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Déliberation - arr urba2025 033
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unknown - arr urba2025 265avt
unknown - arr urba2025 061
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bourget.
Lien du pdf (unknown - arr urba2025 061)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
À ÊE-
URBA
2oeS-
O
1.
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
MODIFICATIVE
PRONONCEE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
MAIRIE
DU
BOURGET
Demande
déposée
le
12/02/2025,
N°
DP
093
013
24
A0013
MO1
Par
:
Monsieur
GERARD
JEYARAJA
|
17
rue
Eduard
Vaillant
Demeurant
à:
93350
LE
BOURGET
Représentée
par :
Monsieur
GERARD
JEYARAJA
Modification
de
la
clôture
coté
rue
Nature
des
travaux
:
Objet
de
la
modification
: Mise
en
place
d’une
tôle
à
l’intérieur
du
grillage
Sur
un
terrain
sis
à
:
17
rue
Edouard
Vaillant-rue
Buottourenville
s/n°
Référence
cadastrale
: |
13
N
26
Monsieur
le
Maire
de
la Ville
du
Bourget
VU
la
déclaration
préalable
susvisée,
VU
l'affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépôt
le 25/02/2025,
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
R 421-17
et
suivants,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
Le
10/04/2017,
mis
à jour
Le 29/12/2017,
modifié
Le 09/07/2018,
mis
à jour
le
02/04/2019,
modifié
le
07/12/2020
et
mis
à jour
le 28/07/2021,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
24/09/2007
réinstaurant
l’obligation
de
déposer
une
déclaration
préalable
pour
la
réalisation
de
clôtures
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
en
vertu
des
articles
L 421-1
et
R 421-12
du
Code
de
l'Urbanisme, VU
l'avis
conforme
défavorable
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
d’Ile-de-France
-
ABF
en
date
du
20/03/2025, CONSIDERANT
que
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
n’a
pas
donné
son
accord
à
ce
projet
au
motif
que
le
remplacement
de
la
bâche
en
place
par
de
simples
plaques
en
aluminium
dibon,
sans
rapport
avec
les
caractéristiques
architecturales
des
clôtures
traditionnelles
environnantes
composées
d'une
partie
maçonnées
(piles,
mur
bahut)
et
d'une
partie
en
serrurerie
ajourée,
n'assure
pas
l'amélioration
attendue
de
la
qualité
et
de
la
cohérence
architecturales
de
la
clôture
actuelle
sans
lien
avec
le
caractère
traditionnel
de
la
maison.
Par
conséquent,
ce
traitement
ne
permet
pas
d'assurer
l'insertion
du
projet
dans
le paysage
urbain
protégé
de
cette
séquence
d’habitat
pavillonnaire
du
Bourget,
cadre
de
mise
en
valeur
de
l'église
Saint-Nicolas,
et
qui
s'en
trouve
banalisé.
CONSIDERANT
que
le
projet
ne
respecte
pas
l’article
UG
11-1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Ville
du
Bourget
qui
dispose
que
«
les
constructions
nouvelles
et
aménagements
projetés
doivent
présenter
un
aspect
compatible
avec
le
caractère
de
la
zone.
Le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accordé
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
si
les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l'aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à
édifier
ou
à
modifier,
sont
de
nature
à porter
atteinte
au
caractère
ou
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains
ainsi
qu’à
la conservation
des
perspectives
monumentales
».
DP
093
013
24 A0013
M01
1
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250407-ARR-URBA25-061-AI Date de réception préfecture : 07/04/2025 ARRETE
IUÙ
est
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable,
conformément
à
l'avis
conforme
défavorable
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Le
Bourget,
le
7
AR
275
Le
Maire
7
6£
o
é
LUE
BE
Jean-Baptiste
BORSALI
Dossier
transmis
en
Préfecture
le
:
7
AR
Date
de
mise
en
ligne
:
7
LUR
7
Ê
tk,
dd
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
Le
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
93
100
Montreuil
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
Le
site
Internet
www.telerecours.fr
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
La
décision
ou,
lorsque
La
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
Le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
Les
deux
mois
suivant
La
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
informations
contenues
dans
ce
document
font
l’objet
d’un
traitement
automatisé.
Vous
pouvez
obtenir
communication
des
informations
nominatives
vous
concernant
et,
si
nécessaire,
les
faire
rectifier,
en
vous
adressant
au
Service
Urbanisme.
La
présente
décision
est
transmise
à
la
Direction
Départementale
de
l'Equipement
pour
établissement
de
statistiques.
DP
093
013
24 A0013
MO01
2
Accusé de réception en préfecture 093-219300134-20250407-ARR-URBA25-061-AI Date de réception préfecture : 07/04/2025