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Déliberation - 2022 01 31 Delib 2022 003 Delegation speciale consentie au Maire
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 01 31 Delib 2022 003 Delegation speciale consentie au Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
OV reV Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
AC eu
ÉD" CONSEIL MUNICIPAL |
Séance du 31 janvier 2022 || 02 FEV. 2022
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N° 20224003 |
L'an deux mille vingt-deux, le 31 janvier, à 18h30, le Conseil municipal de là Commune de NOYAREY, convoqué le 26
janvier 2022, s'est réuni à la Salle Poly/Sons sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune
de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,
Jacques HAIRABEDIAN, Christian BERTHIER, Patrick COMMERE, Marie-José GROS COISSY,
Bénédicte GUILLAUMIN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Prazeres
RIBEIRO
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Aldo CARBONARI à Christian BERTHIER, Stéphane COUDERT à Nelly JANIN QUERCIA,
Sandrine CURTET à Gérard FEY, Sophie CUTAIJAR à Nathalie GOIX
EXCUSES : Yoann SALLAZ-DAMAZ
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers Présents : 14
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Monsieur Didier PERRIN a été désigné comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/12/2021
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20/12/2021. ||
est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N° 2022/003 : DELEGATION SPECIALE CONSENTIE AU MAIRE
Madame Marie-José GROS COISSY, Rapporteure,
VU l’article L. 2122-22 16° du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire, par délégation
du Conseil Municipal, la possibilité d’intenter au nom de la Commune des actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal,
VU les articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 2 du Code de procédure pénale :
VU les délibérations n° 2020/012 en date du 28 mai 2020, n° 2020/022 du 28 juillet 2020 et n° 2021/028 du 26
juillet 2021 portant sur les délégations consenties au Maire,
VU le procès-verbal de constat d'infraction au Code de l’urbanisme du 23 avril 2018,
VU le mandement de citation à partie civile du 5 octobre 2021 adressé par le Parquet de GRENOBLE à la
Commune de NOYAREY,
VU l'audience fixée le 11 mars 2022 à 9 heures devant la 5°" chambre correctionnelle du Tribunal
Correctionnel de GRENOBLE dans le cadre de l'affaire référencée au Parquet de GRENOBLE sous le numéro
190240060167,
VU les poursuites pénales engagées à l'encontre de Madame Henriette RITTER, Prévenue, pour des faits d’
« exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, en l'espèce en procédant à l'installation de trois conteneurs et d’un bâtiment préfabriqué sur des supports en béton, faits prévus par ART. L.421-1, ART. R.
421-1, R. 421-14 C. URBANISME et réprimés par ART L. 480-4 ALI, ART. L. 480-5, L. 480-7 C. URBANISME »,
Madame le Maire :
- FAIT PART au Conseil municipal qu'à NOYAREY, le 13 avril 2018, ont été exécutés des travaux non
autorisés par un permis de construire, en l’espèce des constructions de type conteneurs et bâtiment
préfabriqué sur des supports,
- _ INFORME qu'une procédure a été ouverte devant la 5°" chambre du Tribunal Correctionnel de
GRENOBLE (affaire référencée au Parquet de GRENOBLE au numéro 19024000167) à l'encontre de
Madame Henriette RITTER,
DEMANDE l'autorisation de se constituer partie civile et d'agir en justice au titre de ce dossier et de
prendre avocat,
- INVITE le Conseil municipal à donner son habilitation à cette fin
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
AUTORISE Madame le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune et à ester en justice au titre
de la procédure susmentionnée, ainsi qu’à désigner la SELARL CAP - CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES,
représentée par Maître Tom SENEGAS, Avocat au Barreau de Grenoble, domiciliée 5 rue Félix Poulat, 38000
GRENOBLE, pour représenter et assister la Commune devant les juridictions judiciaires de premier et de
second degré ;
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires dans le cadre de cette action en
justice.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des
Affiché le : 02/02/2022 Délibérations et des décisions administratives
Reçu en préfecture le : 02/02/2022
Exécutoire le : 02/02/2022 Noyarey, le O1 février 2022
Le Maire
Nelly JANIN QUERCIA