Procès Verbal - qdrcte4e7tkyxp

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Procès Verbal - qdrcte4e7tkyxp Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Mélamare. Lien du pdf (Procès Verbal - qdrcte4e7tkyxp)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit, CM 2024/09/19 PAGE 1 / 6

Procès-verbal du Conseil Municipal de Mélamare

Séance du jeudi 19 septembre 2024

Le conseil municipal, légalement convoqué le 09 septembre 2024, s’est réuni dans la salle de conseil de la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bernard VERDIERE, Maire.

En exercice : 14 Présents : 8 Votants : 8

Présents : MM. Alain GERARD, Dominique THIBAULT, Christian FREMAUX, Mmes Nathalie LECOURT, Apolline BERTELLE, MM. Xavier THEUVENIN, Bruno BLONDEL formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Erika BUHOT, Marie-Claude AUDIEVRE, Karine BAUDOUIN, Sophie SAVALLE, Elisabeth ROBERT-BARZMAN, M. Julien MENAGER.

Absent : Néant.

Secrétaire de séance : Mme Apolline BERTELLE.

Après avoir fait l’appel individuel des membres du conseil municipal, Monsieur VERDIERE, maire, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20h30.

Le compte-rendu de séance du 14 mai 2024 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Désignation du secrétaire de séance

D.2024-09-19/022 :

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,

Article 1 : De procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Monsieur Apolline BERTELLE pour remplir cette fonction.

Décisions du Maire

❑ Décision n°1-2024 : virement de crédit de 10 000€ en investissement pour payer la facture concernant la pose d’enrobé sur les allées des 2 pavillons en location résidence Bellevue,

❑ Décision n°2-2024 : changement du surpresseur 27 résidence Bellevue = 860,05€ TTC,

❑ Décision n°3-2024 : pose d’une douche 26 Le Clos = 3381,86€ TTC

❑ Décision n°4-2024 : reliure registre Etat-Civil de 2013 à 2022 = 347,22€ TTC,

❑ Décision n°5-2024 : remplacement du Neiman Kangoo = 418,84€ TTC.

❑ Décision n°6-2024 : demande assistance archivage au CDG76.CM 2024/09/19 PAGE 2 / 6

Visite de Monsieur le Sous-Préfet

Mercredi 18 septembre 2024 de 10h à 12h : le but de cette visite était de parler du Centre Educatif Renforcé et de faire un point sur l’année passée. Monsieur le Sous-Préfet ne connaissait pas les CER, il était content d’avoir l’opportunité d’en visiter un. Le CER de Mélamare est le seul en Normandie. Il en existe des « fermé » mais pas de renforcé. Nous avons surtout parlé du voisinage. La visite du Centre a été très positive. L’encadrement y est important. Christian FREMAUX explique que le seul reproche que l’on pourrait y faire c’est que le logement est vétuste, pas assez récent. Les chambres sont grandes mais le centre est sombre. Des travaux d’isolation et de ravalement sont à effectuer dehors. C’est l’association de Thiétreville qui paye les travaux. Pour 6 jeunes, 9 éducateurs se relaient jour et nuit.

Lors de cette visite, la vidéosurveillance, la vitesse excessive et la maison médicale ont également été évoquées.

Caux Seine agglo

Compte-rendu des commissions :

Finances : le déficit public est toujours en hausse au niveau national. Le fonds de concours est toujours d’actualité. Pour Mélamare, il reste 3280.12€ à utiliser. Si cette somme n’est pas engagée avant fin 2025, elle retournera dans le fonds commun. Certaines communes n’ont rien utilisé (exemple de Saint-Eustache-la-Forêt- commune qui a un projet très important mais les autres subventions n’ont pas été accordées, la commune ne peut donc pas finaliser son projet). Caux Seine agglo supprime l’exonération de la taxe foncière pour les locaux d’habitation.

Voirie : cette commission a eu lieu à Mélamare le 10 septembre. Un nouveau diagnostic voirie a été effectué sur l’ensemble des communes du territoire de Caux Seine agglo. Il a été réalisé, il y a une quinzaine de jours, une voiture équipée de caméras a filmé les rues pour faire un état des lieux de la voirie. Au total, le diagnostic couvrira 830 km de voirie. Le compte-rendu sera transmis courant octobre 2024. Les communes recevront un nouveau fichier avec les ordres de priorité. Le revêtement du Chemin du Vallon sera réalisé à la suite des travaux du bassin de retenue d’eau. Le chemin de la Chapelle a été refait au printemps 2024.

La RD81 est devenue très bruyante depuis les travaux de réfection de la voirie effectués par la Direction des Routes de Saint-Romain-de-Colbosc.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de réfléchir sur les travaux à effectuer sur les trottoirs de la commune. En effet, une convention a été signée avec Caux Seine agglo. Nous avons une enveloppe de 5000€ pour réaliser des travaux sur les trottoirs. Nous pouvons peut-être prévoir les travaux sur les trottoirs situés autour des commerces et de l’église.

Cadre de vie : les tarifs de l’eau ont augmenté de 7.1%, l’assainissement de 8%. En 2023, le SPANC a effectué des contrôles et a rendu compte de 61% de conformité sur les réseaux assainissement. Il existe un gros problème de qualité de l’eau sur le territoire à cause du ruissellement et de la turpitude. Monsieur le maire demande aux membres du Conseil municipal d’être vigilants sur les bornes incendie. Certaines entreprises se permettent de se servir sur le réseau incendie sans aucune autorisation.

Synthèse Caux Seine développement : Monsieur le Maire expose le rapport de présentation de Caux Seine Développement 2023.CM 2024/09/19 PAGE 3 / 6

Zone d’accélération des énergies renouvelables-délimitation

D.2024-09-19/023 : ZAENR : délimitation des zones sur Mélamare :

Vu,

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 15 mai 2024 au 13 juin 2024. Les zones concernées sont celles annexées à la présente délibération.

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des présents

Article 1 : De définir comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération,

Article 2 : De valider la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Sous-Préfet, référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Seine- Maritime, ainsi qu’à la Communauté d’agglomération Caux Seine agglo,

Article 3 : De valider le principe de l’intégration de ces zones dans le PLU de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L.153-31 du code de l’urbanisme.

Plan des ZAENR sur Mélamare :CM 2024/09/19 PAGE 4 / 6

Finances

D.2024-09-19/024 : décision modificative-opération d’ordre budgétaire :

Vu,

✓ le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2311-1 à 3, L2312- 1 à 4 et L.2313-1 et suivants,

✓ la délibération du Conseil municipal en date du 04 avril 2024 approuvant le budget primitif de l'exercice en cours ;

Considérant,

✓ La nécessité de procéder aux modifications de crédits telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l'activité de la Commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE à 8 voix pour, 0 contre et 0 abstention

Article 1 : D’adopter la décision modificative n° 2 au budget communal de l'exercice 2024 telle que figurant dans le tableau ci-joint :

D.2024-09-19/025 : locaux d’habitation : suppression de l’exonération :

Monsieur le Maire expose,

Le Code Général des Impôts donne la possibilité aux communes et/ou aux EPCI à fiscalité propre de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Ne seront concernés les Immeubles qui sont financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts conventionnés.

Vu,

✓ L’article 1383 du Code Général des Impôts,

Considérant le rapport de présentation exposé ci-dessus,CM 2024/09/19 PAGE 5 / 6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à 8 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

Article 1 : De supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour tous les locaux d’habitation.

Article 2 : De charger le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Questions diverses

▪ SIVOSS : Alain GERARD, délégué au SIVOSS fait un point sur la rentrée à Saint-Antoine-la-Forêt. Nombre d’élèves en primaire = 271, en maternelle = 157. Une canalisation d’’eau potable a rompu sous l’école élémentaire. Une réparation temporaire a été réalisée par une entreprise. Il faudra changer l’ensemble du circuit de cette canalisation. Deux pannes électriques se sont produites au restaurant scolaire causant la perte des denrées alimentaires pour un montant de 2 000€. Une étude a été réalisée pour l’affaissement situé près des escaliers de l’école primaire. Il convient de mettre de l’argile sur 2 mètres de profondeur. L’autolaveuse de la salle de sports est à remplacer. Le devis s’élève à 7000€. Le SIVOSS a décidé d’en louer une fois par an pour le ménage d’été. L’ESI Football a demandé la salle de sports cet hiver. Le SIVOSS a décidé de donner son accord. Le SNAC Judo demande pour qu’en 2025, le personnel du SIVOSS s’occupe d’installer et de déposer les tatamis. Il a été décidé de refuser, ce n’est pas au SIVOSS de gérer cette manipulation interne à l’association. Concernant les nouveaux statuts du SIVOSS, une réunion est prévue le lundi 7 octobre pour tenter de se mettre d’accord. Alain GERARD explique qu’il a réalisé quatre simulations. +4% porterait le montant des participations communales pour Mélamare au même montant qu’en 2024 et apporterait tout de même 34000€ en plus pour le budget du SIVOSS. Fin octobre, un conseil syndical se réunira pour valider les nouveaux statuts ensuite chaque commune aura deux mois pour délibérer. Ainsi, les nouvelles participations communales pourraient être effectives dès janvier 2025. Mercredi 25 septembre aura lieu la prochaine commission cantine. Le cuisinier a demandé un 90%, il part à 13h30 tous les vendredis.

▪ Salle polyvalente : Monsieur le Maire souhaite mener une étude auprès des communes voisines concernant les tarifs de location de la salle polyvalente. Il est prévu d’augmenter les tarifs à partir de janvier 2025 et de continuer à louer uniquement aux habitants de Mélamare pour des repas sur le temps du midi ou pour des vins d’honneur.

▪ Engins agricoles : Dans le lotissement Bellevue III, une moissonneuse batteuse a percuté un muret d’une clôture. Le mur a été abîmé. Normalement, les engins agricoles ne passent pas par cet endroit mais les terrains étant trop détériorés, l’agriculteur a été contraint de prendre par ce lotissement. Cela posera également des problèmes lorsque le lotissement Bellevue IV sera construit. La municipalité a l’obligation de trouver un parcours aux agriculteurs pour qu’ils puissent entrer dans leurs terres. Dans l’avenir, cela risque de poser de sérieux problèmes.

▪ Courrier de la Préfecture : Monsieur le préfet de la région Normandie a transmis une note d’information produite par les services de la DDTM destinée à répondre aux attentes des maires concernant le régime de protection des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique. L’article L.350-3 du Code de l’environnement pose le principe selon lequel les allées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d’aménité, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l’objet d’une protection spécifique. Est ainsi par principe interdit le fait « d’abattre, de porter atteinte à un arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres ». Tout en réaffirmant le principe de l’interdiction des abattages et atteintes de ces allées et alignements, le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 précise la procédure dérogatoire et indique qu’il est désormais prévu que ces dérogations soient subordonnées au dépôt d’une déclarationCM 2024/09/19 PAGE 6 / 6

préalable auprès du préfet du département. Ce décret instaure une contravention de 5ème classe forfaitisée réprimant la violation de ce régime.

▪ Certificat de conformité PAC maison médicale : lors de la construction de la maison médicale, l’entreprise Com’elec a pris une sous-traitance sans en avertir le chargé de travaux pour l’installation de la Pompe à Chaleur. Aujourd’hui, Monsieur BOUFFENIE, responsable de l’entreprise Com’elec n’a pas payé la sous-traitance à Caux Dépannage Service pour un montant de 1495.20€ TTC. Cette entreprise demande à être payée pour ensuite pouvoir transmettre le certificat de conformité de la PAC. Sans cela, nous ne pouvons pas faire intervenir de société pour la vérification annuelle de la pompe à chaleur. Monsieur le maire propose de reprendre contact avec Caux Dépannage service pour tenter de trouver un accord à moindre coût pour la collectivité.

▪ Réunion avec les professionnels de santé de la maison médicale : Une réunion s’est tenue le jeudi 12 septembre 2024 entre les professionnels de santé de la maison médicale, le Maire et les adjoints. Les médecins sont contents car ils ont beaucoup de travail. Ils souhaitent passer la maison médicale en Maison Pluridisciplinaire de santé. Pour cela, ils ont rendez-vous le 3 octobre avec l’ARS et un comité directeur. L’équipe des professionnels de santé demandent un agrandissement. Même si à Lillebonne une structure avec 30 cabinets est en cours de construction et sera livrée en septembre 2025, les médecins de Mélamare ne souhaitent pas s’y installer. Pour pouvoir réaliser un agrandissement, il faudrait obtenir au moins 70% d’aides financières. Il conviendra de contacter un architecte pour qu’il nous propose différents projets.

▪ Nettoyons la nature : le dimanche 6 octobre, l’opération « Nettoyons la nature » aura lieu de 9h à 12h. Deux randonnées seront effectuées.

▪ Noces d’or : Monsieur et Madame Jean-Marc TESSIER invitent les membres du Conseil Municipal pour leurs noces d’or prévues le samedi 12 octobre 2024 à 9h15.

▪ Dates à retenir :

✓ Commission « Mélamare-info » : lundi 14 octobre 2024 à 18h45,

✓ CCAS : lundi 7 octobre 2024 à 18h45,

✓ Conseil municipal : jeudi 21 novembre 2024 à 20h30,

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.

Procès-verbal comprenant 04 délibérations :

➢ D.2024-09-19/022 : désignation d’un secrétaire de séance,

➢ D.2024-09-19/023 : ZAENR : délimitation des zones,

➢ D.2024-09-19/024 : décision modificative n°2,

➢ D.2024-09-19/025 : suppression de l’exonération de la TFPB.

Le Maire,

Bernard VERDIERE

La Secrétaire de séance,

Apolline BERTELLE