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unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°7 du Conseil Communautaire du 15 SEPTEMBRE 2016
Document publié le Jeudi 15 septembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°7 du Conseil Communautaire du 15 SEPTEMBRE 2016)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Banque, Démocratie,
21 \
ISLE DOUBLE LANDAIS
COMPTE-RENDU N°7 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2016
L'an deux mil seize, le quinze septembre à 18h30
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de
Montpon, sous la Présidence de Monsieur Jean Paul LOTTERIE, Président.
Date de convocation : le 8 septembre 2016
PRESENTS: MM. GUERIN — PIEDFERT — GONTHIER — VERGNAUD — TALIANO — DEJEAN —
PILET — CHAUSSADE — GUILLAUME — LOTTERIE — DELIBIE — RICHARD WILLIAMS — LAGOUBIE
— SALAT — GIMENEZ — DUHARD — LACHAIZE — BORDERIE — CABIROL — DUFOURGT - LEY -
DARRACQ -— LAULANET - GALON.
EXCUSES /ABSENTS: MM. SEGONZAC (procuration M. GUERIN) — — GABRIEL (procuration
M. SALAT) — BLIN (procuration M. WILLIAMS) — AUXERRE RIGOULET (procuration
M.RICHARD) — CABROL (procuration M. LAGOUBIE) — MARCADIER (procuration M.
GIMENEZ).
Secrétaire de séance : Madame Nicole DARRACQ.
Pour information de l'assemblée :
Décisions prises par Monsieur le Président dans le cadre de la délégation du Conseil
Communautaire :
e Signature d’un prêt d’un montant de 240 000 € auprès de la Banque Postale pour financer le
programme annuel de voirie à un taux fixe de 0.94%, sur 8 ans
e Signature d’un prêt d’un montant de 1 550 000 € auprès de la Banque Postale pour financer
les investissements annuels à un taux de 1.46%, sur 15 ans
e Renouvellement d’une ligne de trésorerie souscrite à la Caisse d'Epargne pour un montant de
300 000€ sur une durée d’un an
e Signature du marché pour la réhabilitation des toilettes de l’école maternelle de Montpon
Ménestérol
e Signature d’une convention de mise à disposition du minibus de la commune de Saint
Barthélémy à la CCIDL
Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 29 juin 2016 est approuvé à l'unanimité.
e Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2016 - compléments apportés à la délibération
du 9 mars 2016
Suite à un courrier d'observations de la Préfecture, le rapport d’Orientations Budgétaires présenté
en conseil communautaire le 9 mars dernier doit être complété, au vu des éléments fournis dans le
document ci-joint.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
1/13
F Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve le rapport d’Orientations Budgétaires
2016 tel que présenté en annexe.
Vote Pour: 31 Contre : 0 Abstention : O
e Budget Principal- Exercice 2016- Décision modificative n°10- Virement de crédits
Dans le cadre de l’extension des compétences en matière d'aménagement numérique, il a été décidé
par le Conseil Communautaire dans sa délibération N° 2014 — 23 du 7 février 2014 l'adhésion au
syndicat mixte ouvert Périgord Numérique.
Pour cet exercice 2016, il apparaît que l’appel à cotisations comprend :
- Pour l’année 2015, la somme de 18 557.00 € + 2 500.00€ (1% des EPCI)
-__ Pour l’année 2016, la somme de 25 979.00€ + 2 500.00 € (1% des EPCI)
En conséquence, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :
Comptes Diminution Augmentation
Fonctionnement
6558 — Autres contributions obligatoires 49 600.00 €
022 -— Dépenses imprévues 49 600.00 €
TOTAL Fonctionnement 49 600.00 € 49 600.00 €
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- adopte la décision modificative n°10 du budget principal telle que présentée ci-dessus,
- autorise le Président à signer les pièces nécessaires.
Vote Pour: 31 Contre : O Abstention : O
e Budget Annexe Lotissement le Château- Exercice 2016- Décision modificative n°1-
Augmentation de crédits
il est nécessaire de voter la décision modificative suivante, suite aux travaux de raccordement
téléphonique du lotissement le Château à Le Pizou réalisés par la société Orange pour un montant de
1710 €, ainsi que pour le paiement de la facture de 450 € de la société A21 chargée de la rédaction
du permis modificatif du lotissement :
Comptes Dépenses Recettes
Fonctionnement
6045 — Achat d’études 450.00 €
605 — Achat de matériel, équipements et travaux 1710.00 €
7133 — Variation en cours de production 2160.00 €
TOTAL Fonctionnement 2160.00 € 2160.00 €
Investissement
3554 - Etudes 450.00 €
3555 — Terrains aménagés 1710.00 €
1687 — Avance remboursable BP 2160.00 €
TOTAL Investissement 2160.00 € 2160.00 €
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
2/13 Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- adopte la décision modificative n°1 du budget annexe Lotissement le Château telle que
présentée ci-dessus,
- autorise le Président à signer les pièces nécessaires.
Vote Pour: 31 Contre : 0 Abstention : O
e Cantines scolaires — suppression de la régie et des onze sous-régies au 1° octobre 2016
Vu l’article L2122-22 alinéa 17 du CGCT,
Vu les arrêtés préfectoraux du 27 mai 2013 et du 9 octobre 2013 portant création de la CCIDL,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 janvier 2014 portant création d’un régie
de recettes et de sous-régies de recettes pour les cantines scolaires,
Considérant le souhait de supprimer les régies et sous-régies afin de mettre en place de façon
homogène un règlement des familles sur facturation, non seulement pour les frais de garderie et
centre de loisirs depuis le début d'année 2016, mais aussi pour les cantines scolaires à compter du
mois d'octobre 2016,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- supprime la régie et les onze sous-régies de cantine scolaire
- autorise le Président à signer tous documents et à réaliser toute démarche dans le cadre de
cette question.
Vote Pour: 31 Contre : O Abstention : O
e Remboursement des communes membres en cas de longue maladie, maladie longue durée,
accident du travail et maladie professionnelle des agents transférés dans le cadre des
compétences exercées par la CCIDL
Lors des travaux de la CLECT, il avait été acté le fait que les assurances relatives au personnel
communautaire ne rentraient pas dans le cadre du calcul des attributions de compensation.
De plus, les communes ayant transféré les agents affectés à des compétences communautaires
(voirie, écoles notamment) ainsi que les moyens financiers afférents, bénéficient pour la plupart
d’une remise à disposition de ceux-ci, car le temps de travail des agents n’est pas affecté
intégralement à la compétence concernée.
D'autre part, la communauté de communes se voit remboursée des salaires des agents pour les cas
de longue maladie, maladie de longue durée, accident du travail et maladie professionnelle.
Or, la commune auprès de laquelle l’agent est remis à disposition ne perçoit, elle, aucun
remboursement car n'étant plus l'employeur direct de l'agent.
Afin de corriger cet état de fait, il est donc proposé de suspendre, pour le temps de l'arrêt de l’agent
(placé en longue maladie, longue durée, accident du travail ou maladie professionnelle), la demande
de remboursement de salaire adressée par la CCIDL à la commune membre concernée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- valide le principe de suspension des demandes de remboursement adressées par la CCIDL
aux communes membres pour les agents remis à leur disposition, dans les conditions
détaillées ci-dessus,
- autorise le Président à signer tous documents et à réaliser toute démarche dans le cadre de
cette question. Vote Pour: 31 Contre : O0 Abstention : O
e Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM): définition des établissements pouvant
être exonérés
Monsieur LEY quitte la salle et ne prend part ni aux débats ni au vote.
Vu l’article L1521-I11.1 du code général des impôts,
Le Président propose au conseil communautaire de déterminer les cas dans lesquels les locaux à
usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés de la TEOM.
Il est proposé que les exonérations soient accordées seulement aux entreprises justifiant d'une
facturation d’un organisme privé qui effectue l’enlèvement des déchets liés à leur activité
professionnelle. La liste des établissements proposés pour être exonérés en 2017 est la suivante :
SARL POMMERIE et FILS Centre Autos Montponnais 20, av Jean Moulin 24700 Montpon Ménestérol
section AC N°461, 462
Garage CLAVERIE 51, av Jean Moulin BP N°2 24700 Montpon Ménestérol section AB N°109, 267, 278,
441, 548, 547
Garage Montpon Automobiles SAS 1 av Georges Pompidou BP4 24700 Montpon Ménestérol section
AH n° 356
SAS TECHNIFLOAT ZAE de Véry 24700 Montpon Ménestérol section BM n° 10, 11, 12, 18, 19, 22, 33
et 34
SCI KIMO ZAE de Véry 24700 Montpon Ménestérol section BM n°26 et 29
KGF ZAE de Véry 24700 Montpon Ménestérol section BM n°24
INTERMARCHE Av Georges Pompidou 24700 Montpon Ménestérol section E2 n°499,
791,793,790,792,503,504,788,506,789,505,507,787,162,163,667
FORTIN Marie Rose 5, rue des Moulineaux 24700 Montpon Ménestérol section AH n°18 et 222
SARL MS BRICOLAGE LES BRICONAUTES Rousseau Jean Luc route de Ste Foy 24700 Montpon section
AD n°258, 250
ATELIER DU PERIGORD Jérôme CLUZEAU Plaisance 24700 Ménesplet section B n°290
L'ATELIER DU CARTON LA NOUVELLE SOGEBE Les Fontanelles 24700 Ménesplet section C n°359
CHAUSSON MATERIAUX 24700 St Martial d’Artenset section ZE n°205 et 208
LEY Max et Marie-Claude 24700 St Martial d’Artenset section ZE n°15
CADIOT Marie-Claude 24700 St Martial d’Artenset section ZE n°183 pour partie
SARL AMBIANCE BASSIN 24700 St Martial d’Artenset section ZE n°131 et n°183 pour partie
SATELEC 24700 St Martial d’Artenset section ZE n°207
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Madame CABIROL s'interroge sur la mention de l’établissement Briconautes, dans la mesure où celui-
ci a cessé son activité et que le local accueille aujourd’hui une salle de sports.
Monsieur le Président indique que le gérant, Monsieur ROUSSEAU, a bien fourni un justificatif
d'enlèvement de ses déchets (cartons) pour 2016 et qu’à ce titre, la demande d'exonération pour
2017 est recevable.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- Valide la liste des établissements proposés pour être exonérés en 2017,
-__ Autorise le Président à signer tous documents et à réaliser toute démarche dans le cadre de
cette question.
Vote Pour: 30 Contre : O Abstention : O
4/13 e Véloroute Voie Verte — signature d’une convention de répartition de subvention entre la CC du
Mussidanais en Périgord et la CCIDL relative aux travaux de fouilles d'archéologie préventive
La réalisation des travaux de la passerelle P2 à Montpon-Ménestérol a nécessité des fouilles
archéologiques réalisées par l'INRAP, pour un montant global de 316 863,30€ HT soit 380 235.96€
TTC, incluant tranche ferme et tranche conditionnelle.
Le Conseil Régional a alloué une subvention de 54 505.59€ à cette opération, subvention qu'il
convient de déduire du coût des travaux selon la clé de répartition négociée entre les deux entités.
La somme restant à charge de la CCIDL devient donc 226 392.32€, conformément au projet de
convention proposé en annexe.
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-_ Approuve la répartition de la subvention du Conseil Régional telle que présentée dans la
convention annexée à la présente délibération,
- Autorise le Président à signer tous documents et à réaliser toute démarche dans le cadre de
cette question.
Vote Pour: 31 Contre : O Abstention : O
e_ Véloroute Voie Verte — signature d’une convention entre le Grand Périgueux et la CCIDL relative
aux travaux de fouilles d'archéologie préventive
Par délibération en date du 12 mai 2016, la communauté d'agglomération du Grand Périgueux a
décidé de participer au financement des fouilles archéologiques intervenues à Montpon-Ménestérol
en amont de la réalisation de la passerelle P2.
Le montant alloué est forfaitaire, et a été voté à hauteur de 25 748.44€ sur un montant total alors
estimé à 218 022.35€ (soit le montant de la tranche ferme uniquement, actualisé à 264 304.50€ à ce
jour).
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- autorise le Président à signer la convention entre le Grand Périgueux et la CCIDL relative aux
travaux de fouilles d'archéologie préventive,
- autorise le Président à signer tous documents et à réaliser toute démarche dans le cadre de
cette question.
Vote Pour: 31 Contre : O Abstention : O
e Création de poste suite à promotion interne
Ilest proposé la création de poste détaillée ci-dessous au titre de la promotion interne au grade de
technicien territorial de l’agent encadrant le service scolaire de Montpon-Ménestérol.
Grade Date d'effet Quotité de travail
Technicien territorial 1°’ octobre 2016 35h
(catégorie B)
Madame GIMENEZ souhaite savoir si l'agent concerné a passé un examen afin d'obtenir cette
promotion.
Monsieur le Président répond qu'il s’agit d’une promotion examinée par la Commission
Administrative Paritaire sur dossier, au vu de quotas départementaux.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- _ décide la création du poste ci-dessus détaillée,
5/13 Ed
Ÿ - autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à
cette question.
Vote Pour: 31 Contre : 0 Abstention : O
e Promotion interne au grade de Technicien — attribution d’un régime indemnitaire
En complément de la création d’un poste de Technicien suite à une promotion interne, il convient de
revoir le régime indemnitaire correspondant à ce cadre d'emploi, à compter du 1° octobre 2016. Le
régime indemnitaire devient le suivant :
Prime Motif Montant Taux proposé Versement
de référence
Indemnité Spécifique de | Responsabilité 361,90 € -Coefficient du grade : 12 mensuel
Service (ISS) de service -Coefficient de modulation
individuelle : 0.735
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- décide la mise en place du régime indemnitaire tel que ci-dessus détaillé,
- autoriser Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à
cette question.
Vote Pour: 29 Contre : 0 Abstention : 2
e Créations de poste — service administratif et service voirie communautaire
Il est proposé de pérenniser deux agents au sein du service administratif, à l'issue de contrats à
durée déterminée ayant permis d'évaluer les compétences des agents concernés.
Ainsi, deux postes seraient crées au sein de la filière administrative, comme suit :
Grade Date d'effet Quotité de travail
Adjoint administratif 2" classe 22 octobre 2016 28h
(Catégorie C)
Adjoint administratif 2" classe 12 novembre 2016 35h
(Catégorie C)
M. PIEDFERT remarque qu'au service ressources humaines, un poste à 35h au lieu de 28h aurait été
indiqué au vu de la charge de travail.
Monsieur le Président en convient mais reste prudent et souhaite attendre la fin d'exercice
budgétaire pour se prononcer.
D'autre part, afin d'intégrer un nouvel agent de voirie transféré à la CCIDL par la commune de
Montpon-Ménestérol, et sous réserve de l'avis de la Commission Administrative Paritaire sollicitée
sur ce point, il convient de créer le poste correspondant :
Grade Date d’effet Quotité de travail
Adjoint technique 2" classe 1% novembre 2016 35h
(Catégorie C)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire:
- décide les créations de postes ci-dessus détaillées,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à
cette question.
Vote Pour: 31 Contre : O Abstention : O
7
6/13 e Fermetures de postes — mise à jour du tableau des effectifs communautaires
Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il convient de supprimer les postes suivants, suite à :
- une mutation de l’agent concerné pour le grade d’adjoint administratif,
- la nomination au cadre d'emploi supérieur suite à l’obtention d’un concours pour le grade
d’adjoint d'animation,
- un avancement au grade supérieur pour le grade d’animateur territorial.
Grade Date d'effet Quotité de travail
Adjoint administratif 1°" classe ler octobre 2016 35h
(catégorie C)
Adjoint d'animation 1° classe 1* octobre 2016 35h
(catégorie C)
Animateur territorial 1° octobre 2016 35h
(catégorie B)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire:
- valide les suppressions de postes ci-dessus détaillées,
- autoriser Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à
cette question.
Vote Pour: 31 Contre : O Abstention : O
e Mise à disposition d'agents à la commune de Montpon-Ménestérol dans le cadre du
transfert de la compétence voirie à la CCIDL - actualisation
Dans le cadre du transfert de la compétence voirie par les communes à la CCIDL, plusieurs agents de
la commune de Montpon avaient été transférés au 1° septembre 2015, par délibération en date du 9
septembre 2015.
Pour mémoire, ces agents conservent pour une partie de leur temps de travail des missions au sein
de leur commune d’origine et doivent donc être remis à disposition de celle-ci.
Après plusieurs mois de fonctionnement, il apparaît que les modalités de mise à disposition des
agents concernés doivent être modifiées :
- après transfert, un nouvel agent sera mis à disposition de la commune à deux-tiers de son
temps (un tiers CCIDL — deux-tiers commune)
- en contrepartie, le temps de mise à disposition d’un autre agent communautaire à la
commune de Montpon serait revu à la hausse (15% CCIDL — 85% commune contre un mi-
temps précédemment).
Ces modalités permettent ainsi de conserver les équilibres financiers actés par la CLECT en rendant
neutre le coût du transfert d’un nouvel agent de la commune de Montpon à la CCDIL.
Ilest donc proposé au conseil communautaire, sous réserve de l’avis qui sera émis par la Commission
Administrative Paritaire sollicitée sur cette question, d’actualiser la mise à disposition des deux
agents de la commune de Montpon-Ménestérol concernés, dans les conditions précisées ci-dessus.
Ces mises à disposition sont proposées à compter du 1° novembre 2016 pour une période de 3 ans.
Sous réserve de l’avis de la Commission Administrative Paritaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire:
- autorise Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition dans les conditions
ci-dessus détaillées,
713 | - autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à
cette question.
Vote Pour: 31 Contre : 0 Abstention : O
e Mise à disposition d’un agent par la commune d’Echourgnac — renouvellement de la convention
A la demande de la commune d’Echourgnac, il est proposé de renouveler la convention de mise à
disposition de l’agent affecté à la compétence voirie et mis à disposition de la CCDIL pour une partie
de son temps de travail, estimé à 30%.
Cette mise à disposition est proposée à compter du 1°’ septembre 2016 pour une période d’un an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
- Autorise Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition dans les conditions ci-
dessus détaillées,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à
cette question.
Vote Pour: 31 Contre : 0 Abstention : O
e Règlement de fonctionnement des cantines, garderies et TAP (Temps d'Activités périscolaires)
communautaires
Il est proposé au conseil communautaire de valider l’actualisation du règlement de fonctionnement
des écoles et garderie communautaires, afin de prendre en compte les trois éléments suivants :
- la mise en place de la facturation et la possibilité de recourir au prélèvement automatique,
- l'intégration des modalités relatives au transport scolaire,
- la mise à jour des horaires de TAP pour la rentrée 2016-2017.
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- valide le règlement de fonctionnement des cantines, garderies et TAP comme présenté en
annexe de la présente délibération,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif
à cette question.
Vote Pour: 31 Contre : O Abstention : O
e Mise en place du prélèvement automatique pour la facturation de la cantine —-précision sur la
mise en oeuvre
Il avait été acté, par délibération en date du 14 janvier dernier, de mettre en place la possibilité d’un
prélèvement automatique en lien avec les services de la Direction Générale des Finances Publiques
(DGFiP), pour régler les factures de garderie et centre de loisirs à compter de janvier 2016, et les
factures de cantine dans un second temps.
Il convient dès lors de préciser les éléments suivants :
- l'extension du prélèvement automatique aux factures de cantine est proposée à compter du 1er
septembre 2016, au titre de la rentrée scolaire 2016-2017,
- la périodicité de facturation est mensuelle,
- une même facture rassemblera les dépenses de garderie et de cantine. Enfin, il est rappelé que l’option pour le prélèvement automatique est une faculté ouverte à l'usager
et ne peut lui être imposée.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- autorise la mise en place du prélèvement automatique pour le recouvrement des créances de
cantine à compter du 1er septembre 2016,
- valide les conditions de mise en œuvre détaillées ci-dessus,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette
question.
Vote Pour: 31 Contre : O Abstention : O
e Adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales — «TIPI» (Titres
Payables sur Internet) - précision
Pour rappel, le service de paiement en ligne de la DGFiP dénommé TIPI permet aux usagers des
collectivités adhérentes de payer par l'intermédiaire du gestionnaire de télépaiement de la DGFiP les
créances ayant fait l’objet d’un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public.
Par délibération en date du 14 janvier dernier, il avait été décidé que la CCIDL adhère à ce service de
paiement en ligne, pour les factures de garderie et de centres de loisirs dans un premier temps, et
pour les factures de cantine ultérieurement.
Ilest donc précisé, de même que pour la possibilité de recourir au prélèvement automatique, que le
paiement en ligne via TIPI est désormais possible pour les factures regroupant les frais de garderie et
de cantine scolaire, à compter du 1er septembre 2016.
Ilest maintenu à l'identique pour les frais de centre de loisirs.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire:
- valide les précisions relatives à la mise en œuvre du paiement par TIPI telles que ci-dessus
détaillées,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à
cette question.
Vote Pour: 31 Contre : O0 Abstention : O
e Nouvelle dénomination de la Zone d’Activités de Véry en Zone d'Activités Bernard MOULINET
En bureau communautaire, il avait été proposé de revoir la dénomination de la Zone d'Activités de
Véry, initialement créée par la communauté de communes Isle et Double, en Zone d'Activités
Bernard MOULINET.
Les élus communautaires souhaitent ainsi rendre hommage à Bernard MOULINET qui avait crée
l’entreprise KIMO à Montpon-Ménestérol, entreprise représentative des métiers de pointe et
contribuant grandement à maintenir l'emploi sur le territoire communautaire.
Pour des raisons pratiques, il est cependant précisé dans la présente délibération que le budget
annexe « ZA de Véry » conservera cet intitulé afin de ne pas avoir à procéder à sa clôture et à une
nouvelle immatriculation SIRET, ce qui aurait été nécessaire pour tenir compte de la nouvelle
appellation.
Madame DARRACQ souhaite une précision : la nouvelle zone Bernard Moulinet concerne-t-elle
l’ancienne zone de Véry ou bien l’ensemble constitué par la zone de Véry et la zone de la Jourdaine ?
Monsieur le Président répond qu'il s'agit bien de l’ensemble, constitué de Véry et de la Jourdaine.
9/13
1 Pour des raisons pratiques, il est cependant précisé dans la présente délibération que le budget
annexe « ZA de Véry » conservera cet intitulé afin de ne pas avoir à procéder à sa clôture et à une
nouvelle immatriculation SIRET, ce qui aurait été nécessaire pour tenir compte de la nouvelle
appellation.
Madame DARRACQ souhaite une précision : la nouvelle zone Bernard Moulinet concerne-t-elle
l’ancienne zone de Véry ou bien l’ensemble constitué par la zone de Véry et la zone de la Jourdaine ?
Monsieur le Président répond qu’il s’agit bien de l’ensemble, constitué de Véry et de la Jourdaine.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide la proposition du bureau de renommer les
Zones d'Activités de Véry et de la Jourdaine, située à Montpon-Ménestérol, en Zone d'Activités
Bernard MOULINET.
Vote Pour: 31 Contre : 0 Abstention : O
e Rapport d'activités 2015 de la communauté de communes Isle Double Landais
Ce point à l’ordre du jour ne donne pas lieu à la rédaction d’une délibération.
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport
retraçant l’activité de la communauté de communes accompagné du compte administratif doit être
présenté par le Président de l’intercommunalité à son conseil communautaire.
Il doit être adressé avant le 30 septembre à chaque commune membre, et faire l’objet d’une
communication par chaque maire à son conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle
les délégués de la commune à la communauté de communes apportent les éclaircissements utiles
aux conseillers municipaux. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou la
demande de ce dernier.
Monsieur le Président, sur ce point, remercie le service administratif et plus particulièrement
la stagiaire accueillie cet été à la CCIDL, Léa DRALET, ayant rédigé une grande partie du
rapport d'activités, ainsi que Marion AVANZINI, du service tourisme, ayant assuré la mise en
forme et en images du document final.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.
Le Président,
Jean-Paul LOTTERIE