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Document publié le Samedi 16 décembre 2023 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - N 18)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
DCM_2023_06_18 REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT ——— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL Mairie d’AVIGNON Séance publique du : 16 DÉCEMBRE 2023 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES ETAIENT PRESENT(E)S : Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Paul-Roger GONTARD, Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, Mme Frédérique CORCORAL, M. Sébastien GIORGIS, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M Marc SIMELIERE, . Mme Anne-Catherine LEPAGE, Mme Anne GAGNIARD, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, M. Arnaud PETITBOULANGER, M. Bernard HOKMAYAN, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI, M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, M. Arnaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC, M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, Mme Christine LAGRANGE, M. Michel BISSIÈRE ETAIENT REPRESENTE(E)S : Mme Catherine GAY par Mme Martine CLAVEL Mme Marie-Anne BERTRAND par M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS Mme Sylvie MAZZITELLI par Mme Isabelle LABROT Mme Laurence ABEL RODET par Mme Nathalie GAILLARDET M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM Mme Kamila BOUHASSANE par Mme Zinèbe HADDAOUI M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT Mme Martine BAREL par Mme Ghislaine PERSIA Mme Annie ROSENBLATT par Mme Christine LAGRANGE Mme Florence ROCHELEMAGNE par M. Michel BISSIERE AR préfecture : 084-218400075-20231216-Imc1X01000153fa-DE Date de télétransmission : 20-12-2023 Date de réception en préfecture : 20 DÉCEMBRE 2023 AVIGNON Ville d'exception CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2023 18 PREVENTION - SECURITE : Convention conclue entre l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions et la Ville d'Avignon pour l'émission et le suivi des Forfaits de Post Stationnement. M. MARTINEZ TOCABENS Mes chères Collègues, mes chers Collègues, Par délibération du 19 décembre 2020, la Ville d'Avignon a, notamment, contractualisé le traitement des Forfaits de Post Stationnement par le biais de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Pour rappel, en 2018, la loi MAPTAM du 24 janvier 2014, a introduit la dépénalisation du stationnement supprimant, de fait, les contraventions liées au contrôle et considérant le stationnement comme une occupation du domaine public soumis à redevance et devenant pleinement une compétence des communes. Cette assimilation à une occupation du domaine public introduit la notion de « Forfait Post Stationnement » (FPS) correspondant au tarif de la durée maximale de stationnement autorisée sur une zone payante. Le FPS est dû par l'usager en cas d'insuffisance de paiement ou en l'absence de tout paiement à l’horodateur. En cas d'insuffisance de paiement, le montant déjà réglé par l'usager est soustrait au FPS. Il revient à chaque collectivité de déterminer le montant du FPS applicable (en l'occurrence 35 € pour la Ville d'Avignon). La commune a donc fait le choix de certaines orientations dans la mise en œuvre de cette réforme : e Maintien de la régie directe pour l'exploitation et le contrôle du stationnement payant, e Recours à l'ANTAI pour l'émission et l’affranchissement des avis de paiement (initiaux et rectificatif), l'encaissement des FPS en phase initiale et le traitement de ces FPS en phase exécutoire, e Permettre le paiement dématérialisé du stationnement notamment par téléphone. La convention avec l'ANTAI signée en décembre 2020 pour assurer le traitement des FPS a été conclue pour une durée de 3 ans et arrive donc à échéance en fin d'année 2028. AR préfecture : 084-218400075-20231216-Imc1X01000153fa-DE Date de télétransmission : 20-12-2023 3 Date de réception en préfecture : 20 DÉCEMBRE 2023 Cette convention reste similaire à la précédente et renforce les modalités de communication avec les collectivités territoriales signataires que ce soit en cas de modification substantielle de fonctionnement de part et d'autre ainsi que pour suivre l’activité de l'ANTAI eu égard aux FPS émis par la commune. C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de signer une nouvelle convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) sur la période 2024 - 2026 selon le modèle en cycle complet proposé par l'Etat. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-28, Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et l'affirmation des métropoles {(MAPTAM) du 27 janvier 2014 et notamment son article 63 Considérant l'avis favorable de la ou des : Commission Ville en transition Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - ADOPTE les termes de la convention ci-jointe conclue avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions pour la période 2024 / 2026, - AUTORISE Madame le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toutes pièces à intervenir. ADOPTE Se sont abstenus : Mme Anne-Sophie RIGAULT, M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, M. Armaud RENOUARD, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC Mme Annie ROSENBLATT, Mme Christine LAGRANGE ne participent pas au vote. Le Maire Le Secrétaire de Séance Mme Cécile HELLE Mme Frédérique CORCORAL AR préfecture : 084-218400075-20231216-Imc1X01000153fa-DE Date de télétransmission : 20-12-2023 4 Date de réception en préfecture : 20 DÉCEMBRE 2023 PARVENU A LA PREFECTURE LE 20 DÉCEMBRE 2023 ACTE PUBLIE LE 20 DECEMBRE 2023 AR préfecture : 084-218400075-20231216-Imc1X01000153fa-DE Date de télétransmission : 20-12-2023 Date de réception en préfecture : 20 DÉCEMBRE 2023