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Document publié le Mardi 18 février 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C240214 P27A)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Metz TV METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 8
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil de Conseillers en fonction : Conseillers présents : 77 Communauté : 121 titulaires — 58 suppléants Dont suppléants : 2 121 titulaires — 70 suppléants Absents excusés : 19 Absents : 27
Vote(s) pour : 77
Date de convocation : 18 février 2014. Vote(s) contre : O0 Abstention(s) : O
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du lundi 24 février 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 27A: Construction par METZ HABITAT TERRITOIRE de 20 logements (12 PLUS et 8 PLAI) — ZAC Sébastopol à Metz : demande de financement — 1° cas.
Rapporteur : Monsieur WALTER
Le Conseil,
Le Bureau entendu,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 30 septembre 2013,
VU la construction par METZ HABITAT TERRITOIRE de 20 logements (12 PLUS et 8 PLAI) - ZAC Sébastopol à Metz,
VU le coût total prévisionnel de cette opération qui s'élève à 2 817 233 € et dont le plan de financement s'établit comme suit :
Financements portés par METZ HABITAT TERRITOIRE :
PLUS
Caisse des Dépôts 858 919 € (30 %) PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 256 141 € (10 %
PLAI
Caisse des Dépôts 575 241 € (20 %
PLAI Foncier 168 132€ (6 Caisse des Dépôts %)
Fonds Propres 810 777 € (29 % Financements extérieurs à l’opération :
60 800€ (2
Etat %
Metz Métropole 87 223€ (3%)
VU la notification de subvention de l'Etat en date des 12 juin 2013,
CONSIDERANT que METZ HABITAT TERRITOIRE a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération, DECIDE de participer à la construction de 20 logements (12 PLUS et 8 PLAI) — ZAC Sébastopol à Metz à hauteur de 87 223 € au maximum selon les modalités de la convention financière annexée à la présente, AFFECTE 87 223 € sur l'autorisation de programme 2014 de 2 900 000 € consacrée au logement social pour financer l'opération de construction précitée en 2014 avec un versement unique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette opération, et notamment les conventions financières y afférent.
Pour extrait conforme
Metz, le 25 février 2014
Pour le Président
Le Directeur Gé es Services CONVENTION FINANCIERE
ANY \ Metz Métropole
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION %
Relative à la construction de 20 logements (12 PLUS et 8 PLAI) par METZ
HABITAT TERRITOIRE -— ZAC Sébastopol à Metz
Entre
L'Office Public de l'Habitat de Metz, dont le siège est situé à Metz, 10 rue Chanoine Collin, représenté par son Directeur Général, Frédéric VILLETTE, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 23 octobre 2013, dénommée ci-après : «METZ HABITAT TERRITOIRE» d'une part,
et
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2014, dénommée ci-après : «Metz Métropole», d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation de Metz Métropole au financement de la construction de 20 logements (12 PLUS et 8 PLAI) destinés à la location de METZ HABITAT TERRITOIRE et situés ZAC Sébastopol à Metz.
ARTICLE 2 — MAITRISE D'OUVRAGE
METZ HABITAT TERRITOIRE a en charge la maîtrise d'ouvrage de cette opération.
Sa réalisation sera attestée par METZ HABITAT TERRITOIRE par présentation à Metz Métropole d’un état financier récapitulant les dépenses effectuées et des pièces mentionnées à l'article 4.
L'état financier final sera transmis au plus tard trois mois après la date de paiement de la dernière facture acquittée pour la réalisation des logements.
ARTICLE 3 - MONTANT DES PARTICIPATIONS
Le coût total de l'opération est estimé à 2 817 233 € TTC.
Le plan de financement est le suivant :
Financements portés par METZ HABITAT TERRITOIRE :
PLUS
Caisse des Dépôts 858 919 € (30 %) PLUS Foncier
Caisse des Dépôts 256 141 € (10 %)
PLAI
Caisse des Dépôts 575 241 € (20 %) PLAI Foncier
Caisse des Dépôts 168 132€ (6%)
Fonds Propres 810 777 € (29 )
Financements extérieurs à l'opération :
Etat 60 800€ (2%)
Metz Métropole 87 223€ (3%)
La participation de Metz Métropole pour cette opération n'excédera pas 87 223 €.
Dans l'hypothèse où le coût de ce programme serait inférieur au montant prévisionnel, Metz Métropole soldera sa participation au prorata du montant effectif des dépenses. ARTICLE 4 - ECHEANCIER DES PARTICIPATIONS
Metz Métropole versera directement sa participation à METZ HABITAT TERRITOIRE dans les conditions suivantes :
- versement unique, soit 87 223 €, à la fin des travaux sur présentation d'un état financier récapitulant
l'ensemble des dépenses effectuées et d’un état récapitulatif détaillé des factures par entreprise, avec signature et cachet de l'entreprise.
Le versement devra être demandé au plus tard 3 ans à compter de la décision attributive {sauf motivation spécifiée par écrit par le bailleur). Passé ce délai, Metz Métropole considérera la caducité de la subvention.
ARTICLE 5 - REVERSEMENT DES PARTICIPATIONS
En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle par METZ HABITAT TERRITOIRE de l'opération citée à l'article 1, Metz Métropole sera fondée à demander à celle-ci le reversement des sommes déjà engagées au titre de sa participation, au prorata des travaux non-effectués.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
METZ HABITAT TERRITOIRE s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. METZ HABITAT TERRITOIRE s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration, etc.).
ARTICLE 7 - LITIGE
En cas de contestation sur les conditions d'exécution de la présente convention, les parties signataires privilégieront un règlement à l'amiable et, à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 8 —- MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant d’un commun accord des parties.
A Metz, le
en 2 exemplaires
Pour METZ HABITAT TERRITOIRE Pour le Président de Metz Métropole
Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Frédéric VILLETTE François GROSDIDIER
Sénateur-Maire de Woippy Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : CS-LOGMHT27A Page 1 ofi
Acte à classer
CS-LOGMHT27A
À 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
ltentifiant FAST :
Hdentifiant unique de
l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
Pièces jointes :
Préparé
Fransmis
Accusé de réception
ASCL_2_2014-02-267T14-54-67.00 (M178787726 )
057-245700240-20140224-CS-LOGMHT27A-DE ( Voir l'accusé de réception
Objet de l'acte :
associé )
Construction par METZ HABITAT TERRITOIRE de 20 IG£
(12 PLUS et 8 PLAI) - ZAC Sébastopol à Metz : demar, 3
)\ Certifié de financement - 1er cas
24/02/2014
Délibération
7. Finances locales
7.5. Subventions
erdp27a.PDF
erdp27a annexe.PDF
Date 26/02/14 à 14:54
Date 26/02/14 à 14:54
Date 26/02/14 à 16:53
GS Lt
Conforme
Par DELLES Catherine
Par DELLES Catherine
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=272307871576994.. 26/02/2014