Procès Verbal - zuqtbaz62zs9e6

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Procès Verbal - zuqtbaz62zs9e6 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Mélamare. Lien du pdf (Procès Verbal - zuqtbaz62zs9e6)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Environnement, CM 2025/03/20 PAGE 1 / 9

Procès-verbal du Conseil Municipal de Mélamare

Séance du jeudi 20 mars 2025

Le conseil municipal, légalement convoqué le 06 mars 2025, s’est réuni dans la salle de conseil de la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bernard VERDIERE, Maire.

En exercice : 14 Présents : 11 Votants : 11

Présents : MM. Alain GERARD, Christian FREMAUX, Mmes Nathalie LECOURT, Apolline BERTELLE, Marie-Claude AUDIEVRE, Sophie SAVALLE, Elisabeth ROBERT-BARZMAN, MM. Bruno BLONDEL, Julien MENAGER, Xavier THEUVENIN formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mmes Erika BUHOT, Karine BAUDOUIN, M. Dominique THIBAULT.

Absent : Néant.

Secrétaire de séance : Mme Nathalie LECOURT.

Après avoir fait l’appel individuel des membres du conseil municipal, Monsieur VERDIERE, maire, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 20h30.

Le compte-rendu de séance du 30 janvier 2025 est approuvé à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Désignation du secrétaire de séance

D.2025-03-20/007 :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité,

Article 1 : De procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Madame Nathalie LECOURT pour remplir cette fonction.

Décisions prises par le Maire

❑ Décision n°04-2025 : réparation de la toiture au n°26 Le Clos pour un montant de 958.10€ TTC,

❑ Décision n°05-2025 : choix des nouveaux locataires au 6B rue des Potiers à compter du 15 avril 2025. Prix mensuel du loyer = 650€,

❑ Décision n°06-2025 : délimitation du talus entre les propriétaires et la commune. Le haut du talus appartient au propriétaire et le reste du talus sera à la charge de la commune.

❑ Décision n°07-2025 : remplacement du cumulus au 6B rue des Potiers. Montant = 1 437.60€ TTC.CM 2025/03/20 PAGE 2 / 9

Communication

❑ D.2025-03-20/008 : délimitation des Zones d’accélération des énergies renouvelables sur Mélamare :

Vu,

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 15 mai 2024 au 13 juin 2024 selon les modalités suivantes : le temps de la concertation, une information a été affiché sur Panneau Pocket, sur le site internet de la commune et sur les panneaux d’affichage extérieur. Un registre a été tenu en mairie pour récolter les différentes remarques des administrés. Le bilan de cette consultation est le suivant : aucune remarque sur le registre.

Les zones d’accélération concernées sont les suivantes (voir plan en annexe) :

- Centre-bourg : Géothermie et solaire photovoltaïque,

- Hameau Le Paradis : Géothermie et solaire photovoltaïque,

- Chapelle Sainte-Honorine : solaire photovoltaïque,

- Les Marettes : solaire photovoltaïque,

- Hameau Le Château : Géothermie,

- Les Trois-Pierres : Géothermie et solaire photovoltaïque,

- Rue du Carreau : Géothermie et solaire photovoltaïque,

- D6015 : solaire photovoltaïque,

- Saint Jean 1 : solaire photovoltaïque,

- Saint Jean 2 : Géothermie et solaire photovoltaïque,

- Ferme de Franqueville : Géothermie et solaire photovoltaïque,

- Abdenago-Mare Barbey : solaire photovoltaïque,

- Abdenago : géothermie,

- Tonnelier : Géothermie,

- Vallon : Géothermie,

- Saint Romain : géothermie,

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des présents

Article 1 : De définir comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération,

Article 2 : De valider la transmission de la cartographie de ces zones à Madame la Sous-Préfète, référente préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Seine- Maritime, ainsi qu’à la Communauté d’agglomération Caux Seine agglo,

Article 3 : De valider le principe de l’intégration de ces zones dans le PLU de la commune dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du II de l’article L.153-31 du code de l’urbanisme.CM 2025/03/20 PAGE 3 / 9

SDE76 : renouvellement de la convention pour l’achat de l’électricité et du gaz

❑ D.2025-03-20/009 : renouvellement de la convention pour l’achat de l’électricité et du gaz

Vu,

✓ La directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles

communes pour le marché intérieur de l'électricité,

✓ La directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles

communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

✓ Le Code de l'énergie, notamment les articles L.331-1 et suivants et L.441-1 et suivants,

✓ La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales,

✓ La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat qui comprend des dispositions

destinées, d’une part, à mettre fin aux tarifs réglementés de vente dans le secteur du

gaz naturel, et, d’autre part, à limiter le champ d’application des TRV dans le secteur de

l’électricité.

✓ La délibération du comité syndical n°2018/10/18-14 portant création du groupement de

commandes d’achats d’énergies et adoptant la convention pour la constitution d’un

groupement de commandes pour l’achats de fourniture d’énergies et de services

associés,

Considérant,

➢ Qu’il est dans l’intérêt de la commune de Mélamare d’optimiser ses achats en

renouvelant son adhésion au groupement de commandes d’achat d’énergies pour

l’alimentation de son patrimoine,

➢ Qu’eu égard à son expérience, le SDE76 entend assurer le rôle de coordonnateur de ce

groupement pour le compte des membres,

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 0 contre et 0 abstention :

Article 1 : Décide de renouveler l’adhésion de la commune de Mélamare au groupement de

commandes ayant pour objet l’achat groupé pour la fourniture d’électricité, de gaz naturel et services associés,

Article 2 : Décide d’accepter les termes de la convention pour la constitution d’un

groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexé à la présente délibération,

Article 3 : Autorise le maire de la commune de Mélamare à signer la convention ci jointe,

Article 4 : Autorise le SDE76 en tant que coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres

et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Mélamare et, ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

Article 5 : S’engage à exécuter, avec la ou les entreprise(s) retenue(s), les marchés, accords-

cadres ou marchés subséquents dont la commune de Mélamare est partie prenante,

Article 6 : Autorise Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les données de

consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées,

Article 7 : Donne mandat au coordonnateur de groupement de commandes pour collecter

les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseaux.CM 2025/03/20 PAGE 4 / 9

Travaux

➢ Aménagement RD34 :

Monsieur le Maire explique qu’il a rencontré une entreprise pour étudier les possibilités

d’aménagement de cette portion de départementale.

Un premier aménagement serait à matérialiser entre le 1449 et le 1537 rue des Potiers et un second

entre l’entrée du 1707 rue des Potiers et la dernière sortie des usines. Des panneaux de signalisation

seront à prévoir pour indiquer les nouveaux aménagements. La vitesse sera limitée à 30 km/h sur

toute cette portion.

Nous avons aussi la possibilité de matérialiser un trottoir par des lignes blanches discontinues entre

les deux aménagements.

La portion de départementale impactée par cet aménagement fait environ 230m.

Une fois le projet finalisé, il serait intéressant de réaliser une réunion avec les riverains et la

population.

Les services transports de Caux Seine agglo ont également prévus de modifier leur tournée. Ainsi, les

cars n’auront plus à faire demi-tour au niveau des usines.

Finances

D.2025-03-20/010 : adoption du compte financier unique 2024 :

Vu,

✓ Le code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

✓ Le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Mélamare,

✓ Le CFU 2024 de la commune de Mélamare,

Considérant,

➢ Que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

➢ Que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de

résultat synthétiques et des taux de contributions et produits afférents ;

➢ Que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

➢ Les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où

le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais

il doit se retirer au moment du vote ;

➢ Dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte

administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des

membres de sa majorité ;

➢ Que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé

sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné, Monsieur Alain GERARD ;CM 2025/03/20 PAGE 5 / 9

➢ Le CFU présenté et résumé par le doyen de l’assemblée annexé dans le tableau joint à la

présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour, 0 contre et 0 abstention, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

Article 1 : Approuve le CFU 2024 de la commune de Mélamare,

Article 2 : Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires

à l’exécution de la présente délibération,

❑ D.2025-03-20/011 : affectation de résultat 2024 :

Monsieur le Maire ayant réintégré la séance,

Le Conseil municipal,

✓ Après avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2024, ce jour, ✓ Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024,

Article 1 : Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit,

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

A - Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou -

(déficit)

+ 27 451.99 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe +

(excédent) ou - (déficit)

+ 219 778.86 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) + 247 230.85 €

(Si C’est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D - Solde d'exécution d'investissement

D 001 (besoin de financement) - 62 534.29 €

R 001 (excédent de financement)

E Solde des restes à réaliser d'investissement

Besoin de financement -72 725.50 €

Excédent de financement

Besoin de financement F =D+E -135 259.79 €

AFFECTATION = G+H 247 230.85 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 135 259.79 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 111 971.06 €

DEFICIT REPORTE D 002 (5) 0.00 €

❑ D.2025-03-20/012 : subventions aux associations 2025 :

Vu,

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321- 1,

Considérant,

✓ Les dossiers de demandes de subventions présentées par les Associations,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Article 1 : Décide de verser, pour l'exercice 2025, des subventions aux Associations d'un montant

total de sept mille euros, dont détail ci-après :CM 2025/03/20 PAGE 6 / 9

ADMR - St Antoine la Forêt 400,00 € Banque alimentaire 300,00 € Centre de Loisirs - Mélamare 1 400,00 € Club de l'Amitié - Mélamare 1 300,00 € E.S.I. Football - St Antoine la Forêt 900,00 € SNAC Judo - St Antoine la Forêt 800,00 € E.S.I. CREADANCE - St Antoine la Forêt 800,00 € V.C.L. - Lillebonne 0.00 € Mayotte – aide exceptionnelle 500.00 € Provision 600.00 €

TOTAL 7 000,00 €

Article 2 : Précise que les crédits budgétaires nécessaires au versement de ces subventions seront

inscrits au budget primitif communal de l'exercice 2025.

Article 3 : Indique que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif,

conformément aux dispositions de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.

❑ D.2025-03-20/013 : subvention à la coopérative scolaire de Saint-Antoine-la-Forêt 2025 :

Monsieur le Maire expose,

La Commune verse chaque année une subvention de 1 300.00 € à l’école Maurice Leblanc pour l’organisation des classes découvertes. Monsieur le Maire demande à l’Assemblée l’autorisation de verser cette subvention pour l’année scolaire 2024/2025.

Ayant entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’attribuer à l’école Maurice Leblanc de Saint-Antoine-La-Forêt la subvention de 1 300.00€

pour le financement des classes de découverte de l’année scolaire 2024/2025.

Article 2 : Que cette subvention sera versée directement à la coopérative scolaire de l’École Maurice

Leblanc de Saint-Antoine-La-Forêt.

❑ D.2025-03-20/014 : SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt : participations communales 2025 :

Vu,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Le tableau des participations communales 2025 proposé par le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire et Sportive de Saint-Antoine-la-Forêt ;

Considérant,

➢ Le SIVOSS regroupe les quatre communes de Mélamare, Saint-Antoine-la-Forêt, Saint-Jean-de- Folleville et Saint-Nicolas-de-la-Taille,

➢ Pour son bon fonctionnement, il convient de participer financièrement aux frais de ce SIVOSS, ➢ Les charges communales sont réparties entre les quatre communes selon les critères suivants : 20% population, 50% élèves et 30% Foncier Bâti/effort fiscal.

➢ Le montant annuel des participations pour Mélamare s’élève donc à 172 958.53€ pour 2025, ➢ La commune de Mélamare mandate ses participations communales en une fois après réception du titre du SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt,

➢ Un acompte de 41 769.25 € a déjà été versé au SIVOSS le 20 janvier 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix pour, 0 contre et 0 abstention,

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à mandater le solde de la participation de Mélamare au SIVOSS

pour un montant de 131 189.28 €,CM 2025/03/20 PAGE 7 / 9

Article 2 : Précise que cette participation sera versée en une fois dès réception du titre établi par le

SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt,

Article 3 : Inscrit les dépenses en résultant au chapitre 65- autres charges de gestion courante- du

budget communal 2025.

❑ D.2025-03-20/015 : CCAS subvention 2025 :

Vu,

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1,

Considérant,

✓ Le résultat de clôture du CCAS pour l'exercice 2024,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

Article 1 : Décide d’accorder au CCAS une subvention de fonctionnement de 9 000 € pour

l'exercice 2025.

Article 2 : Précise que les crédits budgétaires nécessaires au versement de cette subvention seront

inscrits au budget primitif communal de l'exercice 2025.

❑ D.2025-03-20/016 : vote des taux d’imposition 2025 :

Vu,

✓ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2311- 1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

✓ La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,

✓ La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

✓ L’article 1639A du Code Général des impôts.

Considérant

➢ La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2025 : taxes foncières sur les propriétés bâties et taxes foncières sur les propriétés non bâties,

➢ Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes depuis 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

Article 1 : Décide d’appliquer pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41.6

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 25.29

• Taxe d’habitation résidences secondaires : 6.27

❑ D.2025-03-20/017 : fongibilités des crédits :

Vu

 Le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1414-2, L.1411-5 et L.2121-22, L.5217-10-6 ;

 La délibération D.2023-06-15/026 du 15 juin 2023 relative à la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,CM 2025/03/20 PAGE 8 / 9

Considérant

➢ Que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au

maire ou à l’adjoint au Maire délégué aux finances la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite

de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

➢ Que le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contre,

Article 2 : Autorise monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé. Article 3 : Précise que monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

❑ D.2025-03-20/018 : vote du Budget Primitif 2025 :

Vu,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2 ;

 La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13 ;

Considérant,

➢ La date limite pour le vote du budget primitif de l'exercice 2025.

Monsieur le 1er Adjoint, Alain GERARD, expose aux Conseillers les conditions de préparation du budget primitif, notamment la reprise des résultats de l’exercice précédent.

Ayant entendu l’exposé du Premier Adjoint, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix pour, 0 abstention et 0 contre

Article 1 : Adopte le budget primitif de l’exercice 2025, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 707 447.06 € 707 447.06 €

Investissement 320 175.81 € 320 175.81 €

TOTAL 1 027 622.87 € 1 027 622.87 €

Article 2 : Précise que le budget de l’exercice 2025 a été établi en conformité avec la nomenclature

M57, classement par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement.

Questions diverses

▪ Caux Seine agglo : Madame La Présidente, Virginie LUTROT souhaite intervenir lors d’un prochain conseil municipal. Monsieur le Maire propose la date du 2 juin 2025 à 18h00.

▪ Chemins de randonnée : Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il a reçu une pétition en mairie pour la réouverture des différents chemins de randonnée. Un rendez-vous sera pris avec la Police Municipale pour faire un premier point.CM 2025/03/20 PAGE 9 / 9

▪ Dates à retenir :

✓ Conseil municipal : jeudi 15 mai 2025 à 20h30,

✓ CCAS : jeudi 27 mars 2025 à 19h00,

✓ Commission « feuillet » : 07 avril 2025 à 19h00.

▪ RD81 : Monsieur FREMAUX demande ce qu’il en est de l’étude réalisée par la Direction des Routes concernant le revêtement bruyant sur la route de Saint Romain. Monsieur le Maire prévoit d’envoyer un mail à la DDR pour leur demander de réaliser un comptage des vitesses sur cette portion de route.

▪ Bassin M9 : Madame BERTELLE demande si nous avons des informations complémentaires concernant les travaux du bassin M9. Aucune information pour le moment.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Procès-verbal comprenant 12 délibérations :

➢ D.2025-03-20/007 : désignation d’un secrétaire de séance,

➢ D.2025-03-20/008 : délimitation des ZAENR sur Mélamare,

➢ D.2025-03-20/009 : approbation de l’acte constitutif du groupement de commandes pour

l’achat d’énergies pour l’alimentation du patrimoine de Mélamare,

➢ D.2025-03-20/010 : vote du Compte Financier Unique 2024,

➢ D.2025-03-20/011 : affectation de résultat 2024,

➢ D.2025-03-20/012 : subventions aux associations 2025,

➢ D.2025-03-20/013 : subvention à la coopérative scolaire de Saint-Antoine-la-Forêt 2025,

➢ D.2025-03-20/014 : participations communales SIVOSS de Saint-Antoine-la-Forêt 2025,

➢ D.2025-03-20/015 : subvention au CCAS 2025,

➢ D.2025-03-20/016 : vote des taux d’imposition 2025,

➢ D.2025-03-20/017 : fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la

nomenclature M57,

➢ D.2025-03-20/018 : vote du Budget Primitif 2025.

Le Maire,

Bernard VERDIERE

La Secrétaire de séance,

Nathalie LECOURT