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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 13 JUIN 2025
Document publié le Lundi 16 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 13 JUIN 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
16 JUIN 2025
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE
DIRECTION
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SLAMT
PREFECTURE
—CABINET/DS
—DPPPAT/BCI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - JUIN 2025
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE
DIRECTION
Décisions du 29 janvier 2025 de M. le directeur du Centre
Hospitalier de CARCASSONNE en matière de réquisitions et
désignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et
des situations de victimologie à :
- Mme Marjorie CAYLA, Cadre de Santé Stagiaire………………………………...1 - Mme Laurence CHANTELOT, Coordonnatrice maïeutique……………….3 - Mme Monique GUIBERT-WIDLOCHER, Cadre de Santé…………………….5
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration d’un organisme de services à la
personne du 16 juin 2025 :
- enregistré sous le N° SAP 791 466 402
organisme « L’Informaticien du Coin » à FRAISSE-CABARDES
représenté par M. Jonathan BEIZAMA……………………………………………………7
- enregistré sous le N° SAP 934 594 649
organisme « DC CLEAN », représenté par M. Damien CLAYRAC……..9
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-024 du 16 juin 2025
portant ouverture de l’aire de grand passage des gens du voyage au lieudit « Pont des Charettes » à MONTREDON-des-CORBIERES située sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du
Grand Narbonne………………………………………………………………………………………….11
PREFECTURE
CABINET/DS
Arrêté préfectoral n° CAB-DS-2025-124 du 10 juin 2025 portant fermeture administrative définitive de l’établissement scolaire
privé hors contrat « Narbonne International School » situé
429 rue Combe du Meunier à MONTREDON-des-CORBIERES……………13
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-021 du 16 juin 2025
donnant délégation de signature à Mme Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté…………………………………………………………….15 fe CENTRE HOSPITALIER M CACASGGOUNNE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l’article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de nomination en date du 27 octobre 2024 nommant Madame Marjorie CAYLA,
en qualité de Cadre de Santé stagiaire au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 —- Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Marjorie CAYLA, Cadre de Santé Stagiaire au Centre Hospitalier de Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Marjorie CAYLA :
Madame Marjorie CAYLA reçoit délégation permanente de signature pour tout document,
engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :
À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :
alle nePage 1 sur 2
1 ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l’objet d’une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Madame Marjorie CAYLA
FE
Parafes :
aile AC
Page 2 sur 2
2 Ca CENTRE
HOSPITALIER
di CATCASSOUNNE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l’article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de titularisation en date du 03 mai 2004, et la décision de changement de grade
en date du 22 mars 2022 nommant Madame Laurence CHANTELOT, en qualité de
coordonnatrice maïeutique, au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Laurence CHANTELOT, coordonnatrice maïeutique au Centre Hospitalier de
Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Laurence CHANTELOT :
Madame Laurence CHANTELOT reçoit délégation permanente de signature pour tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions et des
désignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :
À son initiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Parafes :
Le.
Page 1 sur 2
3 PÈ
ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l'objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Madame Laurence CHANTELOT
Parafes :
Le.
MS Page 2 sur 2 4 CENTRE HOSPITALIER
_— CATCASSOUNUE
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR,
e VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à 36 relatifs à
la délégation de signature des directeurs d'établissements ;
e VU les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, et l'article 74 concernant les examens
de cadavres et autopsies ;
e VU le décret n° 20212-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres
de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 désignant Monsieur Jean-
Marie BOLLIET en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;
e VU la décision de titularisation en date du 07 mars 2016 nommant Madame Monique
GUIBERT-WIDLOCHER, en qualité de Cadre de Santé au Centre Hospitalier de Carcassonne
e CONSIDERANT l'organigramme de la direction des soins ;
DECIDE
ARTICLE 1- Objet :
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Jean-Marie
BOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant les réquisitions et désignations
de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
ARTICLE 2 — Bénéficiaires de la délégation :
Délégation de signature est dévolue à :
- Madame Monique GUIBERT-WIDLOCHER, Cadre de Santé au Centre Hospitalier de
Carcassonne.
ARTICLE 3 - Nature des actes déléqués à Madame Monique GUIBERT-
WIDLOCHER:
Madame Monique GUIBERT-WIDLOCHER reçoit délégation permanente de signature pour
tout document, engagement et correspondance se rapportant à la signature des réquisitions
et des désignations de médecin dans le cadre des gardes à vue et des situations de victimologie.
Article 4 - Devoir d'information :
À soninitiative, le délégataire tient le Directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Parafes
PS
Page 1 sur 2
5 ARTICLE 5 -Modalités de publication :
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
du département.
Elle sera notifiée au délégataire et sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance lors de
sa prochaine séance.
Elle fera l’objet d'une transmission sans délai au Trésorier Principal de l'établissement et sera
consultable sur le site internet du Centre Hospitalier de Carcassonne.
Carcassonne, le 29 janvier 2025
Le Directeur,
Jean-Marie BOLLIET
Exemplaire de la signature de
Madame Monique GUIBERT-WIDLOCHER
ail: cl A —
Parafes :
A
Page 2 sur 2
6 Pr
Direction Départementale
DE L'AUDE
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
ie
et de la Protection des Populations
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 791 466 402
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.72335; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
monsieur
Christian
POUGET
en
qualité
de
Préfet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2024-042
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités, des solidarités et de la
protection des populations
;
Vu
l'arrêté
DDETSPP
n°DIR-2024-347
du
14/10/2024
portant
subdélégation
de
signature
des
compétences départementales relevant du code du travail ; Constate : Qu'une déclaration
d'activités de services à
la
personne a été déposée auprès du service instructeur
de
l’Aude,
le 16/05/25
par
Monsieur
BEIZAMA Jonathan
en
qualité
de
dirigeant,
pour
l'organisme
L’
Informaticien
du Coin dont l'établissement principal est situé
5 route de
FRAISSE CABARDES 11
600
ARAGON et enregistré sous le N° SAP 791 466 402 pour les activités suivantes : *
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+
Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 16/06/2025. Sous
réserve
d'être
exercée
à
titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2 du code
du
travail
et
L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
7 Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile. Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service). Les effets de la
déclaration
courent
à
compter du jour du
dépôt de la déclaration
sous
réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(l
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de
cet
agrément dans
le ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 16/06/2025 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation, La chefie de l'unité mutations économiques, emploi
et
compétences de
la
DDET:
Nathalle-GOUBIE _——
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à
Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Économie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En
cas de
rejet du
recours gracieux ou hiérarchique ou
en
l'absence de
réponse à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant le
Tribunal Administratif peut également être
formé
contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
8 +
Direction Départementale
DE L'AUDE
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
Fan
et de la Protection des Populations
Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 934 594 649
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
monsieur
Christian
POUGET
en
qualité
de
Préfet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2024-042
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ; VU
l'arrêté
DDETSPP
n°DIR-2024-347
du
14/10/2024
portant
subdélégation
de
signature
des
compétences départementales relevant du code du travail ; Constate : Qu'une déclaration
d'activités de services à la
personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Aude, le 21/05/25 par M.
CLAYRAC
Damien en qualité de dirigeant, pour l'organisme
DC CLEAN
dont l'établissement principal est situé 9 T Rue du centre 11 120 MARCORIGNAN et enregistré sous le N° SAP 934 594 649 pour les activités suivantes : -
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) + _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) Et lui donne récépissé à compter du 16/06/2025. Sous
réserve
d'être
exercée
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des
articles
L.
7233-2 du
code du travail
et
L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
9 Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile. Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service). Les effets de la
déclaration
courent à
compter
du jour du
dépôt de la déclaration
sous
réserve
des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure a
préalablement
obtenu
l'agrément ou
le
renouvellement de
cet agrément
dans
le ou
les
département(s) d'exercice de ses activités. De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2 du
code
de
l'action
sociale
et
des familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de
la
déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 16/06/2025
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation, La cheffe de l'unité mutations os emploi
et
compétences
de
la
DDET:
=
_ Nathalie
GOUBIE
-T
ne
—
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations à
Carcassonne
ou
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Économie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En
cas
de rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse à
ce recours
(rejet
implicite),
un
recours contentieux
devant le
Tribunal Administratif peut également
être
formé
contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
10 PRÉFET
Direction Départementale des
DE L'AUDE
Territoires et de la Mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-024
portant ouverture de l'aire de grand passage des gens du voyage au lieu dit « Pont des Charettes » à Montredon-des-Corbières
située sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne
Le Préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
la
loi
n°
2000-614
du 5
juillet 2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du voyage ; Vu
la
loi
n°
2018-957
du
7
novembre
2018
relative
à
l'accueil
des
gens
du
voyage
et
à
la lutte contre les installations illicites
;
Vu
le
décret
n°
2019-171
du
5
mars
2019
fixant
les
règles
relatives
aux
aires
de
grand
passage
;
Vu
le décret du 13/07/2023
portant nomination de
Monsieur Christian
POUGET en qualité
de préfet de l'Aude
;
Vu
l'arrêté
n° 2018-009 du 22 janvier 2019 approuvant le Schéma
Départemental d'Accueil
des Gens Du Voyage ; Vu
le
compte-rendu
de
la
commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage
lors de la
réunion du 21
novembre 2022 portant à
la connaissance des membres présents,
dont l'association
« France
Liberté Voyages »,
le projet de création d’une
nouvelle aire de
grand passage au lieu dit « Pont des Charettes » à Montredon-des-Corbières
;
Vu
la
visite du jeudi
9
mars
2023 organisée
par
le
sous-préfet de
Narbonne sur
le site de
la
nouvelle
aire
de
grand
passage
au
lieu
dit
« Pont
des
Charettes »
à
Montredon-des-
Corbières
dont
l'objectif
visé
était
d'associer
les
représentants
des
gens
du
voyage,
en
présence de
l'association
« France
Liberté Voyages »
représentée
par
Messieurs
RICARDO
Jimmy
et
LAVILLE
Rocky
ayant
permis
de
recueillir
leurs
observations
et
procéder
aux modifications de plans nécessaires à la viabilité de l'aire
;
Vu
la
délibération
n°
C2025-073
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté d'Agglo-
mération du Grand Narbonne en date du 28 mars 2025 portant approbation du règlement intérieur
et
convention
d'occupation
de
l'aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage
du
Grand
Narbonne sis
au
lieu
dit « Pont des Charettes » à
Montredon-des-Corbières en sub-
stitution de celles des Cabanes de La
Palme ;
Considérant que
l'ouverture de cette aire de grand
passage des gens du voyage du Grand
Narbonne
sis
au
lieu
dit
« Pont
des
Charettes »
à
Montredon-des-Corbières
répond
aux
obligations du Grand Narbonne de mettre en place une aire de grand passage ; Tel.
.{
31
Ms|:
ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
11 Sur proposition du sous-préfet de Narbonne chargé de la suppléance la secrétaire générale de l'Aude
;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'aire
de
grand
passage
des
gens
du
voyage,
située
sur
les
parcelles
AS
0001,
AS
0002,
AS 0003 et AS 0004 au
lieu dit « Pont des Charettes » sur la commune de
Montredon-des-
Corbières, est ouverte depuis le 2 mai 2028. L'’aire sera ouverte chaque année du 1er mai au 30 septembre inclus. ARTICLE 2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
affiché
sur
le
site
de
l'aire de grand passage du Pont des Charettes à Montredon-des-Corbières. ARTICLE 3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier (6,
rue
Pitot - CS 99002 - 34063
Montpellier Cedex 02), dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de
l'Aude.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. ARTICLE 4
:
Le
Sous-Préfet de
Narbonne,
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Narbonne
sont
chargés, chacun
en
ce
qui
les concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Aude et notifié aux intéressés.
Carcassonne,
le
1
6
JUIN
2025
Le Préfet Christian POUGET
12 £
Cabinet
PRÉFET
irecti
scurité
Direction des sécurités
DE
L'AUDE
Liberté Égalité Fraternité
&.
à
Carcassonne,
le
10
juin
2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°CAB-DS-2025-124
portant
fermeture
administrative
définitive
de l'établissement scolaire privé hors contrat « Narbonne International School »
situé
au
429
rue
Combe
du
Meunier
à
Montredon-des-Corbières
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
VU
le
code
de
l'éducation
et
en
particulier
les
articles
L.
441-2,
L.442-2
et
D442-22-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements:
VU
le
décret
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Christian
POUGET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
VU
le
courrier
de
la
rectrice
de
l'Académie
de
Montpellier
en
date
du
28
mars
2025
proposant
au
préfet
de
l'Aude
la
fermeture
administrative
de
l'établissement
scolaire
privé
hors
contrat
dénommé
«
Narbonne
International
School
»,
situé
au
429
rue
Combe
du
Meunier
à
Montredon
des
Corbières
;
CONSIDERANT
qu'aucun
élève
n'est
inscrit
sur
les
plateformes
dédiées,
ONDE
et
SIECLE,
depuis
la
rentrée
scolaire
2023,
ce
qui
constitue
un
manquement
aux
dispositions
du
I.
1°
a)
du
Code
de
l'éducation
rendant
caduque
la
déclaration
d'ouverture
de
l'établissement.
En
effet,
au
moment
de
l'ouverture
de
l'établissement,
celui-ci
s'engage
à
travers
«
Une
déclaration
mentionnant
sa
volonté
d'ouvrir
et
de
diriger
un
établissement
accueillant
des
élèves
»
È
CONSIDERANT
qu'aucune
liste
de
recensement
des
personnes
n'a
été
transmise
depuis
l’année
scolaire
2023-2024,
ce
qui
constitue
un
manquement
aux
dispositions
combinées
du
premier
alinéa
du
II
de
l’article
L442-2
du
code
de
l'éducation
et
de
l’article
D.442-22-1
du
même
code,
qui
donnent
obligation
aux
établissements
de
fournir
ces
éléments
à
l'autorité
académique
chaque
année,
durant
la
première
quinzaine
du
mois
de
novembre
:
CONSIDERANT
que
les
courriers
envoyés
par
la
rectrice
de
région
académique
Occitanie
à
l'adresse
mentionnée
ci-dessus
reviennent
avec
la
mention
«
Destinataire
inconnu
à
cette adresse »
:
SUR
proposition
de
Madame
la
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
;
13 ARRÊTE
:
ARTICLE
1°:
L'établissement
d'enseignement
privé
hors
contrat
dénommé
« Narbonne
International
School », situé au 429 rue Combe du Meunier à Montredon des Corbières fait l'objet d'une fermeture
administrative
définitive
en
application
des
articles
L441-2
et
D442-22-1
du
code de l'éducation à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE
2
:
La
présente
décision
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude. ARTICLE 3
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif de
MONTPELLIER soit
par courrier adressé au 6, rue
Pitot - CS
99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site : https://www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans
ce cas, le
recours contentieux pourra
être
introduit dans
les deux mois suivant la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
cette
demande). ARTICLE 4: Madame la directrice de cabinet du
Préfet, Monsieur le sous-préfet de Narbonne, Madame
la
rectrice
de
l'académie
de
Montpellier
et
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Aude
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à monsieur le maire de Montredon des Corbières.
Le Préfet
NV
Christian
POUGET
52 rue Jean Bringer - CS 20001
-
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : hitp://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. faccbook.com/prefecture. aude
14 PRÈFET
Direction du Pilotage des Politiques
DE L'AUDE
Publiques et de l’Appui Territorial
Fa
Bureau de la coordination interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-021 donnant délégation de signature à
Madame Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté
Le préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et
à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
le
décret
du
13 juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Christian
POUGET
en
qualité de préfet de l'Aude ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2021-090
modifié
fixant
l'organigramme
de
la
préfecture de l'Aude ; VU
la
décision
d'affectation
du
22
avril
2022
nommant
Mme
Marion
LARREY
en
qualité de directrice de la légalité et de la citoyenneté, à compter du 1% mai 2022 ; SUR
proposition
du
sous-préfet en charge
de
la
suppléance
du
poste
de
secrétaire
général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, correspondances
et documents administratifs ou financiers pour les matières relevant du ministère de l'Intérieur ou des ministères qui ne disposent pas de services dans le département et dans
la
limite des
attributions
et
compétences
relevant
de
sa
direction,
telles
que
définies par
l'arrêté
préfectoral
fixant l'organigramme de la
préfecture susvisé,
ainsi
que pour la saisine du juge des libertés et de la détention et des mémoires adressés aux juridictions judiciaires
et
administratives
dans
le
cadre
du
contentieux
de
la 15 rétention administrative et de l'éloignement. ARTICLE
2
:
Demeurent réservés à la signature du préfet : a) Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes des
collectivités territoriales, de
leurs
établissements
publics
ou
établissements de
coopération,
ainsi
que des
institutions,
personnes
morales où
privées constitutives
d'un recours gracieux par lequel est demandée l'annulation de l'acte. b) Les
arrêtés
préfectoraux
réglementaires
ou
de
portée
générale,
sauf en
ce
qui
concerne
les
arrêtés
préfectoraux
individuels
et
décisions
relatifs
aux
matières
suivantes :
- Tourisme, commerce et communication des documents administratifs, - Élections, libertés publiques et affaires générales, - Immigration et nationalité.
c)
Les
courriers
aux
ministères
autres
que
ceux
concernant
la
transmission
de
statistiques ou des demandes d’information ou de renseignements. d)
Toutes
correspondances,
sauf
les
invitations
et
les
demandes
de
pièces,
adressées
:
- aux parlementaires, - au président du conseil départemental, -
aux
maires
et
présidents
d'établissements
publics
locaux
lorsqu'elles
constituent en soi une décision où une instruction générale. e) Les
requêtes
et
mémoires
adressés
aux juridictions
administratives
et judiciaires
ainsi
qu'à
la
chambre
régionale
des
comptes,
sauf en
matière d'immigration
et de
nationalité. ARTICLE
3 :
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Marion
LARREY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
aux
articles
1
et
2
sera
exercée
dans
les
mêmes
conditions
par
M.
Jason
TOUILLIER,
chef
du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques
et
des
affaires
générales,
adjoint
à
la
directrice
de
la
légalité
et
de
la
citoyenneté. ARTICLE 4
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marion
LARREY,
la
délégation
de
signature qui lui est consentie aux articles
1 et 2 sera exercée par :
-
M. Jason
TOUILLIER,
chef du
bureau
des
élections,
des
libertés
publiques et
des
affaires générales, adjoint au
directeur de la
légalité et de
la citoyenneté, et en cas
d'absence où d'empêchement de celui-ci à Mme Corinne CAMPILLE, adjointe au chef de bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ; -
Mme
Ariane
GRELLIER,
cheffe
du
bureau
du
contrôle
de
légalité,
de
l'intercommunalité et des finances locales, et en cas d'absence ou d'empêchement
16 de celle-ci
à
Mme Audrey DUTON
pour le pôle juridique,
à
Mme Aurore COLIN pour
le pôle contrôle de légalité et intercommunalité et à
Mme Flavie CARAVACA pour le
pôle finances locales, dans la limite des attributions de leurs bureaux ou pôles
;
-
Mme Valérie
HERBELOT, cheffe du
bureau
de
l'immigration
et de
la
nationalité, et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celle-ci
à
Mme
Emilie
DIOU,
adjointe
à
la
cheffe du bureau, dans la limite des attributions de leur bureau ainsi que pour :
-
les
mémoires
et
saisines
adressées
aux
juridictions
judiciaires
et
administratives
dans
le
cadre
du
contentieux
de
l'éloignement
et
de
la
rétention
administrative,
- les arrêtés préfectoraux portant réadmission d'un demandeur d'asile dans le
cadre des procédures « Dublin », et
à
Mme Adeline
CARPENTIER, secrétaire
administrative de classe
normale, cheffe
de
la
section
éloignement
au
sein
du
bureau
de
l'immigration
et
de
la
nationalité,
dans la
limite des attributions de la section.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Montpellier (6,
rue
Pitot - CS
99002
34063
Montpellier
Cedex 02),
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
au
recueil
départemental
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi être saisi
par l'application
informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur
le
site internet www.telerecours.fr. ARTICLE
6
:
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-009 est abrogé. ARTICLE
7
:
Le
sous-préfet
en
charge
de
la
suppléance
du
poste
de
secrétaire
général
de
la
préfecture de
l'Aude,
la
directrice de
la
légalité et de
la
citoyenneté sont chargées,
chacune en
ce qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le
1
6
JUIN
2095
Le préfet
WW Christian
POUGET
17