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Arrêté - arr 2025 061
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - arr 2025 061)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
LE BOURGES — 1
N° de dossier : | ARRETE N° ARR-2025-. (1 /
Objet : Restriction de la circulation et du stationnement pour travaux de rehausse sous carter GAZ
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-1 à L.2213-4, L.2521-1 et L.2521-2 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.110-1 et suivants, R.411-5, R.411-8, R.411-
18 et R.411-25 à R.411-28 ;
VU l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I — 8% partie — signalisation temporaire ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
VU la délibération n° 326 du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2023 approuvant le règlement de voirie communale ;
VU la demande de l’entreprise DKTP
CONSIDERANT le déroulement des travaux cités en objet, sur les voies communales cités en article 1, seront effectués par l’entreprise DKTP pour le compte de GRDF
CONSIDERANT qu'il importe d’assurer la sécurité des usagers et riverains de la voie publique, ainsi que celle des intervenants chargés de l'exécution des travaux et de réduire autant que possible les entraves aux circulations provoqués par ces travaux ;
CONSIDERANT que la mise en place, de massifs béton et mats en bois en milieu urbain, sur la voie publique, présente un risque pour la sécurité du publique, qui nécessite que soient prises des mesures de sécurité adaptés à prévenir les risques d'accident.
ARRÊTE
Article1”: Délai
Le présent arrêté est applicable du : 24 mars 2025 pour 30 jours
Au 1 rue de la République
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 Ville du Bourget- 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82
Article 2 : Restriction ou prescriptions des conditions de circulation et de
stationnement
Les restrictions ou prescriptions des conditions de circulation et de stationnement imposées pour cette intervention sont les suivantes :
Le stationnement et l’arrêt seront interdits et considérés comme gênants au sens de l’article R417-10 du code de la route sur chaussée et trottoirs du côté des numéros impairs au droit des emplacements de stationnements.
Avant tout commencement d’exécution, l’entreprise devra se mettre en rapport avec les différents occupants du domaine public en vue de déterminer les précautions à prendre pour la sauvegarde des installations qui peuvent exister sous trottoir ou sous chaussée. Durant les travaux, le pétitionnaire veillera en permanence à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’assurer la sécurité des piétons en laissant un cheminement de 140 cm minimum
Pendant la période d’inactivité du chantier, notamment la nuit, les jours non ouvrables ou fériés, les riverains pourront être autorisés à circuler et à stationner en se conformant à la règlementation installée.
Les restrictions seront appliquées individuellement ou dans leur totalité, suivant le type de chantier considéré.
Toute entrave aux dispositions du présent arrêté sera punie conformément aux lois et règlements en vigueur et l’enlèvement des véhicules des contrevenants sera demandé.
Article 3 : Affichage et signalisation
L'affichage du présent arrêté sera à la charge du permissionnaire et devra être effectué 8 jours avant le début des travaux. Son implantation sera vérifiée par les agents de la police municipale, prévenus dès affichage de l’arrêté.
La signalisation de restriction et de déviation sera à la charge de l’entreprise DKTP et sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié, notamment son livre I — 8ème partie — signalisation temporaire.
Article 4 : Contravention
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Publication
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Redevance
Conformément à la délibération en vigueur, le permissionnaire s’acquittera des droits de voirie applicables aux travaux susvisés d’un montant de 26.40€ (forfait mois à 13.20€ X 2 M2). Un titre de paiement sera émis par le Trésor Public. Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 8: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commissaire de Police de La Courneuve.
Le Responsable de la police municipale
- Direction des services techniques
La société DKTP, Mme KARTAL
Fait au Bourget, le 14 MAR 2075
Le Maire,
Jean-Baptiste BORSALI.
RE
17 MA 2975 Date de mise en ligne :
Ville du Bourget + 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www laharre