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Déliberation - 2026 03 21 Delib 2026 016 Delegations consenties au Maire PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 21 Delib 2026 016 Delegations consenties au Maire PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026 ET
ID : 038-213802812-20260323-DELIB2026_016-DE
Oya rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du samedi 21 mars 2026
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2026-016
L'an 2026, le 21 mars, à 10 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 17 mars 2026 par le Maire sortant, Mme Nelly JANIN QUERCIA, s'est réuni en
Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360 Noyarey) sous la présidence de Monsieur
Didier PERRIN, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Didier PERRIN, Nelly JANIN QUERCIA, Alexandre TREPIER, Christine
AUDOUARD, Romain BRIANT BUISSON, Pascal CHAUDIERE, Virginie
DURANT, Emmanuel ESCANDE, Alison FERRIGNO, Gérard FEY,
Bénédicte GUILLAUMIN, Meryle LOCATELLI, Chloé MERIGUET,
Nathael PALOMBA, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres
RIBEIRO, Denis ROUX.
ABSENT AYANT
DONNE POUVOIR : Christian BERTHIER à Didier PERRIN.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Christine AUDOUARD a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
23/02/2026
Monsieur Gérard FEY, Président de séance au début du conseil municipal, propose
l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23/02/2026. Il est approuvé à
l'unanimité (Nathael PALOMBA et Denis ROUX ne prennent pas part au vote).
DELIBERATION N°2026-016 : Délégations consenties au Maire
Didier PERRIN, Rapporteur
VU les articles L2122-17, L2122-18 et L2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales, qui confèrent au Maire le pouvoir, sous sa surveillance et responsabilité, de
déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;
EXPOSE que les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment son
article L2122-22, permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre
de ses compétences,
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé, pour la
durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les
services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026 ET
ID : 038-213802812-20260323-DELIB2026_016-DE
2° De fixer, dans la limite de 2500 euros par droit unitairetes-tarmrs-tes-tronts-te
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une
manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,
ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de
l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 1,3 million d'euros, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article
L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même
article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes
;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2
ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 euros;
16° D'intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice, par voie d’action
ou d'intervention, et défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, du
fait de l'ensemble de ses activités devant toutes les juridictions sans exception,
constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales,
sociales, commerciales, ordinales, ou devant toutes juridictions en charge de contentieux
spécialisés, et ce, tant en première instance qu'en appel où en cassation ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 euros ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au
coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue
par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à
la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026 ET
ID : 038-213802812-20260323-DELIB2026_016-DE
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un MmontaremTexmmTom emo
d'euros par année civile ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 500 000 euros, le droit de
préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à
L. 240-3 du code de l'urbanisme, ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, dans la limite de 500 000 euros ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les
opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime
en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de
stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 80 % du projet,
l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans la limite de 10000 euros, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux;
28° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au |
de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
PROPOSE d'autoriser Monsieur le Maire à déléguer, par arrêté, ces attributions à Mme Nelly
JANIN QUERCIA, 27e Adjointe, qui bénéficiera des présentes délégations en cas d'absence où
d'empêchement du Maire ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations ci-
dessus énoncées ;
AUTORISE Monsieur le Maire à déléguer, par arrêté, ces attributions à Mme Nelly JANIN
QUERCIA, 2°"® Adjointe, qui bénéficiera des présentes délégations en cas d'absence ou
d'empêchement du Maire.
Décision adoptée à la majorité.
Pour : 16
Contre : 3 (Bénédicte GUILLAUMIN, Nathael PALOMBA, Denis ROUX).
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 24/03/2026 Noyarey, le.23/03/2026 Reçu en préfecture le : 24/03/2026 1 à N
Exécutoire le : 24/03/2026