Procès Verbal - Proces verbal 3

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Procès Verbal - Proces verbal 3 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Port-Louis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 3)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Budget, Jeunesse, 1/26

République Française

Ville de PORT-LOUIS

Morbihan – Bretagne Sud

Hôtel de Ville du Port-Louis

Place Notre Dame CS 40018 56290 PORT-LOUIS

Tél. 02 97 82 59 59 – Fax 02 97 82 41 98

@-mail : accueil@ville-portlouis.fr

Le 23 février 2026

Mesdames, Messieurs les Conseillers municipaux,

Conformément aux articles L 2121-7, L 2121-10 et L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales -CGCT-, j’ai l’honneur de vous prier d’assister à la réunion du Conseil municipal qui se réunira, en séance publique, le

MARDI 10 MARS 2026 À 18 H 00

Salle du Conseil municipal Hôtel de Ville Place Notre Dame 56290 PORT-LOUIS

À L’ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1°) Désignation du secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 janvier 2026 3°) Démission d'un Adjoint au Maire

Décision de suppression ou de maintien du poste - Modalités de mise en œuvre 4°) Élection d’un nouvel Adjoint au maire

5°) Fixation des indemnités du Maire et des Adjoints

6°) Commissions municipales et autres instances : désignation de nouveaux membres

FINANCES – ÉCONOMIE - NUMÉRIQUE

7°) Vote des taux des impôts directs locaux – Année 2026

8°) Approbation des budgets primitifs 2026 : budget général, Budget du camping, budget des mouillages

9°) Clôture du budget annexe du port

10°) Plan pluriannuel d’investissement du patrimoine historique : demande de subvention pour la réalisation de l’étude de programmation

11°) Attribution des subventions aux associations – Année 2026

ENSEIGNEMENT - ENFANCE - JEUNESSE

12°) Forfait accordé à l’école privée Sainte-Anne sous contrat d’association 13°) Participation aux frais de fonctionnement des écoles sous contrat d'association - École Diwan de Riantec

SOLIDARITÉ – INSERTION – AFFAIRES SOCIALES

14°) Attribution subvention au Centre Communal d’Action Sociale -C.C.A.S.- 15°) Proposition d’un avenant à la Convention Intercommunale d’Attribution du Logement de Lorient Agglomération

RESSOURCES HUMAINES

16°) Augmentation de la participation financière à la Protection Sociale Complémentaire des agents « risque prévoyance »

QUESTIONS DIVERSES

Vous remerciant par avance de votre présence, Je vous prie d’agréer, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, l’assurance de ma considération distinguée

Le Maire,

Daniel MARTIN.2/26

République Française

Ville de PORT-LOUIS

Morbihan – Bretagne Sud

Hôtel de Ville du Port-Louis

Place Notre Dame CS 40018 56290 PORT-LOUIS

Tél. 02 97 82 59 59 – Fax 02 97 82 41 98

@-mail : accueil@ville-portlouis.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2026

Date de convocation : le 23 février 2026

L’an deux mil vingt-six, le dix mars à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, en séance ordinaire, en mairie, salle du conseil municipal, sous la présidence de Daniel MARTIN, Maire

Étaient présents

Daniel MARTIN, Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Hafidha BATEL, Véronique JAMET - BEKKAR, Rémi LE VILAIN, Jean DERDERIAN, Annette BATELIER, Dominique PHILIPPO, Jessica LE MEUR – PAUGAM, Fabien TOUREAUX -arrivé au point n° 04-, Danielle CAUDAN, Katell BERTHE, Philippe MALPIÈCE, Jean-Paul HUBERT, Yannick LE BRITZ, Patrick LE FLOCH, Christine JIQUELLÉ, Dominique CORVEC

Absents excusés ayant donné pouvoir de vote

Catherine LAISNEY, ayant donné pouvoir de vote à Gwenola MEUNIER – LE CORRE, Pascal MARTIN, ayant donné pouvoir de vote à Dominique CORVEC

Absents excusés

Jacqueline LANGELIER, Gérard HUTTEAU

Absente

Céline GALLIC

Nombre de conseillers en exercice : 23

Le quorum étant atteint, le Maire donne lecture de l’ordre du jour

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1°) Désignation du secrétaire de séance

→ Rapporteur : Daniel MARTIN

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal

Après en avoir délibéré

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne Mme Annette BATELIER pour remplir les fonctions de secrétaire pour cette séance du Conseil municipal

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 janvier 2026

→ Rapporteur : Daniel MARTIN

Le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2026

Vu, le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-15,

Vu, le projet de procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2026 adressé le 28 janvier 2026 aux conseillers municipaux

Considérant qu’il convient, à ce titre, que les membres du Conseil municipal approuvent ou demandent à le modifier

Après que le Conseil municipal, dûment convoqué, en eut délibéré, le procès-verbal du Conseil municipal du 20 janvier 2026 est approuvé à l’unanimité des membres présents3/26

3°) Démission d'un Adjoint au Maire

Décision de suppression ou de maintien du poste - Modalités de mise en œuvre

→ Rapporteur : Daniel MARTIN

Exposé

Conformément à l’article L 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Jean- Paul Hubert a présenté sa démission de ses fonctions de 2ème Adjoint au maire à Monsieur le Préfet par courrier reçu en Préfecture le 27 janvier 2026, démission acceptée le 13 février 2026 par Monsieur le Préfet

À noter que M. Jean-Paul Hubert conservera son mandat de Conseiller municipal mais n’est désormais plus titulaire d’aucune délégation

Cette vacance conduit le Conseil municipal à se prononcer sur la mise en œuvre de l’une des deux options suivantes :

- la suppression d’un poste d’adjoint,

- l’élection, parmi les conseillers municipaux, d’un nouvel adjoint

Si le Conseil Municipal décide du maintien des six postes, il devra décider de la position du nouvel adjoint dans le tableau

Celui-ci peut en effet prendre rang dans l'ordre des nominations, c'est-à-dire après les adjoints déjà élus, ceux-ci remonteront alors dans l'ordre du tableau

Il peut également occuper le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2122-7-2 qui stipule : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder »

Considérant que ces décisions doivent être prises avant l'éventuelle élection,

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité des membres présents (contre : Dominique Corvec, Pascal Martin), décide de retenir les modalités suivantes : - l'élection d'un nouvel adjoint,

- dit que l’adjoint à élire se positionnera, dans l’ordre du tableau, au 6ème rang En conséquence, les adjoints déjà élus avanceront tous d'un rang

4°) Élection d’un nouvel Adjoint au maire

→ Rapporteur : Daniel MARTIN

Vu, la décision du Conseil municipal du 10 mars 2026 de maintenir à six le nombre d’adjoints au maire,

En application de la délibération stipulant qu’il sera procédé à l’élection d’un nouvel adjoint et que l’élu occupera le poste de 6ème adjoint, il convient désormais de procéder à ladite élection

Le Maire constate que la condition du quorum est remplie et rappelle la réglementation qui précise qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues dans les articles L 2122-4, L 2122-7 et L 2122-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales -CGCT- lesquelles disposent que l’adjoint est élu au scrutin secret et à la majorité absolue4/26

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu

Il est donc proposé de solliciter les candidatures à cette élection parmi les conseillers municipaux présents

Se déclare candidat : Fabien Toureaux pour la liste « Port-Louis Avenir »

Il est donc procédé, dans les formes requises, à l’élection du 6ème adjoint

Mme Annette Batelier été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil municipal -art. L 2121-15 du CGCT-

Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs : Jessica Le Meur – Paugam et Christine Jiquellé

Chaque conseiller est ensuite invité à exprimer son vote par écrit à l’aide des bulletins placés devant lui en glissant le bulletin de son choix dans l’urne qui va circuler de l’un à l’autre

Résultat du premier tour du scrutin

A Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 00

B Nombre de votants -enveloppes déposées- 20

C Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau -art. L 66 du code électoral- 00

D Nombre de suffrages blancs -art. L 65 du code électoral- 03

E Nombre de suffrages exprimés (B – C - D) 17

F Majorité absolue 11

Nom – Prénom des Candidats

-par ordre alphabétique-

Suffrages obtenus

En chiffres En lettres

Fabien TOUREAUX 17 Dix-sept

M. Fabien Toureaux, ayant obtenu la majorité des suffrages au premier tour de scrutin, a été proclamé 6ème adjoint au maire et a été immédiatement installé

Le Maire informe le Conseil municipal de la modification des délégations de la 1ère adjointe, Gwenola Meunier – Le Corre : Éducation, Écoles, Jeunesse, Sport, Espace public, Commerce, Artisanat, Marchés, Travaux, Urbanisme et Espaces verts

Les délégations attribuées au 6ème adjoint porteront sur les domaines suivants : Politique énergétique, Suivi du chantier d’insertion et Mobilité

DÉPARTEMENT

MORBIHAN

COMMUNE

PORT-LOUIS

ÉLECTION D’UN ADJOINT

FEUILLE DE PROCLAMATION

Nom et Prénom de l’élu (dans l’ordre du tableau)

Qualité Nom & Prénom Date de naissance Fonction Suffrages obtenus candidat ou liste

Madame Gwenola MEUNIER-LE CORRE 19 juillet 1972 Première adjointe 18

Madame Hafidha BATEL 25 septembre 1974 Deuxième adjointe 18

Madame Véronique JAMET - BEKKAR 23 avril 1956 Troisième adjointe 18

Monsieur Rémi LE VILAIN 17 décembre 1946 Quatrième adjoint 17

Monsieur Jean DERDERIAN 13 juillet 1942 Cinquième adjoint 20

Monsieur Fabien TOUREAUX 29 septembre 1982 Sixième adjoint 175/26

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉPARTEMENT

MORBIHAN

ARRONDISSEMENT

LORIENT

EFFECTIF LÉGAL DU CONSEIL MUNICIPAL

23

COMMUNE

PORT-LOUIS

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL a r t . L . 2 1 2 1 - 1 d u c o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s – C G C T

L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux

L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste

L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

1°) Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal,

2°) Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus, 3°) Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge

Fonction Qualité Nom et Prénom Date de naissance Date de la plus

récente élection

à la fonction

Suffrages

obtenus

par la

liste

Maire Monsieur Daniel MARTIN 27 octobre 1944 15 mars 2020 694

Première adjointe Madame Gwenola MEUNIER-LE CORRE 19 juillet 1972 15 mars 2020 694

Deuxième adjoint Madame Hafidha BATEL 25 septembre 1974 15 mars 2020 694

Troisième adjointe Madame Véronique JAMET-BEKKAR 23 avril 1956 15 mars 2020 694

Quatrième adjointe Monsieur Rémi LE VILAIN 17 décembre 1946 15 mars 2020 694

Cinquième adjoint Monsieur Jean DERDERIAN 13 juillet 1942 15 mars 2020 694

Sixième adjoint Monsieur Fabien TOUREAUX 29 septembre 1982 15 mars 2020 694

Conseiller municipal Monsieur Jean-Paul HUBERT 1er janvier 1955 15 mars 2020 694

Conseiller municipal Monsieur Yannick LE BRITZ 03 février 1955 15 mars 2020 694

Conseiller municipal Madame Annette BATELIER 15 février 1956 15 mars 2020 694

Conseiller municipal Madame Dominique PHILIPPO 11 avril 1959 15 mars 2020 694

Conseiller municipal Monsieur Philippe MALPIÈCE 1er juillet 1959 15 mars 2020 694

Conseiller municipal Madame Catherine LAISNEY 06 mai 1962 15 mars 2020 694

Conseiller municipal Madame Jessica LE MEUR - PAUGAM 27 novembre 1986 15 mars 2020 694

Conseiller municipal Monsieur Patrick LE FLOCH 24 janvier 1953 15 mars 2020 551

Conseiller municipal Monsieur Pascal MARTIN 31 janvier 1954 15 mars 2020 551

Conseiller municipal Monsieur Dominique CORVEC 06 mai 1970 15 mars 2020 5516/26

Conseiller municipal Madame Christine JIQUELLÉ 31 octobre 1972 15 mars 2020 551

Conseiller municipal Madame Céline GALLIC 23 juin 1980 15 mars 2020 551

Conseiller municipal Madame Jacqueline LANGELIER 05 janvier 1943 15 mars 2020 694

Conseiller municipal Monsieur Gérard HUTTEAU 27 juillet 1945 15 mars 2020 694

Conseiller municipal Madame Danielle CAUDAN 29 octobre 1951 15 mars 2020 694

Conseiller municipal Madame Katell BERTHE 1er septembre 1974 15 mars 2020 694

5°) Fixation des indemnités du Maire et des Adjoints

→ Rapporteur : Daniel MARTIN

Exposé

Il est rappelé que dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux

Le montant plafond des indemnités de fonction allouées au maire, adjoints et conseillers est déterminé par référence aux montants indiqués à l’article L 2123-23 et suivants du Code général des collectivités territoriales auquel peuvent s’ajouter des majorations prévues par l’article L 2123-24

Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux

Cette délibération permet de vérifier le respect du plafond indemnitaire en cas de cumul d’indemnités mais également de préciser le montant de l’indemnité soumise à fiscalisation

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction dans les communes de moins de 100 000 habitants : le conseil municipal peut voter, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, l’indemnisation d’un conseiller municipal : - soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n’étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal. Dans ces deux derniers cas, l’indemnité doit répondre à deux critères :

o elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes,

o elle doit s’inscrire dans l’enveloppe globale des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maire et adjoints, ce qui a comme conséquence que si le maire et les adjoints perçoivent le maximum d’indemnités prévu par la loi, une nouvelle délibération doit opérer une répartition différente au profit du conseiller bénéficiant d’une indemnité

1) Le montant maximum de l’enveloppe financière pour les indemnités du maire et des adjoints est calculé de la manière suivante :

La ville de Port-Louis ayant une population comprise entre 1 000 à 3 499, il est possible d’attribuer au Maire une indemnité de fonctions au taux maximal de 51,60 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

Les Adjoints peuvent prétendre à une indemnité de fonctions au taux maximal de 19,80 % de l’indice brut terminal de la fonction publique7/26

2) Il est proposé au Conseil municipal de fixer les indemnités dans la limite de l’enveloppe définie ci-dessus dans les conditions suivantes :

Maire 38,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, 03 adjoints 14,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, 01 adjoint, rang n° 04 13,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, 02 adjoints, rang n° 05 et 06 12,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, 01 conseiller délégué 11,50% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Dans la limite de l’enveloppe maximale, sept autres conseillers municipaux, en charge de responsabilités étant bien entendu qu’ils ne sont pas conseillers municipaux délégués, pourront percevoir une indemnité égale à 4,00 % de l’indice brut terminal de la fonction publique

3) Il est proposé d’appliquer pour le maire, adjoint et conseillers municipaux délégués les majorations légales : majoration de 50% pour les communes touristiques et de 15 % eu égard au fait que la Ville est un ancien chef-lieu de canton

Ces explications entendues, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- donne acte au rapporteur des explications ci-dessus détaillées,

- accepte tout d’abord d’attribuer au Maire, Adjoints, Conseiller municipal délégué et sept conseillers les indemnités de fonctions au taux, et selon les modalités définies ci-dessus,

- accepte ensuite d’attribuer aux Maire, Adjoints et conseiller délégué la majoration de 50% pour les communes classées « station de tourisme » et de 15 % au titre d’ancien chef-lieu de canton,

- dit que ces indemnités suivront les indexations officielles,

- dit que la présente délibération prend effet au 11 mars 2026

Annexe : tableau récapitulant les indemnités - Calcul du montant maximum de l’enveloppe

INDEMNITÉ MENSUELLE DU MAIRE (Indemnité proposé en brut)

Indice Valeur du point % de l’indemnité Montant Majoration 50,00% « station touristique » Majoration 15,00 % Ancien chef-lieu de canton Total (arrondi)

835 4,922783 51,60% 2 121,03 € / / 2 121,03 €

INDEMNITÉ MENSUELLE DES SIX ADJOINTS (Indemnité proposé en brut)

Indice Valeur du point % de l’indemnité Montant Majoration 50,00% « station touristique » Majoration 15,00 % Ancien chef-lieu de canton Total (arrondi)

835 4,922783 19,80% 813,88 € / / 813,88 €

MONTANT MAXIMUM MENSUEL POUR LE MAIRE ET SIX ADJOINTS 7 004,31 €

→ Calcul du montant proposé

INDEMNITÉ MENSUELLE DU MAIRE (Indemnité proposé en brut)

Indice Valeur du point % de l’indemnité Montant Majoration 50,00% « station touristique » Majoration 15,00 % Ancien chef-lieu de canton Total (arrondi)

835 4,922783 38,00% 1 562,00 € 781,00 € 234,30 € 2 577,30 €

INDEMNITÉ MENSUELLE DE TROIS ADJOINTS (Indemnité proposé en brut)

Indice Valeur du point % de l’indemnité Montant Majoration 50,00% « station touristique » Majoration 15,00 % Ancien chef-lieu de canton Total (arrondi)

835 4,922783 14,00% 575,47 € 287,74 € 86,32 € 949,53 €

INDEMNITÉ MENSUELLE DU 4ème ADJOINT (Indemnité proposé en brut)

Indice Valeur du point % de l’indemnité Montant Majoration 50,00% « station touristique » Majoration 15,00 % Ancien chef-lieu de canton Total (arrondi)

835 4,922783 13,00 % 534,37 € 267,19 € 80,16 € 881,72 €8/26

INDEMNITÉ MENSUELLE DU 5ème et 6ème ADJOINT (Indemnité proposé en brut)

Indice Valeur du point % de l’indemnité Montant Majoration 50,00% « station touristique » Majoration 15,00 % Ancien chef-lieu de canton Total (arrondi)

835 4,922783 12,00 % 493,26 € 246,63 € 73,99 € 813,88 €

INDEMNITÉ MENSUELLE D’UN CONSEILLER DÉLÉGUÉ (Indemnité proposé en brut)

Indice Valeur du point % de l’indemnité Montant Majoration 50,00% « station touristique » Majoration 15,00 % Ancien chef-lieu de canton Total (arrondi)

835 4,922783 11,50 % 472,71 € 236,36 € 70,91 € 779,98 €

INDEMNITÉ MENSUELLE DES SEPT CONSEILLERS MUNICIPAUX (Indemnité proposé en brut)

Indice Valeur du point % de l’indemnité Montant Majoration 50,00% « station touristique » Majoration 15,00 % Ancien chef-lieu de canton Total (arrondi)

835 4,922783 4,00% 164,42 € / / 164,42 €

MONTANT CALCULÉ 6 679,59 € 2 682,14 € 804,64 € 9 866,30 €

6°) Commissions municipales et autres instances : désignation de nouveaux membres

→ Rapporteur : Daniel MARTIN

Exposé

À la suite de la démission de M. Jean-Paul Hubert de ses fonctions d’adjoint au maire, il convient de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales, des instances extérieures et des diverses fonctions de représentation qu’il occupait

Le Maire informe le Conseil municipal,

- de la réorganisation des commissions municipales et des responsabilités qui y sont liées, - des changements suivants :

✓ Suppression de la commission « Travaux, Urbanisme, Espace vert, Politique énergétique, Suivi du chantier d’insertion »,

✓ Redéploiement des délégations :

• La commission « Éducation, Écoles, Jeunesse, Sports, Espace public, Commerce, Artisanat, Marchés » intègre désormais les thématiques « Travaux, Urbanisme, Espaces verts »,

• Une nouvelle commission est créée sous l'intitulé : « Politique énergétique, Suivi du chantier d’insertion, Mobilité »

- Les élus siégeant précédemment dans la commission supprimée intégreront ces nouvelles instances

Après avoir recueilli les candidatures pour chaque poste, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, désigne les nouveaux membres selon les modalités suivantes :

6-1 Commissions communales et groupe de travail

- Éducation, Écoles, Jeunesse, Sports, Espace public, Commerce, Artisanat, Marchés, Travaux, Urbanisme, Espace vert

Rappel de la composition de la commission : Daniel Martin, Gwenola Meunier – Le Corre, Catherine Laisney, Jessica Le Meur – Paugam, Fabien Toureaux, Jacqueline Langelier, Gérard Hutteau, Katell Berthe, Philippe Malpièce, Jean-Paul Hubert, Patrick Le Floch, Pascal Martin, Céline Gallic9/26

- Politique énergétique, Suivi du chantier d’insertion, Mobilité

Rappel de la composition de la commission : Daniel Martin, Gwenola Meunier – Le Corre, Fabien Toureaux, Jacqueline Langelier, Gérard Hutteau, Philippe Malpièce, Jean- Paul Hubert, Patrick Le Floch, Pascal Martin, Céline Gallic

6-2 Groupes ou comités extra-municipaux

- Groupe de réflexion chargé de finaliser, organiser et programmer l’ensemble des travaux en lien avec l’ABF

→ Nouvelle désignation pour la liste « Port-Louis Avenir » : Gwenola Meunier – Le Corre

6-3 Structures intercommunales

- Société Publique Locale –SPL- bois énergie renouvelable : Comité de suivi et d’engagement

→ Deux représentants : Annette Batelier et nouvelle désignation pour la liste « Port-Louis Avenir » : Véronique Jamet - Bekkar

FINANCES – ÉCONOMIE - NUMÉRIQUE

Daniel Martin : « Je vous rappelle qu’en raison d'une panne technique majeure du logiciel HELIOS de la DGFIP, le comptable public n'a pas été en mesure de produire les comptes de gestion 2025. Par conséquent, l'approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs, ainsi que les délibérations relatives aux affectations des résultats, sont reportées. Ces dossiers feront l'objet d'une adoption ultérieure, au plus tard le 30 juin 2026 »

7°) Vote des taux des impôts directs locaux – Année 2026

→ Rapporteur : Rémi LE VILAIN

Depuis la réforme de la fiscalité locale qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé de : - la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires,

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties

La commune, dans le cadre de sa politique de maîtrise de la fiscalité locale, a stabilisé ses taux depuis 2005

Pour 2026, il est proposé au Conseil Municipal de poursuivre en ce sens et de maintenir les taux d’imposition au niveau actuel, inchangé depuis 20 ans

Vu, les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts,

Vu, la présentation en Commission « Finances, Économie, Numérique » du 24 février 2026

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

Taux de la taxe sur le foncier bâti

- part communale,

- part départementale compensation de la TH

45,71 %

30,45 %

15,26 %

Taux de la taxe d’habitation

(pour la part relative aux résidences secondaires) 14,48 %

Taux de la taxe sur le foncier non bâti 100,00 %10/26

- Charge le Maire

✓ de notifier cette décision aux services préfectoraux,

✓ de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision

Daniel Martin : « Pour rappel, le Conseil municipal, par délibération n° D 2023-055 du 19 septembre 2023 a voté la majoration de 60% de la part communale de la cotisation due au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements meublés non affectés à l’habitation principale »

8°) Approbation des budgets primitifs 2026

→ Rapporteur : Rémi LE VILAIN

Le Conseil municipal est amené à délibérer sur le budget principal et les budgets annexes présentés dans les documents de synthèse

Budget GÉNÉRAL11/26

Budget CAMPING12/26

Budget MOUILLAGES13/26

8-1 Budget GÉNÉRAL

Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1611-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2, modifiés par la Loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales,

Vu, la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Vu, l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu, l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales qui institue la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature comptable M57,

Vu, l’attestation du comptable public en date du 19 février 2026 relative à la reprise anticipée des résultats 2025 au budget primitif 2026,

Vu, la présentation en Commission « Finances, Économie, Numérique » du 24 février 2026

Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,50% du montant des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que cette fongibilité permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser la dépense sans attendre les opérations purement techniques,

Considérant que la disposition de fongibilité des crédits contribue à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle,

Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance conformément à l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2026 du budget principal,

Considérant l’équilibre global du budget primitif 2026 du budget principal

Dépenses Recettes

Fonctionnement 4 024 316,71 € 4 024 316,71 € Investissement 2 336 189,58 € 2 336 189,58 € Total 6 360 506 ,29 € 6 360 506 ,29 €

Considérant que la présentation de ce budget est faite par chapitre budgétaire

Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité (Contre : Philippe Malpièce, Jean- Paul Hubert, Yannick Le Britz, Christine Jiquellé ; Abstentions : Pascal Martin, Dominique Corvec) :

- adopte le budget primitif de l’exercice 2026, équilibré en dépenses et recettes, - précise que le budget est voté par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d’investissement,

- autorise le Maire, à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

- autorise le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux14/26

8-2 Budget du camping

Vu, le Code général des collectivités locales, et notamment ses articles L 1611-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2, modifiés par la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales,

Vu, la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Vu, l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu, l’article L 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales qui institue la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature comptable M57,

Vu, l’attestation du comptable public en date du 19 février 2026 relative à la reprise anticipée des résultats 2025 au budget primitif 2026,

Vu, la présentation en Commission « Finances, Économie, Numérique » du 24 février 2026

Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,50% du montant des dépenses réelles de chacune des sections,

Considérant que cette fongibilité permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser la dépense sans attendre les opérations purement techniques,

Considérant que la disposition de fongibilité des crédits contribue à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle,

Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance conformément à l’article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2026 du budget du camping municipal,

Considérant l’équilibre global du budget primitif 2026 du budget du camping municipal

Dépenses Recettes

Fonctionnement 120 710,19 € 120 710,19 €

Investissement 051 021,21 € 051 021,21 €

Total 171 731,40 € 171 731,40 €

Considérant que la présentation de ce budget est faite par chapitre budgétaire

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - adopte le budget primitif du budget du camping municipal pour l’exercice 2026, équilibré en dépenses et recettes,

- précise que le budget est voté par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d’investissement,

- autorise le Maire, à l’intérieur de chaque section du budget, tant en investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7,50% des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

- autorise le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux15/26

8-3 Budget des mouillages

Vu, le Code général des collectivités locales, et notamment ses articles L 1611-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2, modifiés par la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales,

Vu, la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13,

Vu, l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu, l’attestation du comptable public en date du 19 février 2026 relative à la reprise anticipée des résultats 2025 au budget primitif 2026,

Vu, la présentation en Commission « Finances, Économie, Numérique » du 24 février 2026

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif 2026 du budget annexe des mouillages,

Considérant l’équilibre global du budget primitif 2026 du budget des mouillages

Dépenses Recettes

Exploitation 12 861,50 € 12 861,50 € Total 12 861,50 € 12 861,50 €

Considérant que la présentation de ce budget est faite par chapitre budgétaire

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : - adopte le budget primitif de l’exercice 2026, des mouillages, équilibré en dépenses et recettes,

- précise que le budget est voté par chapitre et par nature, en section de fonctionnement et d’investissement,

- autorise le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire permettant la mise en œuvre de la présente délibération,

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

9°) Clôture du budget annexe du port

→ Rapporteur : Rémi LE VILAIN

Exposé

Le Maire rappelle que la concession des ports de Port-Louis avec le Département du Morbihan, a fait l’objet d’une rupture anticipée par délibération du 18 novembre 2025

Le budget annexe des ports n’ayant plus lieu d’être, il convient de procéder à sa clôture de ce budget au 31 décembre 2025 et de faire remonter les écritures comptables dans le budget principal

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, la présentation en Commission « Finances, Économie, Numérique » du 24 février 2026

Dans la mesure où la clôture d'un budget annexe communal doit donner lieu à une délibération du Conseil municipal, le Maire propose de délibérer ainsi sur cette clôture16/26

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : décide la clôture du budget annexe des ports à date d’effet du 31 décembre 2025

Article 2 : charge le comptable du Service de Gestion Comptable de Lorient de - comptabiliser les opérations non budgétaires afférentes à la clôture de ce budget annexe,

- procéder à l’exécution de toutes les écritures comptables nécessaire à la clôture et au transfert de l’actif et du passif de ce budget annexe au bilan du budget principal

10°) Plan pluriannuel d’investissement du patrimoine historique : demande de subvention pour la réalisation de l’étude de programmation

→ Rapporteur : Daniel MARTIN

« La commune de Port-Louis dispose de 35 bâtiments et sites classés, inscrits ou d'intérêt architectural. Cette concentration patrimoniale exceptionnelle pour une commune de moins de 3 500 habitants engendre des difficultés financières constantes pour en assurer l'entretien et les investissements lourds

Afin de ne plus agir dans l'urgence, nous avons rencontré M. Jagorel, Directeur régional des affaires culturelles (DRAC), pour élaborer un Plan Pluriannuel d'Investissement (PPI). Suivant les préconisations de la DRAC, nous souhaitons désormais hiérarchiser les interventions et distinguer budgétairement l'entretien courant de la restauration

M. Jagorel propose la mise en place d'une convention de financement sur trois ou quatre ans, offrant ainsi une meilleure visibilité budgétaire à la commune comme à la DRAC. Sous réserve de votre accord, la réalisation de l'étude préalable à ce plan sera confiée à l'entreprise Pierre Delien, chargée de l'inventaire et de la quantification des travaux Le plan de financement prévisionnel pour cette étude s'élève à 28 215 € TTC »

Exposé

Le Maire expose l'impératif de programmer l'entretien de la trentaine de bâtiments historiques de la commune (classés, inscrits ou répertoriés site patrimonial remarquable) Compte-tenu de l'ampleur budgétaire que représente ce patrimoine pour une ville de la taille de Port-Louis, l'objectif d’un Plan Pluriannuel d’Investissement est de lisser les dépenses sur le long terme tout en associant nos partenaires financiers aux opérations d’entretien courant et aux investissements lourds

M. Quentin Jagorel, Directeur régional des affaires culturelles, a confirmé l'intérêt partagé de cette démarche de programmation. Dans un contexte de réduction des moyens de la DRAC et de délais resserrés pour la consommation des crédits de l'État, une planification pluriannuelle est essentielle pour sécuriser les financements

La DRAC a formulé les préconisations suivantes :

- Priorisation : nécessité de hiérarchiser les interventions pour adapter le calendrier aux contraintes budgétaires sans perdre de vue la vision globale,

- Distinction budgétaire : bien différencier les lignes « entretien » (visant à pérenniser l’existant) et « restauration » (investissements lourds)

En termes de perspectives, M. Jagorel a suggéré la mise en place d'une convention de financement pluriannuelle (3 ou 4 ans) avec la DRAC pour stabiliser les budgets. Il a également conseillé de recourir à des accords-cadres ou des marchés à bons de commande pour les travaux récurrents17/26

La réalisation de l’étude pour la rédaction du plan pluriannuel d’investissement sera confiée sous la forme d’une Assistance à maitrise d’ouvrage à l’entreprise Pierre de Liens, elle aura pour but :

- d'une part, d'inventorier et de hiérarchiser les pathologies présentes sur les espaces et

édifices patrimoniaux gérés par la ville,

- d'autre part, de les quantifier, d'en estimer le coût de travaux nécessaire, à court,

moyen et long terme. Les prestations prévues comprennent à la fois des lectures

d'archives, des visites in situ pour constat d'état, du travail en agence de mise au propre

de métré sur site, de rédaction de préconisations, chiffrage, présentation en mairie, et

aux services instructeurs

Les préconisations différencieront :

- les gros travaux de restauration qui seront nécessairement à réaliser par des entreprises

extérieures, d'un coût important, mais pérennes sur une très longue période,

- les travaux d'entretien à réaliser régulièrement, soit en faisant appel à du personnel interne à la commune ou à un chantier d’insertion selon un calcul de rentabilité sur des travaux souvent non soumis à subvention

Cette étude relative au Plan Pluriannuel d’Investissement sur le patrimoine est finançable par l’État (DRAC) , le Département et la Région au titre des politiques patrimoniales

Le plan de financement pourrait être le suivant :

FINANCEURS TAUX DE PARTICIPATION MONTANT HT (arrondis)

ÉTAT, DRAC 50,00% 11 756,25 € DÉPARTEMENT 30,00% 7 053,75 € Part de la COMMUNE 20,00% 4 702,50 € TOTAL HORS TAXE 23 512,50 € T.V.A. 4 702,50 € MONTANT T.T.C. 28 215,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, autorise le Maire à déposer les demandes subvention auprès de l’Etat et du Département du Morbihan

11°) Attribution des subventions aux associations – Année 2026

→ Rapporteurs : Gwenola Meunier – Le Corre, Hafidha Batel, Véronique Jamet - Bekkar

Chaque année, la commune apporte son soutien aux associations en leur attribuant des subventions afin de contribuer à leur bon fonctionnement et au développement de leurs activités

Vu, l’article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales

Vu, l’article L 2311-7 du Code général des collectivités territoriales clarifiant les règles de versement des subventions par les communes et précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Vu, la présentation en Commission « Finances, Économie, Numérique » du 24 février 2026,

Vu, la présentation en Commission « Éducation, Écoles, Jeunesse, Sports, … » du 24 février 2026,18/26

Vu, l’avis de la commission affaires sociales, ainés, santé, prévention, perte d’autonomie et handicap, accessibilité, logement social, famille, habitat en date du 05 mars 2026,

Vu, l’avis de la commission « vie associative, culture, festivités, tourisme, patrimoine, culture Bretonne, communication » en date du 04 mars 2026,

Considérant que l’attribution des subventions, présentées dans le tableau ci-dessous, revêt un intérêt communal

Désignation de l’association Subvention 2025 Propositions Subvention 2026

Enseignement – Formation professionnelle

Arbre de Noël pour les maternelles 14,00 € / enfant 14,00 € / enfant Bourse pour un voyage de jeune Port-Louisiens en collège (versé

uniquement à la famille) 26,00 € / enfant 30,00 € / enfant Participation jeunes Port-Louisiens lycée pour séjour scolaire (versée à

la famille) 50,00 € / enfant 50,00 € / enfant Classe de découverte pour les écoles élémentaires/enfant/jour/pour

une classe/an ou pour deux classes tous les deux ans 13,00 € / enfant 13,00 € / enfant Autres déplacements scolaires pour les maternelles (maxi deux jours,

pour une classe/par enfant) 13,00 € / enfant 13,00 € / enfant Ecole du Centre, transports 1 150,00 € 1 150,00 € Ecole Sainte-Anne, transports 1 150,00 € 1 150,00 € Activités scolaires

Trans-parents 387,00 € 150,00 € APPEL École Ste Anne 216,00 € 150,00 € Sports – Jeunesse

Cercle Jehanne d’Arc -Forfait, toutes sections confondues- 1 000,00 € 1 000,00 € Foyer Laïque -Forfait, toutes sections confondues- 5 000,00 € 5 000,00 € Clubs fusionnés

ESSOR 1 505,00 € 1 254,00 € Structures intercommunales

Office Intercommunal des Sports -OIS- 400,00 € 400,00 € Cyclo Blavet Rive Gauche 173,00 € 245,00 € Culture

ARS Proxima / 200,00 € Centre d’Animation Historique 550,00 € 550,00 € Éphémère 500,00 € 500,00 € Nous, les autres, etc Rad’Art 200,00 € 200,00 € Port-Louis Épices 420,00 € 420,00 € VARMA ! 200,00 € 200,00 € Sonam’ -subvention de fonctionnement- 2 767,00 € En attente convention Sonam’ « projet mutualisé pour la musique à l’école » 2 375,00 €

Chorale Entre Rade et Ria 100,00 € 100,00 € Soubenn 100,00 € 100,00 € Son Ar Leurenn 500,00 € 500,00 € Port-Ciné / 200,00 € Loisirs – Animations - Usagers

Association des usagers du port de Locmalo 350,00 € 350,00 € Associations patriotiques

Fédération nationale des anciens combattants d’Algérie 200,00 € 200,00 € Amicale des anciens marins de Riantec / Port-Louis 50,00 € 50,00 € Association Nationale des Anciens Combattants de la Résistance -ANACR- 50,00 € 50,00 €

Sauvegarde – Ecologie – Marine

Observatoire du plancton, forfait aide à la formation scientifique 520,00 € 520,00 € Les mains dans le sable 50,00 € 50,00 € Action sociale – Humanitaire - Santé

Fédération Nationale des Accidentés du travail et handicapés 50,00 € 40,00 € Association Treffute 20,00 € 20,00 € Entr’aide dans la maison / 100,00 €19/26

Ayant entendu cet exposé et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- approuve le versement des subventions de fonctionnement votées au budget 2026 telles que figurant ci-dessus,

- précise que le versement des dites subventions est conditionné à la complétude du dossier de demande et à la production des pièces justificatives demandées par la Ville, - autorise le Maire à procéder au versement des dites subventions sur l’exercice 2026, - dit que la dépense sera prélevée sur le budget de fonctionnement 2026

ENSEIGNEMENT - ENFANCE - JEUNESSE

12°) Forfait accordé à l’école privée Sainte-Anne sous contrat d’association → Rapporteur : Gwenola Meunier – Le Corre

Exposé

Le Code de l’éducation dispose que le financement des classes d’établissements d’enseignement privés sous contrat d’association est une dépense obligatoire pour la commune où se situe le siège de l’école. Il est fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques

La Loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a instauré l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans et a intégré de fait les dépenses de fonctionnement des écoles maternelles dans le champ des dépenses obligatoires des communes

Ce financement est opéré sous la forme d’un forfait, attribué pour chaque élève résidant sur le territoire communal fréquentant une école maternelle ou élémentaire privée de Port- Louis sous contrat

Pour rappel, le forfait communal prend en compte les dépenses de personnels et les dépenses de fonctionnement liées à l’activité scolaire, à l’exclusion des dépenses liées aux activités périscolaires

Le montant annuel du forfait communal versé par la ville à l’école privée sous contrat d’association est égal au coût d’un élève du public multiplié par le nombre d’élèves de l’établissement privé concerné à la rentrée de septembre de l’année N-1

En conséquence, le calcul du forfait communal de la présente délibération fait ressortir les coûts annuels d’un élève d’une école publique suivants :

- 905,88 € par élève en école maternelle,

- 385,63 € par élève en école élémentaire

Soit pour l’année 2026, une participation total de 35 489,30 €

Vu, le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2321-2,

Vu, le Code de l’éducation, et notamment les articles L 442-5 et suivants,

Vu, la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,

Vu, la présentation en Commission « Éducation, Écoles, Jeunesse, Sports, … » du 24 février 2026,

Vu, la présentation en Commission « Finances, Économie, Numérique » du 24 février 202620/26

Considérant qu’il est fait obligation aux communes de verser aux écoles privées des participations financières calculées par parité avec les moyens qu’elles accordent aux écoles publiques,

Considérant que le calcul du forfait communal fait ressortir les coûts annuels d’un élève d’une école publique à hauteur de 905,88 € pour un élève en école publique maternelle et 385,63 € pour un élève en école publique élémentaire,

Ayant entendu cet exposé et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

- approuve les conditions et modalités de calcul du forfait communal définies et arrêtées ci-dessus,

- dit que le versement du forfait accordé à l’école privée Sainte-Anne sous contrat d’association pour 2026 sera réalisé par trimestre à échoir et par anticipation au 1er janvier avant le vote du budget annuel

Daniel Martin : « Je tiens à préciser que nos interventions auprès des établissements scolaires, et plus particulièrement de l'école privée, ne se limitent pas au forfait mentionné. En complément, la commune intervient dans plusieurs domaines :

- Sport : des interventions au niveau des écoles maternelles et primaires pour un total de 3 316,00 €,

- Culture : la prise en charge de la lecture publique à la médiathèque et la préparation de projets spécifiques, représentant un montant de 3 300,00 €

- Autres services : la participation pour le Noël des enfants et le transport vers la piscine pour un total de 1 500,00 €

Au total, ces prestations représentent un montant additionnel de 7 574,70 €. Il me semblait important d'apporter ces précisions pour garantir une parfaite clarté sur l'ensemble des moyens déployés par la municipalité »

13°) Participation aux frais de fonctionnement des écoles sous contrat d'association - École Diwan de Riantec

→ Rapporteur : Gwenola Meunier – Le Corre

La loi n° 2021-641 du 21 mai 2021, relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, est venue modifier l'article L 442-5-1 du Code de l’éducation, relatif à la participation des communes de résidence à la scolarisation des élèves dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association d'une commune d'accueil

Désormais, l’article L 442-5-1 Code de l’éducation modifié dispose que (...) « La participation financière à Ia scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l’article L 312-10 fait l’objet d'un accord entre Ia commune de résidence et l’établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que Ia commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale »

Par la Loi du 21 mai 2021, le législateur en supprimant la mention de caractère volontaire de cette contribution a souhaité donner un caractère obligatoire à Ia contribution des communes de résidence qui ne disposent pas d'écoles dispensant un enseignement de langue régionale

Aussi, l’école Diwan de Riantec a sollicité, pour l’année scolaire 2025-2026, une subvention pour un enfant de Port-Louis scolarisé en classe élémentaire21/26

Il est proposé au Conseil municipal d’accorder à l’école Diwan le forfait appliqué aux établissements scolaires sous contrat dit d’association soit 385,63 € par élève de classe élémentaire

Pour l’année scolaire 2025-2026, la subvention totale attribuée sera de trois cent quatre- vingt-cinq euros et soixante-trois centimes -385,63 €-

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29

Vu, la présentation en Commission « Finances, Économie, Numérique » du 24 février 2026

Vu, la présentation en Commission « Éducation, Écoles, Jeunesse, Sports, … » du 24 février 2026,

Ayant entendu cet exposé et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide d’attribuer à l’école Diwan de Riantec, le forfait appliqué pour l’année 2025-2026 aux établissements scolaires sous contrat d’association soit 385,63 € pour l’élève scolarisé en classe élémentaire

SOLIDARITÉ – INSERTION – AFFAIRES SOCIALES

14°) Attribution d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale - C.C.A.S.-

→ Rapporteur : Hafidha Batel

Le Centre Communal d’Action Sociale -C.C.A.S.- est un établissement public administratif dirigé par un conseil d’administration présidé par le Maire de la commune et dispose d’un budget propre

Il est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées

Le C.C.A.S. coordonne l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie et développe différentes actions pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap

Les habitants de la commune y sont conseillés sur les droits sociaux, orientés vers les partenaires locaux ou directement pris en charge. Il se mobilise spécifiquement dans la lutte contre l’exclusion (notamment aides alimentaires) et le soutien au logement (notamment des personnes âgées et des familles en difficultés)

Vu, la présentation en Commission « affaires sociales, ainés, santé, prévention, perte d’autonomie et handicap, accessibilité, logement social, famille, habitat » du 05 mars 2026

Vu, la présentation en Commission « Finances, Économie, Numérique » du 24 février 2026

Considérant qu’il est souhaitable de permettre au C.C.A.S. de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d’action sociale sur le territoire de la commune,

Ayant entendu cet exposé et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide

- d’attribuer au Centre Communal d’Action Sociale une subvention générale de fonctionnement d’un montant de trente-huit mil euros -38 000,00 €- au titre de l’exercice 2026,

- de préciser que les dépenses afférentes seront prélevées à l’article 657362 du Budget principal 2026 de la commune22/26

15°) Proposition d’un avenant à la Convention Intercommunale d’Attribution du Logement de Lorient Agglomération

→ Rapporteur : Hafidha Batel

La Conférence Intercommunale du Logement de Lorient Agglomération a été constituée en 2017. L’ambition de cette instance est de définir une politique territoriale de gestion de la demande et des attributions de logements sociaux à l’échelle de Lorient Agglomération de manière concertée avec les communes et les partenaires

Des documents règlementaires permettant la mise en œuvre opérationnelle de cette politique sont issus de cette instance :

- la Convention Intercommunale d’Attribution -C.I.A.- a été adoptée le 25 juin 2019, pour

une durée de 05 ans,

- le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur -

P.P.G.D.I.D.-, a été approuvé le 25 juin 2024

Créée par la Loi Égalité Citoyenneté de 2017, la C.I.A. est un document à dimension contractuelle qui porte sur les engagements des principaux acteurs en termes d’attributions de logements sociaux mais aussi opérationnelle puisqu’elle intègre un programme de 15 actions. Cette convention relève des prérogatives de la C.I.L., qui a élaboré préalablement les orientations en matière d’attributions, formalisées dans un document-cadre, approuvé lui-même par délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2018

La C.I.A. de Lorient Agglomération est arrivée à échéance le 24 juin 2025. De nombreuses actions ont été mises en œuvre comme par exemple : le développement d’une offre de loyer abordable, le développement d’une offre de logement pour les ménages à besoins spécifiques, la mobilisation du parc privé conventionné par le développement de l’intermédiation locative, … Cependant d’autres actions restent à approfondir ou à investir. C’est pourquoi, il est proposé dans cette délibération de proroger de deux années supplémentaires la C.I.A. par avenant, jusqu’au 25 juin 2027. Cela permettra de travailler plus spécifiquement sur :

- la caractérisation du fonctionnement du parc social,

- le développement de la mobilité dans le parc social,

- l’harmonisation des pratiques au sein des commissions d’attribution de logement

Cette période de 02 ans permettra également d’initier la révision de cette convention, toujours dans une démarche partenariale

Il est également proposé d’intégrer à cet avenant, l’objectif d’attribution de logements sociaux aux travailleurs essentiels qui avait été approuvé par le Conseil communautaire de Lorient Agglomération dans la délibération du 25 juin 2024

La Convention Intercommunale d’Attribution a été ratifiée par 45 signataires (Lorient Agglomération, l’État, les 25 communes, les bailleurs sociaux, les partenaires du logement, …). La signature de l’avenant sera ainsi l’occasion de réaffirmer l’engagement des acteurs mais aussi prendre en compte les évolutions statutaires des institutions (ex : fusion de Morbihan Habitat, changement de nom de la Fondation pour le Logement des Défavorisés, …)

Cet avenant a reçu un avis favorable lors de la Conférence Intercommunale du Logement du 18 décembre 2025, puis a été approuvé par le Conseil Communautaire de Lorient Agglomération le 5 février dernier

La commune de Port-Louis étant cosignataire de la Convention Intercommunale d’Attribution signée en 2019 au même titre que l’ensemble des communes, des bailleurs sociaux, Action Logement Services et différentes associations membres de la C.I.L., il est donc nécessaire de délibérer pour permettre au Maire de signer cet avenant23/26

Le projet d’avenant est annexé à la délibération

Ayant entendu cet exposé et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

Vu, la délibération du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération du 25 juin 2019 relative à la C.I.A.,

Vu, la délibération du Conseil Municipal n° D 056-2019 approuvant les termes de la C.I.A. en date du 17 septembre 2019,

Vu, l’avis favorable rendu par la C.I.L. de Lorient Agglomération en date du 18 décembre 2025,

Vu, la délibération du 25 juin 2024 du Conseil Communautaire de Lorient Agglomération approuvant le Programme Local de l’Habitat 2024-2029,

Vu, le projet d’avenant à la Convention Intercommunale d’Attribution reçu en Mairie le 15 janvier 2026,

Vu, la délibération du Conseil Communautaire approuvant le projet d’avenant à la Convention Intercommunale d’attribution en date du 05 février 2026,

Vu, la présentation en Commission « affaires sociales, ainés, santé, prévention, perte d’autonomie et handicap, accessibilité, logement social, famille, habitat » du 05 mars 2026

Article 01 : APPROUVE le projet d’avenant à la Convention Intercommunale d’Attribution de Lorient Agglomération annexé à la délibération, permettant une prorogation pour une durée de 02 ans et l’intégration de l’objectif d’attribution de logements sociaux aux travailleurs essentiels

Article 02 : MANDATE Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et signer l’avenant à la C.I.A.

RESSOURCES HUMAINES

16°) Augmentation de la participation financière à la Protection Sociale Complémentaire des agents « risque prévoyance »

→ Rapporteur : Daniel Martin

Pour rappel, selon les dispositions de l’article 22 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et élus établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de Protection Sociale Complémentaire -P.S.C.- auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant les conditions de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence24/26

Les garanties de protection sociale souscrites par les agents pouvant bénéficier de la participation de l’employeur doivent porter :

- soit sur le risque « santé » : portant atteinte à l’intégrité physique de l’agent (consultations médicales, hospitalisation, prothèses dentaires, optique, ...) ou risques liés à la maternité,

- soit sur le risque « prévoyance » : couvrant l’incapacité de travail (garantie maintien de salaire), invalidité (garantie perte de salaire en cas de mise à la retraite pour invalidité) et décès,

- soit les deux risques « santé » et « prévoyance »

En l’occurrence, le Conseil municipal, par délibération n° D 081-2023 du 14 novembre 2023, a approuvé ;

- l’adhésion de la commune à la convention de participation « risque prévoyance » proposée par le C.D.G. 56 auprès de COLLECTEAM,

- les modalités financière de cette participation à savoir 14,00 €/mois/agent ayant souscrit un contrat COLLECTEAM « risque prévoyance »

En outre, l’accord national du 11 juillet 2023 relatif à la Protection Sociale Complémentaire, prévoit l’adhésion obligatoire des agents via la généralisation du recours au contrat collectifs avec une prise en charge minimum de 50% au 1er janvier 2029 sur la cotisation du régime de base obligatoire

Il est proposé au Conseil municipal d'augmenter la participation employeur selon un plan pluriannuel de fonctionnement allant de 2026 à 2029, à hauteur de 3 % par an Actuellement, la participation de 14,00 € par mois et par agent représente une prise en charge moyenne de 29,03 % (variant de 13,00 % à 41,00 %)

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur les nouvelles modalités de participation employeur pour la prise en charge du régime de base et des options, définies comme suit :

- 41,00 % à compter du 1er avril 2026,

- 44,00 % à compter du 1er janvier 2027,

- 47,00 % à compter du 1er janvier 2028,

- 50,00 % à compter du 1er janvier 2029

Cette augmentation pluriannuelle permettra de lisser la charge financière de la collectivité tout en incitant les agents à souscrire à un contrat de prévoyance, ou à en étendre la couverture, dans l'attente de la mise en place du contrat obligatoire

Vu, la Loi n° 2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment ses articles 26 et 39,

Vu, le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents,

Vu, la circulaire n° RDFB1220789C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents,

Vu, l’avis du favorable émis par le Comité Social Territorial du 10 mars 2026,

Vu, la présentation en Commission « Finances, Économie, Numérique » du 24 février 202625/26

Ayant entendu cet exposé et après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

- approuve le passage à un taux de participation employeur de 41,00 %, dans le cadre du contrat prévoyance (régime de base et options), dès le 1er avril 2026,

- approuve l’augmentation annuelle de 3,00 % pour atteindre 50,00 % au 1er janvier 2029,

- valide le versement direct de cette participation à l’agent ayant souscrit un contrat COLLECTEAM « risque prévoyance »,

- abroge la délibération n° D 081-2023 du 14 novembre 2023

QUESTIONS DIVERSES

→ Rapporteur : Daniel MARTIN

-1- Délégation du Conseil municipal au Maire - Virement de crédits

Lors de la séance du 20 janvier dernier, le Conseil municipal a été informé de la décision du Maire n° 001-2026 portant sur des virements de crédits au sein de la section d’investissement du budget 2025 (du compte 231 vers le compte 1641 pour un montant de 384,14 €)

Toutefois, conformément à l'article L 1612-11 du Code général des collectivités territoriales, les modifications budgétaires votées dans les 21 jours suivant la fin de l'exercice ne peuvent concerner que l'ajustement des crédits de la section de fonctionnement ou les opérations d'ordre. Le cadre législatif ne permet pas de modifier les crédits de la section d'investissement une fois l'exercice clos

En conséquence, le Maire a procédé au retrait de la décision de virement précitée en section d’investissement

Par une nouvelle décision n° 002-2026 en date du 27 janvier 2026, il a été procédé au virement de crédits suivant au sein de la section de fonctionnement :

- Du compte 6817 -Dotations aux dépréciations des actifs circulants, chapitre 68- vers le compte 6541 -Créances admises en non-valeur, chapitre 65- pour un montant de 5 000,00 €

Le Conseil municipal prend acte

-2- Acceptation de don – Décision n° 03-2026

Le Maire de Port-Louis,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2242-1, L 2541-12, L 2541-23 et L 2542-26,

Vu, la délibération du 26 mai 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire et notamment le paragraphe n° 09 qui stipule l’acceptation de dons et de legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,

Considérant que la Commune a reçu en don de M. Hervé Guibert en date du 05 mars 2026 une sculpture intitulée « Le Goëland », d’une dimension de 2,40 m x 2,20 m x 0,70 m pour l’exposer dans la cour de l’école élémentaire Chandernagor

Informe les membres du Conseil municipal de son acceptation de ce don

-3- Panne des pompes du poste de relevage – Rue de la Digue

Vendredi 20 février, en soirée, l’Agglomération informe le Directeur des services techniques de Port-Louis qui relaye l’information au Directeur général des services et le Maire que les deux pompes du poste de relevage sont en panne26/26

Fonctionnement d’un poste de relevage :

- Les eaux s’accumulent dans la cuve,

- Un flotteur ou une sonde de niveau déclenche la mise en marche de la pompe dès que le niveau d’eau atteint un seuil prédéfini,

- La pompe de relevage aspire alors les eaux et les refoule dans un réseau d’évacuation en pression

- Une fois le niveau bas atteint, la pompe s’arrête automatiquement

Le réseau est dès vendredi en surcharge, les eaux usées débordent sur les eaux pluviales et s’écoulent dans la mer. La cuve de recueil des eaux usées étant de dimension limitée elle est rapidement saturée

Des marées au coefficient important sont en cours à ce moment-là

Heureusement la pluie s’est calmée ce qui limite le risque de remplissage des canalisations d’évacuation des eaux pluviales à marée haute alors que les clapets anti retour sont fermés

La Préfecture a immédiatement été avisée de la pollution en cours et le maire a pris un arrêté d’interdiction de baignade sur les Pâtis, Le Lohic et la côte Rouge

Une pompe de secours, extérieure au système a été mise en place dès le samedi 21 février au matin à la demande de la commune afin de prévoir une dégradation du temps et compenser autant que possible une partie de l’arrêt des deux pompes

Une pompe a pu être réparée et remise en route dès le lundi 23 février en fin de matinée

Je tiens à féliciter l’équipe des agents de Lorient Agglomération d’astreinte au moment de la panne de la pompe de relevage de la digue

Ils ont fait le maximum pour éviter le pire pendant 72 heures, c’est-à-dire une inondation d’eau usée rue de la Digue qui pouvait impacter gravement plusieurs habitations. Ils ont travaillé en étroite collaboration avec les services de la commune et le maire

-4- Fin du mandat des conseillers municipaux

Les conseillers municipaux ont reçu un mail indiquant que leur mandat cessait à l’issue du premier tour des élections. Il s’agit d’une erreur. En cas d’élection validée dès le premier tour, cette disposition est certes exacte, mais, en cas de second tour, les conseillers municipaux poursuivent leur mandat entre les deux tours

Entre ces deux tours, le maire peut être amené à réunir le conseil en cas de crise grave pour mettre en place les démarches nécessaires à sa résolution

-5- Fin de la mandature

Pour clore le conseil qui est le dernier de la présente mandature, le maire invite les présents à partager un verre

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 00

Le Maire,

Daniel MARTIN.

La secrétaire de séance,

Annette BATELIER.