Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 09 005 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 02 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 04 004 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 02 012 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 04 019 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2021 01 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 03 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2016 01 002 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2023 06 010 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 12 005 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2020 02 011 recueil

Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 09 005 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2019 09 005 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sociétal, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2019-09-005

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2019Sommaire

DDCSPP 18

18-2019-09-09-001 - Subdélégation administrative de signature (3 pages) Page 3

2DDCSPP 18

18-2019-09-09-001

Subdélégation administrative de signature

DDCSPP 18 - 18-2019-09-09-001 - Subdélégation administrative de signature 3D: = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CHER

Décision

du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité

Le directeur départemental de la protection des populations du Cher

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 9 août 2017 nommant Madame Catherine FERRIER, Préfète du Cher ;

VU l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 23 mars 2018 nommant M. Benoit LEURET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;

VU l’arrêté du Premier Ministre en date du 30 novembre 2018 nommant M. Arnaud BONTEMPS, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010.1.007 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2018 -1- 268 du 27 mars 2018 accordant délégation de signature à M. Benoit LEURET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher ;

DÉCIDE

Article 1 : La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à certains personnels de cette direction placés sous son autorité.

Conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1 – 268 du 27 mars 2018 sont exclus des subdélégations prévues dans cette décision et soumis à la signature du Préfet : - Les courriers aux parlementaires, au président et aux membres du conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental ;

- Les circulaires et instructions aux maires ;

- Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; - Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives ;

Domaines de la Direction

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Arnaud BONTEMPS aux fins de signer tout document ou note interne à la DDCSPP lorsqu’ils ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière.

1/3

DDCSPP 18 - 18-2019-09-09-001 - Subdélégation administrative de signature 4Domaines du Secrétariat Général

Article 3: Subdélégation de signature est donnée à M. Frédéric AVRIL aux fins de signer tous actes relevant des domaines relatifs aux missions de son service lorsqu’ils ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière dont :

- La gestion administrative du personnel, et de la formation

- La gestion matérielle, budgétaire et comptable à concurrence de 89.999,99 €

Domaines du Service Santé et de la Protection Animale et de l’Environnement Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie SANEROT, lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pierrick ALLEE dans tous les domaines relatifs à ses missions lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière

Domaines du Service de la Sécurité et Qualités Sanitaires de l’Alimentation Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Camille TORRES, lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service

Domaines du Service de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Dominique AULAGNER , lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service

Domaines du Service des Politiques Sportives et de la Vie Associative :

Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe FRERY , lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service

Domaines du Service de la Politique de la Ville, Jeunesse et Citoyenneté :

Article 9 : Subdélégation de signature est donnée à M. Eric BERGEAULT , lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service

Domaines du Service de la Protection des Populations Vulnérables et de l’Accès au Logement : Article 10 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice VINCENT-MILLERET , lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service

Domaines de la Déléguée au Droits des Femmes et à l’Egalité entre les femmes et les hommes : Article 11 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Solenn MONNERAT , lorsqu’elles ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service

Absence ou empêchement

Article 12 :

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît LEURET, les délégations de signature prévues par l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1 – 268 du 27 mars 2018 susvisé sont subdéléguées à M. Arnaud BONTEMPS pour l’ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sauf celles requérant une assermentation ou une compétence particulières.

- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de MM Benoît LEURET et Arnaud BONTEMPS, les délégations de signature prévues par l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1 – 268 du 27 mars 2018 susvisé sont subdéléguées à M. Frédéric AVRIL pour l’ensemble de la compétence administrative de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sauf celles requérant une assermentation ou une compétence particulières.

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, les délégations de signature prévues par l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1 – 268 du 27 mars 2018 susvisé sont

2/3

DDCSPP 18 - 18-2019-09-09-001 - Subdélégation administrative de signature 5subdéléguées à Mme Claire AMIRAND pour l’ensemble de la compétence administrative de son service sauf celles requérant une assermentation ou une compétence particulières. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice VINCENT-MILLERET et de Mme Claire AMIRAND, les délégations de signature prévues par l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1 – 268 du 27 mars 2018 susvisé relatives au secrétariat de la Commission départementale d’aide sociale sont subdéléguées à M. Thomas BRISSON.

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice VINCENT-MILLERET et de Mme Claire AMIRAND, les délégations de signature prévues par l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1 – 268 du 27 mars 2018 susvisé relatives au secrétariat de la Commission de conciliation et de la CCAPEX sont subdéléguées à M. Thomas BRISSON.

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice VINCENT-MILLERET et de Mme Claire AMIRAND, les délégations de signature prévues par l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1 – 268 du 27 mars 2018 susvisé relatives à la délivrance de la carte de mobilité inclusion – mention « Stationnement » sont subdéléguées à Mme Sandrine RUBALDO.

- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie SANEROT, les délégations de signature prévues par l’arrêté préfectoral n° 2018 – 1 – 268 du 27 mars 2018 susvisé sont subdéléguées à M. Nicolas BARBAUD pour l’ensemble de la compétence administrative de son service sauf celles requérant une assermentation ou une compétence particulières.

Article 13 : La présente décision abroge les décisions antérieures.

Article 14 : Le directeur départemental de la protection des populations du Cher est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourges, le 09 septembre 2019

Le directeur départemental

de la cohésion sociale et de la protection des

populations,

SIGNE

Benoît LEURET

3/3

DDCSPP 18 - 18-2019-09-09-001 - Subdélégation administrative de signature 6