Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020novembre arrete autorisation regulation GG et ESOD

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020novembre arrete autorisation regulation GG et ESOD Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2020novembre arrete autorisation regulation GG et ESOD)Thèmes du document : Animaux, Transports, Espaces terrestres et maritimes, EE = Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE D'EURE- ET- LOIR

Arrêté n ° DDT-SGREB-PN 2020-020

signé par

FADELA BENRABIA ,

Préfète d’Eure-et-Loir

le 6 novembre 2020

28 - Direction Départementale des Territoires - DDT

Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité

Bureau Pôle Nature

Arrêté portant autorisation de régulation du grand gibier et des espèces susceptibles

d’occasionner des dégâts dans le cadre de l’état d’urgence sanitaireDirection Départementale des Territoires

PRÉFEZ d’Eure-et-Loir : Service de la Gestion des Risques, de l'Eau

ET-LOIR et de la Biodiversité Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION DU GRAND GIBIER ET DES ESPÈCES

SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS DANS LE CADRE DE L'ÉTAT

D'URGENCE SANITAIRE

La Préfète d’Eure-et-Loir,

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre IL,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Madame Fadela BENRABIA en qualité de préfète

d’Eure-et-Loir,

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,

VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est

autorisée,

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de

l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles

d’occasionner des dégâts,

VU le courrier du 31 octobre 2020 cosigné par Mesdames Barbara POMPILI, Ministre de la Transition

Écologique et Bérangère ABBA, Secrétaire d’État chargée de la Biodiversité portant sur la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts,

VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) d’Eure-et-Loir, approuvé en daté du 23

octobre 2015,

VU l’arrêté n° DDT-SGREB-PN 2020-006 du 25 mai 2020 concernant l'ouverture et la fermeture de la

pratique de la chasse pour la saison cynégétique 2020/2021 en Eure-et-Loir,

14VU l'arrêté n° DDT-SGREB-PN 2020-005 du 25 mai 2020 concernant la fixation des quotas « plan de

chasse grand gibier » pour la saison cynégétique 2020/2021 en Eure-et-Loir et son avenant n°DDT-SGREB-

PN 2020-012 du 24 juin 2020,

VU l'arrêté n°DDT-SGREB-PN 2020-015 du 30 juin 2020 concernant la liste des animaux classés

susceptibles d’occasionner des dégâts en Eure-et-Loir du 1* juillet 2020 au 31 juin 2021,

VU l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, en date du 5 novembre

2020,

VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir en date du 6 novembre 2020,

CONSIDÉRANT qu’en l'absence de mesures de régulation, les populations de grand gibier constituent un facteur de risque important de collisions routières, vis-à-vis de la sécurité des usagers de la route,

CONSIDÉRANT l'impact économique important des dégâts imputables aux sangliers et aux cervidés, ainsi qu’aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département d’Eure-et-Loir,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de permettre la régulation de la faune sauvage pour limiter les dégâts,

en complément des mesures de protection (clôtures) existantes,

CONSIDÉRANT que la période de confinement correspond à la période de chasse au gibier sédentaire et à la régulation des espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts,

CONSIDÉRANT que ces deux activités sont d'intérêt général en permettant de réduire les dégâts aux cultures, aux forêts et aux biens,

CONSIDÉRANT que les circonstances locales justifient le maintien d’une activité cynégétique permettant de participer à la maîtrise des coûts liés aux dégâts causés par les sangliers et les cervidés ainsi que par les espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts,

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Activités ne constituant pas une dérogation au confinement

À l'exception de celles précisées à l’article 2 du présent arrêté, l’activité cynégétique ne justifie pas une

dérogation au confinement en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les

mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence

sanitaire.

Tous les articles de l’arrêté n°DDT-SGREB-PN 2020-006 du 25 mai 2020 concernant l'ouverture et la

fermeture de la pratique de la chasse pour la saison cynégétique 2020/2021 en Eure-et-Loir ne concourant

pas à l’application du présent arrêté pris en période d’urgence sanitaire sont suspendus.

ARTICLE2 : Activités cynégétiques constituant une dérogation au confinement

Par dérogation à l’article 1, seules les activités cynégétiques citées ci-après sont d’intérêt général et sont

maintenues dans la période de confinement en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de

T’état d’urgence sanitaire.

2/4Article 2.1 : Participants

Ne peuvent participer aux opérations cynégétiques du présent article que les chasseurs disposant d’un

permis de chasser validé pour la saison 2020/2021 leur permettant de chasser en Eure-et-Loir. Chaque

participant devra, lors de son déplacement, être muni :

- d’une attestation de déplacement dérogatoire cochant le motif « participation à des missions d'intérêt

général sur demande de l’autorité administrative » :

- d’une invitation (mail ou sms) du détenteur du droit de chasse ou de l’organisateur de l’acte de chasse,

précisant le territoire de chasse sur lequel il va intervenir, sauf dans le cas du piégeage et de la prévention

des dégâts de cultures (pose de clôtures) ;

- de son permis de chasser.

Article 2.2 : Régulation du grand gibier

Les espèces ci-après listées doivent être régulées, uniquement en battue ou à l’affût, dans tout le

département d’Eure-et-Loir. Tout animal prélevé devra être muni, sur les lieux mêmes de sa capture, et

avant tout déplacement, du dispositif de marquage réglementaire. La carte de prélèvement devra

obligatoirement être envoyée à la Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir sous 72 h.

* Sanglier: la régulation de cette espèce ne doit pas faire l’objet de consignes de tirs. Tous les

animaux prélevés, à l’exception des sangliers de moins de 15 kg pleins, devront être marqués.

* Cerf élaphe, chevreuil et daims : dans le respect des plans de chasse individuels attribués par la

Fédération Départementale des Chasseurs d’Eure-et-Loir.

Article 2.3 : Régulations des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Les opérations cynégétiques de régulation du corbeau freux, de la comneille noire et du pigeon ramier sont

possibles uniquement sur les parcelles agricoles et à moins de 5 m des parcelles agricoles.

La régulation des autres espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » dans le département

d’Eure-et-Loir est possible.

Article 2.4 : Agrainage

L’agrainage du petit gibier (perdrix grise et faisan commun) sur les territoires en gestion naturelle (faisan)

ou signataire d’une convention de repeuplement (perdrix grise) est autorisé.

Article 2.5 : Autres dispositions

* Les déplacements des personnes en charge de la pose et de l’entretien des clôtures de prévention des

dégâts de grand gibier sont autorisés ;

* Les recherches de gibier blessé réalisées par des conducteurs de chien de sang agréés sont autorisés

le jour et le lendemain du tir. Le détenteur ou délégataire de droit de chasse fournira les attestations

nécessaires à cet effet.

* Le transport et la livraison de la venaison dans un établissement de collecte de gibier sont autorisés.

ARTICLE3 : Conditions sanitaires et organisation des opérations de régulation

* Les participants à une opération de régulation se répartissent pour la durée de l'opération en groupes

de 6 personnes maximum (sans mélange entre les groupes) ;

* Les moments de convivialité pré et post chasse sont interdits ;

* Respect des gestes barrières et port du masque obligatoire lors du « rond » du matin pour la

passation des consignes de sécurité et consignes de chasse ;

3/4Les déplacements vers les postes de tir devront être réalisés dans le respect des gestes barrière et

avec le port du masque obligatoire ;

Conformément aux règles qui s’appliquent au covoiturage, deux passagers seront admis dans les

véhicules sur chaque rangée de sièges avec obligation du port du masque.

Afin de ne pas entraver l’efficacité recherchée et dans l’intérêt général, il est recommandé à chaque

président de chasse de dimensionner au mieux le nombre de personnes présentes ;

L’organisateur de la chasse déclarera la date de battue à la Fédération Départementale des

Chasseurs d’Eure-et-Loir (nom, coordonnées, lieu et date de la battue - fdc28@fdc28.fr) et

s’assurera de la traçabilité des personnes présentes et groupes formés pour chaque journée de chasse

(tenue d’un registre de battue nominatif avec numéro de téléphone de chaque participant) ;

Un bilan hebdomadaire (nombre de battues et prélèvements) sera transmis à la DDT par la FDC.

ARTICLE4 : Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivant du code de

justice administrative , cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

d'Orléans.

ARTICLE5 : Exécution

Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-

Loir, le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité d’Eure-et-Loir, le Colonel

Commandant le Groupement de Gendarmerie d’Eure-et-Loir, les Commissaires de Police, les Maires, et, en

général, tous les agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Chartres, le 06 NOV. 2020

La Préfete,

_

Fadel Érasia

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