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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D10 2022 018
Document publié le Jeudi 14 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D10 2022 018)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
AVEYRON
@ communauté
Conseil communautaire du 14 avril 2022
Le quatorze avril 2022 à 17H00, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de
conférence du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la
présidence de Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL, 1° vice-président.
Date d'envoi de la convocation : le 7 avril 2022
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 32
Nombre de procurations : 11
Etaient présents :
Elisa PEGOURIE Isabelle LASCHON Pascale COMBE-CAYLA
Daniel TEULIER
Vanessa DESPEYROUX
Gilles ALLEMAND
Dominique RIGAL {parti après le vote Suzette CLAPIER
délibération n°2022-021)
Olivier MARTIN Alix JANODET
Valérie BOULPICANTE Françoise MANDROU-TAOUBI
Eric BOUNON Gilles RUSCASSIE
Fabienne SALESSES Christian CHANUT
Guy MARTY Jean-Sébastien ORCIBAL Martine RAZAVI
Jacques ANDURAND Véronique ROUX
Benoît MARTY
Philippe GUILHEN Laurent TRANIER
Suzanne DELERIS Jean-Michel BOUYSSIE Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE
Jean-Marie BUGAREL
Eric CANTOURNET
Christophe DEGA Jean-Claude CARRIE Procurations :
Emmanuel DESTRUEL Pouvoir à Benoit MARTY
DORA ElE RE eatrEle Pouvoir à Suzanne DELERIS
Michel DELPECH Pouvoir à Jean-Sébastien ORCIBAL
Christian SAINT-AFFRE Pouvoir à Gilles ALLEMAND
Jean-Marc RICHER Pouvoir à Guy MARTY
Catherine MOYA Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Gérard COLONGES Pouvoir à Didier POUZOULET-LIGUE
Gérard AGRECH Pouvoir à Elise PEGOURIE
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Eric CANTOURNET
Arnaud GONZALES Pouvoir à Jacques ANDURAND
Annabelle SAVIGNAC Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Absents/Excusés : Marie-José DOUCET, Marie-lsabelle DE ANDRADE, Emmanuel
DESTRUEL, Michel DELPECH, Christian SAINT-AFFRE, Jean-Marc RICHER, Catherine
MOYA, Gérard COLONGES, Gérard AGRECH, Patrick DATCHARY, Stéphanie BAYOL,
Quentin BOURDY, Guy BRUGIER, Carine CUVELIER, Assiya EJJA, Arnaud GONZALEZ,
Carine PARRA, Patrick PEZET, Anice SASSI,
SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Monsieur Gilles RUSCASSIE
Béatrice GUITARD, Annabelle
e Approbation du compte-rendu du 18 novembre 2021 : à l'unanimité 10- Délibération n°2022-018 : FINANCES : Révision libre des attributions de
compensation 2022
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
Vu l’article 1609 C nonies du Code général des Impôts,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral n°12201612 02 001 en date du 2 décembre 2016 portant
création de la communauté de communes du Grand Villefranchois ;
Vu la délibération n°2021-060 en date du 16 décembre 2021 portant sur la mise à jour
de l'intérêt communautaire ;
Vu le procès-verbal et le rapport d'évaluation de la Commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT) du 10 février 2022 et du 17 février 2022,
Ouest Aveyron Communauté est soumise au régime de la fiscalité professionnelle
unique (FPU). Ce régime s’est traduit lors du passage en FPU par un transfert de
fiscalité des communes vers l'EPCI. Une neutralité financière s’est appliquée par le
biais d’un reversement aux communes par l'EPCI de cette fiscalité transférée sous
forme d’attributions de compensation (AC). Ces dernières sont versées chaque année
aux communes sans indexation, et éventuellement révisées dans le cadre de transfert
de compétences ou de révision libre.
Dans le cadre de la révision libre des attributions de compensation, il a été proposé
de modifier le montant de l'attribution de compensation des communes de Foissac,
Naussac, Saint-Rémy, Sainte-Croix, Salles-Courbatiès et Villeneuve à la suite de la
modification de l'intérêt communautaire des équipements sportifs.
La CLECT a évalué cette restitution et voté un rapport d'évaluation le 10 février 2022
et le 17 février 2022.
La révision libre sera adoptée à la majorité des deux tiers du conseil communautaire
et à la majorité simple des communes concernées.
Le tableau annexé présente la décomposition des Attributions de compensation 2022
révisées. Îl convient de fixer les attributions de compensations révisées à compter de
l'exercice 2022, comme suit : AC 2021 AC 2022 Variation
suite CLECT
AMBEYRAC 1 465.00 € 1 465.00 €
BOR ET BAR 48 594.90 € 48 594.90 €
FOISSAC 5 895.00 € 11 895.00 € + 6 000.00 € LA CAPELLE BALAGUIER -6 624.00 € -6 624.00 €
LA FOUILLADE 195 338.30 € 195 338.30 €
LA ROUQUETTE 26 719.10 € 26 719.10 €
LARAMIERE 23 186.50 € 23 186.50 €
LUNAC 75 744.10 € 75 744.10 €
MALEVILLE 117 630.16 € 117 630.16 €
MARTIEL 78 651.99 € 78 651.99 €
MONTEILS 54 711.80 € 54 711.80 €
MONTSALES 3 438.00 € 3 438.00 €
MORLHON LE HAUT 24 494.30 € 24 494.30 €
NAJAC 97 628.90 € 97 628.90 €
NAUSSAC -24 305.00 € -21 505.00 € + 2 800.00 € OLS ET RINHODES -12 722.00 € -12 722.00 €
PROMILHANES 28 184.00 € 28 184.00 €
ST ANDRE DE NAJAC 50 839.00 € 50 839.00 €
SAINTE-CROIX -21 030.00 € -15 030.00 € + 6 000.00 € SAINT-IGEST -32 181.80 € -32 181.80 €
SAINT-REMY 177 645.00 € 177 945.00 € + 300.00 € SALLES COURBATIES -30 942.00 € -24 642.00 € + 6 300.00 € SANVENSA 44 052.00 € 44 052.00 €
SAUJAC -15 735.00 € -15 735.00 €
SAVIGNAC 41 988.63 € 41 988.63 €
TOULONJAC 33 515.11 € 33 515.11 €
VAILHOURLES 96 507.24 € 96 507.24 €
VILLEFRANCHE DE AOUERGUE 2 868 707.48 € 2 868 707.48 €
VILLENEUVE 66 677.00 € 158 750.00 € + 92 073.00 € TOTAL 4 018 073.71 € 4 131 546.71 € + 113 473.00 €
Aussi, je vous propose :
- D'approuver la fixation des attributions de compensation révisées librement, conformément au tableau présenté ci-avant,
- De donner pouvoir au Président pour toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour : 41 Contre : 1 Abstentions : 0 Mr. DESTRUEL (par procuration)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à la majorité la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 15 avril 2022, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20220414-2022-018-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-018
jeudi 14 avril 2022
DE
FINANCES: Révision libre des attributions de
compensation 2022
7.6.1 - des EPCI aux communes
EMILIE VIONNET
20/04/2022
012-200069383-20220414-2022-018-DE
99 DE-D10_ 2022 018.pdf
20/04/22 09:13
20/04/22 09:15
20/04/22 09:17
20/04/22 09:18
20/04/22 11:16
20/04/22 11:16
20/04/22 11:20
En cours de création
En préparation EMILIE VIONNET
Reçu EMILIE VIONNET
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu