vie démocratique à la préfecture (suppléante désignée: Mme Christelle DUFOUR,

service titres et vie démocratique à la préfecture).

Article 4 : L'installation de la commission devra être effectuée au plus tard le jour de l’ouverture de la

campagne électorale, soit le lundi 2 mars 2020.

Article 5 : Les candidats des listes qui ont le droit de bénéficier du concours de la commission de

propagande (communes de 2 500 habitants et plus) ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix

consultative, aux travaux de la commission.

Article 6 : Les candidats devront, en plus du dépôt des documents dans un des 5 centres de mise sous pli

(4 mairies susmentionnées plus préfecture), remettre un exemplaire de la circulaire (propagande) et du

bulletin de vote au secrétariat de la commission de propagande (service titres et vie démocratique à la

préfecture — Bâtiment Vignon) pour vérification de la conformité :

- pour le premier tour de scrutin, au plus tard le jeudi 5 mars 2020 à 15h00 ;

- pour le second tour de scrutin, au plus tard le mercredi 18 mars 2020 à 12h00.

La commission départementale de propagande n’est pas tenue d’assurer l’envoi des imprimés remis

postérieurement à ces dates.

Le nombre de circulaire doit être égale au nombre des électeurs incrits. Le nombre des bulletins de vote doit

être au moins égal au double du nombre délecteurs inscrits.

Si une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote

que les quantités prévues ci-dessus, elle peut proposer une répartition de ses circulaires et bulletins de vote

entre les électeurs. À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à

la disposition de la liste et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du

nombre d'électeurs inscrits.

Les circulaires et les bulletins de vote sont remis par les listes de candidats à la commission de propagande

sous forme désencartée.

Préfecture de la région Guyane, CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

Téléphone : 0594 39 47 37 - courriel : berge@guyane.pref gouv.fr

DRL - R03-2020-01-22-004 - Arrêté du 22 janvier 2020 instituant pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 une commission de propagande compétente pour l’ensemble des communes de 2 500 habitants et plus du département de la Guyane 93/3

Article 7 : La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des

circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi. Elle est chargée :

- d’assurer le contrôle de conformité des circulaires aux dispositions des articles R. 27 (interdiction de la

combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R.29 (taille et grammage) et des bulletins de vote aux

prescriptions des articles R.30 (taille, grammage et format paysage) et R.117-4 (répartition des listes

municipales et des listes communautaires sur le bulletin) ;

- faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;

-adresser dans une même enveloppe, au plus tard le mercredi 11 mars 2020, à tous les électeurs, une

circulaire et un bulletin de vote de chaque liste de candidats et, et en cas de second tour de scrutin, au plus

tard le jeudi 19 mars 2020 ;

- envoyer dans chaque mairie du département, au plus tard aux dates précisées au tiret précédent, les

bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le

président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le conceîne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Marc DEL GRANDE

Préfecture de la région Guyane, CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX

Téléphone : 0594 39 47 37 - courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr

DRL - R03-2020-01-22-004 - Arrêté du 22 janvier 2020 instituant pour les élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2020 une commission de propagande compétente pour l’ensemble des communes de 2 500 habitants et plus du département de la Guyane 10DRL

R03-2020-01-23-001

ARS - 23-01-20

DRL - R03-2020-01-23-001 - ARS - 23-01-20 11D Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION GENERALE

DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du

portant délégation de signature à Madame Clara de BORT,

Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane

Le préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 relatif à la création des agences régionales de santé

(ARS) ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale

de santé de Guyane, Mme Clara de BORT, à compter du 7 janvier 2019 ;

VU l'arrêté n°134/ARS/RH du 20 octobre 2015 relatif à la nomination de M. Fabien LALEU, en

qualité de directeur général adjoint de l’agence régionale de santé de Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’État

en Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général des services de l’État ;

ARRETE :

Article 1 : Au titre de l'article 43-13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est

donnée à Mme Clara De BORT, directrice générale, à l'effet de signer tous les actes relevant des

matières attribuées au titre du code de la santé publique et de suivre leur exécution.

A - Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État

A-1.Transmettre aux personnes faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision

du représentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission en soins psychiatriques, le maintien de leur admission en soins psychiatriques, la forme de prise en charge, leur transfert ou la levée de l'admission en soins psychiatriques, et ce, dans la mesure où leur état le permet, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-

DRL - R03-2020-01-23-001 - ARS - 23-01-20 123 du Code de la Santé Publique. Les personnes concernées doivent être à même de faire valoir leurs

observations par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

A-2.Aviser dans les délais prescrits :

2-1 Le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est

situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République du

tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu

de séjour ;

2-2 Le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la

personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour ;

2-3 La commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L 3222-5 ;

La famille de la personne qui fait l'objet de soins ;

La personne chargée de la protection juridique du tiers intéressé, le cas échéant.

A-3 Informer, sans délais, les autorités, la commission et le cas échéant, le chargé de protection

juridique de toutes les décisions de prise en charge du patient sous une autre forme que celle d'une

hospitalisation complète et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213-9 du Code de la

Santé Publique.

A-4.Transmettre, dans les délais prescrits, au juge des libertés et de la détention les informations

requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique.

B - Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène

B-1.Procéder au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux

dispositions de l’article L 1311-1 et aux arrêtés préfectoraux ayant pour objet d’édicter des

dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans la région, conformément aux

dispositions de l’article L 1311-2 du Code de la Santé Publique.

B-2.Procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément

aux dispositions des articles L 1332-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 du Code de la Santé

Publique.

B-3.Procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux

dispositions des articles L 1332-1 à 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.

B-4.Procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux

dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du Code de la Santé Publique.

B-5.Procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés,

conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du Code de la Santé Publique.

B-6.Procéder aux contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et

aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé

Publique.

B-7.Vérifier la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des

articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L 1336-2,

L 1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.

B-8.Prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante, conformément aux

dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

B-9.Procéder aux mesures de lutte anti-vectorielle, conformément aux dispositions de l’article R

3114-9 du Code la Santé Publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clara de BORT, délégation de signature est

donnée à Mme Nicole PALCY, à Mme Nadia EDOUARD et à Mme Anne du PEUTY, à l’exception

des décisions les concernant.

Article 3 : Le secrétaire général des services de l’État en Guyane et la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet,

arc DEL GRANDE

DRL - R03-2020-01-23-001 - ARS - 23-01-20 13DRL

R03-2020-01-23-002

DGA CSPI - 23-01-20

DRL - R03-2020-01-23-002 - DGA CSPI - 23-01-20 14DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION

GENERALE DE

L'ADMINISTRATION

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration

générale et procédures

juridiques

ARRETÉ du

portant délégation de signature à Mme Marie-André COPPRY,

Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPT)

Le Préfet de la région Guyane,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du

16 février 2010 ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des

services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et

Miquelon ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de

l’État en Guyane ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des

politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations

comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS ;

VU larrêté n°R03-2019-07-08-004 du 8 juillet 2019 portant nomination des préfigurateurs des

directions générales de l’Organisation des Services de l’Etat en Guyane qui désigne M. Frédéric

BOUTEILLE, préfigurateur sur le poste de directeur général de l’administration ; |

VU l'arrêté n°R03-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant organisation des services de l’Etat

en Guyane ;

DRL - R03-2020-01-23-002 - DGA CSPI - 23-01-20 15SUR proposition du secrétaire général des services de Etat :

ARRETE :

Article 1: Délégation est donnée à Mme Marie-André COPPRY, cheffe du centre de services

partagés interministériel (CSPI), responsable des engagements juridiques et des demandes de paiement, à l’effet de :

> effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que

responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes et chargée de la certification du service fait, pour l’exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes ci-après fistés ;

> signer tous les documents de gestion courante dans le cadre de l’activité du CSP.

Article 2 : Délégation est donnée à Mme Anna BRUNI-NOIROT, adjointe à la cheffe du centre des services partagés interministériels (CSP), responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes et chargée de la certification du service fait, à l’effet de :

> effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes et chargée de la certification du service fait, pour l’exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires

pour les programmes ci-après listés ;

> en cas d’absence ou d? empêchement de Mme Marie-André COPPRY, signer tous les

documents de gestion courante dans le cadre de l’activité du CSPT.

Article 3 : Les programmes visés aux articles 1 et 2 sont les suivants :

102 Accès et retour à l’emploi

103 Accompagnement des mutations économiques,

sociales et démographiques

104 Intégration et accès à la nationalité française

111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des

relations de travail

112 Impulsion et coordination de la politique

d'aménagement du territoire

113 Paysages, eau, biodiversité

F19 Concours financiers aux communes et

groupements de commune (DGD Bibliothèques

et DETR/DSIL)

122 Concours spécifique et administration pour les

: Travaux Diversd'Intérêt Local (TDIL)

123 Conditions de vie outre-mer | F24 Conduite et soutien des politiques sociales, du

sport, de la jeunesse et de la vie associative

129 : Coordination du travail gouvernemental

131 Création |

134 Développement desentreprises et du tourisme

pour Féconomie sociale et solidaire

135 Urbanisme, terr itoires et amélioration de l'habitat 137 Égalité entre les femmes et les hommes 138 : Emploi outre-mer

DRL - R03-2020-01-23-002 - DGA CSPI - 23-01-20 16En D

150

Enseignement technique agricole

Fonction publique

Forêt

Formations supérieures et recherche universitaire

— CPER (au titre du PITE)

154 Économie et développement durable de

l’agriculture et des territoires

155 Conception, gestion et évaluation des politiques

de l’emploi et du travail de la Mission Travail et

Emploi — Assistance technique FSE

157

159

| Handicap et dépendance

: Expertise, information géographique et météorologique

él

162

Intervention des services opérationnels (sécurité

Programme des interventions territoriales de

:J’État (PITE)

163 Jeunesse et vie associative

165

175

Conseil d’État et autres juridictions administratives

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

: Energie et après-mines

Patrimoine

177

| Police nationale

Hébergement, parcours vers le logement et

‘insertion des personnes vulnérables

: Presse et médias

181 Prévention des risques

205

Protection maladie

Infrastructures et services de transports

Sécurité et affaires maritimes outre-mer et

étranger

206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

207 Education routière

215

ture

216 Conduite et pilotage des politiques de lIntérieur

217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,

de l'énergie, de développement durable et de

l'aménagement du territoire

218

224

Conduite et pilotage des politiques économiques

et financières

Sport

Transmission des savoirs et démocratisation de la

DRL - R03-2020-01-23-002 - DGA CSPI - 23-01-20 17culture

231 Vieétudiante Qu titre du PITE) 232 Vie politique, culturelle et associative 303 Immigration et asile 304 Inclusion sociale ct protection des personnes 334 Livres et industries culturels 349 Fonds pour la transformation de l'action publique « OSE » et « PACTGuyane »

354 Administration territoriale de l° État 612 Aviation civile - navigation aérienne (hors sûreté DEAL- DNA)

613 Soutien aux prestations de l'aviation civile 722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de P Etat

780 Pensions civiles et militaires de retraite let allocations temporaires d’invalidité

832 Avances aux collectivités et établissements

publics

833 Avances sur le montantdes impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Article 4 : Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de

leurs attributions respectives,

>

VONONO

ON

YV

M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de

paiement, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et

correspondant chorus applicatif ;

Mme Éliane HIERSO, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ;

Mme Aurélie DE ROSA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ;

Mme Gisèle THERME, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement,

des recettes, chargée de la certification du service fait ;

M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de

paiement, des recettes, chargé de la certification du service fait ;

M. Géry LESUISSE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement,

des recettes, chargé de la certification du service fait ;

M. Adrien BARRA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des

recettes, chargé de la certification du service fait ;

Mme Marlène ADENET, responsable des engagements juridiques, des demandes de

paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait ;

Mme Céline BIREMBAUX, responsable des engagements juridiques, des demandes de

paiement, de recettes, chargée de la certification du service fait, responsable de la

comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :

> à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents

aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les

programmes sont gérés dans Chorus ;

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>

à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le

recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs

publics ou des tiers ;

à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des

flux et à piloter les travaux de fin de gestion.

Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs

attributions respectives,

> Mme Françoise FRANCOIS-BERNARD, gestionnaire des engagements juridiques, des

demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service

fait ;

Mme Évelyne MARTINE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; Mme Annabelle CURTY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, et chargée de la certification du service fait ;

Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de

paiement, et chargée de la certification du service fait ;

Mme Michèle RAKOTOZAFY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de

paiement, et chargée de la certification du service fait ;

Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de

paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;

M. Aymeric CHARPENTIER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de

paiement, de la liquidation des recettes et chargé de la certification du service fait ;

Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de

paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;

Mme Dhanwattie PERSAUD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de

paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;

Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de

paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait.

sont autorisés :

>

>

à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux

décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les

programmes sont gérés dans Chorus ;

à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception

relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les

services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.

Article 5 : Le Secrétaire Général des Services de l’Etat et le préfigurateur sur le poste de Directeur

Général de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au

recueil des actes administratifs.

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