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unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°8 du Conseil Communautaire du 25 NOVEMBRE 2016
Document publié le Vendredi 25 novembre 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - COMPTE RENDU N°8 du Conseil Communautaire du 25 NOVEMBRE 2016)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs,
COMPTE-RENDU N°8 DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 NOVEMBRE 2016
L'an deux mil seize, le vingt-cinq novembre à 18h30
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de
Montpon, sous la Présidence de Monsieur Jean Paul LOTTERIE, Président.
Date de convocation : le 17 novembre 2016
PRESENTS: MM. GUERIN — PIEDFERT — VERGNAUD -— TALIANO — DEJEAN — CHAUSSADE —
PILET — COUSTILLAS — GUILLAUME — LOTTERIE — DELIBIE — RICHARD WILLIAMS — LAGOUBIE
— AUXERRE RIGOULET — SALAT — CABROL — GIMENEZ — DUHARD — MARCADIER — LACHAIZE —
BORDERIE — CABIROL — DUFOURGT — LEY -DARRACQ— LAULANET
EXCUSES /ABSENTS: MM. SEGONZAC (procuration M. GUERIN) —- GABRIEL (procuration
Mme CABROL) — BLIN (procuration M.SALAT (procuration M. LAGOUBIE) —
Secrétaire de séance : Madame Geneviève AUXERRE RIGOULET
Après l’appel, Monsieur le Président souhaite la bienvenue à Michel COUSTILLAS qui succède
à Jean-Claude BASTID.
Le compte-rendu du Conseil Communautaire du 15 septembre 2016 est approuvé à
l'unanimité.
Pour information de l’assemblée :
Décisions prises par Monsieur le Président dans le cadre de la délégation du Conseil
Communautaire :
e Renouvellement d’une ligne de trésorerie souscrite à la Banque Postale pour un montant de
500 000€ sur une durée d’un an
Monsieur VERGNAUD informe qu’un projet de motion contre le ball-trap de Servanches est en cours
de préparation, et sera présenté au prochain conseil.
e Budget Principal-- Décision modificative n°11- Vote de crédits supplémentaire- Opération
d'ordre —- Exercice 2016
Dans le cadre des transferts d'emprunts des communes vers la communauté de communes Isle
Double Landais, il y a lieu de régulariser le capital restant dû de l'emprunt contracté initialement par
la commune de Moulin Neuf.
En effet, la somme inscrite dans la décision modificative n°3 tenait compte du capital restant dû au
23 mars 2016 notifié sur le tableau d'amortissement fourni par le Crédit Agricole alors que la
délibération n° 2015-119 du 2 novembre 2015 affichait un capital restant dû de 1 064 635.81 € au 1er
janvier 2016.
1/13 | Le 1er janvier 2016 étant la date du transfert des capitaux restants dûs vers la communauté de
communes Isle Double Landais, une régularisation d’un montant de 7 930.32 € est nécessaire.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Communautaire de procéder à l'opération d'ordre
budgétaire suivante :
Comptes Dépenses Recettes
Investissement
27634-040 - Créances immobilisées communes 7 930.32 €
1641-040 — Emprunts 7 930.32 €
TOTAL 7 930.32 € 7 930.32 €
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- adopte la décision modificative n°11 du budget principal telle que présentée ci-dessus,
- autorise le Président à signer les pièces nécessaires.
Vote Pour: 29 Contre : O Abstention : O
e Budget Principal-- Décision modificative n°12-Augmentation de crédits —- Exercice 2016
En fin d’exercice budgétaire, il apparaît que l'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel pour
l’année 2016 doit être ajustée, du fait de nombreux arrêts maladie ayant nécessité le recrutement de
remplaçants et de recrutements non prévus au moment du vote du budget.
Au vu des remboursements versés par l’assurance statutaire à la CCIDL au titre des arrêts maladie de
l’année, et des remboursements versés par l'Etat à la CCIDL au titre des emplois aidés, les recettes
supplémentaires perçues permettent d’équilibrer les dépenses de personnel comme suit :
Comptes Recettes Dépenses
Fonctionnement
6419 - Remboursement sur rémunération du 100 000.00 €
personnel
6459 — Remboursement sur charges de personnel 30 000.00 €
6336 — Cotisations CNFPT et CDG 20 000.00 €
64111 - Rémunération principale 110 000.00 €
TOTAL Fonctionnement 130 000.00 € 130 000.00 €
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- adopte la décision modificative n°12 du budget principal telle que présentée ci-dessus,
-__ autorise le Président à signer les pièces nécessaires.
Vote Pour: 29 Contre : O Abstention : O
e Budget Principal-- Décision modificative n°13-Augmentation de crédits —- Exercice 2016
Pour 2016, la répartition du FPIC affiche pour la CCIDL un prélèvement de 22335 € et un
reversement de 163 122 €. Les prévisions budgétaires 2016 votées au mois de mars ne pouvaient tenir compte de ces notifications, transmises au mois d'août dernier. Il convient donc de réajuster les
prévisions 2016 des articles budgétaires concernés, comme suit :
Comptes Recettes Dépenses
Fonctionnement
7325 — Fond péréquation ressources 13 122,00
intercommunales et communales FPIC
76231 — Produits Financiers 8 213,00
73925 — Fond péréquation ressources 21 335,00
intercommunales et communales FPIC
TOTAL Fonctionnement 21 335,00 21 335,00
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- adopte la décision modificative n°13 du budget principal telle que présentée ci-dessus,
- autorise le Président à signer les pièces nécessaires.
Vote Pour: 29 Contre : O Abstention : O
e Budget Annexe Lotissement le Château-Décision modificative n°2- Augmentation de crédits
Exercice 2016-
Il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante, dans le cadre des travaux et études
pour le raccordement téléphonique du lotissement « le Château » réalisés par la société Orange,
ainsi que pour le paiement de la facture de la société A21 qui a réalisé la rédaction du permis
modificatif du lotissement.
Comptes Dépenses Recettes
Fonctionnement
6045 — Achat d'études 450.00 €
605 — Achat de matériel, équipements et travaux 1710.00 €
7015 — Variation en cours de production 2160.00 €
TOTAL Fonctionnement 2160.00 € 2160.00 €
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- adopte la décision modificative n°2 du budget annexe Lotissement le Château telle que
présentée ci-dessus,
- autorise le Président à signer les pièces nécessaires.
Vote Pour: 29 Contre : 0 Abstention : O
e Clôture du Budget Annexe « logements sociaux Echourgnac »
Par délibération en date du 28 février 2005, le conseil communautaire Isle et Double avait approuvé
la création du budget annexe « Logements Sociaux Echourgnac ». Suite à la fusion des communautés
de communes Isle Double et Basse Vallée de l'Isle, ce budget a été conservé. A ce jour, l’ensemble des opérations afférentes au budget annexe « Logements sociaux Echourgnac »
sont terminées. Par conséquent, il est proposé de procéder à la suppression de ce budget au 31
décembre 2016.
Il est précisé que le solde (positif ou négatif) ainsi que les échéances de prêt relatives à cette
opération seront repris au sein du budget principal de la communauté de communes Isle Double
Landais.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- approuve la clôture du budget annexe « Logements Sociaux Echourgnac »
- valide l'intégration du résultat (positif ou négatif) au budget principal de la CCIDL ainsi que
des échéances d'emprunts,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le
cadre de cette décision.
- Vote Pour: 29 Contre : O Abstention : O
e Attribution de subvention à l'association « Isle Mange Bio » - Régularisation
Pour rappel, lors du vote du budget principal 2015, une subvention de 3 000€ a été attribuée à
l'association « Isle Mange Bio ».
Or cette subvention, d'ordre exceptionnel l’année précédente, a été renouvelée à tort sur l'exercice
2016.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- valide l’annulation du versement de cette subvention à l'association « Isle Mange Bio »,
-__ approuve l'affectation de la somme de 3 000 € à la ligne budgétaire « Subventions diverses »,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans
le cadre de cette décision
- Vote Pour: 29 Contre : O Abstention : O
e Attribution de subvention à l'association « Moulin-Neuf Basket Club» - Précision
Lors de sa séance du 26 mars 2016, le conseil communautaire a octroyé par délibération n° 2016 — 50
une subvention exceptionnelle d’un montant de 500 € à l'association « Moulin Neuf Basket Club »
pour l’organisation d’un tournoi au profit de la ligue contre le cancer.
Afin de procéder au règlement de cette subvention, il est nécessaire de préciser que la somme de
500€ sera déduite de la ligne budgétaire « Subventions diverses ».
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- valide les précisions détaillées ci-dessous,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le
cadre de cette décision.
- Vote Pour: 29 Contre : 0 Abstention : O e Attribution de subvention à l'association sportive du collège de Montpon-
Ménestérol/UNSS -— Précision
Lors de la séance du 9 mars 2016, le conseil communautaire a octroyé par délibération n°2016-20
une subvention de 500€ à l’association sportive du collège de Montpon-Ménestérol / UNSS.
Afin de permettre le paiement de cette subvention, il est nécessaire de rectifier la dénomination de
cette association, à savoir « Association sportive Les Chardons ».
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- valide les précisions détaillées ci-dessous,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le
cadre de cette décision.
Vote Pour: 29 Contre : O Abstention : O
e Maison de Santé Pluridisciplinaire - équipement informatique - demande de subvention au
titre du programme européen LEADER
La MSP a été équipée de divers matériels informatiques afin de favoriser le travail en réseau des
différents praticiens (serveur informatique et routeur).
Les coûts afférents sont de 7663,35€ HT, et pourraient être financés au titre du programme européen
LEADER à hauteur de 40 à 50%.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
-__Autorise Monsieur le Président à solliciter une subvention au titre du programme européen
LEADER sur l'équipement informatique de la MSP de Montpon-Ménestérol,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif
à cette question
Vote Pour: 29 Contre : 0 Abstention : O
Monsieur LEY entre dans la salle et intègre la séance.
e Projet de pépinière d’entreprises — lancement d’une étude de faisabilité - demande de
subvention au titre du programme européen LEADER et du Conseil Régional de la Nouvelle-
Aquitaine
La CCIDL envisage de réaliser une pépinière d'entreprises sur son territoire. Dans ce cadre, il apparaît
nécessaire de définir plus précisément le besoin de la collectivité et de calibrer le projet en fonction des
caractéristiques économiques du territoire.
De plus, cette étude permettra de mobiliser dès aujourd’hui, en amont de la réalisation du projet,
l’ensemble des financeurs potentiels (Europe, Etat, Région, Département) au travers d’un comité de
pilotage d'ores et déjà constitué.
Le projet prévoit également de mutualiser certains espaces avec le futur siège social de la CCIDL (accueil,
reprographie, archives, restauration etc).
Le coût de cette étude est estimé à 30 000€ HT, et pourrait être financé par :
- le programme européen LEADER à hauteur de 40% - le Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine à hauteur de 40% également
Subvention au titre du programme européen LEADER
(AO M arsemnmemnennenmnenen 12 000 €
Etude de faisabilité du | Subvention auprès du Conseil Régional de la Nouvelle- 12 000 €
projet de pépinière Aquitaine (40%)...
d'entreprises
de la CCIDL Autofinancement (20%)... 6 000 €
TOTAL. 30 000 € HT
Monsieur SALAT rappelle que cette étude est un préalable indispensable pour bénéficier du soutien
financier de la Région lors de la réalisation du projet, et précise que 6 sociétés ont répondu à l’appel
d'offre pour un montant variant entre 15 000€ et 25 000€.
Il fait part de la visite organisée avec plusieurs conseillers communautaires à la pépinière de Montendre,
qui accueille 14 entreprises et a permis la création de 25 emplois. Il précise que ce projet a coûté
900 000 euros hors taxe, et qu’un agent a été affecté à temps plein pour l'animation de la structure.
Monsieur LEY insiste sur la démarche d'accompagnement indispensable envers les porteurs de projets
et les entreprises de notre territoire. Il rappelle à ce titre le rôle joué par la communauté de commune
dans l’accueil de Technifloat. Il propose de créer un club des chefs d'entreprise.
Madame LAGOUBIE demande quelle est la taille prévue pour les bâtiments de la pépinière. Monsieur
SALAT répond que 5 ou 6 bureaux sont prévus au départ, ainsi que des ateliers et le siège de la CCIDL. La
construction de ces bâtiments est envisagée en modulaire.
Madame GIMENEZ demande quelles sont les activités développées à Montendre ? Monsieur SALAT
répond qu’il y a des entreprises dans le domaine de la sidérurgie, de l'extraction des polluants, la vente
à distance. Il souligne le caractère attractif de la pépinière en expliquant que des entreprises sont
également venues s'installer à côté mais en dehors de la pépinière, c'est pourquoi il convient de
réfléchir à l'acquisition de terrains.
Madame GIMENEZ intervient pour dire que la question des terrains pour la pépinière s'intègre
parfaitement dans le cadre la révision générale du PLU. Monsieur RICHARD indique que la première
phase de cette révision concerne le diagnostic agricole et habitat. Monsieur le Président rappelle que le
PLU est un équilibre entre plusieurs zonages, et qu'il n’y a pas d’obstacle en terme d’urbanisme au
projet à ce jour.
Madame GIMENEZ demande combien de temps les entreprises sont autorisées à rester au sein de la
pépinière de Montendre. Monsieur SALAT lui répond entre 24 et 36 mois en moyenne.
Monsieur le Président propose d'approfondir les questions sur ce projet au premier semestre dans le
cadre des contrats de ruralité.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
613
PT autorise Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès du programme européen
LEADER ainsi que du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine pour la réalisation d’une étude
de faisabilité du projet de pépinière d'entreprises de la CCDIL, à hauteur de 40% chacun,
autorise Monsieur le Président à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif
à cette question.
Vote Pour: 30 Contre : 0 Abstention : O
Véloroute Voie Verte — avenant n° 4 au marché de maîtrise d'œuvre avec la société SAFEGE
Monsieur le Président rectifie une erreur matérielle sur l’ordre du jour en précisant qu’il s’agit bien
de l'avenant n°4 et non 5. En raison du dépôt de bilan de l’entreprise en charge de la mission, il est
nécessaire de signer l’avenant n°4 au marché de maîtrise d'œuvre signé avec la société SAFEGE, afin
de:
prolonger le délai de la mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la passerelle P2-
P2bis,
de modifier le montant des honoraires supplémentaires de SAFEGE pour ce projet, soit
17 000€ HT.
Le forfait définitif de mission devient donc 204 237€ HT (245 084€ TTC).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
autorise M. le Président à signer l'avenant n°4 au marché de maîtrise d'œuvre signé avec la
société SAFEGE
autorise Monsieur le Président à effectuer toute autre démarche et signer tout document relatif
à cette question.
Vote Pour: 29 Contre : O Abstention : 1
Création d’un poste d’adjoint administratif de 2°"° classe à 20h00
Monsieur le Président propose de pérenniser un agent au sein du service administratif, à l'issue de
son contrat à durée déterminée ayant permis d'évaluer les compétences de l'agent concerné.
Ainsi, un poste serait créé au sein de la filière administrative, comme suit :
Grade Date d'effet Quotité de travail
Adjoint administratif 2" classe 15 décembre 2016 20h
(Catégorie C)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
décide la création du poste ci-dessus détaillée,
autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à
cette question.
Vote Pour: 30 Contre : O Abstention : O
7/3 F e Suppression de postes- Mise à jour du tableau des effectifs
Suite à plusieurs changements de situation des agents, des postes sont ouverts et vacants et ne
répondent plus aux besoins de la collectivité. Il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs,
et sous réserve de l’avis du Comité Technique, il convient de supprimer les postes suivants :
Grade Date d'effet Quotité de travail
Agent de maîtrise 1er décembre 2016 35h
(catégorie C)
Adjoint technique de 2ème classe 1° décembre 2016 35h
(catégorie C)
Sous réserve de l’avis du Comité Technique,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire:
- valide les suppressions de postes ci-dessus détaillées,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à
cette question.
Vote Pour : 30 Contre : 0 Abstention : O
e _Reconduction de l’adhésion au Comité Départemental d'Action Sociale (CDAS)
Monsieur le Président rappelle que le Comité Départemental d'Action Sociale de la Fonction Publique
Territoriale placé auprès du Centre de Gestion, est destiné à apporter aux agents adhérents, et à leur
famille des avantages sociaux par l'octroi de prestations diverses. Dans le cadre de la politique
d'action sociale menée auprès des agents, il propose de reconduire l'adhésion de la CCIDL au CDAS.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire:
- approuve le renouvellement pour 2017 de l’adhésion de la collectivité au Comité
Départemental d'Action Sociale,
- valide l’inscription au Budget le montant total de la cotisation
- autorise le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette
adhésion.
Vote Pour: 30 Contre : 0 Abstention : O
e Approbation de la modification du règlement de fonctionnement des accueils de loisirs
sans hébergement
Afin de prendre en compte la mise en place de la facturation et la possibilité de recourir au
prélèvement automatique pour le paiement de l’accueil de loisirs, il est proposé au conseil
communautaire de valider l’actualisation du règlement de fonctionnement des accueils de loisirs
communautaires.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :
- valide le règlement de fonctionnement des accueils de loisirs comme présenté en annexe de
la présente délibération,
- autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif
à cette question Après en avoir délibéré, le conseil communautaire:
Vote Pour: 30 Contre : 0 Abstention : O
8/13 FA e Modification de la tarification des cantines scolaires à compter du 1° janvier 2017
Madame DARRACQ intervient concernant la modification de la tarification du service de cantine
scolaire à compter du 1er janvier 2017 pour demander s’il serait possible d’avoir une évaluation des
dépenses réalisées cette année.
Monsieur le Président informe qu’une commission scolaire est prévue le 1° décembre prochain et
que les éléments demandés pourront être fournis à ce moment-là. Il propose à l'assemblée
d’ajourner ce point de l’ordre du jour et de l’inscrire à la prochaine séance communautaire prévue le
14 décembre prochain afin de recueillir au préalable l’avis de la commission.
Le conseil valide le report de ce vote à la prochaine séance communautaire.
e Modification du montant des loyers du Lotissement des Glycines à Echourgnac
Dans le cadre de la politique en matière de logement menée par la CCIDL et afin de rendre plus
attractif le territoire, il est proposé une réduction du montant de loyers de 50€ par mois à compter
du 1° décembre 2016 pour les logements du Lotissement des Glycines à Echourgnac.
Les montants des loyers seraient donc les suivants :
Montant du loyer à compter du
Type de Logement | Montant du loyer actuel 1° décembre 2016
LOGEMENT N°1 T3 520,42 € 470,42€
LOGEMENT N°2 TA 581,20 € 531,20€
LOGEMENT N°3 T4 607,48 € 557,48€
LOGEMENT N°4 T4 607,48 € 557,48€
LOGEMENT N°5 T4 606,99 € 556,99€
LOGEMENT N°6 T4 606,99 € 556,99€
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
- valide les montants des loyers tels que décrits ci-dessus,
-__ autorise Monsieur le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document dans le
cadre de cette décision.
Vote Pour: 30 Contre : O0 Abstention : O
e Modification de la composition des commissions intercommunales
Monsieur BASTID, conseiller communautaire pour la commune de Ménesplet, était membre de
plusieurs commissions intercommunales. Afin de pourvoir à son remplacement, et suite aux
propositions du Conseil Municipal de Ménesplet en date du 2 octobre 2016, il convient de modifier
la composition des commissions intercommunales comme suit :
. Référents
Commission = L — Titulaire (ou n°1) Suppléant (ou n°2)
Finances CHAUSSADE Jean-Claude COUSTILLAS Michel
: . 4 DECOLY Th Affaires scolaires PILET Monique (écoles) omas
(transports Scolaires) PILET M. et QUIVIGER S. (rythmes BAÏDA J-Paul (cantine) senisires)
Environnement rivière, SPANC LACOMBE François BESSEDE Jacques
QUIVIGER Stéphanie
Enfance et jeunesse PILET Monique RAUTURIER Marylaine
Patrimoine, travaux . CHAUSSADE Jean-Claude
et urbanisme COUSTILLAS Michel
Economie, commerce, . BESSEDE Jacques
agriculture CERISE Jean-François
Voirie, travaux GOUGAY Cyprien LAURIERE Robert
Tourisme, animation SERRE Jean-Luc BESSEDE Jacques
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
- Valide les présentes désignations
-__ autorise Monsieur le Président à signer toute pièce complémentaire et nécessaire.
Pour: 30 Contre : 0 Vote Abstention : O
e Désignation de nouveaux représentants de la CCIDL à diverses instances
Monsieur BASTID, conseiller communautaire pour la commune de Ménesplet, avait été désigné pour
représenter la CCIDL au sein de plusieurs instances, et plus précisément au Syndicat Mixte du Bassin
de l'Isle, au Syndicat Mixte Fermé du Pays De L'Isle en Périgord et à la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Afin de pourvoir à son remplacement, il convient donc de procéder à la désignation de nouveaux
membres qui représenteront la Communauté dans ces instances, comme suit :
Ÿ_ Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle
Il est demandé de modifier la désignation des représentants de la communauté de communes au
sein du Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle et de remplacer Monsieur Jean-Claude BASTID représentant
titulaire par Monsieur Jean-Claude CHAUSSADE au même poste; et de remplacer Jean-Claude
CHAUSSADE, représentant suppléant par Robert LAURIERE.
Les membres de la communauté de communes siégeant au Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle
seraient les suivants :
COMMUNE Représentant titulaire Représentant suppléant
Echourgnac Guy MURAT Guillaume MATHIAS
Eygurande - Gardedeuilh Bastien LEDOUX Christophe VALETTE
Le Pizou Claude DEJEAN Robert CHATRIX
Ménesplet Jean Claude CHAUSSADE Robert LAURIERE
Montpon Ménestérol Dominique BLIN Albert RICHARD
Moulin Neuf Jacky AUTIER Claude MONTAUD
St Barthélémy de Bellegarde Brigitte CABIROL Philippe REYNIER
St Martial d'Artenset Max LEY Henri BERSAC
St Sauveur Lalande Norbert GALON Jean Marc LAULANET
10/13
Lt Ÿ”_ Syndicat Mixte Fermé du Pays de L'Isle en Périgord
Il est demandé de modifier la désignation des représentants de la communauté de communes au
sein du Syndicat Mixte Fermé du Pays de l'Isle en Périgord et de remplacer Madame Monique PILET
représentant suppléant, par Monsieur Michel COUSTILLAS au même poste.
Les membres de la communauté de communes siégeant au Syndicat Mixte Fermé du Pays de l'Isle en
Périgord seraient les suivants :
Représentant titulaire Représentant suppléant
Jean-Paul LOTTERIE Anthony WILLIAMS
Lionel VERGNAUD Jacqueline TALIANO
Guy PIEDFERT Daniel GONTHIER
Franck SALAT Albert RICHARD
Jean Claude CHAUSSADE Michel COUSTILLAS
Nicole DARRACQ Jean-Marc LAULANET
Brigitte CABIROL Patrice GUERIN
Ÿ_ Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Cette commission est composée de 2 représentants par commune, désignés par délibération du
Conseil Municipal de chaque commune.
Le Conseil Municipal de Ménesplet en date du 2 octobre 2016, a proposé de désigner les
représentants suivants : Monsieur Jean-Claude CHAUSSADE et Monsieur Michel COUSTILLAS.
Les membres de la communauté de communes siégeant à la CLECT seraient les suivants :
COMMUNE Représentant 1 Représentant 2
Echourgnac Patrick SEGONZAC Guillaume MATHIAS
Eygurande - Gardedeuilh Guy PIEDFERT Daniel GONTHIER
Le Pizou Lionel VERGNAUD Jacqueline TALIANO
Ménesplet Jean Claude CHAUSSADE Michel COUSTILLAS
Montpon Ménestérol Jean-Paul LOTTERIE Dominique BLIN
Moulin Neuf Léopold LACHAIZE Annette BORDERIE
St Barthélémy de Bellegarde Brigitte CABIROL Christian DUFOURGT
St Martial d’Artenset Max LEY Nicole DARRACQ
St Sauveur Lalande Jean Marc LAULANET Norbert GALON
Monsieur PIEDFERT demande s’il est indispensable que les membres désignés aient la qualité de
conseillers communautaires titulaires. Monsieur le Président répond que les services administratifs
vont se renseigner et qu’une réponse sera apportée ultérieurement.
Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
- Valide les présentes désignations
- autorise Monsieur le Président à signer toute pièce complémentaire et nécessaire.
Abstention : O Vote Pour: 30 Contre : 0
1/13 | e Mise en conformité des statuts de la CCDIL avec la loi du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République
La CCIDL a acté, par délibérations successives du conseil communautaire en mars et septembre 2015,
les nouvelles compétences de la CCIDL telles qu'issue de la fusion des CC Basse Vallée de l'Isle et Isle
et Double.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) impose de modifier les statuts actuels au 1° janvier 2017, afin de les mettre en conformité
avec les dispositions relatives aux compétences exercées par la CCIDL (article 68 de la loi).
Notamment, il convient de transposer les compétences actuelles en trois blocs: compétences
obligatoires, optionnelles et facultatives.
Il est également proposé de repréciser l'intérêt communautaire des compétences exercées,
conformément à la rédaction proposée par le CGCT.
Pour rappel, l'organe délibérant de l’EPCI délibère sur les modifications statutaires et notifie cette
délibération auprès du maire de chacune des communes membres. Ainsi chaque conseil municipal
devra délibérer avant le 31 décembre 2016 afin d’acter la mise en conformité proposée au 1° janvier
2017.
Vu l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modifications
statutaires des compétences,
Vu l'article 5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des
Communautés de Communes,
Vu l’article L.5214-23-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences
requises permettant de bénéficier de la bonification de la dotation globale de fonctionnement,
Vu les arrêtés préfectoraux n°2013147-0002 n°2013282-0004 modifiés, en date du 27 mai 2013 et du
09 octobre 2013, portant création de la communauté de communes Isle Double Landais,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014042-0009 du 11 février 2014 actant l'adoption par la communauté de
communes Isle Double Landais du régime fiscal de la FPU codifié à l’article 1609 nonies C du Code
général des impôts,
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2015/0147 du 08 octobre 2015 actant les statuts et les
compétences de la communauté de communes Isle Double Landais;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DDL/2016/0161 du 29 août 2016 portant recomposition du conseil
communautaire de la communauté de communes Isle Double Landais ;
Considérant aux termes de l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (JO 26 mars 2014) que « la présente communauté, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette
même loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d’un délai
de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du
délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins
20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n’a pas lieu »,
Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur le projet de mise en conformité des statuts
tel que proposé en annexe.
Monsieur PIEDFERT exprime son mécontentement sur la diminution du nombre de conseillers
communautaires de 32 à 30. Monsieur le Président rappelle qu'il s’agit de l’application de
dispositions légales et réglementaires auxquelles la préfecture nous a demandé de nous conformer. Il
propose de vérifier la possibilité d'inviter les deux conseillers suppléants aux conseils.
Monsieur LEY s'interroge sur le fait de savoir si la compétence « navigabilité » est bien incluse dans la
compétence « aménagement et entretien des cours du territoire ». Monsieur le Président répond par
l’affirmative et rappelle à cet égard que cette compétence a été déléguée à un syndicat mixte
comme le prévoit l’article 9 des statuts.
12/13 A Après en avoir délibéré le conseil communautaire :
-__ Approuve le projet de mise en conformité des statuts
- autorise Monsieur le Président à signer toute pièce complémentaire et nécessaire.
Vote Pour: 29 Contre : 1 Abstention : O
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
Le Président,
Jean-Paul LOTTERIE