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unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°9 du Conseil Communautaire du 15 DECEMBRE 2016
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°9 du Conseil Communautaire du 15 DECEMBRE 2016)
Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Justice et droit,
ISLE DOUBLE LANDAIS
COMPTE-RENDU N°9 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2016
L'an deux mil seize, le quinze décembre à 19h00
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de
Montpon, sous la Présidence de Monsieur Jean Paul LOTTERIE, Président.
Date de convocation : le 7 décembre 2016
PRESENTS : MM. SEGONZAC — GUERIN — VERGNAUD — TALIANO — DEJEAN — CHAUSSADE —
PILET — COUSTILLAS — GUILLAUME — LOTTERIE — RICHARD —WILLIAMS — BLIN — AUXERRE
RIGOULET — CABROL — MARCADIER — BORDERIE — CABIROL — DUFOURGT — LEY -DARRACOQ —
LAULANET
EXCUSES /ABSENTS: MM. PIEDFERT (procuration Mme CABIROL) — DELIBIE — GABRIEL
(procuration Mme CABROL) — LAGOUBIE — SALAT — GIMENEZ — DUHARD -— LACHAIZE
(procuration Mme BORDERIE)
Secrétaire de séance : Madame Geneviève AUXERRE RIGOULET
Après l'appel, Monsieur le Président introduit la séance par la présentation des deux projets de motion concernant le ball-trap de Servanches, en précisant que la première motion s'adresse à toutes les autorités publiques et la seconde s'adresse plus particulièrement aux parlementaires, qui peuvent faire évoluer la loi, le cas échéant, si nécessaire.
Messieurs BLIN et WILLIAMS sont invités à participer à une commission et quittent la salle.
Monsieur VERGNAUD présente le premier projet de motion. Il souhaite que soit précisé sur la
proposition qu’il s’agit des autorités investies de pouvoir d'autorisation et/ou de contrôle .
Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- adopte le projet de motion
Vote Pour: 21 Contre : 0 Abstention : 2
Monsieur RICHARD présente le second projet de motion qui sera adressé aux parlementaires et aux
futurs candidats aux élections législatives de 2017.
Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- adopte le projet de motion
Vote Pour: 23 Contre : 0 Abstention : O
1/16 Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 septembre 2016 est approuvé à l'unanimité.
e Budget Principal-- Décision modificative n°14 - Augmentation de crédit - Exercice 2016
Lors de l’élaboration du Budget 2016, les opérations comptables relatives aux emprunts transférés
des communes n'étaient pas encore finalisées et il convient de réajuster la prévision relative aux
remboursements des intérêts d'emprunts. Il est rappelé que les communes concernées par ces
transferts reversent à la CCIDL le montant des annuités d'emprunts.
A cette augmentation de crédits viennent se rajouter les intérêts courus non échus (ICNE) des
emprunts contractés en 2016.
En conséquence, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :
Comptes Dépenses Recettes
Fonctionnement
76231- Remboursement d'intérêts d'emprunts 46 500.00 €
transférés par les communes
74718 — Participations, autres 12 200.00 €
66111 — Intérêts réglés à échéance 20 300.00 €
66112 — Intérêts - Rattachement des ICNE 38 400.00 €
TOTAL Fonctionnement 58 700.00 € 58 700.00 €
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-__ adopte la décision modificative n°14 du budget principal telle que présentée ci-dessus,
- autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le cadre de
cette décision.
Vote Pour: 23 Contre : O Abstention : O
e Budget Principal Décision modificative N°15 - Augmentation de crédit — Exercice 2016
Monsieur le Président explique à l’Assemblée que les encaissements de la Taxe de Séjour 2015 sur
l'exercice 2016 sont supérieurs à la prévision, à savoir, 6 005,49 € pour 5 700,00 € inscrits au Budget
Principal.
Etant convenu que cette Taxe doit être reversée dans son intégralité à l’Office du Tourisme, il est
nécessaire d'augmenter la prévision de 305,49 €.
En conséquence, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :
Comptes Dépenses Recettes
Fonctionnement
305.49 €
7362 — Taxe de Séjour
305.49 €
6574 — Subvention aux associations
TOTAL Fonctionnement 305,49 € 305,49 €
2/16
I Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- adopte la décision modificative n°15 du budget principal telle que présentée ci-dessus,
- autorise le Président à signer les pièces nécessaires.
Vote Pour: 23 Contre : O Abstention : O
e Versement d’un fonds de concours à la commune de Montpon-Ménestérol dans le cadre de la
compétence scolaire pour la rampe d'accessibilité desservant l’école maternelle et l’école de
musique
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes incluant la commune de Montpon-Ménestérol comme l’une de ses communes membres,
Vu le projet de convention pour l'attribution d’un fonds de concours par la communauté de
communes Isle Double Landais dans le cadre de sa compétence scolaire pour la rampe d'accessibilité desservant l’école maternelle et l’école de musique de Montpon,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé, soit un tiers de la dépense, n'excède
pas la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement suivant,
Fonds de concours sollicité auprès de la CCIDL (un tiers
Création d’une rampe | de la dépense)... 4 540,3 €
d'accessibilité à l’école
maternelle et à l’école
de musique Part communale... … 9 080,7 €
TOTAL (après déduction de la subvention du 13 621€HT
CD hnrrnenmnnnrenennnent
Pour mémoire: coût global du projet estimé à 25 084€ HT (actualisé après appel d'offres à 23 655,45€ HT) — subvention allouée par le CD24 : 40% soit 10 034€
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- valide le versement d’un fonds de concours à la commune de Montpon-Ménestérol à hauteur de 4 540,30€,
- autorise M. le Président à signer la convention d'attribution correspondante ainsi que tout
acte s’y référant.
Vote Pour: 23 Contre : 0 Abstention : O
e Versement d’un fonds de concours à la commune de Montpon-Ménestérol dans le cadre de la
compétence tourisme pour le financement de l'éclairage public de la Véloroute Voie Verte
Vu le code général des collectivités territoriales,
3/16 Vu les statuts de la communauté de communes incluant la commune de Montpon-Ménestérol
comme l’une de ses communes membres,
Vu le projet de convention pour l'attribution d’un fonds de concours par la communauté de
communes Isle Double Landais dans le cadre de sa compétence tourisme pour le financement de
l'éclairage public de la Véloroute Voie Verte,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé, soit un tiers de la dépense, n'excède
pas la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
conformément au plan de financement suivant,
Fonds de concours sollicité auprès de la CCIDL (un tiers
de la dépense)... 11 190 €
Eclairage public de la
Véloroute Voie Verte
PértcommMunalé.zs arosnmmmeumaanmennxs 22 379€
TOTAL à financer (après déduction de la subvention du 33 569€ HT
DE rmmennennnmemmmmmnmene
Pour mémoire: coût global du projet estimé à 47 955,49€ HT — subvention allouée par le SDE24:
30% soit 14 386,65€
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- valide le versement d’un fonds de concours à la commune de Montpon-Ménestérol à
hauteur de 11 190€,
- autorise M. le Président à signer la convention d'attribution correspondante ainsi que tout
acte s’y référant.
Vote Pour: 23 Contre : O Abstention : O
e Procès-verbal de mise à disposition de biens par la commune de Montpon-Ménestérol à la
CCDIL dans le cadre de la compétence scolaire
La mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et
équipements dans le cadre de l’intercommunalité, en application de l’article L5211-5 renvoyant aux
dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas de l’article
L1321-2 et aux articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du Code général des collectivités territoriales.
L'article L1321-2 du CGCT dispose notamment que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition
assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis.
Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire. Elle peut
procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d’addition de
constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens sous réserve de l’accord du
conseil municipal concerné.
En application de l’article L1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation
juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à signer le procès-
verbal de mise à disposition de biens par la commune de Montpon-Ménestérol à la CCDIL dans le
cadre de la compétence scolaire, soit les éléments suivants : Bâtiments
- Ecole Maternelle située Avenue de la Libération cadastré Section Al parcelle 185 d'une valeur comptable nette dans l'actif de 184 705,98 €.
- Ecole Elémentaire située Rue de Verdun cadastré Section AI parcelles 234-248-249-250-251
d’une valeur comptable nette dans l’actif de 440 755,74 €.
- Groupe Scolaire Primaire le Bourg de Ménestérol cadastré Section BD parcelle 20 d’une
valeur comptable nette dans l'actif de 581 784,18 €.
Matériel et mobilier
d’une valeur nette comptable de 38 484,72 € pour l’école Maternelle de Montpon
- d’une valeur nette comptable de 83 919.55 € pour l’école Elémentaire de Montpon
- d’une valeur nette comptable de 71 018.61 € pour l’école Primaire de Ménestérol.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- autorise M. le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens par la
commune de Montpon-Ménestérol à la CCDIL dans le cadre de la compétence scolaire ainsi que tout acte s’y référant.
Vote Pour: 23 Contre : 0 Abstention : O
e Procès-verbal de mise à disposition de biens par la commune MENESPLET à la CCDIL dans le
cadre de la compétence scolaire
La mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et
équipements dans le cadre de l’intercommunalité, en application de l’article L5211-5 renvoyant aux
dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas de l’article
L1321-2 et aux articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du Code général des collectivités territoriales.
L'article L1321-2 du CGCT dispose notamment que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition
assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis.
Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire. Elle peut
procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d’addition de
constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens sous réserve de l'accord du conseil municipal concerné.
En application de l’article L1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation
juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à signer le procès-
verbal de mise à disposition de biens par la commune de MENESPLET à la CCDIL dans le cadre de la compétence scolaire, soit les éléments suivants :
Bâtiments
- Groupe Scolaire situé place du 8 mai 1945 à MENESPLET cadastré Section B parcelles 1275,
1276, 1277 pour une valeur nette comptable de 2 285 281,66 €.
Matériel et mobilier
- d’une valeur nette comptable de 49 110,48 €.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- autorise M. le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens par la
commune de Ménesplet à la CCDIL dans le cadre de la compétence scolaire ainsi que tout
acte s’y référant.
Vote Pour: 23 Contre : 0 Abstention : O
e Procès-verbal de mise à disposition de biens par la commune d'EYGURANDE-GARDEDEUILH
à la CCDIL dans le cadre de la compétence scolaire
La mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et
équipements dans le cadre de l’intercommunalité, en application de l’article L5211-5 renvoyant aux
dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas de l’article
L1321-2 et aux articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du Code général des collectivités territoriales.
L'article L1321-2 du CGCT dispose notamment que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition
assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis.
Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire. Elle peut
procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d’addition de
constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens sous réserve de l’accord du
conseil municipal concerné.
En application de l’article L1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation
juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à signer le procès-
verbal de mise à disposition de biens par la commune d'EYGURANDE-GARDEDEUILH à la CCDIL dans
le cadre de la compétence scolaire, soit les éléments suivants :
Bâtiments
- Ecole située dans le Bourg d'EYGURANDE-GARDEDEUILH cadastrée Section wl parcelle 18
d’une valeur comptable nette dans l’actif de 28 576.76 €
- Cantine située dans le Bourg de EYGURANDE ET GARDEDEUILH cadastrée section wL parcelle
58 d'une valeur comptable nette dans l'actif de 69 694,50 €
Matériel et mobilier
- d’une valeur nette comptable de 14 170,36 €.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- autorise M. le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens par la
commune d’Eygurande-Gardedeuilh à la CCDIL dans le cadre de la compétence scolaire ainsi
que tout acte s’y référant.
Vote Pour: 23 Contre : 0 Abstention : O
e Procès-verbal de mise à disposition de biens par la commune de SAINT-MARTIAL-
D’ARTENSET à la CCDIL dans le cadre de la compétence scolaire
La mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et
équipements dans le cadre de l’intercommunalité, en application de l’article L5211-5 renvoyant aux
6/16 dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas de l’article
L1321-2 et aux articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du Code général des collectivités territoriales.
L'article L1321-2 du CGCT dispose notamment que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition
assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis.
Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire. Elle peut
procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d’addition de
constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens sous réserve de l'accord du
conseil municipal concerné.
En application de l’article L1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation
juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à signer les procès-
verbaux de mise à disposition de biens par la commune de SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET à la CCDIL dans le cadre de la compétence scolaire, soit les éléments suivants :
Bâtiments
- Groupe Scolaire situé à Bénévent sur la commune de SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET cadastré
Section ZE parcelle 70 d’une valeur comptable nette dans l’actif de 194 889,93 €.
- Groupe Scolaire situé dans le Bourg de la commune de SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET cadastré
Section AA parcelle 102 d’une valeur comptable nette dans l’actif de 208 055,90 €.
Matériel et mobilier
- d’une valeur nette comptable de 64 683.50 €.
Bus Scolaire
- d’une valeur historique de 162 428,76 € et d’une valeur nette comptable de 97 457,28 €
après amortissements de 2009 à 2014 dans l'actif et de 15 000 € dans le passif.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- autorise M. le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens par la
commune de Saint-Martial-d ’Artenset à la CCDIL dans le cadre de la compétence scolaire
ainsi que tout acte s’y référant.
Vote Pour: 23 Contre : 0 Abstention : O
e Procès-verbal de mise à disposition de biens par la commune de SAINT-BARTHELEMY-DE-
BELLEGARDE à la CCDIL dans le cadre de la compétence scolaire
La mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et
équipements dans le cadre de l’intercommunalité, en application de l’article L5211-5 renvoyant aux
dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas de l’article
L1321-2 et aux articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du Code général des collectivités territoriales.
L'article L1321-2 du CGCT dispose notamment que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition
assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis.
Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire. Elle peut
procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d’addition de
constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens sous réserve de l'accord du conseil municipal concerné.
7/16
À En application de l’article L1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation
juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à signer le procès-
verbal de mise à disposition de biens par la commune de SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE à la
CCDIL dans le cadre de la compétence scolaire, soit les éléments suivants :
Bâtiments
- Ecole située dans le Bourg de la commune SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE cadastrée
Section AB parcelles 9,207 d’une valeur comptable nette dans l'actif de 167 568,85 €.
Matériel et mobilier
-__ d’une valeur nette comptable de 42 995,91 €.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- autorise M. le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens par la
commune de Saint-Barthelemy-De-Bellegarde à la CCDIL dans le cadre de la compétence
scolaire ainsi que tout acte s’y référant.
Vote Pour: 23 Contre : 0 Abstention : O
e Procès-verbal de mise à disposition de biens par la commune de MOULIN NEUF à la CCDIL
dans le cadre de la compétence scolaire
La mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et
équipements dans le cadre de l’intercommunalité, en application de l’article L5211-5 renvoyant aux
dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas de l’article
L1321-2 et aux articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du Code général des collectivités territoriales.
L'article L1321-2 du CGCT dispose notamment que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition
assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis.
Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire. Elle peut
procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d’addition de
constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens sous réserve de l'accord du
conseil municipal concerné.
En application de l’article L1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation
juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à signer le procès-
verbal de mise à disposition de biens par la commune de MOULIN NEUF à la CCDIL dans le cadre de la
compétence scolaire, soit les éléments suivants :
Bâtiments
- Groupe Scolaire situé 9, rue Alexandre Dumas à MOULIN NEUF cadastré Section A parcelles
2315, 2317, 2319, 2321, 2323, 2326 d’une valeur comptable nette dans l'actif de
2 088 418,03 €.
Matériel et mobilier
-__ d’une valeur nette comptable de 89 978,01 €.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
ï 8/16
ÿ Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- autorise M. le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens par la
commune de Moulin Neuf à la CCDIL dans le cadre de la compétence scolaire ainsi que tout
acte s’y référant.
Vote Pour: 23 Contre : O Abstention : O
e Procès-verbal de mise à disposition de biens par la commune de LE PIZOU à la CCDIL dans le
cadre de la compétence scolaire
La mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et
équipements dans le cadre de l’intercommunalité, en application de l’article L5211-5 renvoyant aux
dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas de l’article
L1321-2 et aux articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du Code général des collectivités territoriales.
L'article L1321-2 du CGCT dispose notamment que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition
assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis.
Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire. Elle peut
procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d’addition de
constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens sous réserve de l'accord du
conseil municipal concerné.
En application de l’article L1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation
juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à signer le procès-
verbal de mise à disposition de biens par la commune de LE PIZOU à la CCDIL dans le cadre de la
compétence scolaire, soit les éléments suivants :
Bâtiments
- _ Ecole située 10, Rue Jules Ferry à LE PIZOU cadastrée Section E parcelles 110, 111, 112, 1503
d’une valeur comptable nette dans l’actif de 1 511 801,11 €.
Matériel et mobilier
d’une valeur nette comptable de 104 701,31 €.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- autorise M. le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens par la
commune de Le Pizou à la CCDIL dans le cadre de la compétence scolaire ainsi que tout acte
s'y référant.
Vote Pour: 23 Contre : 0 Abstention : 0
e Procès-verbal de mise à disposition de biens par la commune d'ECHOURGNAC à la CCDIL
dans le cadre de la compétence scolaire
La mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et
équipements dans le cadre de l’intercommunalité, en application de l’article L5211-5 renvoyant aux dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas de l’article
L1321-2 et aux articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du Code général des collectivités territoriales.
L'article L1321-2 du CGCT dispose notamment que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition
assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis.
Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire. Elle peut
procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d’addition de
constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens sous réserve de l'accord du
conseil municipal concerné.
En application de l’article L1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation
juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Ainsi, il est proposé au conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président à signer le procès-
verbal de mise à disposition de biens par la commune d'ECHOURGNAC à la CCDIL dans le cadre de la
compétence scolaire, soit les éléments suivants :
Bâtiments
- Groupe Scolaire situé dans le Bourg de ECHOURGNAC cadastré Section G parcelles 58, 57b
d’une valeur comptable nette dans l'actif de 346 434,67 €.
Matériel et mobilier
- d’une valeur nette comptable de 25 495,38 €.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- autorise M. le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens par la
commune de d’Echourgnac à la CCDIL dans le cadre de la compétence scolaire ainsi que tout
acte s’y référant.
Vote Pour: 23 Contre : 0 Abstention : O
e Procès-verbal de mise à disposition de biens par la commune de Montpon-Ménestérol à la
CCDIL dans le cadre de la compétence tourisme
La mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et
équipements dans le cadre de l’intercommunalité, en application de l’article L5211-5 renvoyant aux
dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas de l’article
L1321-2 et aux articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du Code général des collectivités territoriales.
L'article L1321-2 du CGCT dispose notamment que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition
assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l’occupation des biens remis.
Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire. Elle peut
procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d’addition de
constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens sous réserve de l'accord du
conseil municipal concerné.
En application de l’article L1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation
juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Président à signer le procès-verbal
de mise à disposition de biens par la commune de Montpon-Ménestérol à la CCDIL dans le cadre de
la compétence tourisme, soit les éléments suivants :
Bâtiments
Local abritant l'Office de Tourisme situé place Georges Clémenceau cadastré Section AC d’une valeur comptable nette dans l'actif de 21 027,89 €
Matériel et mobilier
D'une valeur nette comptable totale de 7 809,55 €.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- autorise M. le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens par la
commune de Montpon-Ménestérol à la CCDIL dans le cadre de la compétence tourisme ainsi que tout acte s’y référant.
Vote Pour: 23 Contre : 0 Abstention : O
e Procès-verbal de mise à disposition de biens par la commune de Montpon-Ménestérol à la CCIDL dans le cadre de la compétence AAGV
La mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts de biens et
équipements dans le cadre de l’intercommunalité, en application de l’article L5211-5 renvoyant aux
dispositions des trois premiers alinéas de l’article L1321-1, des deux premiers alinéas de l’article
L1321-2 et aux articles L1321-3, L1321-4 et L1321-5 du Code général des collectivités territoriales.
L'article L1321-2 du CGCT dispose notamment que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition
assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion.
Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis.
Elle en perçoit les biens et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire. Elle peut
procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d’addition de
constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens sous réserve de l'accord du
conseil municipal concerné.
En application de l’article L1321-1 du CGCT, ce procès-verbal précise la consistance, la situation
juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
Ainsi, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Président à signer le procès-verbal
de mise à disposition de biens par la commune de Montpon-Ménestérol à la CCDIL dans le cadre de la compétence AAGV, soit les éléments suivants :
Bâtiments
Aire d'Accueil des Gens du Voyage situé à « Bagatelle » cadastrée Section ZA N°8 d’une valeur
comptable nette dans l'actif de 738 686,24 €
Matériel et mobilier
Matériel pour une valeur nette comptable totale de 4 109,00 €.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
11/16 - autorise M. le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition de biens par la
commune de Montpon-Ménestérol à la CCDIL dans le cadre de la compétence aire d'accueil
des gens du voyage ainsi que tout acte s’y référant.
Vote Pour: 23 Contre : 0 Abstention : O
e Organisation d’une séance de cinéma en plein air— signature d’une convention financière
tripartite pour le reversement des entrées
Une séance de cinéma en plein air a eu lieu le 26 juillet dernier au moulin du Duellas, sur la commune de
Saint Martial d’Artenset, et avait donné lieu à une convention de partenariat entre la structure Ciné-
Passion en Périgord, la commune de Montpon pour le cinéma le Lascaux et la CCDIL gestionnaire du site
du Duellas.
Plus de 400 spectateurs ont assisté à cette séance, et la recette s’élève à un montant de 1 839,50€.
A la demande de la Perception, il convient aujourd’hui de délibérer sur le principe de reverser à la CCIDL
le montant des entrées perçues par le cinéma « le Lascaux » dans le cadre de sa régie de recettes. Un
avenant à la convention initiale de partenariat pourra ainsi être formalisé en ce sens.
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- autorise le reversement à la CCIDL du montant des entrées perçues par le cinéma « le
Lascaux »,
- autorise M. le Président à signer l'avenant à la convention initiale de partenariat ainsi que
tout acte s’y référant.
Vote Pour: 23 Contre : 0 Abstention : O
e Reversement du FPIC 2016 — suite du rapport de la CLECT validé par délibération du conseil
communautaire en date du 17 décembre 2015
Conformément au rapport de la CLECT validé par le conseil communautaire en date du 17 décembre
2015, il convient de demander aux communes ayant bénéficié en 2016 d’un montant de FPIC supérieur
à celui de 2015 de reverser cette différence à la CCIDL, afin de contribuer au paiement des intérêts de
l'emprunt souscrit pour le programme d'investissement de voirie (240 000 € par an sur 8 ans).
Les communes concernées sont Echourgnac et Eygurande-Gardedeuilh, pour les sommes suivantes au
titre de l’année 2016 :
- _ Echourgnac : 228€ à reverser (FPIC 2015 = 6 997€ et FPIC 2016 =7 225€)
- _ Eygurande-Gardedeuilh : 780€ à reverser (FPIC 2015 = 6 358 € et FPIC 2016= 7 138€)
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Valide le reversement de la somme de 228€ à la CCIDL par la commune d’'Echourgnac
- Valide le reversement de la somme de 780€ à la CCIDL par la commune d’Eygurande-
Gardedeuilh
- autorise M. le Président à effectuer toutes les démarches utiles et à signer toutes les pièces
nécessaires.
Vote Pour: 23 Contre : O Abstention : O
12/16 e _Véloroute Voie Verte -Avenant n°1 à la Convention de répartition de la subvention du
Conseil Régional dans le cadre de la réalisation des fouilles archéologiques
Monsieur le Président informe que la proposition d’avenant a été rejetée par le Conseil de la
Communauté de Communes du Mussidanais en Périgord le 6 décembre dernier. Il propose à
l'assemblée d’ajourner ce point de l’ordre du jour
Le conseil valide la suppression de ce point de l’ordre du jour.
e Convention d'objectifs et de partenariat entre la Communauté de Communes et
l’association « Pour les Enfants du Pays de Beleyme » - Reconduction
La Communauté de Communes, en accord avec la commission Tourisme, propose de reconduire pour
un an à compter du 1° janvier 2017, le partenariat avec l'association « Pour les Enfants du Pays de
Beleyme ».
Monsieur WILLIAMS réintègre la séance.
Monsieur le Président donne la parole à Madame Nicole DARRACQ qui présente l'association et
informe du bilan positif des activités réalisées en 2016.
L'association « Pour les Enfants du Pays de Beleyme » (PEPB) a pour objet le développement social,
culturel et environnemental du Périgord Central et des cantons voisins et aura pour missions
principales pour le compte de la Communauté de Communes:
- l'animation du site du Duellas
- la mise en œuvre d’un jardin pédagogique
- la proposition d’un support d'animation destiné au grand public
- l'installation d’un plan de nidification pour les cigognes récemment sédentarisées.
Dans le but de donner à l'association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d'intérêt
général dans le respect des objectifs prévus dans la convention d'objectifs qui sera signée par les deux
parties, la Communauté de Communes versera à l'association une subvention globale et forfaitaire de
6000€ (six mille euros). Cette subvention, destinée à couvrir les frais afférents à l'organisation des
activités et manifestations organisées par l'association, à la nature d'une subvention de
fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
e autorise M. le Président à signer la convention d'objectifs et de partenariat entre la
Communauté de Communes et l'association « Pour les Enfants du Pays de Beleyme » ainsi
que tout acte s'y référant.
- Valide l'inscription au Budget 2017 du montant de la subvention.
- autorise M. le Président à effectuer toutes les démarches utiles et à signer toutes les pièces
nécessaires.
Vote Pour: 24 Contre : 0 Abstention : O
e Attribution du marché d'assurance statutaire du personnel de la CCIDL pour 2017-2020
Dans le cadre de la procédure formalisée d'appel d'offres ouvert relative au marché d'assurance
statutaire du personnel de la CCDIL, la commission d’appel d'offres réunie en date du 12 décembre
dernier a analysé l’ensemble des offres reçues et propose de retenir l'offre suivante :
Lot unique - risques statutaires du personnel : CNP ASSURANCES — Intermédiation : GRAS SAVOYE.
Montant annuel retenu pour les garanties suivantes :
Agents CNRACL
13/16 | Accident du Travail/Maladie Professionnelle (avec franchise de 15 jours) :1.22%
Congé Longue Maladie/Congé Longue Durée (avec franchise de 15 jours) : 4.17%
- Maternité : 0.38%
- Décès : 0.18%
Soit au total 5.95% de la masse salariale.
Agents IRCANTEC : taux global de 1.65%
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-__ Attribue le marché d'assurance statutaire du personnel de la CCIDL pour la période 2017-
2020 comme détaillé ci-dessus,
- Autorise M. le Président à effectuer toute démarche et signer tout document dans le cadre
de cette affaire.
Vote Pour : 24 Contre : 0 Abstention : O
Monsieur BLIN réintègre la séance.
e Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d'énergies, de travaux, fournitures,
services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique — renouvellement
Le SDE24, en collaboration avec les autres syndicats d'Aquitaine, a créé un groupement de
commandes pour l’achat d'énergies, et la CCIDL avait souhaité participer à cette démarche afin de
bénéficier de tarifs compétitifs par rapport aux tarifs règlementés de vente.
Les contrats passés arrivant à échéance au 31 décembre 2017, le SDE24 prépare d'ores et déjà le
renouvellement de cette opération groupée et souhaïite lancer un nouveau marché Electricité d’une
durée de deux ans.
Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le
marché intérieur d'électricité,
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le
marché intérieur du gaz naturel,
Vu le code de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,
Considérant que la CCIDL a des besoins en matière d'achat d'énergies, de travaux, de fourniture et de
service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique,
Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de
mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,
Considérant que les Syndicats d’Energies de la région Nouvelle Aquitaine s'unissent pour constituer
un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour
l’achat d'énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation
énergétique,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des
marchés ou des accords-cadres,
Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde) sera le
coordonnateur du groupement,
Considérant que ce groupement présente un intérêt pour la CCIDL au regard de ses besoins propres,
Sur proposition de Monsieur le Président et, après avoir entendu son exposé,
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
14/16
“ 7 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- valide l’adhésion de la CCIDL au groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de
travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » pour une
durée illimitée,
- autorise Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement joint en
annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- autorise Monsieur le Président à faire acte de candidature aux marchés d'énergies
(électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois.) proposés par le groupement suivant les
besoins de la collectivité,
- autorise le coordonnateur et le Syndicat d'énergies dont il dépend, à solliciter, autant que de
besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des
informations relatives à différents points de livraison,
- approuve la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et,
notamment pour les marchés d'énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des
marchés conformément aux modalités de calcul de l’article 9 de la convention constitutive.
- s'engage à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou
marchés subséquents dont la CCIDL est partie prenante
- s'engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents dont la CCIDL est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
Vote Pour: 25 Contre : 0 Abstention : O
e Mise en place d’un Comité Technique et d’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions
de Travail à la CCIDL
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics et notamment les articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 2 décembre 2016, soit
plus de 10 semaines avant la date prévue du scrutin au 14 mars 2017,
Un Comité Technique et un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail doivent
obligatoirement être créés dans chaque collectivité employant au moins 50 agents.
Ces instances consultatives, composées de représentants des collectivités territoriales et de
représentants du personnel, permettent d'associer le personnel sur des questions relatives à
l'organisation et au fonctionnement des services de la collectivité locale.
Le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur la composition de ces instances et sur les
modalités d'organisation du scrutin.
Il est proposé au conseil communautaire de déterminer le nombre de représentants du personnel
dans une fourchette allant de 3 à 5. Sachant que les représentants titulaires sont en nombre égal à
celui des représentants suppléants, il est proposé délire 3 représentants du personnel au Comité
Technique. Ces 3 représentants du personnel élus auront un mois à compter de leur élection pour
désigner les 3 représentants du personnel au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail.
Il est également proposé de maintenir le principe du paritarisme numérique entre les membres
représentants le personnel et les membres représentants les élus. 3 représentants de la collectivité
seront désignés par le Président au Comité Technique et au CHSCT, qui auront voix délibérative au
sein du collège employeur.
Il convient de préciser les modalités d'organisation du vote, dont la date est fixée au 14 mars 2017. - Un bureau de vote unique sera ouvert de 9h à 15h. La CCIDL ne disposant pas de salle de
réunion, le bureau de vote se tiendra en mairie de Montpon.
- La collectivité prendra en charge la reprographie des bulletins de vote dont le modèle sera
fourni par les organisations syndicales, ainsi que les enveloppes et l’acheminement pour les
agents admis à voter par correspondance.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Valide la mise en place d’un Comité Technique et d’un CHSCT à la CCIDL
- Valide le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 pour le Comité Technique et le
CHSCT,
- Se prononce en faveur du maintien du paritarisme numérique en fixant Un nombre de
représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, pour le Comité
Technique et le CHSCT,
- Se prononce en faveur du recueil de l’avis des représentants de la collectivité au Comité
Technique et au CHSCT,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à
cette question.
Vote Pour: 25 Contre : 0 Abstention : O0
e Modification de la tarification des cantines scolaires à compter du 1° janvier 2017
Afin d’harmoniser le fonctionnement des cantines sur l’ensemble du territoire, le principe d'une
tarification unique sur toutes les communes membres de la communauté a été adopté (délibération
n°2014-133). Il avait été acté que ces tarifs seraient calculés en tenant compte de l'inflation.
Depuis la rentrée scolaire de septembre 2014, les tarifs n’ont pas été revus. Il est donc proposé au
conseil communautaire de modifier la tarification du service de cantine scolaire à compter du 1°
janvier 2017 comme suit :
- un tarif de 2€20 par repas pour les élèves, (au lieu de 2€18, soit 1% d'augmentation)
- un tarif de 4€44 par repas pour les adultes (au lieu de 4€40 soit 1% d'augmentation).
La commission scolaire réunie le 1° décembre dernier s’est prononcée favorablement sur ce point.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- valide les tarifs des cantines scolaires tels que décrits ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le
cadre de cette décision.
Vote Pour: 25 Contre : 0 Abstention : O
e Compte-rendu d'activités du second semestre de la communauté de communes Isle Double
Landais
Le Président présente le bilan d'activité du second semestre. || rappelle que ce bilan a été
communiqué aux communes membres de la CCIDL et peut être présenté en Conseil Municipal.
Ce point à l’ordre du jour ne donne pas lieu à la rédaction d’une délibération.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.