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Déliberation - 2026 03 21 Delib 2026 016 Delegations consenties au Maire PREF Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Déliberation - 2026 03 21 Delib 2026 016 Delegations consenties au Maire PREF)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Publié le 24/03/2026 ET

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Oya rey Extrait du registre des délibérations et des

décisions administratives du Maire

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du samedi 21 mars 2026

ISERE

38360 NOYAREY DELIBERATION N°2026-016

L'an 2026, le 21 mars, à 10 heures 00, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,

convoqué le 17 mars 2026 par le Maire sortant, Mme Nelly JANIN QUERCIA, s'est réuni en

Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360 Noyarey) sous la présidence de Monsieur

Didier PERRIN, Maire de la Commune de NOYAREY.

PRESENTS : Didier PERRIN, Nelly JANIN QUERCIA, Alexandre TREPIER, Christine

AUDOUARD, Romain BRIANT BUISSON, Pascal CHAUDIERE, Virginie

DURANT, Emmanuel ESCANDE, Alison FERRIGNO, Gérard FEY,

Bénédicte GUILLAUMIN, Meryle LOCATELLI, Chloé MERIGUET,

Nathael PALOMBA, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres

RIBEIRO, Denis ROUX.

ABSENT AYANT

DONNE POUVOIR : Christian BERTHIER à Didier PERRIN.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 18

Nombre de conseillers votants : 19

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

Christine AUDOUARD a été désignée comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU

23/02/2026

Monsieur Gérard FEY, Président de séance au début du conseil municipal, propose

l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 23/02/2026. Il est approuvé à

l'unanimité (Nathael PALOMBA et Denis ROUX ne prennent pas part au vote).

DELIBERATION N°2026-016 : Délégations consenties au Maire

Didier PERRIN, Rapporteur

VU les articles L2122-17, L2122-18 et L2122-23 du Code Général des Collectivités

Territoriales, qui confèrent au Maire le pouvoir, sous sa surveillance et responsabilité, de

déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints ;

EXPOSE que les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment son

article L2122-22, permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre

de ses compétences,

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé, pour la

durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Publié le 24/03/2026 ET

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2° De fixer, dans la limite de 2500 euros par droit unitairetes-tarmrs-tes-tronts-te

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une

manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 1,3 million d'euros, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même

article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2

ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 euros;

16° D'intenter au nom de la Commune toutes les actions en justice, par voie d’action

ou d'intervention, et défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, du

fait de l'ensemble de ses activités devant toutes les juridictions sans exception,

constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales,

sociales, commerciales, ordinales, ou devant toutes juridictions en charge de contentieux

spécialisés, et ce, tant en première instance qu'en appel où en cassation ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du

code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au

coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue

par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;Envoyé en préfecture le 24/03/2026

Reçu en préfecture le 24/03/2026

Publié le 24/03/2026 ET

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20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un MmontaremTexmmTom emo

d'euros par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 500 000 euros, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme, ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles, dans la limite de 500 000 euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité

publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime

en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de

stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 80 % du projet,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans la limite de 10000 euros, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux;

28° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au |

de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

PROPOSE d'autoriser Monsieur le Maire à déléguer, par arrêté, ces attributions à Mme Nelly

JANIN QUERCIA, 27e Adjointe, qui bénéficiera des présentes délégations en cas d'absence où

d'empêchement du Maire ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations ci-

dessus énoncées ;

AUTORISE Monsieur le Maire à déléguer, par arrêté, ces attributions à Mme Nelly JANIN

QUERCIA, 2°"® Adjointe, qui bénéficiera des présentes délégations en cas d'absence ou

d'empêchement du Maire.

Décision adoptée à la majorité.

Pour : 16

Contre : 3 (Bénédicte GUILLAUMIN, Nathael PALOMBA, Denis ROUX).

Pour extrait conforme au registre des

Délibérations et des décisions administratives

Affiché le : 24/03/2026 Noyarey, le.23/03/2026 Reçu en préfecture le : 24/03/2026 1 à N

Exécutoire le : 24/03/2026