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Conseil Municipal - 1
Arrêté - Arrete mode scrutin designation grands electeurs s
Ordre du Jour - ordre du jour cm 2026 06 05
Conseil Municipal - 01PJ
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 01PJ)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques,
PRÉFET DE VAUCLUSE Liberté Égalité Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la rég'ementation, des titres et des élections
ARRÊTÉ
FIXANT LES MODES DE SCRUTIN ET LE NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ET DE SUPPLÉANTS A DESIGNER ET A ÉLIRE PAR COMMUNE EN VUE DE
L'ÉLECTION DES SÉNATEURS LE 27 SEPTEMBRE 2026
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code électoral et notamment ses articles L.283 à L.292 et R131 à R148 ; VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel n°0038 du 15 février 2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ; VU
le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-
Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU
le
décret
n°
2026-301
du
21
avril
2026
portant convocation
des
collèges
électoraux pour l'élection des sénateurs; VU
la
circulaire
INTP2611651C
du
ministre
de
l'intérieur
relative
à
la
désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux en date du 06 mai 2026: SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ :
Les conseils municipaux des communes de Vaucluse doivent se
réunir le vendredi O5 juin 2026 afin de procéder à
l'élection des délégués des
conseils municipaux et de leurs suppléants, en vue de l'élection des sénateurs du dimanche 27 septembre 2026. Le
maire
de
chaque
commune
notifie
sans
délai
aux
membres
du
conseil
municipal le présent arrêté et fixe le lieu et l'heure de la réunion.
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20260605-lmc1X0200024a61-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026 ARTICLE 2 : Dans les communes de moins de 1000 habitants :
les délégués et
leurs
suppléants
sont
élus
séparément.
Le
vote
a
lieu
au
scrutin
secret
uninominal
ou
plurinominal
majoritaire
à
deux
tours
au
sein
du
conseil
municipal.
L'élection
est
acquise
au
premier
tour
si
Un
candidat
recueille
la
majorité
absolue des
suffrages exprimés.
Au
second
tour,
la
majorité
relative
suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu. En cas de scrutin plurinominal, les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Le panachage est autorisé. L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. Pour
les
suppléants
appartenant
à
une
même
liste,
l'ordre
est
déterminé, en
cas
d'égalité
de
suffrages,
par
l'âge
des
candidats
et
non
par
leur
rang
de
présentation sur la liste (candidature groupée). Les
délégués
et
les
suppléants
sont
élus
par
et
parmi
les
conseillers
municipaux. Si le nombre de délégués et suppléants est supérieur au
nombre
de
conseillers
municipaux,
les
suppléants
peuvent
être
élus
parmi
les
électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée. ARTICLE
3
:
Dans
les
communes
de 1
000 à
8
999
habitants :
la
désignation
des délégués et de leurs suppléants a lieu simultanément à partir de la même liste
(scrutin
de
liste
secret)
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
avec
application
de
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne.
Le
panachage n'est pas autorisé, ni la modification de l'ordre de la liste. Les
listes
peuvent comprendre
un
nombre de
noms
inférieur
au
nombre
de
sièges de délégués et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats aux fonctions
de
délégués
et de suppléants
est composée
alternativement d'un
candidat de chaque sexe. Les délégués sont élus par et parmi les conseillers municipaux. Les suppléants sont élus
parmi
les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la
liste
électorale de la commune intéressée. ARTICLE
4:
Dans
les
communes
de
9000
à
30
799
habitants,
tous
les
conseillers municipaux en exercice sont délégués de droit. Seuls
les
délégués
suppléants sont élus
au
scrutin
de
liste
secret
suivant
le
système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Chaque
liste de
candidats
aux
fonctions
de
suppléants
est
composée
alternativement
d'un
candidat de chaque sexe. ARTICLE
5:
Dans
les
communes
de
30
800
habitants
et_plus,
tous
les
conseillers municipaux sont délégués de droit.
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20260605-lmc1X0200024a61-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026 Sont
en
plus
élus
par
le
conseil
municipal,
des
délégués supplémentaires,
à
raison de un (1) par tranche de 800, au-delà de la première tranche de 30 000 habitants.
Sont
également
élus
des
délégués
suppléants,
à
raison
de
3
suppléants
pour
les
5
premiers
titulaires
et
un
(1)
suppléant
de
plus
par
tranche de 5
titulaires.
Les
délégués
supplémentaires
et
suppléants
sont
élus
sur
une
même
liste
parmi
les
électeurs
de
la
commune
au
scrutin
de
liste
secret
suivant
le
système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte
moyenne, sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Chaque
liste de
candidats
aux
fonctions
de
délégués
supplémentaires
et
de
suppléants
est
composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les
listes peuvent
comprendre
un
nombre de
noms
inférieur au
nombre de sièges de délégués
supplémentaires et de suppléants à pourvoir. ARTICLE 6
:
Les conseillers
municipaux qui
n'ont
pas
la
nationalité française
(article
L.O
2861
du
code
électoral)
ne
peuvent
participer
à
l'élection
des
délégués, des délégués supplémentaires et des suppléants, ni être élus. Dans
les
communes
de
9000
habitants
et
plus
où
tous
les
conseillers
municipaux sont délégués de droit, ces conseillers municipaux sont remplacés par
les
candidats
de
nationalité
française
venant
immédiatement
après
le
dernier
candidat
élu
de
la
liste
sur
laquelle
ils
se
sont
présentés
lors
de
la
dernière élection municipale des 15 et 22 mars 2026. Dans le cas où il ne peut pas être fait appel au suivant de liste, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne sont pas remplacés. ARTICLE
7:
Les
députés,
les
sénateurs,
les
conseillers
régionaux
et
les
conseillers
départementaux
ne
peuvent
être
désignés
délégués,
élus
ou
de
droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. AU
cas
où
un
député,
un
sénateur,
un
conseiller
régional,
ou
un
conseiller
départemental
serait
délégué
de
droit
comme
conseiller
municipal,
un
remplaçant
lui
est
désigné,
sur
sa
présentation,
par
le
maire
avant
l'élection
des délégués et des suppléants (article R134 et R.274 du code électoral). Le
remplaçant
ne
participe
pas
à
l'élection
des
délégués
des
conseils
municipaux.
||
ne
se
substitue
à
l'élu
concerné
que
le jour
de
l'élection
des
sénateurs. ARTICLE 8 :
Les
conseillers
municipaux
militaires
en
position
d'activité
(dans
les communes de moins de 9000 habitants) ne peuvent pas être membres du collège
électoral
sénatorial
mais
peuvent
participer
en
tant
que
conseillers
municipaux à
l'élection des délégués et des suppléants (article L2871
du code
électoral).
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20260605-lmc1X0200024a61-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026 ARTICLE
9
:
Les
procès-verbaux
des
opérations
de
vote
auxquels
sont joints
les
bulletins
déclarés
nuls
ou
contestés
et
les
bulletins
blancs
doivent
IMPÉRATIVEMENT être déposés
au
plus tard
le vendredi 05 juin
2026 à
20
heures en préfecture :
PRÉFECTURE DE VAUCLUSE
(bureau de la réglementation
des
titres
et des élections) - 2, avenue de la Folie
84000 AVIGNON
(bâtiment À, 1° étage)
ARTICLE
10:
Le
tableau
récapitulatif
du
nombre
de
délégués
titulaires,
de
délégués
supplémentaires
et
de
suppléants
pour
chaque
commune
de
Vaucluse, est annexé au présent arrêté. ARTICLE
11
:
Madame
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
Mesdames et Messieurs les maires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet de la Préfecture.
Avignon,
le
1
9
MAI
2026
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20260605-lmc1X0200024a61-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026 PRÉFET DE VAUCLUSE Liberté Égalité Fraternité
ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 27 SEPTEMBRE 2026
DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET SUPPLÉANTS A DESIGNER
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Population
Nombre de
DE2e
Nombre de
Communes
municipale au |
conseillers
titul
— à
délégués
01/01/2026
municipaux
élire
suppléants à élire
AUREL
190
11
1
3
AURIBEAU
68
7
1
3
BARROUX (le)
662
15
3
3
BASTIDONNE (la)
929
15
3
3
BEAUCET (le)
397
11
1
3
BEAUMETTES (les)
314
11
1
3
BEAUMONT DU VENTOUX
308
11
1
3
BLAUVAC
573
15
3
3
BRANTES
86
7
1
3
BUISSON
252
11
1
3
BUOUX
104
11
1
3
CABRIERES D'AIGUES
946
15
3
3
CASENEUVE
527
15
3
3
CASTELLET-en-LUBERON
113
11
1
3
CRESTET
l
415
11
1
3
CRILLON LE BRAVE
488
11
1
3
FAUCON
454
11
1
3
FLASSAN
453
11
1
3
FONTAINE DE VAUCLUSE
585
15
3
3
GIGNAC
73
7
1
3
GIGONDAS
448
11
1
3
JOUCAS
348
11
1
3
LACOSTE
468
11
1
3
LAFARE
130
11
1
3
LAGARDE D'APT
30
7
1
3
LAGARDE-PAREOL
319
11
1
3
LAMOTTE DU RHONE
403
11
1
3
LIOUX
286
11
1
3
MENERBES
962
15
3
3
METHAMIS
450
11
1
3
MODENE
458
11
1
3
MONIEUX
263
11
1
3
MURS
376
11
1
3
PEYPIN D'AIGUES
664
15
3
3
PUGET
894
15
3
3
Page
1
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20260605-lmc1X0200024a61-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026 PUYMERAS
585
15
3
3
PUYVERT
865
15
3
3
RASTEAU
813
15
3
3
RICHERENCHES
591
15
3
3
ROAIX
626
15
3
3
ROQUE ALRIC (la)
50
7
1
3
ROQUE SUR PERNES (la)
437
11
1
3
RUSTREL
672
15
3
3
SAIGNON
912
15
3
3
SAINT LEGER DU VENTOUX
25
7
1
3
SAINT MARCELLIN LES VAISON
334
11
1
3
SAINT MARTIN DE CASTILLON
689
15
3
3
SAINT MARTIN DE LA BRASQUE
805
15
3
3
SAINT PANTALEON
222
11
1
3
SAINT PIERRE DE VASSOLS
499
11
1
3
SAINT ROMAIN EN VIENNOIS
868
15
3
3
SAINT ROMAN DE MALEGARDE
339
11
1
3
SAINT TRINIT
118
11
1
3
SANNES
290
11
1
3
SAUMANE DE VAUCLUSE
886
15
3
3
SAVOILLAN
81
7
1
3
SEGURET
769
15
3
3
SIVERGUES
39
7
1
3
ST HIPPOLYTE LE GRAVEYRON
168
11
1
3
SUZETTE
112
11
1.
3
TRAVAILLAN
708
15
3
3
VAUGINES
553
15
3
3
VIENS
626
15
3
3
VILLARS
783
15
3
3
VILLEDIEU
507
15
3
3
VITROLLES EN LUBERON
217
11
1
3
|
COMMUNES DE 1000 A 8999 HABITANTS
Population
Nombre de
NELe
Nombre de
Communes
municipale au |
conseillers
titulaires à
délégués
01/01/2026
municipaux
élire
suppléants à élire
ALTHEN DES PALUDS
2960
23
7
4
ANSOUIS
1064
15
3
3
AUBIGNAN
5981
29
15
5
BASTIDE DES JOURDANS (la)
1760
19
5
3
BEAUMES DE VENISE
2442
19
5
3
BEAUMONT DE PERTUIS
1130
15
3
3
BEDARRIDES
5671
29
15
5
BEDOIN
3106
23
7
4
BONNIEUX
1198
15
3
3
CABRIERES D'AVIGNON
1686
19
5
3
CADENET
4363
27
15
5
CADEROUSSE
2493
19
5
3
CAIRANNE
1129
15
3
3
Page
2
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20260605-lmc1X0200024a61-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026 CAMARET SUR AIGUES
4533
27
15
5
CAROMB
3479
23
7
4
CAUMONT SUR DURANCE
5667
29
15
5
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
3565
27
15
5
CHATEAUNEUF DU PAPE
2050
19
5
3
CHEVAL-BLANC
4362
27
15
5
COURTHEZON
6426
29
15
5
CUCURON
1885
19
5
3
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
8913
29
15
5
ENTRECHAUX
1177
15
3
3
GARGAS
3035
23
7
4
GORDES
1661
19
5
3
GOULT
1055
15
3
3
GRAMBOIS
1234
15
3
3
GRILLON
1690
19
5
3
JONQUERETTES
1606
19
5
3
JONQUIERES
5201
29
15
5
LAGNES
1742
19
5
3
LAPALUD
3853
27
15
5
LAURIS
3921
27
15
5
LORIOL DU COMTAT
2486
19
5
3
LOURMARIN
1020
15
3
3
MALAUCENE
2758
23
7
4
MALEMORT DU COMTAT
1969
19
5
3
MAUBEC
1915
19
5
3
MAZAN
6285
29
15
5
MERINDOL
2283
19
5
3
MIRABEAU
1450
15
3
3
MONDRAGON
3833
27
15
5
MORMOIRON
1884
19
5
3
MORNAS
2569
23
7
4
MOTTE D'AIGUES (la)
1438
15
3
3
OPPEDE
1285
15
3
3
PIOLENC
5718
29
15
5
ROBION
4816
27
15
5
ROUSSILLON
1333
15
3
3
SABLET
1436
15
3
3
SAINT CHRISTOL
1409
15
3
3
SAINT DIDIER
2208
19
5
3
SAINT SATURNIN LES APT
3004
23
7
4
SAINT SATURNIN LES AVIGNON
5206
29
15
5
SAINTE CECILE LES VIGNES
2656
23
7
4
SARRIANS
5792
29
15
5
SAULT
1343
15
3
3
SERIGNAN DU COMTAT
2939
23
7
4
TAILLADES (les)
2040
19
5
3
THOR (le)
8882
29
15
5
TOUR D'AIGUES (la)
4405
27
15
5
UCHAUX
1699
19
5
3
Page 3
Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20260605-lmc1X0200024a61-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026 VACQUEYRAS
1179
15
3
3
VAISON LA ROMAINE
6058
29
15
5
VELLERON
3168
23
7
4
VENASQUE
1082
15
3
3
VILLELAURE
3398
23
7
4
VILLES SUR AUZON
1306
15
3
3
VIOLES
1762
19
5
3
VISAN
1857
19
5
3
COMMUNES DE 9000 A 29999 HABITANTS
Population
Nombre
de
pe
ue”
Nombre
de
Communes
municipale au
conseillers
titulaires de
délégués
|
01/01/2026
municipaux
droit
suppléants
à
élire
APT
10143
33
33
9
BOLLENE
14024
33
33
9
CAVAILLON
25636
35
35
9
L'ISLE SUR LA SORGUE
20244
35
35
9
MONTEUX
13301
33
33
9
MORIERES LES AVIGNON
9019
29
29
8
ORANGE
29706
35
35
9
PERNES LES FONTAINES
10504
33
33
9
PERTUIS
19548
33
33
9
PONTET (le)
18386
33
33
9
SORGUES
19006
33
33
9
VALREAS
9224
29
29
8
VEDENE
11974
33
33
9
|
COMMUNES DE 30000 ET PLUS D'HABITANTS
Population
Nombre
de
Ro
=
Nombre
de
TT
“
Communes
municipale
au
|
conseillers
|,
ie
de
délégués
suppléants
à
01/01/2026
municipaux
droit
supplémentaires
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Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20260605-lmc1X0200024a61-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026