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Déliberation - DELIB 2023 11 GBM convention pour l entretien des voiries
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Châtillon-le-Duc.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 11 GBM convention pour l entretien des voiries)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du DOUBS (25)
Canton de BESANCON 3
Nombre de conseillers
- En exercice: 19
-_ Présents : 13
-__ Représentés : 5
- Absents: 1
La convocation du Conseil
Municipal a été faite le: 24
janvier 2023
Le Maire certifie que le
compte-rendu de cette
délibération a été affiché à la
porte de la mairie le 06
janvier 2023
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023 ER
Publié le
ID : 025-212501332-20230202-DELIB202311-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE DE CHATILLON LE DUC
Séance du 02 février 2023
L’an deux mille vingt-deux, le 02 février 2023,
Le Conseil Municipal de Châtillon-le-Duc, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du conseil municipal, sous la présidence de Mme Catherine BOTTERON, Maire.
Mme Catherine BOTTERON à procédé à l’appel des conseillers municipaux.
Présents : Mmes Catherine BOTTERON, Agathe HENRIET, Marie-Christine BERTRAND,
Nicole GRANDFOND, Sylviane TRAVAGLINI, Stéphanie DULAC, Yasmina CATTIN, Annie
POIGNAND, Mrs Fabien PELLETIER, Christophe MAILLARDET, Pierre MONTRICHARD,
Jean Pierre VALLAR, Renaud COLSON
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en
exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Procurations : Mme Séverine PUTOT donne pouvoir à M. Fabien PELLETIER, M. Daniel
BARTHOD donne pouvoir à Mme Agathe HENRIET, M. Philippe PRENEL donne pouvoir à
Mme Annie POIGNAND, Monsieur Dorian MAZIER donne pouvoir à Mme Marie Christine
BERTRAND jusqu’à 21h05 (heure de son arrivée effective), Mr Simon DUGAS donne pouvoir
à Christophe MAILLARDET ;
Absent excusé : Laëtitia MOUCHET
- Délibération n° 2023-11 : GBM, convention pour l’entretien des voiries
Mme le Maire rappelle que la Communauté Urbaine du Grand Besançon Métropole exerce depuis
le ler janvier 2019, en lieu et place des communes membres, les compétences définies à l’article
6 de ses statuts parmi lesquelles les compétences « voirie », « parcs et aires de stationnement » et
«signalisation ».
Conformément aux principes délibérés en Conseil Communautaire du 29 juin 2018 et relatifs à
l’extension des compétences du Grand Besançon Métropole, les élus ont souhaité associer
fortement les communes en les plaçant au cœur des dispositifs envisagés. Ces principes
reprennent largement les engagements énoncés dans la Chartre de gouvernance renouvelée et
adoptée par le Conseil Communautaire du 15 février 2018.
Ainsi, les modalités des compétences reconnaissent un principe de subsidiarité pour la gestion
des missions de proximité relatives aux compétences « voirie », «parcs et aires de stationnement » et «signalisation ».
Cette subsidiarité se traduit par la signature d’une convention de gestion des services d’entretien
passée entre Grand Besançon Métropole et chacune des 67 communes membres, hors la Ville de
Besançon, pour laquelle les ressources (humaines, financières et matérielles) sont transférées au
Grand Besançon Métropole pour l'exercice des compétences communautaires.
Sur le fondement de l’article L.5216-7-1 du CGCT, la convention de gestion précise les missions
assurées par les communes. La rémunération de ces missions correspond à 95% de l’attribution
de compensation « entretien courant de voirie » révisée au cout de l’année 2022 hors missions
éclairage public et ouvrages d’art qui restent exercées par le Grand Besançon Métropole et hors
consommations liées à l’éclairage public.
La Commune met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon exercice des missions qui lui sont
confiées en s’appuyant notamment sur :
Les prestations assurées en régie par la Commune, par du personnel affecté par celle-ci aux dites missions
Les moyens matériels nécessaires à leur exercice
Les contrats passés par la Commune pour leur exercice Votants : 18
Pour: 18
Contre :
Abstention :
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Publié le ER
ID : 025-212501332-20230202-DELIB202311-DE
Pour l’exercice des missions confiées au titre de la convention, le Grand Besançon versera à la
Commune une somme forfaitaire égale à 95% du montant définitif de l'attribution de compensation « entretien courant de voirie », tel que calculé par la CLECT pour l’évaluation du transfert des compétences « voirie », « parcs et aires de stationnement » et « signalisation ». Cette somme sera par la suite indexée annuellement.
La Commune établira un bilan annuel sur l’exécution de la convention.
Le chapitre 2 présente les dispositions propres à l’éclairage public.
L’entretien et le renouvellement des dispositifs d'éclairage public accessoires de voirie relèvent
de la compétence de Grand Besançon Métropole, qui en assurera le suivi technique et la charge
financière.
Chaque Commune choisit le niveau de service assuré par Grand Besançon Métropole selon les
conditions indiquées dans la convention. Le montant de l’attribution de compensation relative au transfert de la compétence voirie prend en compte ce niveau de service déterminé.
Le montant de la convention pourra être modulé par :
Toute modification à la hausse du niveau de service d’entretien de l’éclairage, sur décision de la
Commune
Toute modification du régime d’allumage ou d’extinction nocturne engendrant des économies ou
dépenses supplémentaires, sur décision de la Commune
Les remboursements de consommation des équipements hors éclairage public transféré, pour
chaque contrat d'énergie, sur la base de l’inventaire qui a servi d’assiette au calcul des AC
La convention entrera en vigueur le ler janvier 2023 pour une durée d’un an renouvelable trois
fois de manière tacite pour la même durée.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
e APPROUVE les termes de la convention de gestion des services d’entretien
courant de la voirie avec GBM ;
e AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer la dite-convention.