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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Jeunesse, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2019-12-005

PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2019Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2019-12-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi du Centre-Val de Loire (7 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2019-12-03-001

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre

GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

du Centre-Val de Loire

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire 3Du À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA,

Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi du Centre-Val de Loire

dans le cadre des attributions et compétences de

Mme Catherine FERRIER, préfète du Cher

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Mme Catherine FERRIER, en qualité de préfète

du Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2016, nommant Mme Fabienne BIBET, directrice régionale

adjointe, et la chargeant responsable du pôle C de la DIRECCTE du Centre-Val de Loire ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2018 nommant M. Olivier NAYS, responsable de l’unité

départementale du Cher à compter du 1° mai 2018 ;

Vu l’arrêté interministériel en date du 14 novembre 2019 portant nomination de M. Pierre GARCIA

sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l'emploi du Centre-Val de Loire à compter du 1” décembre 2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 de la Préfète du Cher portant délégation de signature à

M. Pierre GARCIA, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire ;

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire 4Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer Île

pouvoir de signature conféré au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi.

ARRÊTE

Article 1: Subdélégation de signature est donnée à M. Olivier NAYS, responsable de l’unité

départementale du Cher de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, à l’effet de signer au nom de la

préfète du Cher, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la

direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

(DIRECCTE) du Centre-Val de Loire dans les domaines figurant dans le tableau annexé au présent

arrêté relevant de la compétence de la préfète du Cher, à l'exception des décisions, actes

administratifs et correspondances figurant aux rubriques N et O.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier NAYS, la délégation de signature

prévue à l’article 1 sera exercée par :

- Mme Anne RIVIERE, Attachée principale d’administration de l’Etat, responsable du

Pôle 3E,

- Mme Martine DEGAY, responsable de l’unité de contrôle unique.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, à Mme Fabienne BIBET, directrice régionale

adjointe, responsable du pôle C, à l’effet de signer au nom de la Préfète du Cher :

- les décisions, actes administratifs et correspondances dans le domaine de la métrologie légale

relevant de la compétence de la Préfète du Cher,

- les décisions d’amende administrative sanctionnant les infractions à l’article L 631-25 du code

rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime — articles L 631-24 à L631-26).

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Fabienne BIBET, directrice régionale

adjointe, responsable du pôle C, la délégation de signature prévue à l’article 3 sera exercée par :

- M. Arnaud BELHAD)J, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes, adjoint au responsable du pôle « concurrence,

consommation, répression des fraudes et métrologie »

- M. Christophe CHAUVET, Inspecteur principal

- Mme Jeanne LEMAIRE, Ingénieure de l’Industrie et des Mines.

Article 5 : le présent arrêté prend effet immédiatement à sa publication et abroge l’arrêté en date du

23 juillet 2019.

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du

Cher.

Fait à Orléans, le = 9 DEC. 2019

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire par intérim, \|

| /

Pierre GARCIA

= ae

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire 5Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent

arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits

conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

Mme la Préfète du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60022 18020 BOURGES Cedex;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux

mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du

rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28, rue de la Bretonnerie 45057

ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours

accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire 6ANNEXE

[Le]

se NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL COTE COMPETENCE OÙ AUTRE CODE

A - SALAIRES

AI Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution Art. L.7422-2

des travaux des travailleurs à domicile.

A2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou Art. L.7422-6 et L.7422-1]

accessoires des travailleurs à domicile.

A3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Art L3141-25

entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L.1232-7 et D.1232-4

Décisions en matière de remboursement de frais des

A-5 déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers | Art D 1232.7 et 8

du salarié

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

A-6 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice | Art L 1232.11

de leur mission

B —- REPOS HEBDOMADAIRE

B-1 Dérogation au repos dominical Art. 3132.20 et 23

B-2 Décision de True Sem au public des Art L.3132-29

établissements d'une profession ou (et) de la région

B-3 Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le Art. L.3132-29

secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain

C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL

C-1 Délivrance de I accusé de réception de la déclaration d’un Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

employeur d'affectation d’un local à l’hébergement

D —- CONFLITS COLLECTIFS

D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation | Art. L.2523-2

| au niveau départemental Art. R.2522-14

E —- AGENCES DE MANNEQUINS

E-I Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence | Art. L..7123-14

d'agence de mannequins Art. R.7123-8 à R.7123-17

F —- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS

DE 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi

F-1 des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et | Art. L.7124-1

comme mannequins dans la publicité et la mode.

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

F-2 l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant Art. L..7124-S

d'engager des enfants.

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

F-3 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; Art. L.7124-9

autorisation de prélèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de

l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir AE LAISSES F-4 È P poy Art. R.4153-8 et R.4153-12 en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en

alternance. Art. L.2336.4 du Code de la Santé publique

PREFECTURE DU CHER - 18-2019-12-03-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pierre GARCIA, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire 7N°

NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL DE

COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE

G — APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la At LERMLAE, LR) 2 LES G-1 SION OPPOSTIOE s28 PPIERNS Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225- poursuite des contrats en cours. :

H —- PLACEMENT AU PAIR

HI Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides Accord européen du 21/11/1999

| familiales" Circulaire n°90.20 du 23/01/1999

1 — EMPLOI

Attribution de l'allocation spécifique de l'activité partielle Art. L.5122-1

[-1 Art. R.5122-1 à R.5122-26

Art. L.5122-2

Les articles ci-dessous concernent la totalité

du point J-2

| Art. L.5111-1 à L.5111-2

dafisouion terroerire déureseive pere pe nnor | ES Art. L.5123-7, L.1233-1-3-4, R.5112-11 1-2 d'allocation de congé de conversion, à — L.5123-2 et L.5124-1 Convention de formation et d'adaptation professionnelle 5 ñ Cessation d'activité de certains travailleurs salariés R.5123-3 et RSITI-L et? | ‘ L.5111-1 et L.S111-3 Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004 Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008

Toutes décisions relatives au Service d’aide à la personne :

1° Régime d'agrément : Délivrance, extension, Art R 7232-1 à R 7232-22 du Code du

renouvellement, retrait d'agrément à une personne morale ou | travail

1-3 une entreprise individuelle

2° Régime de déclaration : Récépissé d'enregistrement de

la déclaration d'activité, retrait Art R 7232-18 et R 7232-24 inclus du Code

Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés 9 D

LS Notification d'assujettissement à l'obligation d'une Art. L.1233-84 à L.1233-89

md a es DRE Loi n° 47.1775 du 10/09/1947

Loi n° 78.763 du 19/07/1978

6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société | Loi n° 92.643 du 13/07/1992

Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Décret n° 87.276 du 16/04/1987

Décret n° 93.455 du 23/03/1993

Décret n° 93.1231 du 10/11/1993

17 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif | Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001 (SCIC) |- Décret du 20/02/2002

1-8 Diagnostics locaux d'accompagnement CRUE DGERP 20088 0R on Ps 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003 Art. L.5134-19-]à 4

Toutes décisions et conventions relatives : AE Lea ETS RIRE l , ne j S Art. L.5134-100 et L.5134-101 à L.5134- - au contrat unique d’insertion 109 1-9 - aux PACEA, aux actions FIPJ et parrainage

- aux adultes relais

- à la garantie jeunes

Circulaire 2005-09 du 19/03/2005 -

Circulaire n°2005-20 du 4/05/2005

Loi du 8/08/2016 Art. 46 - décret du

23/12/2016

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NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL DE

COTE COMPETENCE OU AUTRE CODE

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément Art. 1.7232-] et suivants

1-10 d'une association ou d'une entreprise de services à la Décret n° 2011-1132 du 20/09/2011

personne Décret n° 2011-1133 du 20/09/2011

Toutes décisions relatives aux conventions relatives à

1-11 l'accompagnement des contrats de professionnalisation par | Art. D.6325-24

les GEIQ.

1-12 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2 et L.5132-4 à L.5132-15-1

l'activité économique Art. R.5132-1 à R.5132-47

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en

cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou

d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute | A4 R.5134-37, R.5134-29, R.5134-33

1-13 du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au et R 5134-103

titre de la période d’essai, rupture du fait du salarié, |

embauche du salarié par l'employeur.

1-14 Hécisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à Art L.5134-54 à L. 5134-64

l’emploi des jeunes en entreprises |

he RE EG LÉ Gé Loi n° 2004-804 du 09/08/2004 1-15 nids aide au secteur de l’hôtellerie et de la Décret 2007-900 du 15/05/2007

Fe Décret 2008-458 du 15/05/2008

J - GARANTIE DE RESSOURCES DES

TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation

J-1 d’aide au retour à l'emploi, d'allocation temporaire d’attente | Art. L.5426-1 à L.5426-9

ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de Art. R.5426-1 à R.5426-17

sanctions administratives

J-2 Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité Art. L.5423-1 à L.5423-6

spécifique et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14

J-3 Refus d ouverture rétroactive du droit à l'allocation Art L5423-18 à L.5423-23

équivalent retraite

K —- FORMATION PROFESSIONNELLE et

CERTIFICATION. | : Le Décisions de remboursement des rémunérations perçues, par

K-1 les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur Art. R.6341-45 à R.6341-48

stage de formation ; de Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

VAE Loi n° 2014-288 du 5/03/2014 - Art.L6412-

K-2 Recevabilité VAE 2G

Gestion des conventions Articles R.335-6, R.335-7 et R.335-10 du

code de l'éducation

L - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

L-I Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art L.5212-8 et R.5212-12 à R.5212-I8

d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.

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NATURE DU POUVOIR / CHAMPS DE CODE DU TRAVAIL DE

COTE COMPETENCE OÙ AUTRE CODE

M - TRAVAILLEURS HANDICAPES

SUD SHTSE LIÉE D _ Art. R.5213-52 M-1 ubvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. D.5213-53 à D.5213-61

M2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art. L.5213-10

de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38

Prime apprentissage des travailleurs handicapés (pour toutes | Art. L6243-1, L.6243-1-2 M-3 demandes concernant un apprentissage conventionné avant | Art. R6243-1 à R6243-4 le 31/12/2018)

Définition et mise en place d'actions départementales en Circulaire DGEFP 2009-15 du 26/05/2009

faveur des travailleurs handicapés dans le cadre du PRITH | Convention nationale multipartite de

M-4 mobilisation pour l'emploi des personnes en situation de handicap 11/2017

cpnventonnement d'aide aux postes dans les entreprises Loi n° 2005-102du 11-/02/2005 et décret du

Mes PSS 13/02/2006 Loi n° 2011-901 du 28/07/2011

N METROLOGIE

Certificat de vérification de l'installation d'un instrument

Mise en demeure d'installateur

Agréments Décret 2001-387 du

Dérogation particulière pour un instrument ne pouvant pas | 3/05/2001 et arrêté ministériel du

respecter les conditions réglementaires 31/12/2001 relatifs au contrôle des

Attribution ou retrait de marques d'identification instruments de mesure

Autorisation de fabrication de vignettes ou de pièces de

verrouillage ou de scellement

O CONCURRENCE

Contrats de vente de produits agricoles rendus obligatoires —

prononcé de l'amende administrative sanctionnant les infrac-

tions à l'article L 631-25 du Code rural et de la pêche

maritime.

Code rural et de la pêche maritime

Articles L 631-24 à L 631-26

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