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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 JUIN 2025
Document publié le Jeudi 5 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 JUIN 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
—DPPPAT/BCI
OS JUIN 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - JUIN 2025
PUBLIÉ LE 05 JUIN 2025 SOMMAIRE
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation de signature à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l’Aude Direction du Pilotage des Politiques
PREPET
Publiques
et
de
l’Appui
Territorial
DE
L'AUDE
Bureau
de
la Coordination
Interministérielle
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-019 donnant délégation de signature
à Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, des départements et des régions; VU
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration
territoriale de la
République
;
VU
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à
la
commission
consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (NOR : INTE9500041D) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
;
VU
le décret du 4
juillet 2022 portant nomination de Mme
Lucie ROESCH
en qualité
de
sous-préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aude,
sous-préfète
de
Carcassonne ; VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Christian
POUGET
en
qualité de préfet de l'Aude ; VU
le
décret
du
25
octobre
2024
portant
nomination
de
Mme
Amélie
TRIOUX
en
qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2023-019
du
31
mars
2023
modifié
fixant
l'organigramme de la préfecture de l'Aude ; SUR
proposition
du
sous-préfet de
Narbonne, chargé de
la
suppléance
du
poste de
secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Délégation
de signature est donnée
à
Mme Amélie TRIOUX,
sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de l'Aude, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances,
documents et mesures
individuelles
pour
les
matières se
rattachant
aux
attributions
du
cabinet
du
préfet,
telles
que
définies
par
l'arrêté
préfectoral
fixant
l’organigramme
de
la
préfecture
susvisé
ainsi
que
les
habilitations
sûreté portuaire. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Amélie
TRIOUX,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
à
l’article
1
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Mme
Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
;
ARTICLE
2
:
Délégation de signature est donnée à
Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du
préfet
de
l'Aude,
à
l'effet
de
signer,
dans
l’ensemble
du
département, tous
arrêtés,
décisions,
correspondances
et
mesures
individuelles
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
de
toutes les mesures de police administrative. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Amélie
TRIOUX,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
à
l'article
2
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Mme
Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
;
ARTICLE 3: Délégation
de signature est donnée
à
Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du
préfet de
l'Aude,
à
l'effet
de
signer,
dans
l'ensemble
du
département, tous
arrêtés,
décisions,
correspondances
et
mesures
individuelles
relatifs
aux
mesures
de
suspension
des
permis
de
conduire
dans
le
cadre
de
la
procédure visée
aux
articles
L224-1
à L224-10 du code de la
route.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Amélie
TRIOUX,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
à
l'article
3
du
présent
arrêté
est
exercée
par
Mme
Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture
;
ARTICLE
4
:
Demeurent réservés à la signature du préfet : - les ordres de réquisition de la force publique, - les rapports aux ministres, - le courrier parlementaire, - les décisions d'acceptation de démission des élus locaux, - les décisions approuvant les plans départementaux de protection, - les requêtes et mémoires adressés aux
juridictions administratives et judiciaires ainsi
qu'à
la chambre régionale des comptes.
ARTICLE 5
:
En
cas d'absence ou
d'empêchement de
Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles
1 à 3 sera exercée
par Mme
Delphine JALABERT, directrice des sécurités, dans la
limite des attributions
de la direction à l'exception : -
des
mesures
relatives
aux
droits
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
dans
le
cadre
notamment
de
l'article
L3211-111
du
Code
de
la
Santé
Publique,
mesures
d'admission
en
soins psychiatriques
sur décision
du
représentant de L'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212- 8 du Code de la Santé, - des arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux, - des arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORAHI), - des demandes d'habilitation
« Secret » et « Très Secret »,
- des demandes d'enquête, -
des
courriers
de
notification
des
arrêtés
de
reconnaissance
de
catastrophes
naturelles. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Delphine
JALABERT,
directrice
des
sécurités, la délégation qui lui est consentie dans le présent article sera exercée par : 1-
Mme
Geneviève
DOLATA,
cheffe
du
service
de
la
sécurité
intérieure,
pour
les
domaines relevant des attributions de son service à
l'exception des :
-
mesures
relatives
aux
droits
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
dans
le
cadre
notamment
de
l'article
L3211111
du
Code
de
la
Santé
Publique,
mesures d'admission en
soins
psychiatriques sur décision du
représentant de l'État
dans
le
département
dans
le
cadre
des
articles
L3213-1
à
L3213-11
du
Code
de
la
Santé Publique, et la
levée des mesures de soins dans le cadre de l'article
L3212-8 du
Code de la Santé, - arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux, - arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA). En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève DOLATA, cheffe du service de
la
sécurité
intérieure,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
donnée
au
présent
article sera
exercée dans les
mêmes conditions
par
Mme
Marianne
HUDYM,
adjointe
à la cheffe du service de sécurité intérieure. 2-
Mme
Lucile
ROUDEAU,
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile,
pour
les
domaines
relevant
des
attributions
de
son
service
à
l'exception des : - demandes d'habilitation « Secret » et « Très secret », - demandes d'enquête, - courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles. ARTICLE 6
:
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du
préfet de l'Aude, délégation est donnée à
Mme Delphine JALABERT, directrice des
sécurités,
à
l'effet
de
signer
les
décisions
d'engagement
de
crédit
sur
le
centre
de
responsabilité
« cabinet»,
« prestations
extérieures »
et
«petits
équipements
et
autres fournitures », pour Un montant inférieur à 300,00 €. ARTICLE 7: En cas d'absence ou
d'empêchement de
Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du
préfet de
l'Aude, délégation de signature est donnée à
Mme
Delphine JALABERT,
directrice
des
sécurités,
à
l'effet
d'assurer
la
présidence
de
la
sous-commission
départementale
contre
les
risques
d'incendie et de
panique
dans
les établissements recevant du
public
(ERP)
et
les
immeubles de grande
hauteur
(IGH) et de signer
les
procès-verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification et en cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Delphine
JALABERT
à
Mme
Lucile
ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile. En cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Lucile
ROUDEAU,
cheffe
du
service
interministériel de défense et de
protection civile cette délégation est donnée à
M.
Robin
CHARPIOT,
adjoint
à
la
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection civile et à M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du
préfet de l'Aude, délégation est donnée à
Mme
Delphine JALABERT, directrice des
sécurités,
à
l'effet
d'assurer
la
présidence
de
la
Commission
d'arrondissement
de
Carcassonne de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans
les
ERP et
de
signer
les
procès-verbaux
de
réunion
de
cette
instance
ainsi
que
les
lettres
de
notification, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière
à
Mme Lucile
ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile. En cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Lucile
ROUDEAU,
cheffe
du
service
interministériel
de défense et de
protection
civile
cette délégation
est donnée à
M.
Robin
CHARPIOT,
adjoint
à
la
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
et
à
M.
Jean-Marie
DUBOIS,
chargé
de
mission
résilience,
et,
à
l'exception
des
ERP
de
première
catégorie,
à
M.
Christophe
ARISTIDE,
M.
Frédéric
TERRÉ et M. Sylvain LAWINSKI. ARTICLE 9: En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du préfet de l'Aude, délégation est donnée à
Mme Delphine JALABERT, directrice des
sécurités,
à
l'effet
d'assurer
la
présidence
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des terrains
de
campings et de stationnement des
caravanes et de
signer
les
procès-verbaux
de
réunion
de
cette
instance
ainsi
que
les
lettres
de
notification, et en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière à
Mme
Lucile
ROUDEAU, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Lucile
ROUDEAU,
cheffe
du
service
interministériel
de défense et de
protection
civile cette délégation est donnée à
M.
Robin
CHARPIOT,
adjoint
à
la
cheffe
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection civile, à
M. Jean-Marie DUBOIS, chargé de mission résilience, M. Christophe
ARISTIDE, M. Frédéric TERRÉ et M. Sylvain LAWINSKI. ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet
du
préfet de
l'Aude, délégation de signature est donnée à
M
Eric SIDORSKI, à l'effet
de
signer
les
ordres
de
mission
des
intervenants
départementaux
de
sécurité
routière. ARTICLE 11: Dans
le
cadre
des
services
de
permanence,
Mme
Amélie
TRIOUX,
directrice
de
cabinet
du
préfet de
l'Aude,
reçoit délégation
de
signature
à
l'effet de
signer,
pour l'ensemble du département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment : - les
mesures
d'éloignement concernant
les
étrangers
séjournant
irrégulièrement sur
le
territoire
français
et
les
décisions
en
matière
de
rétention
administrative
ou
d'assignation
à
résidence des étrangers, objets
de ces
mesures
prises
en
application
des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.5521 à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
;
-
les
mémoires
adressés
à
la juridiction judiciaire
et
administrative dans
le cadre du
contentieux de la rétention administrative et de l'éloignement
;
-
toutes
les
décisions
prévues
par
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
relatives,
notamment
:
*
aux
droits
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
dans
le
cadre
de
l'article L321111-1 du Code de la Santé Publique
;
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État dans le département
dans
le
cadre
des
articles
L3213:1
à
L3213-11
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
>
à
la
levée
des
mesures
de
soins
dans
le
cadre
de
l'article
L3212-8
du
Code
de
la
Santé Publique. -
les
mesures
de
suspension
des
permis
de
conduire
dans
le
cadre
de
la
procédure
visée aux articles L224-1
à
L224-10 du code de la route
;
- les ordres de
réquisition des personnels et matériels pour faire face à
une situation
d'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ; - les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage. ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée à
Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal
de grande
instance de
Paris
pour les visites et saisies
prévues par
la
loi
n°
20171510
du
30
octobre
2017
modifiée
renforçant
la
sécurité
intérieure
et
la
lutte
contre le terrorisme. ARTICLE 13 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6,
rue
Pitot -
CS
99002
34063
Montpellier
Cedex
02),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
départemental
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours citoyen»
accessible sur
le
site internet wwwr.telerecours.fr. ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-002 est abrogé. ARTICLE 15 : Le sous-préfet de
Narbonne chargé de
la suppléance du
poste de secrétaire général
de la préfecture de l'Aude, la directrice du cabinet du préfet de l'Aude et la directrice des sécurités sont chargés, chacun en
ce qui
les concerne, de
l'exécution du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne
le
2
S
JUN
9075
Le préfet
M
Christian
POUGET