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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260420-Imc1X0100023dfb-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 AVRIL 2026
18
ADMINISTRATION GENERALE : Dispositions relatives au droit des élus à la formation
Mme ALAMI-MOUMMED
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Le droit à la formation des élus locaux constitue un élément essentiel de l'exercice du mandat.
Il permet aux membres du conseil municipal d'acquérir, d’actualiser ou d'approfondir
les connaissances nécessaires à la compréhension de l’action publique locale, au
fonctionnement des institutions et aux compétences exercées par la collectivité.
Ce droit est reconnu et encadré par le code général des collectivités territoriales, qui prévoit
que les élus municipaux peuvent bénéficier de formations adaptées à l'exercice de leurs
fonctions.
Dans ce cadre, le conseil municipal doit délibérer sur les orientations et les modalités
d'exercice de ce droit, ainsi que sur les crédits budgétaires qui y sont consacrés. La
présente délibération vise ainsi à définir les conditions dans lesquelles les élus de la
collectivité pourront mobiliser leur droit à la formation au cours du mandat, dans un objectif de
renforcement des compétences, de qualité de la décision publique et de bonne administration
de la collectivité.
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est
appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les
orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un Droit Individuel à la
Formation (D.1.F.) d'une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé
par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les
indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à
l’article L.1621-3.
La mise en œuvre du D.I.F. relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner
des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment
contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à
l'issue du mandat.
AR préfecture :
Date de télétransmission : 3
Date de réception en préfecture : Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20280420-Imc1X0100028dfb-DE
Date de télétransmission : 28/04/2026
Date de réception préfecture : 28/04/2026
Afin de lutter contre l'accroissement des coûts horaires des formations financées par le fonds
DIF, le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus
locaux introduit une disposition prévoyant la fixation d'un coût horaire maximal.
du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la
formation des élus locaux. Les organismes pratiquant des tarifs supérieurs à ce montant ne
pourront plus obtenir de financement par le biais du fonds.
Le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du
conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 18 jours au total pour la durée de leur
mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.
Les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent
droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que
l'organisme dispensateur est agréé par le ministère de l'intérieur.
Les pertes de revenu subies par l'élu salarié du fait de l'exercice de son droit à la formation
sont compensées par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat
et d'une fais et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du
montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil
municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du
même montant.
Les modalités de remboursement des frais engagés dans le cadre des actions de formation
sont alignées sur celles prévues pour les frais de mission. Il convient dès lors de se référer
à la délibération afférente.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1621-3, L.
2121-29,L.2123-12 à L.2123-14,
Vu la Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de
leur mandat,
Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel
à la formation des titulaires de mandats locaux,
Vu le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant
d’indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires
de mandats locaux,
Vu le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus
locaux,
AR préfecture :
Date de télétransmission : 4
Date de réception en préfecture : ACCUS6 ce Éceain an xéfeclture
: 964.216400C75.20260420-1mctX010C0234dfb-DE
: Dale de télétransm:ss'on: 28/04/2028
: Date de récealion préfecture: 28/04/2026
Vu l'arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques
exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- FIXE les axes de formation suivants pour le mandat : Fonctionnement de la collectivité
et statut de l'élu, Déontologie et probité et Acquisition des connaissances à l'exercice des
délégations, et à l'appartenance aux différentes commissions :
- DÉCIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des
élus municipaux égale à 4% du montant totai des indemnités de fonction pouvant être
allouées aux membres du conseil municipal :
- PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par
un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur et que la prise en charge de la formation
des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet
de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la
collectivité, ainsi qu'à la fourniture d'un état des justificatifs de dépenses ;
- DÉCIDE que les élus municipaux pourront bénéficier de leur Droit la formation dès le début
du mandat :
- IMPUTE les dépenses au chapitre 65 compte 6535 et compte 6532 ;
- AUTORISE le Maire ou l’élu(e) délégué(e ) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Le Maire Le Secrétaire de Séance
M. Olivier GALZI Mme Amandine MARQUIS
28/04/2026
AR préfecture :
Date de télétransmission : 5
Date de réception en préfecture :
PARVENU A LA PREFECTURE LE 28/04/2026
ACTE PUBLIE LE 28/05/2026