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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 JUIN 2026
Document publié le Mardi 2 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 04 JUIN 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté I FS Egalité
Fraternité
02 JUIN 2026
DDETSPP
—SPSE
DDTM 66
—SML
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 04 - JUIN 2026
PUBLIÉ LE 02 JUIN 2026 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Décision de retrait d’enregistrement de déclaration d’un
organisme de services à la personne du 4 mai 2026 enregistré
sous le N° SAP 342 935 087 :
- organisme SOLISERVICE……………………………………………………………………………1
Décision de retrait d’enregistrement de déclaration d’un
organisme de services à la personne du 5 mai 2026 enregistré
sous le N° SAP 791 576 150 :
- organisme JDR SERVICES………………………………………………………………………….3
Décision de retrait d’enregistrement de déclaration d’un
organisme de services à la personne du 1 er juin 2026 enregistré
sous le N° SAP 409 335 122 :
- M. Manuel MARTINEZ………………………………………………………………………………..5
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne du 2 juin 2026 enregistré sous le N° SAP 103 865 770 : - organisme MH PAYSAGE à NARBONNE
dirigé par M. Mathéo HERRERAS……………………………………………………………..7
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-153-001 du 2 juin 2026
portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages du groupe 2 (exemple : palourdes…) en provenance de la zone 11-19 « Port de Leucate-
avant-port »…………………………………………………………………………………………………...9 à
rt
DE
Direction
Départementale
Liberté
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
Fra
et de la Protection des Populations
Fraternité
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 342 935 087
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de
Préfet
de l'Aude
;
Vu l'arrêté préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-046
portant délégation
de signature à
Madame Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE,
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection des populations ; Vu
l'arrêté
DDETSPP
n°DIR-2025-154
du
26/08/2025
portant
subdélégation
de
signature
des
compétences départementales relevant du code du travail ; Vu
le
récépissé
de
déclaration
de
l'organisme
de
service
à
la
personne
SOLISERVICE
en
date
du
01/01/2016, enregistré sous le N° SAP 342 935 087; Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de services à la personne (OSP) de saisir leurs données statistiques ; Vu la
lettre de mise en demeure adressée le 19/12/2025 par courrier recommandé avec accusé de ré-
ception
n°
2C
186
626
7513
9,
revenu
avec
la
mention
pli
avisé
non
réclamé
dans
nos
services
le
09/01/2026
;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service à la personne n'a pas respecté :
-
l'obligation
de produire
au moins
chaque
trimestre un
état d'activité
et chaque
année
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l’année
écoulée
ainsi
qu'un
tableau
statistique annuel conformément à l’article R. 7232-19 du code du travail ; en effet, Vous n'avez pas produit les
bilans quantitatifs et qualitatifs annuels depuis a
minima
2023, et les états mensuels
d'activités du 3° et 4° trimestre 2025;
Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse à
la
mise en demeure du 19/12/2025,
n'a été fournie pour démontrer la mise à jour des états statistiques.
Décide
:
En application de l'article R.7232-20 du code du travail : Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807
CARCASSONNE Cedex 9
Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
1 - que le récépissé d'enregistrement de la
déclaration
de l'organisme SOLISERVICE,
N° SAP 342 935
087 en date du 01/01/2016 est retiré pour non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et annuels à compter de la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme SOLISERVICE doit en informer sans délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
À
défaut
de
l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Aude publiera
aux
frais
de
l'organisme
SOLISERVICE
sa
décision
dans
deux journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le
territoire d'au moins deux régions). L'organisme SOLISERVICE ne
peut faire
une
nouvelle déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter
de la date de la notification de la présente décision. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 04/05/2026
D
\
Pour
le
Préfet
de
l'Aude
et
par
subdélégation,
La
cheffe
de
l'unité
mutations
ro.
emploi
et
compétences
P
La présente décision peut,
dans les deux mois à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours gracieux
auprès
du service
instructeur de
l'Aude ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé au
Ministre chargé
de
l'Économie -
Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux devant le
tribunal administratif peut également être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
2 PRÉFET
rection
Dé
DE L'AUDE
Pirection Départementale
Liberté
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
Frs
et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP
791 576 150
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination
de
Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de
Préfet
de l'Aude
;
Vu l'arrêté préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-046
portant délégation
de signature à
Madame Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la
protection des populations ; Vu
l'arrêté
DDETSPP
n°DIR-2025-154
du
26/08/2025
portant
subdélégation
de
signature
des
compétences départementales relevant du code du travail ; Vu
le
récépissé
de
déclaration
de
l'organisme
de
service
à
la
personne JDR
SERVICES
en
date
du
16/12/2014 enregistré sous le N° SAP 791 576 150 ; Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de service à la personne (OSP) de saisir leurs données statistiques ; Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29/01/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré- ception n° 2C 186 626 7154 4, reçue le 31/01/2026; Vu le courrier de réponse du 10/02/2026
;
Vu les différents échanges par courriels des 23/03/2026 et 23/04/2026, restés sans réponse ; Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service à la personne n'a pas respecté :
. l'engagement pris par le représentant de la personne morale tel que mentionnée au 4° de l’article R. 7232-17 du code du travail
; en effet, sur votre attestation d'immatriculation au registre national
des
entreprises,
vous
avez
déclaré
comme
activité
principale
« Mécanique
automobile »,
cette
activité ne relève pas du service à
la
personne, cela
démontre que votre organisme
ne respecte
pas la condition d'activité exclusive (CAE) dans le champ des services à la personne
;
. l’obligation
de produire au moins chaque trimestre un
état d'activité et chaque année un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l’activité
exercée
au
titre
de
l’année
écoulée
ainsi
qu'un
tableau
statistique
annuel
conformément
à
l’article
R.
7232-19
du
code
du
travail;
en
effet,
aucune
déclaration statistique n'a été produite depuis a minima 2022;
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807
CARCASSONNE Cedex 9
Tél. : 04 34 42 91 00 Mél : ddetspp-sap@aude.gouv.fr
3 Considérant
qu'aucune
observation
supplémentaire,
en
réponse
au
courriel
du
23/04/2026,
n'a
été
fournie pour démontrer la mise à jour des états statistiques et le respect de la CAE.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme JDR SERVICES , N° SAP 791 576 150
en
date
du
16/12/2014
est retiré pour non-respect de
la
condition
exclusive
d'activité
et non-
respect
de
l'obligation
de
saisie
des
états
mensuels
et
annuels
à
compter
de
la
réception
de
la
présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. En
application
de
l'article
R.7232-21
du
code
du
travail,
l'organisme /DR
SERVICES
doit
en
informer
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
À
défaut
de
l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Aude publiera
aux frais
de
l'organisme JDR
SERVICES
sa
décision
dans
deux journaux
locaux
(ou
dans
un
journal
local
et
un journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le
territoire d'au moins deux régions). L'organisme
JDR
SERVICES ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an
à compter
de la date de la notification de la présente décision. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 05/05/2026
Pour
le
Préfe
l'Aude
et
pa
La
cheffe
del'unité
mutati
:
u
emploi
et
compéte
ee
l Subdélégation,
ee
omique
“de
la DDETSPP"
La présente décision peut,
dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès
du
service
instructeur de
l'Aude
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé au
Ministre
chargé
de
l'Économie
-
Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
TA de Montpellier - 6
rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «
Télérecours citoyen »
accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet du
recours gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à
ce
recours
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant le
tribunal administratif peut également être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
4 DRE
AU
DE
Direction
Départementale
Liberté
de
l’Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
né
et
de
la
Protection
des
Populations
Décision
de
retrait
d
‘enregistrement
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP
409
335
122
Le
préfet
de
l'Aude,
Chevalier
de
Ja
Légion
d‘Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VW
le
code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-
à
D.7233-
;
W
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l’article
D.312-6-2
:
VW
le
décret
du
16
juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
Préfet
de l'Aude
:
W
l'arrêté
préfectoral
n°DPPPAT-BCI-2025-046
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
Protection
des
populations
;
Vu
l'arrêté
DDETSPP
n°DIR-2025-154
du
26/08/2025
portant
subdélégation
de
signature
des
compétences
départementales
relevant
du
code
du
travail
;
VW
le
récépissé
de
déclaration
de
l'organisme
de
service
à
la
Personne
MARTINEZ
Manuel
en
date
du
26/09/2017
enregistré
sous
le
N°
SAP
409
335
122;
VW
le
courriel
du
07/11/2025
et
le
courrier
du
12/12/2025
rappelant
l'obligation
pour
les
Organismes
de
service
à
la
personne
(OSP)
de
saisir
leurs
données
Statistiques
;
Vu
la
lettre
de
mise
en
demeure
adressée
le
22/05/2026
par
courrier
récommandé
avec
accusé
de
ré-
ception
n°
2C
192
397
1437
4,
revenue
dans
nos
services
avec
la
mention
«
destinataire
inconnu
à
l'adresse
»
le
01/06/2026
:
Considérant
que
les
éléments
produits,
en
réponse
au
Contrôle,
indiquent
que
l'organisme
de
service
à
la
personne
n'a
pas
respecté
:
+
l'obligation
de
produire
au
moins
chaque
trimestre
un
état
d'activité
et
chaque
année
un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l’année
écoulée
ainsi
qu'un
tableau
statistique
annuel
conformément
à
l’article
R.
7232-19
du
code
du
travail;
en
effet,
aucune
déclaration
Statistique
n'a
été
produite
depuis
2023;
Considérant
qu'aucune
observation Supplémentaire,
en
réponse
au
courriel
et
Courrier
n'a
été fournie
pour
démontrer
la
mise
à
jour
des
états
Statistiques et
le
respect
de
la
CAE.
Décide
:
Cité Administrative - Place
Gaston Jourdanne - 11807
CARCASSONNE
Cedex 9
Tél.
: 04 34 42 91 00 Mél: ddetspp-sap@aude.gouv.fr
5 En
application
de
l'article
R.7232-20
du
code du
travail
:
- que
le récépissé
d'enregistrement
de la
déclaration
de l'organisme
MARTINEZ
Manuel
, N°
SAP
409
335
122
en date
du 26/09/2017
est retiré
pour
non-respect
de l'obligation
de saisie
des
états
mensuels
et annuels
à compter
de la
réception
de la
présente.
Ce retrait
entraîne
la perte
des avantages
fiscaux
et des
exonérations
de charges
sociales.
En application
de l'article
R.7232-21
du code
du travail,
l'organisme
MARTINEZ
Manuel
doit
en
informer
sans
délai
l'ensemble
des bénéficiaires
de ses
prestations
par lettre
individuelle.
À défaut
de
l'accomplissement
de cette
obligation,
et après
mise
en demeure
restée
sans
effet,
le préfet
de l'Aude
publiera
aux frais
de l'organisme
MARTINEZ
Manuel
sa décision
dans
deux
journaux
locaux
(ou dans
un journal
local
et un
journal
à diffusion
nationale
lorsque
les activités
en cause
sont
exercées
sur le
territoire
d'au
moins
deux
régions).
L'organisme
MARTINEZ
Manuel ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
Un délai
d'un
an à
compter
de la
date
de la
notification
de la
présente
décision.
Le présent
récépissé
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture.
Fait
à CARCASSONNE,
le 01/06/2026
Pour le
Préfet Ke
se Gen
La cheffe
de
l'unité
jonééconomiques,
emploi
et compéten
es
de
la DDETSPP
/Nathalie
ous} ? SJ
La présente
décision peut,
dans
les deux
mois
à compter de
sa notification,
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
du service
instructeur
de l'Aude
ou d'un
recours
hiérarchique
adressé
au Ministre
chargé
de l'Économie
-
Direction
Générale
des Entreprises
- sous-direction
des services
marchands,
61 Boulevard
Vincent
Auriol,
75703
PARIS
CEDEX
13.
Elle peut également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du tribunal
administratif
de TA
de Montpellier
- 6
rue Pitot
- 34
000 MONTPELLIER
dans un
délai
de deux
mois
à compter
de sa notification.
Le tribunal
administratif
peut
aussi
être saisi
par l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
sur le
site
internet
wwvwrtelerecours.fr.
En cas
de rejet
du recours
gracieux
ou hiérarchique
ou en
l'absence
de réponse
à ce
recours
(rejet implicite),
Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
peut également
être formé
contre
la décision
initiale
dans un
délai
de
deux mois
à compter de
ce
rejet.
6 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103 865 770
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 22/05/2026 par Monsieur HERRERAS Mathéo en qualité de dirigeant, pour
l'organisme MH paysage dont l'établissement principal est situé 55 Avenue de réveillon 11100
NARBONNE et enregistré sous le N° SAP 103 865 770 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 22/05/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
7 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La chefte de l'unité mutations
emploi et compétences de la
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 02/06/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
8 Ex PREFET DE L'AUDE Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2026-153-001
portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la pu- rification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (exemple : palourdes ...) en
provenance de la zone 11-19 « Port de Leucate - avant-port »
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sé- curité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; Vu
le
règlement
CE
n°
853-2004
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles spécifiques d'hygiène
applicables
aux denrées
alimentaires d'origine
ani-
male
;
Vu
le
règlement CE
n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ; Vu le règlement CE
n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-
duits animaux et produits dérivés non destinés à
la consommation humaine et abrogeant
le règlement CE 1774/2006 ; Vu
le
règlement
CE
n°
625/2017
du
parlement
européen
et
du
Conseil
du
15
mars
2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res- pect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre 111 du livre Il; 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
9 Vu le décret du 16
juillet 2025 portant nomination de M. Alain
BUCQUET en qualité de pré-
fet de l'Aude
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
relatif au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vi-
vants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
août
2023
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert et
de
traçabilité des coquillages vivants ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2025127-001
du
15
mai
2025
portant
classement
de
salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vivants sur le littoral du département de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-063 du 25 août 2025 du
Préfet de l'Aude, don-
nant délégation
de signature à
Mme
Emilie
NAHON, directrice
départementale des terri-
toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ; Vu la décision du 4 mai 2026 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri- toires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour l'applica- tion de l'arrêté préfectoral susvisé
;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude du 2 juin 2026; Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REMI, semaine 22 (prélèvements du 28/05/2026) et semaine 23 (prélèvements du 01/06/2026), et les bulle- tins d'alerte du 29/05/2026 et du 02/06/2026 ; Considérant que les résultats de ces analyses sur des palourdes prélevées sur la zone 11-19 «Port
Leucate
-
Avant
Port»
ont
démontré
une
contamination
bactérienne
des
co-
quillages du groupe 2 à des taux inférieurs à 4600
E.coli/100g de chair et de liquide inter-
valvaire
;
Considérant que ces deux résultats confirment le bon état sanitaire des coquillages de la zone
;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: L'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SML-2026-118-001
du
28
avril
2026
portant
interdiction
temporaire de
la
pêche, du
ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition,
du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (exemple : palourdes ...) en provenance de la zone 1119 « Port de Leucate - avant-port » est abrogé.
10 ARTICLE 2
:
La secrétaire générale de
la
préfecture de
l'Aude,
le sous-préfet de
l'arrondissement de
Narbonne, le
maire de
la
commune de
Leucate, la directrice départementale des terri-
toires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la
Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du
présent arrêté qui sera
affiché en
préfecture et publié au
recueil
des actes adminis-
tratifs de la préfecture.
Perpignan, le 2 juin 2026 Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Le
chef
adjoint
du
Service
Mer
et
Littoral
Johann
SCHLOSSER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX O2) dans un délai de deux mois à compter de sa publica- tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télé- recours » accessible sur le site : http//wwuwr.telerecours.fr
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