Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 16 novembre 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 16 novembre 2017 Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune d'Esbly. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 16 novembre 2017)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, DÉPARTEMENT DE &EINE-FT-MARNE

VILLE D'ESBLY

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 1 sur 50

VILLE D’ESBLY

20h30 – Salle du Conseil municipal

______________________

L’an deux mille dix-sept, le jeudi 16 novembre à 20h30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie d’Esbly, salle du Conseil municipal, en séance publique pour délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour, sous la présidence de :

Madame Valérie POTTIEZ-HUSSON, Maire d’Esbly.

Etaient présents MM. les Conseillers Municipaux, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme Valérie POTTIEZ-HUSSON, M. Jean-Marc BOULARAND, Mme Thérèse ROCHE, M. René GARCHER, M. Antoine BOHAN, M. Jean-Jacques RÉGNIER, Mme Jeannine GROSSIER, M. Jacques COCHARD, M. Jean-Luc DUPIEUX, M. Jacques KAJETANEK, M. Bernard BOYER, Mme Françoise TONNEAUT, Mme Brigitte PICILI, M. Laurent BOUVIER, Mme Sylvie BRAILLON, Mme Armelle BERCEVILLE, M. Cyrille MAHIEU, Mme Julie HARENZA, M. Cyril LONG, M. David CHARPENTIER (arrivé en cours de séance après le vote du point n°1) et Mme Evelyne LESAUNIER.

ONT DONNÉ POUVOIR :

- M. Joseph NOIRAN à M. Jacques COCHARD

- Mme Sylvie RICHEFEU à M. Jean-Marc BOULARAND

- Mme Christine DAUDON à M. René GARCHER

- Mme Clotilde MESSAGER à Mme Thérèse ROCHE

- Mme Patricia LHUILLIER à M. Cyril LONG

- M. Daniel ETIENNE à M. Antoine BOHAN

- M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU à M. David CHARPENTIER (à partir du point n°2).

ABSENT : M. Philippe BOUYER.

Formant la majorité des membres en exercice.

Il est précisé que Monsieur David CHARPENTIER, ayant reçu un pouvoir de Monsieur Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU, est arrivé en retard à la séance et n’a pas pu participer au vote de la délibération portant sur le personnel communal : « Créations, modifications et suppressions de postes : tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 16 novembre 2017 » (point n°1).

Date de convocation du Conseil municipal : 07 novembre 2017

Date d'affichage : 07 novembre 2017

Nombre de Conseillers Municipaux

en exercice 29

présents 21

votants 28

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2017Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 2 sur 50

Madame le Maire constate que l’assemblée remplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la

validité de la séance.

SECRÉTAIRES DE SÉANCE : M. Cyril LONG et Mme Armelle BERCEVILLE ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales.

-oOo-

Madame le Maire procède ensuite à la lecture de l’ordre du jour du Conseil municipal et propose l’approbation des précédents procès-verbaux.

-oOo-

ORDRE DU JOUR

✓ Désignation du Secrétaire de séance – article L. 2121-15 du CGCT

-oOo-

I – APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES PRÉCÉDENTES SÉANCES

▪ Approbation du procès-verbal de la séance du jeudi 1er juin 2017

▪ Approbation du procès-verbal de la séance du vendredi 30 juin 2017

▪ Approbation du procès-verbal de la séance du jeudi 14 septembre 2017

II – RESSOURCES HUMAINES

1. Créations, modifications et suppressions de postes : tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 16 novembre 2017

III – FINANCES LOCALES

2. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable : exercice 2016 3. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement : exercice 2016 4. Réforme du stationnement payant : fixation des tarifs, des horodateurs et du forfait post- stationnement (FPS)

5. Nouveaux tarifs d’occupation du domaine public

6. Services Publics Locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable : revalorisation des redevances

7. Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC)

8. Subvention exceptionnelle de solidarité aux sinistrés de l’Ouragan IRMA survenu le 6 septembre 2017 - Appel à la solidarité nationale par la Fondation de France « Solidarité Antilles»

IV – SUBVENTIONS – VIE ASSOCIATIVE

9. Versement d’une subvention exceptionnelle 2017 au Club Philatélique d’Esbly et sa Région (CPER) 10. Versement d’une subvention exceptionnelle 2017 à l’association « Alors on joue » 11. Versement d’une subvention exceptionnelle 2017 à l’association « CABESCRAP »

V – AFFAIRES SCOLAIRES

12. Tarifs de l’Accueil de Loisirs des mercredis

VI – URBANISME

13. Transfert d’office dans le domaine public communal de l’Allée des Roses et l’Allée des ŒilletsCompte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 3 sur 50

VII – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

14. Autorisation d’ouverture dominicale des magasins à Esbly pour l’année 2018

VIII – CONCESSION FUNÉRAIRE

15. Gratuité d’une concession funéraire en pleine terre au bénéfice de Monsieur Olivier FRANCONVILLE

IX – ÉLECTION D’UN MAIRE-ADJOINT

16. Création d’un 7ème poste d’adjoint au Maire

17. Election d’un nouvel adjoint au Maire

18. Fixation du taux des indemnités de fonctions des élus

X – DÉCISIONS DU MAIRE

19. Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

-oOo-

I – APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES PRÉCÉDENTES SÉANCES

Madame le Maire soumet à l’assemblée délibérante l’adoption des procès-verbaux des trois séances précédentes :

a) Approbation du procès-verbal de la séance du jeudi 1er juin 2017

Le procès-verbal de la séance du jeudi 1er juin 2017, n’ayant pas eu d’observation, est adopté à l’unanimité.

b) Approbation du procès-verbal de la séance du vendredi 30 juin 2017

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal de la séance du vendredi 30 juin 2017.

c) Approbation du procès-verbal de la séance du jeudi 14 septembre 2017

Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du jeudi 14 septembre 2017, préalablement transmis aux conseillers municipaux. Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité.

-oOo-

Il est procédé ensuite à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour :

II – RESSOURCES HUMAINES

1 - Créations, modifications et suppressions de postes : tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 16 novembre 2017

Rapporteur : Madame Le Maire

Le Conseil municipal,

Vu le code général des Collectivités territoriales,

Vu la Loi 83-624 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,x

x

x

# \

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 4 sur 50

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que les créations de postes sont consécutives au recrutement du Responsable des Finances Locales, à l’ouverture d’un poste en prévision d’un remplacement d’agent et au recrutement pour le poste au service Ressources Humaines,

Considérant que les modifications de postes sont consécutives à l’avancement des agents dans un grade supérieur,

Considérant la nécessité de fermer administrativement des postes non nécessaires afin de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la collectivité au regard de ses besoins actuels,

Vu l’avis du Comité technique du 3 octobre 2017,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

ARTICLE 1, DÉCIDE :

- La création d’un poste au grade d’Attaché Principal à temps complet,

- La création d’un poste au grade d’Adjoint Technique à temps complet,

- La création d’un poste au grade Adjoint Administratif principal de 1ère classe à temps complet,

ARTICLE 2, DÉCIDE :

- La modification à compter du 16 novembre 2017 d’un poste au grade d’Adjoint Administratif au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe,

- La modification à compter du 16 novembre 2017 d’un poste au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe,

- La modification à compter du 16 novembre 2017 d’un poste au grade d’Adjoint d’Animation Principal de 2ème classe au grade d’Adjoint d’Animation Principal de 1ère classe,

- La modification à compter du 16 novembre 2017 d’un poste au grade d’Agent de Maitrise au grade d’Agent de Maîtrise Principal,

- La modification au 16 novembre 2017 d’un poste au grade de Rédacteur Principal de 2ème classe au grade de Rédacteur Principal de 1ère classe.

ARTICLE 3, DÉCIDE :

- La suppression d’un poste de Rédacteur,

- La suppression d’un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe,

- La suppression d’un poste d’Animateur,

- La suppression d’un poste d’Animateur Principal de 1ère classe,

- La suppression d’un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe,

- La suppression d’un poste de Technicien Principal de 1ère classe,

- La suppression d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 5 sur 50

ARTICLE 4, DIT :

Que le tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune, annexé à la présente délibération, sera modifié à compter du 16 novembre 2017.

ARTICLE 5 :

Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ARTICLE 6 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 16 novembre 2017.

ARTICLE 7 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa transmission au contrôle de légalité.

numéro de délibération

portant création CTP Service

libellé, fonctions

poste ou emploi

quotité temps

de travail (en H) filière catégorie grade Observations

60/11-2017 03/10/2017 Service Finances locales Directeur des Finances locales 35 ADM A Attaché Principal recrutement au 20/11/2017

60/11-2017 03/10/2017

Service Enfance-

Jeunesse-Vie

scolaire

Agent d'entretien et

de restauration 35 TEC C Adjoint technique

remplacement d'un agent en

arrêt maladie

60/11-2017 03/10/2017

Service des

Ressources

Humaines

Chargé de gestion

ressources humaines 35 ADM C Adjoint administratif principal de 1ère classe prévision recrutement

numéro de délibération

portant création CTP Service

libellé, fonctions

poste ou emploi

quotité temps

de travail (en H) filière catégorie grade Observations

39/03/2017 03/10/2017

Service Enfance-

Jeunesse-Vie

scolaire

Chef de service

enfance-jeunesse-vie

scolaire

35 ADM B Rédacteur poste pourvu

39/03/2017 03/10/2017

Service Enfance-

Jeunesse-Vie

scolaire

Chef de service

enfance-jeunesse-vie

scolaire

35 ADM B Rédacteur principal de 1ère classe poste pourvu

39/03/2017 03/10/2017

Service Enfance-

Jeunesse-Vie

scolaire

Chef de service

enfance-jeunesse-vie

scolaire

35 ADM B Animateur poste pourvu

39/03/2017 03/10/2017

Service Enfance-

Jeunesse-Vie

scolaire

Chef de service

enfance-jeunesse-vie

scolaire

35 ADM B Animateur principal de 1ère classe poste pourvu

53/12/2016 03/10/2017 Service Finances locales Directeur des Finances locales 35 ADM B Rédacteur principal de 1ère classe poste pourvu

01/03/2010 03/10/2017 Direction des services techniques Directeur des services techniques 35 TEC B Technicien principal de 1ère classe promotion interne en catégorie A: ingénieur

19/04/2016 03/10/2017 Agent technique 35 TEC C Adjoint technique Principal de 2ème classe départ en retraite après une période de disponiblité

numéro de délibération

portant création CTP Service

libellé, fonctions

poste ou emploi

quotité temps

de travail (en H) filière catégorie grade Observations

19bis/03/2008 03/10/2017 Service Population Agent d'accueil 35 ADM C Adjoint administratif principal de 2ème classe avancement / modification du grade d'adjoint administratif

25/05/2012 03/10/2017 Service Urbanisme Agent administratif 35 ADM C Adjoint administratif principal de 1ère classe

avancement / modification du

grade d'adjoint administratif

principal de 2ème classe

25/05/2012 03/10/2017

Service Enfance-

Jeunesse-Vie

scolaire

Adjoint au

responsable de

l'Accueil

35 ANIM B Adjoint d'animation principal de 1ère classe

avancement / modification du

grade d'adjoint d'animation

principal de 2ème classe

27/06/2013 03/10/2017 Centre technique municipal Agent technique 35 TEC C Agent de maitrise principal avancement / modification du grade d'Agent de maitrise

25/05/2012 03/10/2017 Service Urbanisme

Coordinatrice des

activités de

l'urbanisme

35 ADM B Rédacteur principal de 1ère classe

avancement / modification du

grade de rédacteur principal de

2ème classe

Créations de postes

Suppression de postes

Modification de poste

ETAT DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE D'ESBLY - CONSEIL MUNICIPAL DU 16/11/2017

Annexe à la délibération n°60/11-2017Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 6 sur 50

III – FINANCES LOCALES

Arrivée de Monsieur David CHARPENTIER qui s'excuse de son retard.

2 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable : exercice 2016

Rapporteur : M. Jean-Jacques RÉGNIER

La loi N°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a rendu obligatoire la présentation au Conseil municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement destiné notamment à l’information des usagers, et ceci quel que soit le mode de gestion. Ces dispositions intégrées dans le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L.2224-5) ont été précisées par le décret n°95-635 en date du 6 mai 1995.

Le rapport annuel est mis à disposition du public, à l’accueil de la mairie, dans les quinze jours suivant son adoption par le Conseil municipal. Un exemplaire est transmis au représentant de l’Etat pour information.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;

VU l’exposé de Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER présentant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2016 ;

Après avoir entendu réponses aux questions posées ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

• ADOPTE le rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service de distribution publique de l’eau potable – Exercice 2016 – .

3 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement : exercice 2016

Rapporteur : M. Jean-Jacques RÉGNIER

La loi N°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a rendu obligatoire la présentation au Conseil municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement destiné notamment à l’information des usagers, et ceci quel que soit le mode de gestion. Ces dispositions intégrées dans le Code Général des Collectivités Territoriales (art.L.2224-5) ont été précisées par le décret n°95-635 en date du 6 mai 1995.

Le rapport annuel est mis à disposition du public à l’accueil de la mairie dans les quinze jours suivant son adoption par le Conseil municipal. Un exemplaire est transmis au représentant de l’Etat pour information.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’Assainissement ;Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 7 sur 50

VU l’exposé de Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER présentant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement pour l’exercice 2016 ;

Après avoir entendu réponses aux questions posées,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

▪ ADOPTE le rapport annuel du Maire sur le prix et la qualité du service de distribution publique de l’assainissement – Exercice 2016 – .

4 - Réforme du stationnement payant : fixation des tarifs, des horodateurs et du forfait post- stationnement (FPS)

Rapporteur : M. Jean-Jacques RÉGNIER

La dépénalisation du contrôle du stationnement payant de surface prévue par l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) donne aux collectivités territoriales, à partir du 1er janvier 2018, une nouvelle compétence leur permettant une gestion complète de leur politique de stationnement.

Ainsi, la dépénalisation du stationnement payant a modifié la nature du caractère payant du stationnement.

En effet, l’usager ne réglera plus un droit de stationnement mais une redevance d’utilisation du domaine public.

En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de cette redevance, l’usager ne commettra plus une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1ère classe, fixée nationalement à 17 €, mais devra s’acquitter du paiement d’un forfait post-stationnement dit FPS.

La prochaine mise en place de la dépénalisation du stationnement au 1er janvier 2018 nécessite de reprendre la qualification du titre de stationnement en redevance et de revoir le barème tarifaire en instituant le forfait post-stationnement.

1) Barème tarifaire :

Le barème tarifaire de la redevance de stationnement sur voirie est élaboré par le Conseil municipal. Il détermine le montant de la redevance dont les automobilistes doivent s’acquitter lorsqu’ils décident de payer immédiatement la totalité de leur période de stationnement, ainsi que le montant du forfait de post- stationnement (FPS) exigible en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement immédiat.

Les tarifs proposés à compter du 1er janvier 2018 sont les suivants :

▪ la première heure = gratuite gratuite

▪ 15 mm supplémentaires = 0,50€ (0,30€)

▪ 30 mm supplémentaires = 1,00€ (0,60€)

▪ 45 mm supplémentaires = 1,50€ (0,90€)

▪ 60 mm supplémentaires = 2,00€ (1,20€)

En cas de défaut de paiement du stationnement, le forfait post-stationnement sera ainsi fixé à 17 euros.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 8 sur 50

Dans ce cas, les recettes correspondantes sont affectées au budget de la collectivité qui a voté les tarifs de stationnement.

2) Etablissement et recouvrement des FPS :

Les avis de paiement du forfait post-stationnement seront établis par les agents habilités à vérifier le paiement de la redevance de stationnement payant (ASVP, policiers municipaux) ; l’agent de surveillance renseigne les informations relatives au forfait de post-stationnement dans un terminal électronique.

Le contrôle du règlement du stationnement payant et l’application du FPS s’effectueront par voie dématérialisée.

En cas d’absence de paiement ou de paiement insuffisant, l’avis de paiement du FPS sera notifié à l’usager par voie postale ou par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), par convention avec la ville d’ESBLY.

La convention précitée a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de notre collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis « e paiement » du forfait post-stationnement initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

La convention précise notamment le montant des prestations réalisées par l’ANTAI, les conditions générales d’utilisation de l’accès au service FPS – ANTAI, les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation des données personnelles, ainsi que les modèles de documents envisagées par l’ANTAI.

Le forfait de post-stationnement devra être réglé en totalité dans les trois mois.

A défaut, le forfait post-stationnement sera considéré impayé et fera l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’ÉTAT. En vue du recouvrement du forfait post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire sera émis.

3) Gestion des contestations :

Les automobilistes pourront contester l’avis de paiement du forfait post-stationnement. Pour cela, ils devront introduire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS auprès de notre collectivité.

Ce RAPO agit comme un premier filtre permettant de limiter les dépôts de recours non fondés devant la juridiction chargée de traiter les contentieux liés au stationnement payant, dénommée Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

L’examen du RAPO est effectué par l’autorité dont dépend l’agent qui a établi l’avis de paiement, ou être confié à un tiers contractant.

Dans ce dernier cas, l’autorité dont relève l’agent ayant établi le FPS reste juridiquement responsable et signataire des décisions prises après analyse du RAPO.

Les automobilistes pourront présenter un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant dans un délai d’un mois suite au rejet du RAPO ou contre le titre exécutoire.

Si la requête est jugée recevable, elle est communiquée à notre collectivité qui dispose d’un mois pour produire ses observations.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 9 sur 50

L’autorité en charge de l’examen des RAPO doit établir chaque année un rapport d’exploitation annuel et présenté à l’organe délibérant ayant institué la redevance avant le 31 décembre de l’année suivante.

Ce rapport contient un tableau détaillé du suivi statistique des contestations et précise les motifs de recours et les suites à donner.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE, À LA MAJORITÉ et 4 ABSTENTIONS (M. Cyril LONG, Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud- Fabrice MIEMOUNITOU) ;

▪ D’INSTITUER l’application de l’article L. 2333-87 du CGCT, le barème des redevances tarifaires de stationnement pour les trois horodateurs présents sur la commune et du forfait post- stationnement, à compter du 1er janvier 2018.

▪ D’APPROUVER la convention ci-jointe avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

▪ D’AUTORISER Madame le maire à signer l’ensemble des documents nécessaires.

5 - Nouveaux tarifs d’occupation du domaine public

Rapporteur : M. Jean-Jacques RÉGNIER

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment ses articles L2212-1, L2212-2 et L2331-4 ;

VU le Code de la Voirie Routière et, notamment son article 113-2 ;

VU la délibération N° 87/12-2015 en date du 10 décembre 2015 fixant les tarifs de la redevance pour occupation temporaire du domaine public (droits de place du marché ainsi que l’occupation temporaire du domaine public) ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de procéder à une revalorisation de certains tarifs pratiqués ;

Monsieur Jean-Jacques RÉGNIER propose les tarifs ci-joints annexés et ce, à compter du 1er janvier 2018 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À LA MAJORITÉ ET 4 ABSTENTIONS (M. Cyril LONG, Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU) ;

• ADOPTE les tarifs proposés en annexe et ce, à compter du 1er janvier 2018.

• DIT que les recettes correspondantes seront imputées sur le Budget Communal à l’article 7336 – Droits de place -.

• PRÉCISE que cette délibération ne s’appliquera pas aux droits de place de la fête foraine ainsi qu’à l’occupation du domaine public par les commerçants sédentaires de la commune.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 10 sur 50

6 - Services Publics Locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable : revalorisation des redevances

Rapporteur : M. Jean-Jacques RÉGNIER

Par délibération n°29/06-2016 en date du 2 juin 2016, le Conseil municipal avait décidé de fixer le montant des redevances comme suit :

- Redevance EAU : 0,4100 € par m3 d’eau consommée

- Redevance ASSAINISSEMENT : 0,2900 € par m3 d’eau consommée

Et ce, à compter du 1er janvier 2017.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Annexe à la délibération n°64/11-2017

Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

Intitulé Tarifs au 1er janvier 2016 Tarifs à compter du 1er janvier 2018

Dépôt de matériaux, bennes, emprises

de chantiers sur trottoir et sur rue

Unité : m2 / jour

6,20 €

✓ Première journée gratuite

✓ 2 à 3 jours : 6,50 €

✓ 4 à 10 jours : 5,00 €

✓ A partir de 11 jours et + : 3,50 €

Echafaudages, palissades

Unité : mètre linéaire / jour 2,10 €

✓ Première journée gratuite

✓ 2 à 3 jours : 2,50 €

✓ 4 à 10 jours : 2,30 €

✓ A partir de 11 jours et + : 2,10 €

Stationnement temporaire

de véhicule / jour 38,00 € 45,00 €

Occupation du domaine public pour un

véhicule effectuant de la vente

ambulante

inférieur à 8 mètres linéaires / jour

40,00 € 50,00 €

Occupation du domaine public pour un

véhicule effectuant de la vente

ambulante

à partir de 8 mètres linéaires

65,00 € 75,00 €

Occupation de place pour les

spectacles de plein air, expositions etc.

Par jour

90,00 € 100,00 €Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 11 sur 50

VU le plan comptable M49 applicable aux services publics locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable,

CONSIDÉRANT que la part non subventionnée des investissements est financée par la Commune et notamment par le produit des redevances,

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’apporter des recettes supplémentaires à ce service compte-tenu des travaux qui seront inscrits au budget primitif 2018,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ ET 4 ABSTENTIONS (M. Cyril LONG, Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud-Fabrice MIEMOUNITOU) ;

▪ DÉCIDE de fixer le montant des redevances à compter du 1er janvier 2018 comme suit :

- Redevance EAU : 0,4300 € par m3 d’eau consommée

- Redevance ASSAINISEMENT : 0,3000 € par m3 d’eau consommée

7 - Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC)

Rapporteur : M. Jean-Jacques RÉGNIER

VU l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique ;

VU la délibération n°42/06-2012 du 14 juin 2012 instaurant la participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC) ;

CONSIDÉRANT que la PAC définie par le Code de la Santé Publique est une redevance destinée à couvrir les frais d’établissement de l’ouvrage public d’assainissement et permet aux usagers d’éviter les frais engendrés par un dispositif d’assainissement non collectif ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réactualiser les tarifs compte tenu de l’augmentation du coût de l’entretien de la station d’épuration ;

Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

• DÉCIDE de fixer le montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif comme suit, et ce à compter du 1er janvier 2018 :

Type de branchement

Participation pour

habitation existante

avec installation

ultérieure du réseau

Participation pour

construction neuve

Participation pour

construction

communes voisines

Branchement individuel 1 000 € 1 800 € Majoration de 100 %

Immeubles : par unité de

logement 800 € 1 300 € Majoration de 100 %

Hébergements collectifs :

hôtels, maisons de retraite,

hôpitaux, cliniques… par

chambre

400 € 800 € Majoration de 100 %

Bureaux, locaux d’activités

et professions libérales : par

m² de surface de plancher

Par tranche :

8 € pour les premiers 100 m²

6 € pour les 200 m² suivants

(de 101 m² à 300 m²)

4 € au-delà de 300 m²

Majoration de 100 %Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 12 sur 50

8 - Subvention exceptionnelle de solidarité aux sinistrés de l’Ouragan IRMA survenu le 6 septembre 2017 - Appel à la solidarité nationale par la Fondation de France « Solidarité Antilles»

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire souhaite associer la Ville d’ESBLY au mouvement de solidarité engagé au bénéfice des sinistrés des îles françaises des Antilles, durement frappés par le terrible Ouragan dévastateur Irma, survenu le 6 septembre 2017.

Face aux conséquences désastreuses de l’ouragan Irma, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention exceptionnelle de 1 € par habitant (esblygeois), soit un montant de 6 249 € à la Fondation de France, mandatée par l’AMF pour coordonner les aides aux sinistrés.

Madame le Maire rappelle que le Conseil municipal a, à plusieurs reprises, apporté son soutien aux victimes de catastrophes naturelles :

✓ Sinistrés de la Somme, le 14 juin 2001

✓ Sinistrés du Sud-Est de la France, le 26 septembre 2002

✓ AMIF Solidarité Ile-de-France Algérie, le 2 octobre 2003

✓ AMIF Solidarité TSUNAMI, le 10 février 2005

✓ Sinistrés de la Martinique, le 11 octobre 2007

✓ Sinistrés du Nord « Solidarité Sambre », le 18 septembre 2008

✓ Sinistrés d’Haïti, le 4 février 2010

✓ Sinistrés des Philippines, le 5 décembre 2013

✓ Sinistrés de la Ville de Mormant (Seine-et-Marne), le 16 octobre 2014

✓ Sinistrés du séisme en Italie « Urgence séisme Italie », le 13 octobre 2016.

Face à l’ampleur de la catastrophe humaine et physique, les organisations non gouvernementales (ONG) se mobilisent en nombre aux côtés des autorités publiques, fortes de leur expérience en matière d’aide d’urgence et d’accompagnement post-conflit ou post-catastrophes naturelles pour aider les zones des Antilles où une grande partie des habitants vivent dans des conditions précaires.

Forte de près de 50 ans d’expérience, la Fondation de France est le premier réseau de philanthropie en France. Elle réunit fondateurs, donateurs, experts bénévoles, salariés et des milliers d’associations, tous engagés et portés par la volonté d’agir. Grâce à ses acteurs implantés un peu partout en France, en milieu rural ou en ville, elle est en prise directe avec les enjeux locaux.

Madame le Maire précise que la Fondation de France aidera les personnes sinistrées les plus vulnérables dans les îles des Antilles. Elle suivra de près l’évolution des besoins et sera vigilante sur la situation des personnes sinistrées les plus en détresse. Pour faciliter le retour à une vie quotidienne normale des personnes les plus fragiles, la Fondation de France engage une nouvelle étape de son action : reconstruction et relance économique, en parallèle de l’aide aux victimes qui se poursuit.

En soutien aux populations sinistrées et afin de leur permettre de faire face aux besoins les plus urgents et les plus élémentaires, la commune d’Esbly souhaite exprimer son entière solidarité envers les sinistrés touchés par la violence de l’ouragan Irma.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

• DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 6 249 € au bénéfice des victimes de l’ouragan Irma, en passant par la FONDATION DE FRANCE – « Solidarité Antilles », organisme privé qui monte des projets pour de nombreuses causes philanthropiques – Relations donateurs, 40 avenue Hoche – 75008 PARIS, agissant pour les victimes de la catastrophe.

• AUTORISE Madame le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’application de la présente délibération.

• DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6574, fonction 025 du budget primitif 2017.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 13 sur 50

IV – SUBVENTIONS – VIE ASSOCIATIVE

9 - Versement d’une subvention exceptionnelle 2017 au Club Philatélique d’Esbly et sa Région (CPER)

Rapporteur : M. Jean-Marc BOULARAND

Monsieur Jean-Marc BOULARAND rappelle que la Municipalité, dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, a défini les modalités d’aide financière aux associations.

Ainsi, les associations attestant de période de longévité, identifiées et sériées, peuvent recevoir une subvention exceptionnelle.

Dans ce cadre, l’association Club Philatélique d’Esbly et sa Région, attestant 70 ans d’existence et d’activité peut recevoir une subvention exceptionnelle de 225,00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget primitif 2017 de la commune voté le 1er février 2017 et reçu à la Sous-préfecture de Meaux le 09 février 2017 ;

Vu la demande formulée par l’association « Club Philatélique d’Esbly et sa Région » ;

Vu le caractère exceptionnel de la demande ;

Vu l’avis du Bureau Municipal du 26 septembre 2017 ;

Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

▪ DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de deux cent vingt-cinq euros (225,00 €) pour l’année 2017.

▪ DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6574, fonction 025.

10 - Versement d’une subvention exceptionnelle 2017 à l’association « Alors on joue »

Rapporteur : M. Jean-Marc BOULARAND

Monsieur Jean-Marc BOULARAND rappelle que la Municipalité, dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, a défini les modalités d’aide financière aux associations.

Ainsi, les associations nouvellement déclarées et domiciliées à Esbly, peuvent recevoir une subvention exceptionnelle.

Dans ce cadre, l’association Alors on Joue, ayant pour objet de promouvoir le jeu de société, déclarée en sous-préfecture de Meaux le 18 septembre 2017 et domiciliée à Esbly, peut recevoir une subvention exceptionnelle d’aide à la création de 80.00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 14 sur 50

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget primitif 2017 de la commune voté le 1er février 2017 et reçu à la Sous-préfecture de Meaux le 09 février 2017 ;

Vu la demande formulée par l’association « Alors on joue» ;

Vu le caractère exceptionnel de la demande ;

Vu l’avis du Bureau Municipal du 26 septembre 2017 ;

Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

▪ DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de quatre-vingt euros (80 €) pour l’année 2017.

▪ DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6574, fonction 025.

11 - Versement d’une subvention exceptionnelle 2017 à l’association « CABESCRAP »

Rapporteur : M. Jean-Marc BOULARAND

Monsieur Jean-Marc BOULARAND rappelle que la Municipalité, dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative, a défini les modalités d’aide financière aux associations.

Ainsi, les associations nouvellement déclarées et domiciliées à Esbly, peuvent recevoir une subvention exceptionnelle.

Dans ce cadre, l’association CABESCRAP, ayant pour objet la promotion et la pratique des loisirs créatifs notamment le scrapbooking, déclarée en sous-préfecture de Meaux le 18 septembre 2017 et domiciliée à Esbly, peut recevoir une subvention exceptionnelle d’aide à la création de 80.00 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget primitif 2017 de la commune voté le 1er février 2017 et reçu à la Sous-préfecture de Meaux le 09 février 2017 ;

Vu la demande formulée par l’association « CABESCRAP» ;

Vu le caractère exceptionnel de la demande ;

Vu l’avis du Bureau Municipal du 26 septembre 2017 ;

Entendu cet exposé, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

▪ DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de quatre-vingt euros (80 €) pour l’année 2017.

▪ DIT que la dépense sera inscrite à l’article 6574, fonction 025.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 15 sur 50

V – AFFAIRES SCOLAIRES

12 - Tarifs de l’Accueil de Loisirs des mercredis

Rapporteur : M. Antoine BOHAN

Vu la délibération n°10/02-2017 du 1er février portant sur les nouveaux tarifs de l’Accueil de Loisirs ;

Vu le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

Considérant la volonté municipale d’instaurer la semaine de quatre jours avec le mercredi libéré ;

Considérant que les tarifs municipaux pratiqués pour l’Accueil de Loisirs durant les vacances scolaires et les mercredis étaient identiques, avant la réforme des rythmes scolaires ;

Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs de l’Accueil de Loisirs en intégrant la journée complète du mercredi ;

Entendu ces propos, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

▪ DÉCIDE d’adopter les grilles tarifaires ci-dessous :

Accueil de Loisirs * :

des mercredis et des vacances 1 Enfant** 2 Enfants** 3 Enfants et +**

< ou = à 13 000 € / an 6.92 € 6.71 € 6.36 €

+ de 13 000 € à 15 000 € / an 7.96 € 7.72 € 7.33 €

+ de 15 000 € à 18 000 € / an 9.15 € 8.88 € 8.42 €

+ de 18 000 € à 22 000 € / an 10.51 € 10.20 € 9.69 €

+ de 22 000 € à 27 000 € / an 12.11 € 11.74 € 11.16 €

+ de 27 000 € à 33 000 € / an 13.07 € 12.68 € 12.05 €

+ de 33 000 € à 41 000 € / an 14.11 € 13.69 € 13.01 €

+ de 41 000 € à 50 000 € / an 15.24 € 14.78 € 14.03 €

+ de 50 000 € / an 17.51 € 16.99 € 16.13 €

Non Esblygeois 21.75 €

Tarif accompagnement social (Inchangé) 6.30 €

Majoration « Enfant(s) non inscrit(s) »

(Inchangée)

Par jour

d’inscription

et par famille

4.00 €

Pénalité financière (Inchangée)

« Enfant(s) non repris au-delà de 19 h 00 »

Par nombre de

retards et par

famille

5.00 €

* Prendre en compte la somme : du revenu fiscal de référence (ligne 25) figurant sur l’avis d’imposition ** Nombre d’enfants figurant sur l’avis d’impositionCompte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 16 sur 50

▪ PRÉCISE que cette délibération modifie la précédente délibération n°10/02-2017 du 1er février 2017 portant sur la tarification de l’Accueil de Loisirs des mercredis.

VI – URBANISME

13 - Transfert d’office dans le domaine public communal de l’Allée des Roses et l’Allée des Œillets

Rapporteur : M. René GARCHER

Par courrier du 02 mars 2016, Messieurs Alain et Joël GROSJEAN ont demandé à la Commune le transfert dans le domaine public communal de l’allée des Roses et l’allée des Œillets dont ils sont propriétaires, desservant chacune un ensemble de résidences (voie de desserte).

Il est rappelé que l’agence GROSJEAN avait aménagé au début des années 80 ans ce lotissement de 26 lots jouxtant la Gendarmerie. Les branchements aux réseaux (eau, électricité, assainissement) avaient été réalisés à l’époque par le lotisseur.

L’allée des Roses et l’allée des Œillets sont des voies privées ouvertes à la circulation publique, reliant la rue Jean Le Beau.

Pour permettre de qualifier ces voies privées de « voies publiques communales », il est nécessaire de transférer leur assiette foncière par le biais d’une procédure de classement d’office sans indemnité.

Conformément aux articles L 318-3 du Code de l’urbanisme, L 141-4 et suivants et R 141-4 à R 141-10 du code de la Voirie Routière, les éléments de qualification de voie publique ont été réunis pour procéder à une enquête publique en vue d’informer les propriétaires et la population riveraine du projet de transfert et recueillir les observations.

Par délibération du 1er février 2017, le Conseil Municipal a ainsi décidé de recourir à cette procédure de transfert d’office sans indemnité des deux voies privées susnommées.

Conformément à l’arrêté du Maire du 31 août 2017, une enquête publique s’est déroulée du mercredi 20 septembre au jeudi 05 octobre inclus. Les mesures de publicité ont été respectées. Monsieur Jean- Claude BAUVE, désigné commissaire enquêteur, a effectué deux permanences en Mairie les 20 septembre 2017 et 05 octobre 2017 et a remis ses conclusions en mairie le 14 octobre 2017.

Cette enquête n’a recueilli aucun avis défavorable de la part des personnes directement concernées mais également des personnes informées par la publicité de l’enquête. Les observations écrites sur le registre mis à la disposition du public ont été prises en considération mais il est à noter que personne ne s’est opposé au classement de ces deux voies.

Monsieur le Commissaire Enquêteur a, pour ces raisons, émis un avis favorable au classement d’office de l’allée des Roses et l’allée des Œillets dans le domaine public communal.

L’article R 318-10 du Code de l’urbanisme impose que le Conseil Municipal délibère sur ce projet de transfert de voies privées dans le domaine public communal, dans un délai de 4 mois.

En l’absence d’opposition des propriétaires à ce projet, la décision de l’autorité administrative portant transfert vaut classement et éteint par elle-même et à sa date tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés, une fois les mesures de publicité effectuées.

Le Conseil Municipal doit donc délibérer pour autoriser le transfert d’office sans indemnité dans le domaine public communal des deux voies privées, nommées allée des Roses et allée des Œillets.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 17 sur 50

Madame le Maire rappelle la demande des propriétaires, Messieurs Alain et Joël GROSJEAN, d’intégration dans le domaine public communal de l’allée des Roses et l’allée des Œillets.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L 141-3 et suivants et R 141-4 et suivants,

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L 318-3 et R 318-10,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1er février 2017 décidant le lancement de la procédure de transfert d’office de l’allée des Roses et l’allée des Œillets dans le domaine public de la commune,

Vu l’arrêté du maire n° 2017-164 en date du 31 août 2017 prescrivant l’enquête publique et désignant le commissaire enquêteur,

Vu le plan cadastral et la liste des parcelles concernées par le transfert d’office dans le domaine public communal, ci-annexés,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre 2017 au 05 octobre 2017 inclus,

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur reçus en Mairie le 14 octobre 2017 pour le transfert d’office de ces parcelles dans le domaine communal, ci-annexés,

Considérant que l’article L. 318-3 (modifié par ordonnance n°2015-1344 du 23 octobre 2015 – art. 5) précise que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées,

Madame le Maire précise que la présente délibération du Conseil Municipal portant transfert d’office des voies vaut classement dans le domaine public et éteindra tous les droits réels et personnels existants sur les biens transférés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

- DÉCIDE le transfert d’office sans indemnité, dans le domaine public communal, de l’allée des Roses (parcelle cadastrée H 120) et l’allée des Œillets (parcelle cadastrée H 109) pour une superficie totale de 627m².

- DIT que dès que la publicité foncière sera effectuée, les parcelles seront classées dans le domaine public communal.

- AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce et à effectuer toutes les formalités nécessaires afférentes à ce dossier.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 18 sur 50

PIÈCES ANNEXES À LA DÉLIBÉRATION N°72/11-2017

portant transfert d’office dans le domaine public communal

de l’Allée des Roses et l’Allée des ŒilletsDépartement :

SEINE ET MARNE

Commune :

ESBLY

Section : H

Feuille : 000 H 01

Échelle d'origine : 1/1000

Échelle d'édition : 1/1000

Date d'édition : 17/10/2017

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC49

©2016 Ministère de l'Économie et des

Finances

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

Meaux

Pôle topographique et de gestion

cadastrale Cité administrative de Mont

Thabor 77337

77337 Meaux Cedex

tél. 01 64 35 32 52 -fax

cdif.meaux@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

685900 1686000 +

d'Esbly

8188500

2 Xi

139

85 ss. 2

mas

8188600

8188500

47 49 ,

1686000

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 19 sur 50Liste

des

parcelles

concernées

par

le

transfert

d'office

-

allée

des

Roses

et

allée

des

Œillets

à

ESBLY

(77450)

Section

Numéro

Adresse

Nom

des

propriétaires

Superficie

H

109

Allée

des

Œillets

M.

GROSJEAN

Alain

et

1521

M.

GROSJEAN

Joël

H

120

Allée

des

Roses

M.

GROSJEAN

Alain

et

475

m?

M.

GROSJEAN

Joël

Mairie

d'ESBLY

—

Service

urbanisme

Octobre

2017

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 20 sur 50COURRIER - ARRIVÉE

| 14 GCT. 2017 COMMISSAIRE ENQUETEUR : Jean-Charles BAUVE, architecte urbaniste Muse d'ÉSBLY

N° enregistrement...

COMMUNE D'ESBLY - SEINE ET MARNE

ENQUETE PUBLIQUE

ARRETE MUNICIPAL N° 2017-164

CLASSEMENT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE VOIES PRIVÉES

ALLÉE DES ROSES ET ALLÉE DES OEILLETS

RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

OCTOBRE 2017

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 21 sur 50Enquête publique relative au classement d'office de l'allée des Roses et de l'allée des Oeillets

SOMMAIRE

1° PARTIE

1-1 - OBJET DE L'ENQUÊTE

1-11 - COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE

1-11 - DEROULEMENT DE L'ENQUETE 1-7 -Calendrier de l'enquête

1-2 - Publicité de l'enquête

1-3 - Permanences du Commissaire Enquêéteur

1-IV _ - OBSERVATIONS DU PUBLIC IV-1 -Portées au registre

V-2 -Courriers envoyés au Commissaire Enquêteur

IV-3 -Thèmes abordés

2° PARTIE

EXAMEN ET ANALYSES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

2-1 - SUR L'OBJET DE L'ENQUETE

2-11 - SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER

2-11 - SUR LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE

2-IV - SUR LES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Arrêté 2017-164- J. Ch. Bauve commissaire enquêteur

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 22 sur 50Enquête publique relative au classement d'office de l'allée des Roses et de l'allée des Oeillets

1° PARTIE

l- 1- OBJET DE L'ENQUETE

L'enquête a pour objet le classement dans le domaine public communal d'ESBLY, des voies, trottoirs

et réseaux divers :

-__ de l'allée des Roses et de l'allée des Oeillets

Elle à été prescrite par l'arrêté N° 2017-164 de Madame la Maire de la commune, en date du 04

septembre 2017 reçu en Sous-Préfecture le 04/09/2017.

Le classement dans le domaine public communal ne peut être prononcé que par délibération du

conseil municipal après enquête publique.

L'objet de la présente enquête est donc de recueillir auprès du public les avis où informations

pouvant éventuellement s'opposer à un classement dans le domaine public communal de la voie

susnommée.

La commune a souhaité procéder à un classement d'office de la voie. Cette procédure relève du code

de la voirie routière et notamment son article L.318-3 :

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut,

après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement

public de coopération intercommunale et réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause

d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le

territoire de laquelle ces voies sont situées.

La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint,

par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.

Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître

son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la

demande de la commune.

L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel

l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique."

Arrêté 2017-164- J. Ch. Bauve commissaire enquêteur

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 23 sur 50Enquête publique relative au classement d'office de l'allée des Roses et de l'allée des Oeillets

1-11- COMPOSITION DES DOSSIERS D'ENQUETE

Le dossier doit conformément à l’article R*318-10 du code de l'urbanisme comprendre a minima :

1. La nomenclature des voies et des équipements annexes dont le transfert à la commune est

envisagé ;

2. Une note indiquant les caractéristiques techniques de l'état d'entretien de chaque voie ;

3. Un plan de situation ;

4. Un état parcellaire.

Le dossier soumis à l'enquête établi par la commune comprend les pièces suivantes :

- Note de présentation

- Les textes règlementaires

- Plan de situation

- Plan de Masse

- Nomenclature des voies et état parcellaire

- Caractéristiques techniques de l'état d'entretien des voies et espaces communs

- Les pièces annexes: Délibération du conseil municipal, relevé de propriété, arrêté du Maire

prescrivant l'enquête, avis d'enquête publique, parution de l'avis dans le journal La Marne,

lettres de notifications aux propriétaires des parcelles concernées

| - 111 - DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE

II - 1 - CALENDRIER DE L'ENQUETE

- Délibération du Conseil municipal en date du 1° février 2017 approuvant le lancement de la

procédure de classement d'office et autorisant Madame la Maire à lancer l'enquête

publique

Arrêté 2017-164- J. Ch. Bauve commissaire enquêteur

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 24 sur 50Enquête publique relative au classement d'office de l'allée des Roses et de l'allée des Oeillets

- Arrêté du Maire de la commune d'ESBLY en date du 04/09/2017 nommant le commissaire

enquêteur et prescrivant l'enquête publique.

- Information de l'avis d'enquête publique dans le journal La Marne du mercredi 06 septembre

2017

- Affichage sur les panneaux d'information municipale de la commune, aux débuts des voies

concernées de l'avis d'enquête publique en date du 04 septembre 2017

- Envoi courrier recommandé personnalisé à chaque habitant de la rue Robert Desnos en date

du 04 septembre 2017

- Début de l'enquête le mercredi 20 septembre 2017.

- Permanence du commissaire enquêteur le mercredi 20 septembre 2017de 9h30 à 12h00 et le

jeudi 05 octobre 2017 de 14h30 à 16h45

- Clôture de l'enquête le jeudi 05 octobre 2017 à 16h45.

I - 2 - PUBLICITE DES ENQUETES

L'avis relatif aux modalités de l'enquête a été affiché sur les quatorze panneaux d'information

municipale répartis sur le territoire de la commune au moins 15 jours avant le début de

l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Le même avis a été placardé aux débuts de l'allée des Roses et de l'allée des Oeillets.

Le courrier recommandé à chaque habitant des secteurs concernés a été envoyé au moins 15

jours avant le début de l'enquête.

Un avis d'enquête a été publié dans le journal La Marne du 6 septembre 2017.

Le site internet de la commune a présenté l'enquête dans sa page d'accueil.

Arrêté 2017-164- J. Ch. Bauve commissaire enquêteur

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 25 sur 50Enquête publique relative au classement d'office de l'allée des Roses et de l'allée des Oeillets

1 - 3 - PERMANENCES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Le Commissaire enquêteur a effectué deux permanences au siège de l'enquête, fixé en mairie

de d'ESBLY dans un bureau spécialement mis à sa disposition. Ce bureau était aisément

accessible depuis le hall d'accueil et adapté à l'accueil des personnes à mobilité réduite.

Elles ont eu lieu conformément aux dates et aux heures prescrites dans les arrêtés municipaux,

les :

. Mercredi 20 septembre 2017 de 09h30 à 12h00

. Jeudi 05 octobre 2017 de 14h30 à 16h45

La première permanence s'est déroulée le jour d'ouverture de l'enquête. Le dossier était

complet. Quatre personnes se sont présentées.

La seconde permanence s'est déroulée le jour de la clôture de l'enquête. Aucune personne ne

s'est présentée à la permanence.

| - IV - OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC

IV - 1 - OBSERVATIONS FORMULEES AU REGISTRE

- Personnes ayant porté des observations = 0

- Nombre d'observations formulées = 0

IV - 2 - COURRIERS REMIS OÙ ENVOYÉS AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

- Nombre de documents envoyés ou remis lors

de l'enquête = 2

IV - 3 - THEMES ABORDÉS

Le stationnement allée des Roses

FIN DE LA 1° PARTIE

Arrêté 2017-164- J. Ch. Bauve commissaire enquêteur

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 26 sur 50Enquête publique relative au classement d'office de l'allée des Roses et de l'allée des Oeillets

2° PARTIE

EXAMEN ET ANALYSES DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

2 -1- SUR L'OBJET DE L'ENQUETE

Le classement dans le domaine public communal de voiries et espaces verts ayant servi à

l'aménagement d'une zone n'est pas une obligation.

Le caractère public de la voie doit être nettement affirmé, ce qui implique qu'elle soit ouverte à la

circulation publique ou destinée à l'être.

Ces voies étaient destinées, dès leur création, à être incorporées dans les espaces publics

communaux.

La longueur de l'allée des Roses est de 40 mètres, son emprise est de 5 mètres en moyenne dont deux

trottoirs de 1 mètre de part et d'autre. Elle comporte un éclairage public composé de 2 candélabres

raccordés sur le réseau communal. Elle dessert sept propriétés. |

La longueur de l'allée des Oeillets est de 37 mètres, son emprise est de 4,5 mètres en moyenne dont

un trottoir de 1 mètre sur le côté sud. Elle comporte un éclairage public composé d'un candélabre

raccordé sur le réseau communal. Elle dessert deux propriétés.

Sous l'emprise se trouvent les réseaux d'assainissement, d'eau potable, de télécommunication et

d'alimentation électrique.

L'allée des Roses et l'allée des Œillets sont raccordées à la rue Jean le Beau.

Ces deux voies ont été tracées lors de la réalisation des lotissements. Elles ont été cadastrées, H120

(475 m2) pour l'allée des Roses et H109 (152 m2) pour l'allée des Œillets.

La commune à choisi la procédure de classement d'office sans indemnité.

Arrêté 2017-164-J. Ch. Bauve commissaire enquêteur

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 27 sur 50Enquête publique relative au classement d'office de l'allée des Roses et de l'allée des Oeillets

s“

Avis du Commissaire enquêteur

Les allées des Roses et des Oeillets sont des voies librement ouvertes à la circulation et

desservant au total 9 maisons individuelles. Les réseaux sont raccordés directement aux

réseaux publics. L'éclairage de ces voies est constitué de candélabres raccordés à l'éclairage

public communal. L'entretien est fait par la commune. Le caractère de ces voies est celui de

voies publiques ordinaires.

La procédure de classement d'office sans indemnité est adaptée au cas particulier du statut

foncier de ces voies.

2-11- SUR LA COMPOSITION DU DOSSIER

Le dossier soumis à l'enquête comprend l'ensemble des documents réglementaires.

Avis du Commissaire enquêteur

Le dossier présenté à l’enquête est parfaitement clair, précis et permet sans ambiguïté à tous

les publics de prendre parfaite connaissance de l’objet de l'enquête.

Le commissaire enquêteur n’a pas d'observation critique à formuler sur le dossier.

Arrêté 2017-164- J. Ch. Bauve commissaire enquêteur

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 28 sur 50Enquête publique relative au classement d'office de l'allée des Roses et de l'allée des Oeillets

2-111- SUR LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE

L'enquête s'est déroulée conformément à l'arrêté municipal.

Les propriétaires ont été individuellement informés de la procédure de classement d'office et du

déroulement d’une enquête publique par courrier recommandé en date du 04 septembre 2017.

Les permanences ont eu lieu aux dates et aux heures prévues et annoncées. L'information et la

publicité sur l'enquête ont été correctement effectuées.

Toutes les personnes intéressées par l'objet de l'enquête ont pu rencontrer le Commissaire enquêteur,

obtenir les informations, faire les remarques et porter les observations au registre papier et sur une

adresse courriel (registre dématérialisé) spécialement créée pour l'enquête.

Avis du Commissaire enquêteur

Il n'appartient pas au commissaire enquêteur de juger de la conformité de l'enquête aux textes

de loi la régissant. Toutefois il peut exprimer son avis sur les conditions et le déroulement de

l'enquête en regard des textes. Cette enquête publique s'est déroulée dans d'excellentes

conditions et dans le respect du Code de la voirie routière article R141-4 à R141-10 et du décret

n°2011-2018 du 29 décembre 2011 définissant les modalités d'organisation et de déroulement

de l'enquête publique.

La publicité a été bien réalisée conformément aux textes en vigueur, parution, affichage, site

internet, journal communal, courriers personnalisés.

Le public et les personnes directement concernées par l'objet de l'enquête ont été

régulièrement et parfaitement informés de la procédure et de son déroulement.

2 - IV - SUR LES OBSERVATIONS DU PUBLIC

Le public a formulé quelques observations.

Arrêté 2017-164- J. Ch. Bauve commissaire enquêteur

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 29 sur 50Enquête publique relative au classement d'office de l'allée des Roses et de l'allée des Oeillets

Durant l'enquête, aucune opposition ne s'est manifestée contre le projet.

Un courrier est parvenu en mairie le 04 octobre 2017 et son double envoyé par courriel sur l'adresse

dédiée.

Ce courrier est adressé collectivement par les habitants de l'allée des Roses à Madame la Maire

d'ESBLY.

Le courriel est adressé à Madame T. Roche et au commissaire enquêteur.

Les habitants évoquent les difficultés de stationnement qu'a connu l'allée des Roses avant la mise en

place d'une interdiction de stationner sauf aux riverains.

Les habitants souhaitent que ce panneau soit maintenu après le classement dans le domaine public

communal de l'allée. Ceci permet le passage du camion de ramassage des ordures ménagères et de

celui des véhicules de secours.

Avis du commissaire enquêteur

Il est indispensable d'assurer la permanence d'accès des véhicules de secours vers les habitants

et de permettre aux services publics de faire leur travail.

Le passage du domaine privé au domaine public pour les deux allées ne peut qu'être favorable

à la sécurisation, à l'entretien et à l’application du code de la route.

Le présent rapport a permis d'établir les conditions de déroulement de l'enquête, et de

répondre aux éventuelles observations formulées par le public. Conformément aux directives,

mes conclusions sont exprimées dans un document séparé.

FIN DU RAPPORT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE LE 13 OCTOBRE 2017

MMISSAIRE-ENQUETEUR

Ÿ-CHARLES BAUVE

Arrêté 2017-164- J. Ch. Bauve commissaire enquêteur

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 30 sur 50COMMISSAIRE ENQUETEUR : Jean-Charles BAUVE, architecte urbaniste

COMMUNE D'ESBLY - SEINE ET MARNE

CLASSEMENT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE VOIES PRIVÉES

ALLÉE DES ROSES ET ALLÉE DES OEILLETS

OCTOBRE 2017

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 31 sur 50CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR

En tant que Commissaire-Enquêteur j'ai rendu compte de l'ensemble des données de l'enquête et du

résultat de mes travaux dans mon rapport.

I m'appartient maintenant, en application des dispositions de la loi 83.630 du 12 Juillet 1983 relatives

à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, de faire part de

mes conclusions motivées.

Au cours de l'enquête j'ai pu constater :

Considérant que :

L'allée des Roses et ses équipements communs présentent un

caractère public depuis leur création et dessert 7 habitations :

L'allée des Œillets et ses équipements communs présentent un

caractère public depuis leur création et dessert 2 habitations :

La commune d'ESBLY souhaite que ces espaces deviennent publics

pour que leurs statuts correspondent à leur usage d'une part et que la

sécurité publique puisse y être maintenue comme dans toutes les

autres rues de la commune;

L'enquête s'est déroulée dans le respect du code de la voirie routière

et de la loi relative à la démocratisation des enquêtes publiques ;

La publicité relative à l'enquête a été correctement effectuée :

L'enquête s'est déroulée conformément à l'arrêté municipal la

concernant;

Personne ne s'est opposé au classement de ces deux voies voies.

La commune est fondée à vouloir classer dans le domaine public

communal l'allée des Roses et l'allée des Œillets.

Qu'aucune observation contraire n'a été formulée durant l'enquête

publique.

La commune s'est prononcée à l'unanimité au cours du Conseil

Municipal du 08 février 2017 sur l'objet de l'enquête: le transfert

d'office sans indemnités.

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 32 sur 50En conséquence, j'émets un AVIS FAVORABLE au projet présenté de classement dans le domaine

public communal de la commune d'ESBLY de l'allée des Roses et de l'allée des Œillets.

FIN DES CONCLUSIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE LE 13 octobre 2017

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 33 sur 50PIECES ANNEXES AU RAPPORT

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 34 sur 50n et 19/20: £ vé en prél e 04/09?

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE" "0 pu

D’ESBLY .

Re ee EXTRAIT du Registre des Arrêtés du Maire

4 N° 2017-164

CANTON DE SERRIS

Arrondissement de Meaux

77450

LA

: OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE - TRANSFERT DE VOIES PRIVEES (ALLEE DES ROSES ET ALLEE DES ŒILLETS) DANS LE DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL.

-000-

Le Maire de la Ville d’'ESBLY,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L.318-3;

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles R.141-4, R.141-5 et R.141-7 à R.141-9 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.134-1 et

L.134-2 et R.134-3 à R.134-30 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 16/02-2017 en date du 1* février 2017 approuvant la

procédure de transfert dans le domaine public communal de voies privées (allée des Roses et allée des Œillets) ;

Considérant que par délibération n° 16/02-2017 du 1 février 2017, le Conseil Municipal a

approuvé la procédure de transfert dans le domaine public communal des voies privées (allée des Roses et Allée des Œillets) ;

Considérant que le transfert envisagé est soumis à enquête publique durant 15 jours et ce

conformément aux articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R 141-9 du Code de la Voirie

Routière,

Considérant que le Maire doit désigner par arrêté un commissaire enquêteur choisi sur la liste départementale établie par Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

ARRÊTE

Article 1 : Il sera procédé dans la commune d’Esbly (77450) à une enquête publique en vue

du transfert dans le domaine public communal des voies privées nommées allée

des Roses et allée des Œillets, ouvertes à la circulation publique.

Cette enquête, d'une durée de 15 jours, s'ouvrira à la Mairie d’Esbly. Elle se

déroulera du 20 septembre 2017 au 05 octobre 2017 inclus.

Article 2 : Monsieur BAUVE Jean-Charles, architecte D.P.L.G., est désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour conduire la présente enquête publique.

Il se tiendra à la disposition du public à la Mairie d’Esbly,

- le mercredi 20 septembre 2017 de 9 h 30 à 12h00,

- le jeudi 05 octobre 2017 de 14 h 30 à 16 h 45.

MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr 44.00

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 35 sur 50Article 3:

Article 4 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

D - 077-2

L

Les pièces du dossier, ainsi que le registre d'enquête, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés en Mairie d'Esbly, pendant toute la durée de l'enquête.

Les observations du public pourront être consignées sur le registre ouvert à cet

effet Elles pourront également être télétransmises par voie électronique

(ville.esbly(@ mainie-esb|y.ir) ou adressées par écrit à l'attention du commissaire-

enquêteur à l'adresse suivante :

Mairie d'ESBLY -— Service urbanisme

CS90184

7 rue Victor Hugo

77450 ESBLY

Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de

celle-ci, le présent arrêté sera affiché sur les panneaux d'affichage de la

Commune d’Esbly et en tous lieux habituellement réservés à cet effet, et

éventuellement publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Il sera

justifié de ces formalités par un certificat de publication du Maire.

A l'expiration du délai d'enquête, c'est-à-dire le jeudi 05 octobre 2017 à 16h45,

le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui, dans un

délai d'un mois, transmettra au Maire le dossier d'enquête, accompagné de son

rapport et ses conclusions motivées.

Le conseil municipal sera appelé à se prononcer par délibération sur le projet, au

vu du rapport d’enquête publique et des conclusions motivées du commissaire

enquêteur.

Les frais d'enquête et de rémunération du commissaire enquêteur sont à la

Charge de la Commune d’Esbly.

Le Maire d’Esbly ainsi que les agents placés sous ses ordres sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de la bonne exécution du présent arrêté qui sera

notifié au commissaire-enquêteur.

Fait à Esbly, le 31 août 2017.

EL D'Ese . Valérie POTTIEZ-HUSSON

g 7 “2 (A 1 7 / h L Le

* 7 ee ue

LUE VS 1e Maïre d’ Esbly,

ae Conseillère Départementale

du canton de Serris.

Le Maire,

À Esbly, le. 4

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

du présent acte, compfe-tenu de sa transmission

en Sous-Préfecture le :.…

de l'affichage le :… … 4 SEP. 2017

SEP..2017...

Le présent arrêté peut faire l'objet : -d'un recours gracieux adressé à Madame le Maire— 7 rue Victor Hugo - 77450 | ESBLY- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun- 43 rue du Général de Gaulle - Case | postale 8630- 77008 Melun Cedex, dans un délai de deuxx MOIS à compter de la publication. - ____}

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 36 sur 50DÉBAUIEMONE OX LIN LT MALI

AVIS

D’ENQUÊTE PUBLIQUE » To

VILLE D'EGBLY

RELATIVE AU TRANSFERT D'OFFICE DE VOIES PRIVEES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL (ALLEE DES ROSES - ALLEE DES ŒILLETS)

Par arrêté municipal n°2017-164 du 31 août 2017, le Maire de la commune d'ESBLY a prescrit l'ouverture de

l'enquête publique portant sur le transfert d'office de voies privées dans le domaine public communal, en

application de l'article L. 318-3 du code de l’urbanisme.

L'enquête publique se déroulera à la Mairie d'Esbly aux jours et heures habituels d'ouverture au public, du

20 septembre 2017 au 05 octobre 2017 inclus (la clôture de l'enquête publique aura lieu à 16h45).

Monsieur BAUVE Jean-Charles, architecte D.P.L.G., assumera les fonctions de commissaire enquêteur pour

conduire la présente enquête et recevra en mairie d'Esbly dans le cadre de ses permanences, les :

e Mercredi 20 septembre 2017 de 09h30 à 12h00.

e Jeudi 05 octobre 2017 de 14h30 à 16h45

Le dossier d'enquête pourra être consulté par toute personne intéressée, pendant toute la durée de l'enquête,

aux jours et heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h45 et le

samedi matin de 08h30 à 12h00. Le dossier sera également consultable sur le site internet de la ville

d'Esbly « www.esbly.org ».

Les observations du public pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie. Elles pourront

également être adressées par écrit à la Mairie d'ESBLY - service urbanisme — CS 90184 - 7 rue Victor Hugo - 77450

ESBLY ou télétransmise par voie électronique (ville.esbly@mairie-esbly fr) à l'attention de Monsieur le

Commissaire enquêteur.

A l'issue de l'enquête, le registre sera clos et signé par Monsieur le Commissaire enquêteur qui transmettra à

Madame le Maire de la Commune d’Esbly son rapport et ses conclusions motivées dans le délai d'un mois à

compter de la clôture de l'enquête.

La décision de classement dans le domaine public communal interviendra dans les conditions prévues à l'article

L.318-3 du code de l'urbanisme.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables en Mairie d’Esbly pendant 1 an.

Valérie POTTIEZ-HUSSON

A TL

\x| { Th LR

4. YS] J Maire d'Esbl À

<Æonseillère Départementale

= du canton de Serris

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 37 sur 50CUMDTEMEN LA AOÛ EI MAN

VILLE D'ESBLY

ENQUETE PUBLIQUE

relative au transfert de voies privées (allée des Roses et allée des Œillets) dans le domaine public communal

CERTIFICAT DE MISE A DISPOSITION

DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE

Je soussigné, Monsieur GARCHER René, Adjoint au Maire de la commune d'Esbly (77450) délégué à l'urbanisme, à l'aménagement du territoire et au développement durable certifie que le dossier d'enquête publique portant sur

> le transfert de voies privées (allée des Roses et allée des Œillets)

dans le domaine public communal.

est resté à la disposition du public en Mairie d'Esbly, pendant une période de 15 jours du 20 septembre 2017

au 05 octobre 2017 inclus, conformément aux dispositions de l'arrêté municipal n° 2017-164 du 31 août 2017 prescrivant l'ouverture de l'enquête

En foi de quoi j'ai rédigé le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit

Fait à Esbly,le _ 5 Dry 2017

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à l'urbanisme.

à l'aménagement du territoire

_et au développement durable

eDESS — 4 #4 V2 | QŸ S

MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - CS 90184 - 77450 ESBLY - & 01.64.63.44.00 Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : mairie.esbly@wanadoo.fr

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 38 sur 50CCNAITEMEN: LA SAS LT AAA

CERTIFICAT DE PUBLICITÉ

PL PS

1

VILLE D'ESBLY

Je soussigné Monsieur GARCHER René, Adjoint au Maire de la commune d'Esbly (77450) délégué à

l'urbanisme, à l'aménagement du territoire et au développement durable certifie que l'avis d'ouverture d'enquête publique prescrite par l'arrêté n°2017-164 du 31 août 2017,

A FAIT L'OBJET :

e d'un affichage du 04 septembre 2017 au 05 octobre 2017 inclus aux points suivants :

Rue de Trévise (angle de la | Rue Victor Hugo (angle de la rue | Rue

Victor Hugo (mairie) rue de l'Harmonie) du Canal) |

j

1

Sentier des Reddons Rue des Vignes Rue des Bourguignons

Avenue de la République (angle rue | Avenue de la République

de Lesches) (avenue Foch) Rue du Four à Chaux ] n |

Avenue de la Fontaine Douce (école ÉVONUe 0e ler Foriene ONCE | Avenue de la Fontaine Douce Champs Forts) = 0) la rue Charles | (angle de la rue Cézanne) -

Rue d'Epinoux (angle de la rue des | Avenue Joffre (à proximité de | | Acacias) OPS matériaux) |

e d'une parution dans le journal local suivant, diffusé dans le département, à la date indiquée ci-après

mem

501

La MARNE en date du 06 septembre 2017,

e d'une information diffusée

- Sur le site internet de la Commune .

- sur la borne interactive tactile, située à l'accueil de la Mairie

En foi de quoi j'ai rédigé le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit

Fait à Esbly, le _ 5 hr 2917

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à l'urbanisme,

A l'aménagement du territoire

SA NA \

MAIRIE : 7, rue Victor Hugo - 77450 ESBLY - Æ 01.64.63.44.00

Télécopie : 01.64.63.12.11 - e-mail : mairie.esbly@wanadoo.fr

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 39 sur 50Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 40 sur 50

VII – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

14 - Autorisation d’ouverture dominicale des magasins à Esbly pour l’année 2018

Rapporteur : Madame le Maire

Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d’accorder une autorisation d’ouvertures des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité. Cette disposition est applicable depuis 2016.

Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante (article L3132-26 du code du travail), après avis du Conseil Municipal.

La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent, dans la commune, au même type de commerce.

5 des 12 dimanches relèvent de l’initiative du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre. A défaut d’avis rendu dans les deux mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.

PROPOSITIONS DE DATES FIXANT LES OUVERTURES LE DIMANCHE DES COMMERCES DE DÉTAIL POUR L’ANNEE 2018 :

Seule, l’enseigne PICARD a sollicité l’autorisation d’ouvrir quatre dimanches durant les fêtes de fin d’année, à savoir :

• Les dimanches 9 et 16 décembre 2018, de 9 heures à 18 heures ;

• Les dimanches 23 et 30 décembre 2018, de 9 heures à 19 heures 30.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

• DÉCIDE d’accorder les 4 dérogations sur l’année 2018 aux dates proposées ci-dessus.

VIII – CONCESSION FUNÉRAIRE

15 - Gratuité d’une concession funéraire en pleine terre au bénéfice de M. Olivier FRANCONVILLE

Rapporteur : Madame le Maire

Le conseil municipal réuni en séance publique le 16 novembre 2017,

Vu le code général des communes et notamment ses articles L. 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants et L 2223-27 ;

Vu l’arrêté n°2016-82 portant règlement intérieur des cimetières et du site cinéraire de la Ville d’Esbly ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ ;

▪ DÉCIDE d’octroyer une concession gratuite pour une durée de 30 ans au nouveau cimetière communal, localisée secteur 1, rangée 20, emplacement n°7.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 41 sur 50

▪ PRÉCISE que cette concession est attribuée à titre individuel et exclusif pour y recueillir la sépulture de Monsieur Olivier FRANCONVILLE (sans domicile fixe), dépourvu de ressources suffisantes.

▪ DIT qu’à l’échéance de cette concession, celle-ci fera l’objet d’une reprise par la commune. Si la famille du défunt décide de renouveler celle-ci, elle devra alors s’acquitter du montant de la concession pour une durée égale ou supérieure à 30 ans.

IX – ÉLECTION D’UN MAIRE-ADJOINT

16 - Création d’un 7ème poste d’adjoint au Maire

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-2 ;

Madame le Maire expose au Conseil municipal que lors du dernier renouvellement du Conseil municipal et dans le cadre de la séance élective d’installation du 30 mars 2014, l’assemblée délibérante avait procédé à la création de sept postes d’adjoints au Maire, en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT.

Madame le Maire rappelle que, par délibération n°21/03-2017 du 30 mars 2017, le Conseil municipal avait décidé de ne pas procéder au remplacement de Madame Clotilde MESSAGER dans ses fonctions d’adjointe au Maire suite à sa démission, en supprimant par conséquent le poste correspondant et fixant ainsi à six le nombre des adjoints.

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le fait de ne pas avoir d’adjoint, en charge du commerce local, crée une distance entre les commerçants et la municipalité et nuit au dialogue nécessaire au bon fonctionnement du commerce local ;

Il apparaît donc nécessaire de recréer un poste d’adjoint et de le pourvoir.

Il est rappelé que la commune n’atteint pas à ce jour l’effectif maximum de huit postes d’adjoints autorisé par la Loi.

Madame le Maire propose, en conséquence, de créer un 7ème poste d’adjoint au Maire chargé du commerce local, et invite le Conseil municipal à se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, par 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. Cyril LONG, Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud- Fabrice MIEMOUNITOU) ;

▪ DÉCIDE la création d’un poste supplémentaire d’adjoint au Maire, portant ainsi le nombre d’adjoints au Maire à sept.

17 - Election d’un nouvel adjoint au Maire

Rapporteur : Madame le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-1, L. 2122-2, L.2122-4, L. 2122-7, L 2122-7-2 et L. 2122-8 ;

Vu le procès-verbal d’installation du Conseil municipal et de l’élection d’un maire et de 7 adjoints du 30 mars 2014 ;Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 42 sur 50

Vu la délibération n°29/03-2014 du 30 mars 2014 relative à l’élection des adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°37/06-2015 du 10 décembre 2015 portant sur la suppression d’un poste d’adjoint au Maire et modification de l’ordre du tableau de nomination des autres adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°79/12-2015 du 10 décembre 2015 relative à l’élection d’un nouvel adjoint au Maire ;

Vu la délibération n° 21/03-2017 du 30 mars 2017 décidant de ne pas procéder au remplacement de Madame Clotilde MESSAGER dans ses fonctions d’adjointe au Maire suite à sa démission, en supprimant par conséquent le poste correspondant et portant à 6 le nombre de postes d’adjoints au Maire ;

Vu la délibération n°75/11-2017 de la présente séance créant un poste supplémentaire d’adjoint au Maire, il convient de procéder à l’élection de celui-ci ;

Vu l’article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-7 du CGCT, c’est-à- dire au scrutin secret uninominal à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal.

Madame le Maire invite le Conseil municipal à procéder à l’élection du 7ème maire-adjoint. Elle rappelle que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat ayant l’âge le plus élevé est élu (articles L. 2122-4, L2122-7 et L. 2122-7-2 du CGCT).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, À L’UNANIMITÉ ;

▪ DÉCIDE que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le dernier rang des adjoints.

▪ PROCÈDE aux opérations de vote pour l’élection d’un nouvel adjoint au Maire au scrutin secret à la majorité absolue, dans les conditions réglementaires, sous la présidence de Madame le Maire.

Constitution du bureau :

Le Conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins :

- Mme Jeannine GROSSIER

- M. Antoine BOHAN.

Après un appel à candidature parmi les membres du Conseil municipal, il est procédé au déroulement du vote.

Est candidat : - Mme Françoise TONNEAUT

Chaque Conseiller municipal remet un bulletin fermé.

▪ PROCLAME les résultats suivants :

Résultats du premier tour de scrutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : …………….…..… 2 b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : ……………………………………………..….... 24 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : ….........… 0 d. Nombre de suffrages exprimés (b – c ): …………………………………………………..…..... 24 e. Majorité absolue : ………………………………………………………………..……………..…. 13Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 43 sur 50

Nombre de suffrages obtenus :

A obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés :

NOM ET PRÉNOM

DES CANDIDATS

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Mme TONNEAUT Françoise 24 (voix). vingt-quatre (voix).

Proclamation de l’élection du 7ème adjoint :

- Est élue en qualité de 7ème adjoint au Maire d’Esbly et est immédiatement installée dans ses fonctions :

- Mme Françoise TONNEAUT.

▪ ARRÊTE le nouveau tableau des adjoints en place, suivant :

Qualité

(M. ou Mme) NOM et PRÉNOM Fonction

M. Jean-Marc BOULARAND 1er Adjoint

Mme Thérèse ROCHE 2ème Adjointe M. René GARCHER 3ème Adjoint M. Antoine BOHAN 4ème Adjoint M. Jean-Jacques RÉGNIER 5ème Adjoint M. Jacques COCHARD 6ème Adjoint Mme Françoise TONNEAUT 7ème Adjointe

▪ MODIFIE le tableau du Conseil municipal afin de tenir compte de ce changement.

18 - Fixation du taux des indemnités de fonctions des élus

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire expose que, par délibération n°30/03-2014 du 30 mars 2014, les indemnités du Maire et des adjoints ont été fixées au taux de 55 % de l’indice brut 1015 au Maire et à chacun des 7 adjoints, une indemnité égale à 22 % de l’indice brut 1015.

Elle propose au Conseil municipal d’attribuer, dans les mêmes conditions, une indemnité de fonction au 7ème adjoint élu et installé ce jour.

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 paru au JO du 27 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnes civils et militaires de l’Etat, des personnes des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ;

Vu le décret n°2016-670 en date du 25 mai 2016 relatif à la revalorisation de l’indice de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R 2123-23 ;Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 44 sur 50

Vu les articles L.2123-24 et L 2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales fixant les taux maximum de référence des indemnités de fonctions allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ;

Vu les délibérations du Conseil municipal n°30/03-2014 du 30 mars 2014, n°37/06-2015 du 04 juin 2015 et n°80/12-2015 du 10 décembre 2015 fixant le montant des indemnités du Maire et des adjoints ;

Vu la délibération n°20/03-2017 du 30 mars 2017 portant sur la revalorisation de l’indice brut des indemnités de fonctions des élus locaux ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 75/11-2017 en date de ce jour fixant à 7 le nombre d'adjoints au Maire ;

Considérant qu'il convient de fixer et de répartir l'enveloppe globale entre le Maire et les adjoints ;

Considérant que les articles L.2123-23 et L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixent des taux maximum de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées aux élus ;

Considérant que la commune compte 6 284 habitants (population totale légale au 1er janvier 2014 en vigueur à compter du 1er janvier 2017) ;

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, À LA MAJORITÉ et 4 ABSTENTIONS (M. Cyril LONG, Mme Patricia LHUILLIER, M. David CHARPENTIER et M. Arnaud- Fabrice MIEMOUNITOU) ;

▪ DÉCIDE d’allouer une indemnité de fonction au 7ème adjoint égale à 22 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, à compter de sa prise de fonction.

▪ DÉCIDE de fixer l'enveloppe globale maximale pour le paiement des indemnités de fonctions des élus locaux ainsi qu'il suit :

- 55 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au titre de l'indemnité maximale de Madame le Maire,

- 22 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique au titre de l'indemnité maximale des adjoints au Maire.

▪ DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits qui sont ouverts au budget primitif ;

▪ PRÉCISE que les indemnités de fonctions seront payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires ;

▪ APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées au Maire et aux adjoints tel qu’il est annexé à la présente délibération.

X – DÉCISIONS DU MAIRE

19 - Décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°31/03-2014 du 30 mars 2014 portant sur les délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil municipal dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT, complétée par délibération n°20/04-2016 du Conseil municipal du 7 avril 2016 ;Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 45 sur 50

Considérant l’obligation de présenter au Conseil municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de ses délégations ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, PREND acte des décisions suivantes :

➢ Décision du Maire n° 2017-14 du 16/06/2017 :

VIE ASSOCIATIVE – Contrat de cession de droits – Association COULEUR METAMORPHOSE – Cérémonie d’inauguration du 24 juin 2017

Signature d’un contrat de cession de droits avec l’association COULEUR MÉTAMORPHOSE, représentée par Monsieur Sébastien GOHIER, dûment habilité, dans le cadre de l’organisation de la cérémonie d’inauguration du samedi 24 juin 2017 par la commune d’Esbly. Les modalités de l’intervention sont définies dans le présent contrat. Le montant total pour cette prestation s’élève à 1 846,25 € TTC.

➢ Décision du Maire n° 2017-15 du 26/06/2017 :

AFFAIRES PERISCOLAIRES – Stage sportif de l’Espace Jeunesse en Seine-et-Marne (77) du 10 au 13 juillet 2017

Signature d’une convention de stage sportif de l’Espace Jeunesse d’Esbly avec la Société Nautique de Lagny (SNL) pour une séance d’aviron, organisée du lundi 10 juillet au jeudi 13 juillet 2017. Il est convenu que la Société Nautique de Lagny met à disposition des stagiaires, jeunes de 11 à 15 ans et de leur encadrant, son personnel d’encadrement et son matériel sportif dans le cadre de la pratique de l’aviron en initiation.

L’Espace Jeunesse d’Esbly s’acquittera du coût suivant : 13 € par stagiaire pour une séance entre 14h30 et 17h00. Le montant total des prestations générées dans le cadre de ce stage sportif s’élève à 20 € par jeune.

➢ Décision du Maire n° 2017-16 du 26/06/2017 :

COMMANDE PUBLIQUE – Participation financière aux frais de scolarité classe CLIS 2016/2017 – commune de Saint-Soupplets

Signature d’une convention de participation financière avec la commune de Saint-Soupplets pour l’année scolaire 2016/2017 pour les élèves inscrits à la classe d’intégration scolaire (C.L.I.S.) de l’école élémentaire Henri Caroly à Saint-Soupplets.

Il est précisé que la participation financière de la commune d’Esbly aux frais de scolarité pour l’année 2016/2017 s’élève à un montant de 500 € pour l’enfant PICARD Léa, accueilli en classe CLIS sur la commune de Saint-Soupplets. La commune d’Esbly s’acquittera de ces frais de scolarité à réception d’un titre de recettes émis par la commune de Saint-Soupplets.

➢ Décision du Maire n° 2017-17 du 06/07/2017 :

VIE ASSOCIATIVE - AUTRES TYPES DE CONTRATS – Contrat de location avec la Société Chapiteaux de Paris dans le cadre de la Fête Nationale du 13 juillet 2017

Signature d’un contrat de location avec la société Chapiteaux de Paris, représentée par Monsieur ROBBA, dûment habilité en sa qualité de Directeur, dans le cadre de l’organisation de la Fête Nationale du 13 juillet 2017 par la commune d’Esbly. Les modalités de location définies dans le présent contrat, sont les suivantes :Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 46 sur 50

✓ Location du matériel, transport et frais de personnel

Prix forfaitaire HT : 1 400,00 €, TVA 20% : 280,00 €, soit TTC : 1 680,00 € (montage le 13 juillet 2017 au matin sur la Place de l’Europe et démontage le 15 juillet 2017 en fin d’après-midi).

Il est précisé que la commune d’Esbly devra verser 50% du prix TTC à la signature du présent contrat et le solde en fin de montage ou matériel livré.

➢ Décision du Maire n° 2017-18 du 13/07/2017 :

AFFAIRES PÉRISCOLAIRES – Tarifs de l’Accueil de Loisirs des mercredis

Considérant que les tarifs pratiqués pour l’Accueil de Loisirs durant les vacances scolaires et l’accueil des mercredis étaient identiques, avant la réforme des rythmes scolaires ;

Considérant qu’il convient à ce titre d’actualiser les tarifs de l’Accueil de Loisirs en intégrant la journée complète du mercredi ;

Il est donc décidé de valider les tarifs de l’accueil de loisirs des mercredis pour la rentrée de septembre 2017, comme suit :

Accueil de Loisirs :

des mercredis et des vacances scolaires 1 Enfant** 2 Enfants** 3 Enfants et +**

< ou = à 13 000 € / an 6.92 € 6.71 € 6.36 €

+ de 13 000 € à 15 000 € / an 7.96 € 7.72 € 7.33 €

+ de 15 000 € à 18 000 € / an 9.15 € 8.88 € 8.42 €

+ de 18 000 € à 22 000 € / an 10.51 € 10.20 € 9.69 €

+ de 22 000 € à 27 000 € / an 12.11 € 11.74 € 11.16 €

+ de 27 000 € à 33 000 € / an 13.07 € 12.68 € 12.05 €

+ de 33 000 € à 41 000 € / an 14.11 € 13.69 € 13.01 €

+ de 41 000 € à 50 000 € / an 15.24 € 14.78 € 14.03 €

+ de 50 000 € / an 17.51 € 16.99 € 16.13 €

Non Esblygeois 21.75 €

Tarif accompagnement social (Inchangé) 6.30 €

A cet effet, il est précisé que le Conseil municipal d’Esbly sera appelé à délibérer ultérieurement sur l’actualisation des tarifs pratiqués de l’Accueil de Loisirs des mercredis, lors d’une prochaine séance.

➢ Décision du Maire n° 2017-19 du 20/07/2017 :

AFFAIRES PÉRISCOLAIRES – Contrat de location avec la Société Au Pays des Kangourous – Fête des associations d’Esbly

Signature d’un contrat de location avec la société Au Pays des Kangourous, dans le cadre de l’organisation de la Fête des associations du 09 septembre 2017 par la commune d’Esbly. Les modalités de location sont définies dans le présent contrat. Il est précisé que cette prestation s’élève à un montant de 10 705,22 € H.T., TVA : 326,40 €, soit 12 846,26 € TTC.

➢ Décision du Maire n° 2017-20 du 09/08/2017 :

COMMANDE PUBLIQUE – Contrat de maintenance d’entretien des équipements d’aires de jeux

Signature d’une convention avec la Société FORECO SAS située 56, rue Vauchèvre – 77115 BLANDY LES TOURS pour la maintenance de l’ensemble des installations sur la commune.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 47 sur 50

Le présent contrat prendra effet à la date de signature des parties. Le marché est conclu pour une durée d’un an. Il sera renouvelable par reconduction expresse par période de douze mois sans pouvoir excéder deux ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties et par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la date anniversaire du contrat.

Il est précisé que le coût de la maintenance s’élève à 1 600 € HT/an, soit 3 200 € HT pour deux ans.

➢ Décision du Maire n° 2017-21 du 25/08/2017 :

VIE ASSOCIATIVE - AUTRES TYPES DE CONTRATS – Convention de prêt - Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux - Exposition 14/18 – Edition 2017

Signature d’une convention de prêt de collection du Musée de la Grande Guerre avec la Communauté d’agglomération du Pays de Meaux, représentée par Monsieur Jean-François COPÉ, dûment habilité en sa qualité de Président, dans le cadre de l’organisation de l’exposition « 14/18 - Edition 2017 : la vie quotidienne au front et à l’arrière » par la commune d’Esbly.

La présente convention est établie afin de définir les conditions dans lesquelles le prêteur met gratuitement en prêt les œuvres et objets, pour la durée du prêt.

L’exposition se tiendra à Esbly, salle Art et Culture, rue Mademoiselle Poulet du 06 au 12 novembre 2017. Cette convention pourra être renouvelée en cas de prolongation de l’exposition sous réserve de l’autorisation du prêteur. La commune d’Esbly est chargée d’assurer la garde et la conservation des objets et œuvres déposés. Elle est responsable de tout dommage pouvant être occasionné à l’un des objets en prêt durant l’exécution de la présente convention. La commune s’engage donc à contracter une assurance auprès de la compagnie de son choix pour une valeur des objets et œuvres déterminée par le prêteur.

➢ Décision du Maire n° 2017-22 du 25/08/2017 :

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – EXERCICE DES MANDATS LOCAUX – Convention de formation pour élus avec l’association « Laïcité et République »

Signature d’une convention de formation pour élus avec l’association « LAÏCITÉ ET RÉPUBLIQUE » domiciliée 165 rue du Maréchal Joffre - 76 600 LE HAVRE.

Cette formation intitulée « Comprendre et anticiper la politique du gouvernement vis-à-vis des collectivités locales et territoriales » se déroulera du 15 au 17 septembre 2017 à MONTPELLIER (34). Il est précisé que Monsieur David CHARPENTIER, Conseiller municipal, y participera au titre du droit à formation pour les élus locaux.

➢ Décision du Maire n° 2017-23 du 21/09/2017 :

AFFAIRES SCOLAIRES – AUTRES TYPES DE CONTRATS - Contrat pour l’organisation d’un critérium du jeune conducteur avec l’association L’Automobile Club de l’Ouest « L’ACO »

Signature d’un contrat avec l’association L’automobile Club de l’Ouest « l’ACO », représentée par Monsieur Vincent BEAUMESNIL, en sa qualité de Directeur Sport, afin de pouvoir bénéficier de la formation Critérium du Jeune Conducteur « Kid e Conduite » à destination des jeunes enfants à partir de 7 ans.

Il est précisé que cette action est un concept d’éducation, créé par l’automobile Club de l’Ouest, dont le but est de former et de sensibiliser les enfants aux risques inhérents à la circulation. Il s’agit également d’apprendre aux enfants d’adopter une conduite intelligente, citoyenne et responsable afin de préserver l’environnement et de diminuer le nombre d’accident.

Cette formation s’inscrit dans le cadre du Plan Départemental d’Actions et de Sécurité Routière (PDASR). A ce titre, une subvention de 4 000 euros (quatre mille euros) est accordée à la commune d’Esbly. La durée de cette formation est de 4 jours, soit 28 heures. Celle-ci se déroulera aux dates suivantes : les 21, 22 et 25 et 26 septembre 2017.Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 48 sur 50

Le montant à verser à l’ACO au titre de cette prestation est de 8 850,00 € HT (huit mille huit cent cinquante euros hors taxes), soit 10 620,00 € TTC (dix mille six cent vingt euros toutes taxes comprises).

➢ Décision du Maire n° 2017-24 du 09/10/2017 :

VIE ASSOCIATIVE – AUTRES TYPES DE CONTRATS - Contrat de cession de droits avec l’association Les Châteaux de Sable dans le cadre de la représentation de Noël organisée par la commune d’Esbly

Signature d’un contrat de cession de droits avec l’association Les Châteaux de Sable, représentée par Madame Corinne BOREL, agissante en qualité de Présidente, dans le cadre de la programmation de Noël organisée par la commune d’Esbly. Les modalités de l’intervention sont définies dans le présent contrat. Le producteur soussigné dispose du droit de représentation en France du spectacle « Noël en Péril », pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa présentation. Le producteur et l’organisateur collaboreront pour réaliser une représentation « Noël en Péril », le samedi 16 décembre 2017 à 16h00. Cette prestation s’élève à un montant de 600 € TTC (568,72 € HT + 31,28 € TVA 5,5%). Le règlement s’effectuera sur présentation d’une facture.

➢ Décision du Maire n° 2017-25 du 09/10/2017 :

L’ESPACE JEUNESSE - AUTRES TYPES DE CONTRATS – Signature d’une convention pour l’organisation du projet « U’sing » avec l’association C.E.C.E. Ecole de Musique Maurice Ravel

Signature d’une convention avec l’association C.E.C.E. Ecole de Musique Maurice Ravel, représentée par Monsieur Bernard LEBRAY, en sa qualité de Président d’association, afin de pouvoir bénéficier de l’intervention d’un professeur de chant dans le cadre d’un atelier de chant à destination des jeunes de 11 à 15 ans de l’Espace Jeunesse d’Esbly.

Cette action vise à enseigner aux jeunes des techniques vocales nécessaires à la pratique du chant. Il s’agit également de leur permettre d’apprendre un répertoire de musiques actuelles pour se produire ensuite sur des scènes locales en compagnie de jeunes musiciens de l’Espace Jeunesse.

Il est précisé que les sessions de chant, d’une durée de 1 heure, se dérouleront les mercredis après- midis entre le 18 octobre 2017 et le 20 juin 2018 (à l’exclusion des vacances scolaires). Le nombre de séances prévisionnel est arrêté à 27.

Le prix à verser à l’association C.E.C.E. Ecole de Musique Maurice Ravel au titre de cette prestation est de 559,98 HT (cinq cent cinquante-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes), soit 765,72€ TTC (sept cent soixante-cinq euros et soixante-douze centimes toutes taxes comprises).

➢ Décision du Maire n° 2017-26 du 11/10/2017 :

AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCE DES COMMUNES – Ouvertures exceptionnelles du magasin « PICARD » les dimanches 10, 17, 24 et 31 décembre 2017

L’article L.3132-26 du Code du Travail disposant que « dans les établissements de commerce de détail ou le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire dans la limite de 12 dimanches par année civile » ;

Sachant que la liste des dimanches arrêtée avant le 31 décembre peut désormais être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification ;

Vu la demande présentée par Madame Emmanuelle MERVILLE, Directrice des Ressources Humaines de la société « PICARD » dont le siège social est situé 19, place de la Résistance – 92446 ISSY LES MOULINEAUX cedex, d’ouvrir le magasin « PICARD » sis rue du Port, dans le cadre des fêtes de fin d’année, les dimanches 10, 17, 24 et 31 décembre 2017 ;Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 49 sur 50

Vu l’avis du Comité d’Entreprise PICARD Surgelés ;

Madame le Maire autorise le Directeur de l’enseigne « PICARD », sis rue du Port à Esbly, à ouvrir son magasin, exceptionnellement, les :

▪ Dimanche 10 décembre 2017 : de 9 h 00 à 18 h 00 ;

▪ Dimanches 17 et 24 décembre 2017 : de 9 h 00 à 19 h 00 ;

▪ Dimanche 31 décembre 2017 : de 9 h 00 à 19 h 30.

➢ Décision du Maire n° 2017-27 du 16/10/2017 :

COMMANDE PUBLIQUE – Contrat de maintenance des cloches, de l’horloge et du paratonnerre de l’église Saint-Jean-Baptiste avec la Société BODET

Signature d’un contrat de maintenance des cloches, de l’horloge et du paratonnerre de l’église Saint-Jean Baptiste avec la Société BODET sise 180 rue de Vaugirard – 75015 PARIS.

Le présent contrat est conclu pour une durée d’une année. Il se renouvellera 3 fois, par reconduction expresse pour une durée d’une année.

Il est précisé que la redevance annuelle s’élève à 387,67 € HT par an, soit 1.550,68 € HT pour quatre ans.

➢ Décision du Maire n° 2017-28 du 19/10/2017 :

AFFAIRES SCOLAIRES – Classe d'environnement de l'école élémentaire des Champs Forts au Centre Nautique à PLENEUF-VAL-ANDRE (Côtes-d’Armor) du 21 mai au 26 mai 2018

Signature d’une convention d’accueil avec le centre nautique de Pléneuf-Val-André, relative à la classe d’environnement organisée par la municipalité au centre nautique de Pléneuf-Val-André du samedi 21 mai au samedi 26 mai 2018 pour les classes de CM1 et de CM2 de l’école élémentaire des Champs forts.

Le budget de ce déplacement s’élève à 27 082.00 € pour 75 enfants, soit 361.00 € par enfant.

Les tarifs de ce séjour sont fixés comme suit :

Tranche de revenu annuel Coût du séjour par enfant Taux de prise en charge de la Mairie Coût payé par famille

de moins de 13 000 € à 15 000 € 361.00 € 60% 144.40 € de 15 001 € à 22 000 € 361.00 € 55% 162.45 € de 22 001 € à 27 000 € 361.00 € 50% 180.50 € 27 001 € à 41 000 € 361.00 € 45% 198.55 € 41 001 € à 50 000 € 361.00 € 40% 216.60 €

Il est précisé qu’une aide sera accordée aux familles dont plusieurs enfants partent dans le même séjour : - Abattement de 40 € par famille pour le départ de plusieurs enfants d’une même fratrie de la part de la ville.

Il est précisé que :

- Les « bons vacances » de la Caisse d’Allocations Familiales ne sont pas acceptés pour ce séjour. - Seules les familles dont les enfants se trouvent dans l’incapacité de participer au séjour pour des raisons de santé, sous réserve de justification médicale, pourront être remboursées.

-oOo-

L’ordre du jour étant épuisé,

la séance du Conseil municipal est levée à 22h15.

Compte-rendu – Séance du Conseil municipal du jeudi 16 novembre 2017 - Ville d’Esbly Page 50 sur 50

❖ Délibérations prises en séance :

N° Délibération Objet

N° 60/11-2017 Créations, modifications et suppressions de postes : tableau modificatif des emplois et des effectifs de la commune au 16 novembre 2017

N° 61/11-2017 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable : exercice 2016

N° 62/11-2017 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement : exercice 2016

N° 63/11-2017 Réforme du stationnement payant : fixation des tarifs, des horodateurs et du forfait post- stationnement (FPS)

N° 64/11-2017 Nouveaux tarifs d’occupation du domaine public

N° 65/11-2017 Services Publics Locaux d’assainissement et de distribution d’eau potable : revalorisation des redevances

N°66/11-2017 Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif (PAC)

N° 67/11-2017 Subvention exceptionnelle de solidarité aux sinistrés de l’Ouragan IRMA survenu le 6 septembre 2017 - Appel à la solidarité nationale par la Fondation de France « Solidarité Antilles»

N° 68/11-2017 Versement d’une subvention exceptionnelle 2017 au Club Philatélique d’Esbly et sa Région (CPER)

N° 69/11-2017 Versement d’une subvention exceptionnelle 2017 à l’association « Alors on joue »

N° 70/11-2017 Versement d’une subvention exceptionnelle 2017 à l’association « CABESCRAP »

N° 71/11-2017 Tarifs de l’Accueil de Loisirs des mercredis

N° 72/11-2017 Transfert d’office dans le domaine public communal de l’Allée des Roses et l’Allée des Œillets

N° 73/11-2017 Autorisation d’ouverture dominicale des magasins à Esbly pour l’année 2018

N° 74/11-2017 Gratuité d’une concession funéraire en pleine terre au bénéfice de M. Olivier FRANCONVILLE

N° 75/11-2017 Création d’un 7ème poste d’adjoint au Maire

N° 76/11-2017 Election d’un nouvel adjoint au Maire

N° 77/11-2017 Fixation du taux des indemnités de fonctions des élus

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Le Maire,

Valérie POTTIEZ-HUSSON.

Le compte-rendu de la présente séance a été affiché en exécution de l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le : 23/11/2017.