Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 arrete ESOD 3eme groupe

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 arrete ESOD 3eme groupe Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 arrete ESOD 3eme groupe)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, E: = Direction Départementale des Territoires 7 d'Eure-et-Loir PRE FET Service de la gestion des risqués, de l'eau D'EURE- et de la biodiversité ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-158

Classant les animaux susceptibles d’occasionner des dégâts

dans le département d’Eure-et-Loir pour la période du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu les articles L.427-8, R.427-6 et suivants du code de l'environnement relatifs à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu larticle L.429-23 code de l’environnement relatif au dégâts de gibiers sur un fond sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié par arrêté ministériel du 02 novembre 2020 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en date du 12 juin 2023 ;

Vu la consultation du public organisée du 30 mai au 19 juin 2023 ;

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet d'Eure-et- Loir ;

Vu l'arrêté en date du 29 août 2022 portant délégation de signature au profit de Guillaume BARRON, directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;

Considérant que le montant des dégâts indemnisé par la Fédération Départementale des Chasseurs d'Eure-et-Loir imputables aux sangliers sur les récoltes 2022 s'élève à 565 442 € ;

Considérant que pour l'année 2022, les dégâts imputables au pigeon ramier et déclarés auprès de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) (dégâts sur cultures, semis et moyens alternatifs mis en œuvre compris) s élèvent à 63 C88 € ;

Considérant que le montant des dégâts imputables au lapin de garenne à proximité recueillis par la SNCF s'élève à 54 804€ ;

Considérant que les prélèvements effectués sur l’année 2022-2023, par les chasseurs, la SNCF et les lieutenants de Louveterie, s'élèvent à 4 928 individus pour le lapin de garenne, 38 129 pour le pigeon ramier et 2 267 pour le sanglier ;

Considérant que les prélèvements réalisés par les piégeurs sur l'année cynégétique 2021-2022, s'élèvent à 1262 lapins de garenne ;

Considérant que dés moyens alternatifs de lutte sont mis en œuvre contre le pigeon ramier, tels que des effaroucheurs visuels ou sonores, mais qu'ils sont insuffisants pour assurer la protection des cultures ; que les filets ne sont pas adaptés pour la protection de surfaces importantes ; que les systèmes d’effarouchement sonores ou visuels font l'objet d’une accoutumance par les oiseaux et font l’objet de vol ou de dégradation, entraînant un préjudice économique supplémentaire ;Considérant lés dégâts causés par les pigeons ramièrs et les lapins de gärenne sur lés semis et récoltes de différentes cultures, en particulier pois, colza, maïs et tournesol ;

Considérant que les dégâts causés par les pigeons ramiers se produisent du semis à la récolte ;

Considérant les risques que les garennes creusées par les lapins en bordure des axes principaux de transport engendrent pour la sécurité publique ;

Considérant les dommages importants causés par les sangliers aux activités agricoles ;

Considérant les risques de collision routière que représentent les sangliers :

Considérant la demande de la Fédération départementale des chasseurs de ne classer le lapin de garenne en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts que dans un périmètre de 200 mètre le long des voies ferroviaires en activité ainsi qu'à l'intérieur des cimetières ;

Considérant que le titulaire du droit de chasse est obligé à réparation du dommage envers la personne lésée dès lors que les dégâts occasionnés par le lapin de garenne sont faits sur un fond sur lequel le droit de chasse n'est pas détenu par celui qui en est le propriétaire ;

Considérant l'avis déposé lors de la consultation du public organisée du 30 mai au 19 juin 2023 concernant le lapin de garenne ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts

Les animaux des espèces suivantes sont classés susceptibles d'occasionner des dégâts, du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 :

- Sanglier (Sus scrofa) : sur tout le département

- Pigeon ramier (Colomba palumbus) : sur tout le département

- Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) : uniquement dans les cimetières et dans une zone de 200 mètres des voies ferroviaires en activité.

ARTICLE 2 : Périodes et modalités de destruction à tir du lapin de garenne ét du pigeon ramier

.La destruction à tir lapin de. garenne et du pigeon ramier, classés susceptibles d'occasionner des dégâts, peut s'effectuer pendant la période, daris les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-dessous :

Espèces Période autorisée Formalités Conditions

Uniquement :

du 15 août au 23 septembre

Lapin de 2023 inclus, Sans formalités - dans la zone des 200 mètres des garenne et voies ferroviaires en activité ; du 1° au 31 mars 2024 inclus

- à l'intérieur des cimetières.

Fr Uniquement à poste fixe matérialisé Sur autorisation préfectorale de Da dhonime eur les cultures

du 1° au 31 juillet 2023 individuelle, dans les conditions agricoles du semis à la récolte et sur prévues à l'article 3 | o cribs à maïs

Pigeon de la fermeture spécifique de la Uniquement à poste fixe matérialisé chasse (21 février 2024) de Sans formalités de main d'homme.

[AMIE l'espèce au 31 mars 2024

_— / Uniquement à poste fixe matérialisé

. Sur autorisation préfectorale de main d'homme sur ies cultures du 1% avril au 30 juin 2024 individuelle, dans les conditions = : : à bo agricoles du semis à la récolte et sur prévues à l'article 3 les cribs à maïsLe permis de chasser validé pour la saison en cours est obligatoire pour toutes les destructions à tir. Le pétitionnaire doit être autorisé à réaliser les destructions par le propriétaire, possesseur ou fermier (Art. R. 427-8 du code de l’environnement).

Le tir dans les nids est interdit.

L'emploi des appeaux, appelants artificiels et appelants vivants est interdit pour la destruction du pigeon ramier.

ARTICLE 3 : Autorisation de destruction

La demande d'autorisation de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégué auprès du préfet (Direction départementale des territoires). Elle précise les motifs, la période et le lieu de la destruction projetée, le nombre de tireurs ainsi que leur nom et prénom.

Elle est formulée via le site « Démarches simplifiées ». Le lien est disponible sur le site internet des services de l'Etat d'Eure-et-Loir dans la rubrique :

https:/www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-et-Peche/Chasse-et-faune-sauvage/ Especes-susceptibles-d-occasionner-des-degats

Dans le cas où une autorisation a été délivrée l'année précédente, la nouvelle autorisation ne pourra être délivrée que si le bilan de l’année précédente (même sans prélèvement) a été transmis à la Direction départementale des territoires. |

ARTICLE 4 : Conditions de destruction par piégeage

Le piégeage du pigeon ramier et du sanglier est interdit.

Uniquement dans la zone des 200 mètres des voies ferroviaires en activité et dans les cimetières, le lapin de garenne peut être : |

- piégé toute l'année dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;

- capturé à l’aide de bourses et de furets toute l’année.

ARTICLE 5 : Compte-rendu

Tout bénéficiaire d’une autorisation adressera un bilan des prélèvements au plus tard le 30 août via le site Démarches simplifiées. Un message sera adressé à chaque demandeur avec le lien pour réaliser la déclaration des prélèvements.

ARTICLE 6 : Voies de recours et délais

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :

+ d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ° recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ; ° où recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique ; * d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

ARTICLE 7 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires, le commandant de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.

2 6 JUIN 2023 CHARTRES, le

Pour fet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

RE

D Guiféume BARRC ed

LE