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Procès Verbal - 24 09 10 PV
Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Sauzon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 09 10 PV)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
MAIRIE DE SAUZON MORBIHAN
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi dix septembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAUZON légalement
convoqué s’est réuni à la salle Sarah Bernhardt, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Ronan JUHEL, Maire de SAUZON,
Présent-es : Ronan JUHEL, Yves LOYER, Reine-Claude LUCAS, Olivier THOMAS, Régis ROBERT, Soizic LUCAS, Fabien DRAMARD, Damien GUÉGAN,
Annick ALLAIN, Élodie GUÉGAN, Jean-Charles RIOU, Cécilia REPÉSSÉ.
Absent-es avec pouvoir : Katia LUCAS donne pouvoir à Olivier THOMAS
Absent excusé : Vanina CHAMBRIER
Secrétaire de séance : Régis ROBERT
Ordre du jour :
ss 1- URBANISME : Instauration du droit de préemption renforcé
o 2- HABITAT -— VIE LOCALE : Régulation des meublés de tourisme
o 3- PROGRAMMES :
e Lotissement :
Mission complémentaire - contrat de maitrise d'œuvre — Cabinet QUARTA
Convention définissant les modalités de conception, de mise en service et de rétrocession des réseaux d’eau
potable -Eau du Morbihan
e Extension de l'atelier communal des Semis :
Marché de travaux 3ème procédure — consultation lot 02 à 07 : Avis de la commission d'appel d’offre sur la
rectification des lots 06 et 07 et autorisation au maire à signer
e Rénovation de 2 logements communaux - rampe des Glycines et rue Willaumez :
Marché de travaux 2ème procédure - consultation des entreprises : avis de la commission d’appel d'offres du lundi
9 septembre 2024 et autorisation au maire à signer
e Camping municipal - Remplacement de 12 locatifs :
Marché à bon de commande de fournitures: décision et attribution de la commission d'appel d'offres et
autorisation au maire à signer
< 4- FINANCES :
Participation au fonctionnement des établissements scolaires :
Ecole privée Sainte Anne - Année scolaire :
2022/2023
2023/2024
e Tarifs communaux:
e Décisions modificatives
& Communication sur les délégations du conseil municipal au maïre (DÉLIBÉRATION N°2020-049 complétée par la délibération n°2021-134 du 26/11/2021)
e QUESTIONS DIVERSES ÉCRITES ET ORALES
1- URBANISME : Instauration du droit de préemption renforcé
Vu l’article L211-4 du code de l’urbanisme portant sur le droit de préemption ;
Vu la délibération du 11 avril 2024 ayant approuvé le PLU,
Vu la délibération 2 en date du 22 mai 2024 ayant instauré le droit de préemption urbain simple ;
Considérant ce qui suit :
Monsieur le Maire rappelle qu’il ressort de l’article L.211-4 du code de l'urbanisme que le droit de préemption urbain « simple » n’est pas
applicable à l’aliénation de certaines catégories de biens :
A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel où à usage professionnel et
d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment
effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société
d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication
du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai;
A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres {! et Ill de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un
local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement. Ne sont donc pas soumis au droit de préemption urbain « simple » les lots de copropriété, les cessions de parts ou d'actions de société, les
constructions édifiées depuis moins de 4 ans.
Pour soumettre la cession de ces biens au droit de préemption urbain, il est nécessaire d’instituer par une délibération motivée, dans le cadre
des dispositions de l'article L.211-4 du Code de l'Urbanisme, un droit de préemption urbain « renforcé » permettant de conforter les moyens de
veille et d'action foncières au travers des transactions immobilières.
Justification :
L'instauration d’un droit de préemption urbain « renforcé » sur le territoire communal permettrait d'apporter une connaissance élargie du
marché des mutations immobilières et de mettre à disposition de la collectivité un outil plus complet de la maîtrise foncière.
Le territoire communal, de par son caractère insulaire et son attractivité, est en effet soumis à une pression foncière très forte.
Or, la commune entend poursuivre des objectifs en matière de développement de la qualité d'offre de logement et de préservation de la diversité
du commerce de proximité.
Les opérations d'amélioration de l'habitat, d'organisation et structuration de l’espace public, de préservation de {a diversité du commerce de
proximité peuvent être empêchées en raison de l'impossibilité pour la collectivité de mettre en œuvre des interventions de maîtrise du foncier.
Monsieur le Maire propose donc l'institution du droit de préemption urbain renforcé sur les zones U et AU, selon le périmètre figurant sur les
règlements graphiques du PLU.
L'instauration du droit de préemption urbain renforcé permettra à la collectivité la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations
d'aménagement ou la constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement
répondant aux objectifs fixés par l’article L.300-1 du code de l'urbanisme.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré et voté à l’unanimité,
DECIDE :
D'INSTITUER le droit de préemption renforcé sur les secteurs tels qu’ils figurent au plan annexé, à savoir :
e Zones urbaines : ensemble des zones U.
e Zones d'urbanisation futures : ensembles des zones AU.
DE PRECISER que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire.
La présente décision fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article R. 211-2 du code de l’urbanisme et aux articles L,2131-1 et L.2131-
2 du code général des collectivités territoriales, à savoir :
d’un affichage au siège la mairie ;
d'une mention au sein de deux journaux diffusés dans le département ;
d'une transmission en Préfecture au titre du contrôle de légalité
d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la commune
Copie de cette délibération sera également transmise à titre d’information :
au directeur départemental / régional des finances publiques ;
à la chambre départementale des notaires ;
aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain, à savoir le tribunal
judiciaire de LORIENT ;
au greffe de ces mêmes tribunaux
DE RAPPELER
qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation
effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L.213-13 du
code de l'urbanisme ;
que ce périmètre d'application du droit de préemption sera annexé au dossier de PLU conformément à l’article R.151-52 du code de l'urbanisme
les biens concernés par le DPU renforcé : Bien concernés : Fr Soumis au DPU simple: Soumis 'au OPU renforcé
Bâtiments achevés depuis pius de oui QUI 4 ans
Bâtiments achevés depuis moins NON OUI de 4 ans
Lot en copropriété depuis moins OU+ GUl
de 10 ans
Lots en copropriété depuis plus de NON SU
10 ans
Lot en copropriété depuis plus de
10 ans dans un bâtiment achevé NOR QUI depuis plus de 10 ans
Lot en copropriété depuis moins
de. 10. ans dens un bâtiment OUI OU
achavé depuis plus de 10 ans
Cession de la majorité des parts
d'une SCI autre que famillale dont out QUt le patrimoine est constitué d'une
unité foncière
Cession de parts (quel qu'en soit le
nombre) d'une SCI autre que
femiiiate dont le patrimoine est OÙ OUI constitué d'une unité Foncière et
qui conduit l'acquéreur à être
raajoritaire
Cession d'un groupe de parts de
société d'attribution pendant 13 NON NON construction et pendant 10 ans
après l'achèvement
Cessiort d'un groupe de parts de
société d'attribution
représentative d'un logement ou
d'un locai mixte et ses annexes NON Gut pendant la construction et après
achèvement incius dans un
immeuble achevé depuis pius de
16 ans
2- HABITAT — VIE LOCALE : Régulation des meublés de tourisme (informations)
M. LE MAIRE, rappel de la réunion publique du 19/08/2024 sur la régulation des meublés de tourisme, menée sur l'île.
Chaque propriétaire devra enregistrer son logement mis en location, il est possible d'anticiper dès le 1 er octobre 2024.
PROGRAMMES : Lotissement : Mission complémentaire - contrat de maîtrise d'œuvre - cabinet QUARTA
Vu la délibération n° 9 de la séance du 26 10 2022 autorisant le Maire à signer le marché,
Vu l'acte d'engagement signé le 11 juillet 2023 pour un montant de marché initial de 47 812,50 € HT soit 57 375,00 € TTC,
Vu la nécessité de réaliser des sondages des sols pour un complément d'inventaire des zones humides,
Vu la mission complémentaire proposée par le bureau d'étude QUARTA,
M. le Maire présente la mission complémentaire nécessaire pour effectuer de nouveaux sondages sur les terrains destinés au futur lotissement,
pour un montant de 1 050 € HT.
Il sollicite l'avis du Conseil municipal pour l’autoriser à signer la mission complémentaire,
Après avoir délibéré et voté à l'unanimité, le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer la mission complémentaire proposée par l’entreprise
QUARTA.
Devis en annexe
PROGRAMMES : Lotissement : Convention définissant les modalités de conception, de mise en servivce et de rétrocession des réseaux d’eau
potable - Eau du Morbihan
Vu la délibération n° 9 de la séance du 26 octobre 2022 autorisant le Maire à signer le marché de maîtrise d'œuvre,
Vu la convention définissant les modalités de conception, de mise en service et de rétrocession des réseaux d’eau potable proposée par Eau du
Morbihan,
M. le Maire présente la proposition d'Eau du Morbihan pour les modalités de conception, de mise en service et de rétrocession des réseaux
d'eau potable concernées par le projet de lotissement.
I! sollicite l’avis du Conseil municipal pour l’autoriser à signer la convention.
Après avoir délibéré et voté, le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer la convention définissant les modalités de conception, de mise en
service et de rétrocession des réseaux d’eau potable.
Convention en annexe.
PROGRAMMES : Extension de l'atelier communal des Semis : Marché de travaux 3ème procédure - consultation lot 02 à 07 : Avis de la
commission d'appel d'offre sur la rectification des lots 06 et 07 et autorisation au maire à signer
Vu la délibération n°1 du 30 juin 2022 (RÉF N°2022/062) portant sur l'autorisation du conseil municipal au Maire à lancer le marché en procédure
adaptée ouverte ;
Vu la délibération n°5 de la séance du 29 juin 2023 (RÉF N°2023/062) décidant d'entrer en négociation pour les lots 00 et 01, et de relancer le
marché pour les lots 02 à 07, Vu la délibération n°4 de la séance du 11 octobre 2023 (RÉF N°2023/094) autorisant monsieur le Maire à signer les marchés pour les lots 00 et
01,
Vu la délibération n° 4 de la séance du 24 octobre 2023, (RÉF N°2023/108) rectifiant la délibération d'attribution des lots 00 et 01,
Vu la délibération n°5 de la séance du 24 octobre 2023, (RÉF N°2023/109) déclarant la procédure infructueuse et autorisant le Maire à relancer
un marché pour les lots 02 à 07, sans publicité, ni mise en concurrence préalable - procédure restreinte,
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres du 18/07/2024 rendu sur un tableau d'analyse comportant une erreur matérielle sur les lots
06 et 07,
Vu la délibération n°9 de la séance du 23 juillet 2024, (RÉF N°2024/052) autorisant le Maire à signer les devis pour les lots 02 à 07 comportant
l'erreur matérielle,
Vu l'avis favorable de la commission de la commission d'appel d'offres du 9 septembre 2024 concernant la rectification sur les lots 06 et 07 et sur
le montant global du projet.
Estimatif de base global pour l'intégralité des lots : 194 190,00 € HT
Il informe le conseil municipal de la correction appliquée et retenue par la commission d'appel d'offres.
Il'en résulte le tableau suivant :
Lot Libellé Entreprises Montant € HT Montant € TTC
O+1 Installation chantier et SARL ABOUD 115 594,00 138 712,80
gros œuvre
2 Charpente Stéphane SAMZUN 41 678,82 50 014,58
3 Couverture Couverture 24 908,25 29 889,90
Belliloise
4 Menuiseries extérieures Stéphane SAMZUN 22 680,00 27 216,00
5 Electricité SARL FRANCK'ELEC 10 829,51 12 995,41
6 Peinture/ravalement SARL VERMEIL 5 041,97 6 050,36
7 Bardage bois Stéphane SAMZUN 14 105,00 16 926,00
NN 281 805,06
L'avis favorable de la commission d'appel d'offres sur les offres retenues pour les lots 02 à 07 et détaillées ci-dessus aboutissent sur :
o un projet total HT de 234 837,55 € (281 805,06 € TTC) contre 234 100,77 €,
o un dépassement global HT de 40 647,55 €, représentant 20,93 % de l'estimatif contre 39 910,77 € HT, représentant 20,55 %.
Suite à la rectification du tableau d'analyse impactant de 738,78 € HT le montant total du marché, au vu de la difficulté à obtenir des offres pour
chacun des lots, monsieur le Maire propose d'accepter cet écart entre l'estimatif et les offres et de retenir les lots exposés ci-dessus en l'autorisant
à signer les pièces du marché de chaque lot.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, et voté à l'unanimité, autorise monsieur le Maire à signer les différentes pièces relatives aux lots 02 à
07 pour les montants cités ci-dessus.
PROGRAMMES : Rénovation de 2 logements communaux - rampe des Glycines et rue Willaumez : Marché de travaux 2ème procédure -
consultation des entreprises : avis de la commission d'appel d'offres du lundi 9 septembre 2024 et autorisation au Maire à signer
Vu la délibération n° 2 de la séance du 8 décembre 2022 portant sur le contrat de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la rénovation de 2 logements
communaux situés Rampe des Glycines et Rue Amiral Willaumez,
Vu {a déltbération n° 4 de la séance du 8 février 2023 portant sur le plan de financement d’après l’étiquette énergétique,
Vu la délibération n° 4 de la séance du 25 mai 2023 portant sur la validation de la phase esquisse pour le logement situé Rampe des Glycines,
Vu la délibération n° 6 de la séance du 29 juin 2023 portant sur la validation de la phase projet pour les deux logements,
Vu la délibération n° 12 de la séance du 3 avril 2024 portant sur le rapport d'analyse suite à la commission d'appel d'offres (CAO) du 7 mars 2024
et rendant le marché infructueux,
Vu la CAO du 7 mars 2024 portant sur le rapport d'analyse des devis collectés et demandant de lancer des négociations pour les lots 03 à 06,
Vu la CAO du 9 septembre 2024 portant sur le rapport d'analyse des devis collectés après négociations pour les lots 03 à 06,
M. le Maire présente le rapport d'analyse (tableau en annexe) étudié lors de la CAO du 9 septembre 2024. L'estimatif de base de l'architecte en
phase projet est de 154 752,00 € HT.
La CAO est favorable pour retenir l'analyse portant le total des lots à 172 912 € HT détaillé dans le tableau en annexe.
Estimatif : 154 752,00 € HT.
Différence : 18 160 € HT. soit 11 % supérieur à l’estimatif.
Il sollicite l'avis du Conseil municipal pour l’autoriser à signer les différents documents et notamment les devis reçus et retenus pour lancer la
phase de travaux.
Après avoir délibéré et voté à l'unanimité, le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer les différents documents et notamment les devis
reçus et retenus et charge M. le Maire de lancer les travaux. PROGRAMMES : Camping municipal - Remplacement de 12 locatifs : Marché à bon de commande de fournitures : décision et attribution de
la commission d'appel d’offres et autorisation au Maire à signer
Vu la délibération n° 8 de la séance du 23 avril 2024 autorisant le Maire à lancer le marché,
Vu la mise en ligne sur la plateforme MEGALIS a été effectuée le 24/07/2024,
Vu la transmission à la presse pour publication du 7 août 2024,
Vu la date limite de retour des offres a été fixée au 26 août 2024 à 12h00,
Vu l'avis de la CAO relaté dans le PV en date du 28 août portant sur l'ouverture des plis,
Vu l'attribution du marché effectuée par la commission d'appel d'offres en date du 9 septembre 2024,
M. le Maire présente le résultat de l’appel d’offres :
Nombre de dossiers retirés : 6
Nombre de dossiers déposés : 1
Nombre d'offres non recevables : 0
Nombres d'offres recevables : 1
Nom de l’entreprise retenue : HEKIPIA.
Montant de l'offre : 423 157,11 € HT soit 507 788,53 € TIC.
Estimatif maximal pour les trois tranches réparties sur 3 années : 430 000 € HT
Il présente la décision de la commission d'appel d'offres du 9 septembre 2024, qui a attribué le marché à l'entreprise HEKIPIA pour le montant
de 423 157,11 € HT, inférieur à l’estimatif.
La différence est de : 6 842,89 € HT.
il sollicite l'avis du Conseil municipal pour l’autoriser à signer les différentes pièces du marché,
Après avoir délibéré et voté à l'unanimité, le Conseil municipal autorise M, le Maire à signer les différentes pièces du marché et le charge de faire
installer les 12 chalets.
Participation au fonctionnement des établissements scolaires : Ecole privée Sainte Anne - Année scolaire pour 2022/2023 et 2023/2024
Vu l’article 89 de la loi n°2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l’école,
Vu la demande de l’école Sainte Anne - Impasse Sainte Anne - 56360 LE PALAIS,
Vu la décision du conseil municipal en date du 11 octobre 2023 d'approfondir les obligations de la commune de SAUZON envers l’école privée
de LE PALAIS suivant la règlementation et le respect des obligations de chaque collectivité envers l’établissement scolaire de SAUZON,
Vu l’état des lieux de la situation de chaque école des quatre communes après concertations entre les quatre maires de l’île et consultation
auprès du cabinet d'avocats LGP,
Vu les conclusions de la consultation des avocats. La commune de SAUZON n'ayant pas d'école publique, au regard des textes elle ne possède
pas de capacité d'accueil. Par conséquent, la commune doit contribuer financièrement à chaque demande d'école hors de son territoire pour les
élèves domiciliés sur sa commune :
+ écoles privées : sur la base de la moyenne départementale
° écoles publiques : sur la base du calcui effectué par l'établissement.
De ce fait, monsieur le Maire propose aux conseillers de se prononcer sur l’année scolaire 2022/2023 et 2023/2024.
La participation est déterminée comme suit :
Montant : 1 385,84 € par élève de maternelle et 426,65 € par élève de primaire ;
Effectifs à la rentrée de septembre 2022 :
Montant individuel Effectif Participation
Elèves de maternelle 1 385,84 € 6 8 315,04 €
Elèves de primaire 426,65 € 5 2 133,25 €
TOTAL 11 10 448,29 €
Effectifs à la rentrée de septembre 2023 :
Montant individuel Effectif Participation
Elèves de maternelle 1 385,84 € 2 2 771.68 €
Elèves de primaire 426,65 € 7 2 986.55 €
TOTAL 9 5 758.23 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté, approuve à l'unanimité la participation au fonctionnement de l’école Sainte Anne d’un montant
total de 16 196,52 € pour les deux ans et charge monsieur le Maire de verser cette dernière à Monsieur le Président de l'O.G.E.C. Sainte-Anne. Le versement sera effectué en totalité courant septembre.
Convention d'entretien rue du chemin neuf - budget principal
La convention en cours, conclue en 2023 avec l'entreprise « Les Jardins de Belle-lle », est arrivée à échéance au 31 août 2024. L'entreprise a
informé la collectivité qu’elle ne souhaite pas la renouveler.
Après consultations d'entreprises, monsieur le Maire propose au conseil une nouvelle convention avec l’entreprise « Jardin d'Ecume » dans les
conditions suivantes :
# Prestation:
e Tonte du talus à la débroussailleuse à raison de 6 à 8 interventions par an.
e Taille des haies et massifs avec ramassage et évacuation.
e Nettoyage des accès. “Période du 1° octobre 2024 au 30 septembre 2025.
“Montant : 2 208,33 € HT soit 2 650.00 € TTC (+ 374.80 €, soit 16.48 % par rapport au contrat 2023/2024) payable en 2 échéances
ratisées à l'exercice comptable.
1° novembre 2024 3 mois concernant l'exercice 2024 662.50 €
1e" juin 2025 9 mois concernant l'exercice 2025 1 987.50 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et voté à l'unanimité, approuve le contrat d'entretien proposé par l’entreprise « JARDIN D'ECUME »,
et autorise monsieur le Maire à le signer (Contrat d'entretien JOINT EN ANNEXE).
Convention « office du tourisme » - Point Information et douches - budget port
Historique :
La desserte de SAUZON avec un navire à voile de la compagnie « Iliens » à démarré à l’été 2021, aussi pour répondre au besoin, l'office
du tourisme a mis un personnel au point information de SAUZON. L'agent recruté par l'office du tourisme exerçait exclusivement les missions
liées sur des horaires spécifiques.
En 2022, une convention a été signée avec Office de Tourisme de Belle-Ile, avec une participation financière de 4 000 €. En contrepartie
le port de SAUZON recrute l'agent pour les missions de tenue du service douches et renseignements touristiques.
Janvier 2023, la Région Bretagne a décidé d'intégrer la desserte de SAUZON en passagers lors du renouvellement de la délégation de
service public sur les liaisons maritimes entre Belle Ile et Quiberon.
Sachant que le nombre de passagers augmenterait, par délibération n°8 de la séance du 25 mai 2023, une nouvelle « convention de partenariat »
est proposée par l'Office de Tourisme. Au vu du budget prévisionnel estimé par l'OTBI et la commune, une participation forfaitaire aux frais
de personnel et liés à la tenue du service de 6 000 € est proposée. Les horaires ont été ajustés et la participation a été revue à la hausse.
Pour 2024, en référence à 2023, la proportion de fréquentation est de 46% d'accueil pour l'information touristique et 54 % pour les
douches du port, aussi la nouvelle convention présente une participation à hauteur de 7 551 €,
Cette participation n’est pas assujettie à la TVA.
Le conseil municipal après avoir délibéré, et voté, à lunanimité, approuve les modalités 2024 et autorise monsieur le maire à signer la
convention en pièce jointe.
3- FINANCES : Ajout à la grille tarifaire budget principal : " plaque commémorative au jardin du souvenir
Vu la délibération n° 4 du 12 avril 2018 fixant le tarif de 320 € pour la plaque commémorative et qui rappelle aux conseillers la règlementation
en vigueur lorsque les familles souhaitent disperser les cendres de leurs défunts au Jardin du Souvenir ; à savoir chaque défunt doit être
enregistré soit sur un registre papier, soit sur un registre numérique, soit sur un monument gravé.
Le Conseil Municipal, en séance du 12 avril 2018 a décidé de la tenue du registre papier et la possibilité pour les familles qui souhaitent poser
une plaque comprenant :
“ La fourniture de la plaque (coût d'achat 72 € TTC unitaires 20 plaques ont été achetées)
8 L'inscription sur la plaque (montant forfaitaire de 240 € TTC)
u Soit un coût total fixe TTC de 312 € pour un tarif fixé à 320 €.
Monsieur le Maire ajoute :
La dispersion des cendres dans le jardin du souvenir ne peut être effectuée sans une autorisation préalable délivrée par le maire; cette
autorisation ne sera accordée que sur présentation d'un certificat de crémation attestant de l’état-civil du défunt.
Cette dispersion sera inscrite sur un registre tenu en mairie.
Ilinforme le conseil municipal que le tarif de 320 € n'avait pas été ajouté dans la grille lors de la création, et n’a donc pas été revu annuellement.
Par conséquent, monsieur le Maire sollicite l'assemblée pour fixer le tarif 2024 et l'ajouter à la grille.
A ce jour, l'opérateur funéraire facture à la commune la gravure à la lettre, Monsieur le Maire propose de décomposer le tarif en deux :
“ Fixe © plaque 72€
“ Variable © gravure à la lettre 9,80 € TTC (pose comprise)
Ainsi la commune facturera au demandeur le montant correspondant à la fourniture de la plaque et à sa gravure.
Le conseil municipal, après avoir délibéré et voté, à l'unanimité, approuve le tarif 2024 et valide l'ajout de ce nouveau tarif à la grille 2024 (P. 1.)
Décisions modificatives
1 - Budget Camping : Décision modificative n°1
Objet : rejet SÉQUOIASOFT intégration logiciel sur nouveau poste informatique
Section fonctionnement - Dépenses : impact 0.00 €
Chapitre 65 + 300.00 €
65818 « Autres » + 300.00 €
Chapitre 011 - 300.00 €
6156 « Maintenance » - 300.00 €
Total dépenses de fonctionnement 0.00 €
Le conseil municipal, après avoir délibéré et voté à l’unanimité, approuve la décision modificative du budget camping. 2 - Budget Centre d'Accueil : Décision modificative n°1
Objet : l'abonnement SEQUOIASOFT a été prévu au chapitre 011 article 6156, mais doit être mandaté au chapitre 65 article 65818
Section fonctionnement - Dépenses : impact 0.00 €
Chapitre 65 + 600.00 €
65818 « Autres » + 600.00 €
Chapitre 011 - 600.00 €
60632 « Fournitures de petit équipement » - 600.00 €
Total dépenses de fonctionnement 0.00 €
Les crédits sont pris au 60632 car le 6156 est consommé à 100 %.
Le conseil municipal, après avoir délibéré et voté à l’unanimité, approuve la décision modificative du budget centre d'accueil.
3 - Budget Principal : Décisions modificatives n°1
Opération d'ordre : itinéraires cyclables
Suite à la rectification du schéma comptable demandé par la Service de Gestion Comptable d’Auray aux collectivités en date du 17 juin 2024
pour les travaux d'itinéraire cyclables, les écritures en section de fonctionnement ont été annulées au profit de la section investissement.
La valorisation comptable des “travaux en régie” devient possible en commune.
La pose ayant été effectuée par les services techniques, par conséquent la valorisation de 14 300 € de temps passé à poser les panneaux est
ajoutée :
en recette de fonctionnement, au chapitre 042 article 72 pour 14 300.00 €
et en contrepartie de l'opération d'ordre
en dépense d'investissement, au chapitre 040 compte 2152 installation de voirie pour 14 300.00 €
Les dépenses d'investissement ainsi augmentées, nécessitent l’équilibre en recette d'investissement de la manière suivante :
le 021 virement de la section fonctionnement en section investissement de 8 090.00 €
et augmentation de l'emprunt de 6 210.00 €, au compte 1641,
la contrepartie du 021 - recette d'investissement est le 023 - dépense de fonctionnement :
En dépense de fonctionnement, ce 023 est abondé de 8 090.00 €.
Par ailleurs, le reste de la somme est utilisé pour abonder la prévision des comptes suivants :
A savoir ;
Dossier école privée Sainte Anne
Contexte : Le montant prévu au budget 2024 :
6558 Autre contribution obligatoire école Sainte Anne 7 289.00 €
65748 Autres personnes de droit privé (pour les participations facultatives) 3 200.00 €
Total Prévisions BP 2024 10 489.00 €
Suite aux conclusions des consultations, en l’absence d’école publique sur son territoire, la commune n’a pas de capacité d'accueil et doit par
conséquent participer obligatoirement à la scolarité de tous les élèves domiciliés sur son territoire quelque soit le lieu de scolarisation, soit
16 196.52 €
Par conséquent, les crédits doivent être abondés de : 5 707.52 €
Le compte 6558 pour la contribution obligatoire à l’école Sainte-Anne est abondé de 8 910.00 €.
Le compte 65748 « autres personnes de droit privé » pour la participation facultative prévu à 3 200.00 € est diminué en totalité, soit Un impact
sur les dépenses de fonctionnement de de 5 710.00 € concernant la participation à l'école Sainte-Anne, années 2022 et 2023,
Fond de péréquation des ressources communales et intercommunales prévu à hauteur de 8 300.00 € doit être abondé de 500.00 €,
suite à la réception de la notification supérieure au montant prévu. Ainsi, le budget total sera de 8 800.00 € pour cette ligne.
L'impact de ces décisions modificatives sur la dépense de fonctionnement est de 14 300.00 € équilibré en recette et en dépense dans les deux
sections.
Les écritures sont détaillées dans la Pièce Jointe n° 1.
Le conseil municipal, après avoir délibéré et voté à l’unanimité, approuve la décision modificative du budget principal.
4 — Budget Port : virement de crédit n° 1
Monsieur le Maire rend compte au conseil municipal du virement de crédit effectué dans la Pièce Jointe n°2.
Le conseil municipal, après avoir délibéré et voté à l’unanimité, approuve le virement de crédit sur le budget port. Communication sur les délégations du conseil municipal au maire (DÉLIBÉRATION N°2020-049 complétée par la délibération n°2021-134 du
26/11/2021)
e Marchés publics
Monsieur le Maire donne lecture du listing des devis signés depuis le 23 juillet dernier {voir tableau ci-dessous).
e Contrats d'assurances
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un avenant aux contrats d'assurance de la commune a été signé le 9 septembre 2024. Celui-
ci n’entraînera pas de majoration sur l'année en cours.
Les évolutions sont les suivantes :
Ÿ Pour les contrats comportant des garanties dommages aux biens :
o La garantie légale « catastrophe naturelle » évolue en faveur d’une communication plus rapide des modalités de mise en œuvre des
garanties et plus transparente des conclusions d'expertise. Le délai de prescription pour les dommages résultant de mouvements de
terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation est porté à 5 ans au lieu de 2 ans.
o L'uniformisation de la clause d’exclusion relative aux conséquences d’une épidémie mobilisant notamment une garantie « perte
d'exploitation / pertes de revenus » conformément à l’évolution du marché de l’assurance, après le déclenchement du confinement face à
la pandémie de Covid-19.
Ÿ Pour tous les contrats :
o La clarification et simplification du process de réclamation pour les démarches auprès de la compagnie en cas de besoin.
o La formalisation de l'absence de couverture du risque cyber. Gan Assurances à néanmoins décidé de faire bénéficier d’une garantie cyber en
inclusion :
# Accompagnement lors d’un cyber attaque par l'appui d'experts en gestion de crise pour la mise en œuvre des obligations RGPD
auprès des salariés, des clients et fournisseurs,
# Mise en sécurité informatique de l’entreprise permettant de reprendre l’activité dans les meilleures conditions.
4 Bud! Date Fournisseur Objet Montant en € o ete: re | FT | Signature HT TTC
1 06/08/2024 ISERVIBAT CONSTRUCTIONS |Curage de fossés, énlèvernent busage et terres à Anterre | 1 150,00 €] 1 340,00 €
2 06/08/2024 ISERVIBAT CONSTRUCTIONS |Reprise pente de fossés et enlèvement terres à Anvorte | 1 100,00 € 1 320,00 €
3 | & 12/08/2024 lOUEST France Abonnement d'un ao au journal . 350,83 €l 421,00 € a
O
Æ
4 | À |29/08/2024 |SiRaP Formation Next'Ads 750,00 €| 750,00 €
5 02/09/2024 |OVH CLOUD Renouvellement hébergement site commune 79,08 € 94,90 €
6 02/09/2024 [OVH CLOUD Renouvellement nom de domaine “sauzon.fr" 7,79€ 9,35 €
1 29/07/2024 FH DRA ENVIRONNEMENT Suivi de la valorisation des sédiments de Fen-Prad 3 178,00 €| 3 813,60 €
E 2 | © !130/07/2024 Il'ilot Belles Fleurs Couronne de fleurs pour bénédiction de la mer 100,00 €| 120,00 € a
3 09/08/2024 ICHAMPENOIS COLLECTIVITES [Papier toilette et raclette sol 214,25 € 257,10 €
œ
1 | 2 L]06/08/2024 ICHAMPENOIS COLLECTIVITES |Papier toilette 191,60€| 229,92€ D
7 — QUESTIONS ÉCRITES ET ORALES
Monsieur le Maire lève la séance à 22h12 et remercie l'assemblée.
Le Maire n Le secrétaire de séance
Régis ROBERT